Ouverture compte bancaire ACP (Page 1) / Copropriétés forcées / Pim.be
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Ouverture compte bancaire ACP

paspigeon
Pimonaute assidu
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Ouverture compte bancaire ACP

Bonjour,
Saviez vous que chez Belfius il suffit d'une déclaration sur l'honneur pour ouvrir un compte pour une ACP.???
Qu'en pensez vous???
Il ne faut aucun documents
Je trouve cela un peu bizarre
Merci pour vos réponses

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luc
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Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
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Re : Ouverture compte bancaire ACP

paspigeon a écrit :

Bonjour,
Saviez vous que chez Belfius il suffit d'une déclaration sur l'honneur pour ouvrir un compte pour une ACP.???
Qu'en pensez vous???
Il ne faut aucun documents
Je trouve cela un peu bizarre
Merci pour vos réponses

Possible si c'est un compte pour une association de fait (= sans personalité morale).
Quel est le texte exact de la déclaration sur l'honneur?

Attention: le fisc va considérer le montant de ces comptes comme appartenant aux signataires de la déclaration et appliquer l'Art. 577-2 CC (et pas les Art. 577-3 à 577-14 CC). Surtout important en cas de héritage, divorce, ...


Cordialement,

Luc

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paspigeon
Pimonaute assidu
Lieu : bruxelles
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Re : Ouverture compte bancaire ACP

Merci luc ,
C'est un compte pour notre ACP  que notre syndic va utiliser pour les provisions  et gerer notre argent ?
je ne connais pas le texte de cette déclaration,c'est une dame du service de BELFIUS qui m'a dit cela et me dit que c'est pour simplifier les démarches d'ouverture de comptes?Dans les autres banques de nombreux papiers sont necessaires.

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GT
Pimonaute incurable
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Re : Ouverture compte bancaire ACP

"c'est une dame du service de BELFIUS qui m'a dit cela et me dit que c'est pour simplifier les démarches d'ouverture de comptes?"

Il s'agit d'une affirmation d'une employée de la banque. Mais la déclaration sur l'honneur à compléter concerne-t-elle bien la situation d'une personne morale "association des copropriétaires" reprise à la banque carrefour des entreprises et souhaitant l'ouverture d'un compte bancaire ?

Le mieux serait de retourner dans une autre agence Belfius (ou d'y téléphoner ), de donner les renseignements utiles et d'obtenir des renseignements à confronter à ceux obtenus dans la première agence.

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paspigeon
Pimonaute assidu
Lieu : bruxelles
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Re : Ouverture compte bancaire ACP

GT a écrit :

"c'est une dame du service de BELFIUS qui m'a dit cela et me dit que c'est pour simplifier les démarches d'ouverture de comptes?"

Il s'agit d'une affirmation d'une employée de la banque. Mais la déclaration sur l'honneur à compléter concerne-t-elle bien la situation d'une personne morale "association des copropriétaires" reprise à la banque carrefour des entreprises et souhaitant l'ouverture d'un compte bancaire ?

Le mieux serait de retourner dans une autre agence Belfius (ou d'y téléphoner ), de donner les renseignements utiles et d'obtenir des renseignements à confronter à ceux obtenus dans la première agence.

Bonjour,
Je n'ai pas ete dans une agence mais a la centrale au service juridique .
J'ai bien expliquer la situation et c'est alors qu'elle m'a expliquée  qu'il ont simplifié les conditions d'ouverture de comptes
Bien a toi

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bada
Pimonaute intarissable
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Re : Ouverture compte bancaire ACP

Ne vous compliquez pas la vie. Moins on vous demande de papiers, mieux c'est.

Et contrairement à ce dit Luc, en cas d'héritage...ha bon ! Et ça meurt quand une ACP ?


bada

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : Ouverture compte bancaire ACP

bada a écrit :

Et contrairement à ce dit Luc, en cas d'héritage...ha bon ! Et ça meurt quand une ACP ?

