Le proprio a modifié le bail sans mon accord + bail non enregistré

chris290584 · #1 18-02-2015 08:49:16

Merci grmff pour votre réponse.
1. Donc pour vous il avait le droit de changer les charges? et de mettre une partie des charges a notre noms? pourtant ce n est pas ce qui est inscrit dans notre bail. Pourquoi devrais payer pour l electricité, eau chaude, chauffage (tout electrique) pour quelque chose qu il ne paie plus puisque c est a mon nom mnt? et je vous dit ca tantot si c est un forfait, ou est-ce une provision, je ne sais plus :s

2.ok merci c est ce que je pensais. car j ai montrer mon bail a un avocat et il disait que non.

3. pour l enregistrement, j ai été moi meme au bureau d enregistrement et elle m a fait un papier avec cachet et tout pour dire qu il est pas enregistrer.

4. Ok merci.

5. Non je ne peux pas arreter de payer mes loyers sinon ca va me retomber dessus. Et la garantie sert si il y a degats et non pour paiement de loyers.

6. Tout a fait d accord avec vous, que si quelqu un doit rentrer pour des travaux, il le fasse mais alors avce notre accord, ce qui n est pas le cas, (po toujours), et c est aller et venu ca dure depuis janvier2014, et ca vient n importe quand et tout. donc pour moi c est un manque de respect et de vie privée.

7. Oui c est ce que je vais faire, car plus possible avec un bébé de 6 mois, et toute ses moisissures.

Un tout grand merci pour votre ailde

panchito · #41 18-02-2015 08:08:13

7. Si infiltration et mauvaise volonté du proprio, justice de paix avec demande de vue des lieux. Ou bien appel à la région wallonne pour faire déclarer l'appart insalubre.

A condition évidemment que le locataire en ait averti son propriétaire par écrit et qu'ensuite, si pas de réaction, il l'ait mis en demeure d'effectuer les travaux.

Voir aussi si le locataire a bien déclaré ce sinistre à son assurance en temps utile.

Sans toutes ces preuves, le locataire peut devoir assumer la responsabilité de l'aggravement des dégâts.

A noter aussi que si cette fuite provient d'une canalisation apparente, la réparation incombe au locataire.

En fait de quoi parle-on exactement et précisément?

Erico · #42 18-02-2015 07:59:50

Grmff : juste une petite réflexion, pour les travaux qu'un loc est obligé d'accepter, il faut voir de quels travaux il s'agit ......ils doivent être nécessaires, voire urgents....bref, être justifiés...

Chriss : vous écrivez que l'appart est mieux qu'à votre entrée, mais suite à quoi : des améliorations faites par vous ou par le proprio ?

bon là, on n'a qu'un son de cloche, mais à priori c'est un proprio pas très réglo

Dernière modification par Erico (18-02-2015 08:02:07)

grmff · #43 17-02-2015 23:07:54

chris290584 a écrit :

Bonjour, voila je sais plus vers qui me tourner, je loue un appartement depuis juin 2012, ou je payais mon loyer plus les charges ( tout etait compris dans les charges, eau chaude, eau froide, electricité, ...) mais depuis mai 2014, le proprietaire a décidé de mettre un compteur electrique a notre nom ( a tout les locataires du batiments, chacun son compteur ) mais nous n avons pas eu le choix, sinon on avait plus de courant, mais en conclusion notre bail n est plus valable? avait il le droit de faire cela? Car en plus il veut qu on continue de payer la totalité des charges, c est a dire de payer deux fois pour la meme chose!!! j ai envoyer une lettre recommandée pour dire qu a partir de mai je deduisais les charges qui sont mnt a ma charges ms pas eu de reponse. Que faire? quelle sont mes droits? peut etre casser le bail? car nous avons loyer un appartement avec tout compris dedans et mnt ce n est plus le cas. Deplus, le proprietaire n a pas inserer le CODE JUDICIAIRE ,l'ANNEXES A L’ARRÊTÉ ROYAL DU 4 MAI 2007 ,ARRÊTÉ ROYAL DU 8 JUILLET 1997, le bail est il valable sans ses annexes?
Deplus, j avais signé un bail d un an, et ni le proprio ni nous, n'