Si j'ai bien compris le message de Luc (oui, oui: c'est une hypothèse plausible ) , il ne vise pas le décès de l'Acp, mais celui d'un copropriétaire et de sa succession.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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paspigeon
Pimonaute assidu
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Re : Ouverture compte bancaire ACP

bada a écrit :

Ne vous compliquez pas la vie. Moins on vous demande de papiers, mieux c'est.

Et contrairement à ce dit Luc, en cas d'héritage...ha bon ! Et ça meurt quand une ACP ?

Peut etre pour le syndic mais pas pour l'ACP qui confie son argent
Bien a vous

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luc
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Re : Ouverture compte bancaire ACP

bada a écrit :

Et contrairement à ce dit Luc, en cas d'héritage...ha bon ! Et ça meurt quand une ACP ?

Exemple: Un des titulaires du compte décède. Tous les comptes dont il est co-titulaire se bloquent suite aux procédures automatiques en cas de décès, jusqu'au moment que l'héritage est traité.


Cordialement,

Luc

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bada
Pimonaute intarissable
Lieu : Foufnille-lez-berdouille
Inscription : 02-09-2010
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Re : Ouverture compte bancaire ACP

paspigeon a écrit :

Vous voulez dire que le syndic est malhonnête si la banque à ouvert le compte en replissant peu de paperasse ?????


bada

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
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Re : Ouverture compte bancaire ACP

Votre Syndic c'est un pro? Certifié IPI?

En ligne

paspigeon
Pimonaute assidu
Lieu : bruxelles
Inscription : 19-03-2012
Messages : 63

Re : Ouverture compte bancaire ACP

panchito a écrit :

Votre Syndic c'est un pro? Certifié IPI?

Bonjour,
Oui c'est un pro et ipi,mais je crois une fois de plus que nous sommes mal tombés vu le mauvais départ car la façon dont il a été désigné n'augure rien de bon
bien  a vous

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 056

Re : Ouverture compte bancaire ACP

Paspigeon a écrit :

car la façon dont il a été désigné n'augure rien de bon

Mais ne l'avez pas désigné légalement? C'est à dire en AG, après vote, suite au point de l'ordre du jour "choix d'un nouveau Syndic"?

En ligne

paspigeon
Pimonaute assidu
Lieu : bruxelles
Inscription : 19-03-2012
Messages : 63

Re : Ouverture compte bancaire ACP

bada a écrit :
paspigeon a écrit :

Vous voulez dire que le syndic est malhonnête si la banque à ouvert le compte en replissant peu de paperasse ?????

Il n'a pas été désigné dans les règles et le procès verbal de cette assemblée (mascarade) ne le désigne pas comme nouveau syndic
Donc sa déclaration sur l'honneur n'est pas correcte.

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 314

Re : Ouverture compte bancaire ACP

"Il n'a pas été désigné dans les règles et le procès verbal de cette assemblée (mascarade) ne le désigne pas comme nouveau syndic"

Les circonstances de fait devraient être communiquées avec précision.

Il a ou non été désigné comme syndic ?  Apparemment, il aurait été nommé mais pas dans le respect des règles? Quelles règles n'auraient pas été appliquées?
Quelles sont les circonstances de la désignation? Point mis ou non à l'ordre du jour ?
Quel est le texte exact  du PV de l'AG citée relatif à la désignation du syndic?

L'AG "mascarade" ( pourquoi? )a-t-elle fait l'objet d'une demande en annulation dans le délai légal (4 mois après l'AG) ?
La désignation du syndic a-t-elle été contestée dans le délai légal?
Ce délai est-il dépassé?

Dernière modification par GT (20-02-2015 17:17:50)

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paspigeon
Pimonaute assidu
Lieu : bruxelles
Inscription : 19-03-2012
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Re : Ouverture compte bancaire ACP

GT a écrit :

"Il n'a pas été désigné dans les règles et le procès verbal de cette assemblée (mascarade) ne le désigne pas comme nouveau syndic"

Les circonstances de fait devraient être communiquées avec précision.

Il a ou non été désigné comme syndic ?  Apparemment, il aurait été nommé mais pas dans le respect des règles? Quelles règles n'auraient pas été appliquées?
Quelles sont les circonstances de la désignation? Point mis ou non à l'ordre du jour ?
Quel est le texte exact  du PV de l'AG citée relatif à la désignation du syndic?

L'AG "mascarade" ( pourquoi? )a-t-elle fait l'objet d'une demande en annulation dans le délai légal (4 mois après l'AG) ?
La désignation du syndic a-t-elle été contestée dans le délai légal?
Ce délai est-il dépassé?

Mascarade car:
réunion de 4 coproprio sur9 dans un café bruyant (les autres convoqués pour certains deux jours avant et habitant en province )
Pas de vote pour designer président
Un seul ordre du jour: désignation d'un nouveau syndic
Futur syndic présent mais sans contrat écrit(un minimum pourtant)
pas de vote pour nomination syndic
pas de procès verbal le jour même mais deux jours après
pas de liste de présence
pas de contrôle procuration
etc........
pas de délai dépassé car récent (19/01)
merci pour ton intérêt pour ta réponse

Dernière modification par paspigeon (20-02-2015 18:55:29)

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dach
Pimonaute intarissable
Lieu : Hainaut
Inscription : 08-12-2010
Messages : 532

Re : Ouverture compte bancaire ACP

paspigeon a écrit :

...
réunion de 4 coproprio sur9 dans un café bruyant (les autres convoqués pour certains deux jours avant et habitant en province )
Pas de vote pour designer président
Un seul ordre du jour: désignation d'un nouveau syndic
Futur syndic présent mais sans contrat écrit(un minimum pourtant)
pas de vote pour nomination syndic
pas de procès verbal le jour même mais deux jours après
pas de liste de présence
pas de contrôle procuration
...

Tout cela ne semble pas avoir un rapport direct avec l'ouverture du compte bancaire au nom de l'ACP...

4 CP sur 9 ce n''est effectivement pas suffisant pour tenir une AG si les 4 CP possèdent moins de 75% des quotités.
Si le quorum est atteint ou si c'est une 2ème AG, il devrait avoir un PV signé en fin d'AG par les CP présents.
Dans le cas contraire, le syndic n'a pas grand chose pour prouver qu'il représente l'ACP..

Mais votre ACP a-t-elle un syndic, je veux dire il y avait-il un syndic avant l'AG ?
Qui a convoqué l'AG ? Qui conserve les archives et actifs de l'ACP ?
Avec compte bancaire les provisions et charges sont versées et payées ?

Bien sûr vous pouvez contester la validité de l'AG devant le juge de paix, mais il faut avoir tout les éléments pour juger si c'est la meilleur option et surtout faire une demande claire au juge pour éviter de vous retrouver avec un syndic judiciaire et des frais importants.

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paspigeon
Pimonaute assidu
Lieu : bruxelles
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Re : Ouverture compte bancaire ACP

dach a écrit :
paspigeon a écrit :

...
réunion de 4 coproprio sur9 dans un café bruyant (les autres convoqués pour certains deux jours avant et habitant en province )
Pas de vote pour designer président
Un seul ordre du jour: désignation d'un nouveau syndic
Futur syndic présent mais sans contrat écrit(un minimum pourtant)
pas de vote pour nomination syndic
pas de procès verbal le jour même mais deux jours après
pas de liste de présence
pas de contrôle procuration
...

Tout cela ne semble pas avoir un rapport direct avec l'ouverture du compte bancaire au nom de l'ACP...

4 CP sur 9 ce n''est effectivement pas suffisant pour tenir une AG si les 4 CP possèdent moins de 75% des quotités.
Si le quorum est atteint ou si c'est une 2ème AG, il devrait avoir un PV signé en fin d'AG par les CP présents.
Dans le cas contraire, le syndic n'a pas grand chose pour prouver qu'il représente l'ACP..

Mais votre ACP a-t-elle un syndic, je veux dire il y avait-il un syndic avant l'AG ?
Qui a convoqué l'AG ? Qui conserve les archives et actifs de l'ACP ?
Avec compte bancaire les provisions et charges sont versées et payées ?
   
Bien sûr vous pouvez contester la validité de l'AG devant le juge de paix, mais il faut avoir tout les éléments pour juger si c'est la meilleur option et surtout faire une demande claire au juge pour éviter de vous retrouver avec un syndic judiciaire et des frais importants.


Bonjour,
Merci pour votre réponse
Sans syndic depuis octobre suite démission syndic
Depuis tous les dossiers sont arrivés chez le dernier président(10%) qui a convoqué cette fameuse réunion
Depuis plus d'appels de fond mais compte toujours actif
Le nouveau syndic sois disant désigné n'a pas encore pris contact avec l'ancien syndic(1 mois) 
Réclame déjà des provisions sur un nouveau compte ouvert et nous n'avons aucune idée des comptes depuis décembre 2013
Voila ou nous en sommes
Bien a vous

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dach
Pimonaute intarissable
Lieu : Hainaut
Inscription : 08-12-2010
Messages : 532

Re : Ouverture compte bancaire ACP

paspigeon a écrit :

Sans syndic depuis octobre suite démission syndic
Depuis tous les dossiers sont arrivés chez le dernier président(10%) qui a convoqué cette fameuse réunion
Depuis plus d'appels de fond mais compte toujours actif
Le nouveau syndic sois disant désigné n'a pas encore pris contact avec l'ancien syndic(1 mois) 
Réclame déjà des provisions sur un nouveau compte ouvert et nous n'avons aucune idée des comptes depuis décembre 2013
Voila ou nous en sommes

Il y a pour moi une carence dans la loi au sujet de l'absence de syndic...
Si un syndic n'est plus actif pour quelque raison que ce soit, il doit remettre, en l'absence de successeur, les dossiers et les actifs au président de la dernière AG. Mais la loi est muette sur les actions que peut ou doit entreprendre ce président. Pour moi, il doit convoquer un AG dans les meilleurs délais et devrait avoir la possibilité de prendre les mesures conservatoires urgentes au nom de l'ACP.

Dans votre cas, je comprends pas pourquoi le nouveau syndic souhaite un nouveau compte bancaire. Il devait récupérer le compte existant au non de l'ACP. Il y a là quelque chose à éclaircir auprès  de l'ancien et du nouveau syndic et auprès du président.
Ce  président a-t- il bien récupérer tout les actifs de l'ACP de la part du syndic précédent ?
Interrogez aussi les membres du CdC. Si une partie des dossiers et les actifs ont disparu, il vous faudra sans-doute aller voir un avocat et déposer plainte contre l'ACP. Mais via quel syndic ?

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luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
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Messages : 4 914
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Re : Ouverture compte bancaire ACP

dach a écrit :

Il y a pour moi une carence dans la loi au sujet de l'absence de syndic...
Si un syndic n'est plus actif pour quelque raison que ce soit, il doit remettre, en l'absence de successeur, les dossiers et les actifs au président de la dernière AG. Mais la loi est muette sur les actions que peut ou doit entreprendre ce président. Pour moi, il doit convoquer un AG dans les meilleurs délais et devrait avoir la possibilité de prendre les mesures conservatoires urgentes au nom de l'ACP.

La loi est succincte, mais la solution de ce cas se trouve dans la loi.

Ce président doit immédiatement déposer une requête urgente basée sur l'Art. 577-8 §1 (voir Nomination d'un syndic judiciiare).

Le juge nommera rapidement (dans les heures/jours) un syndic provisoire.

La procédure coute environs 40 EUR et est à charge de l'ACP.

Dernière modification par luc (21-02-2015 17:32:54)


Cordialement,

Luc

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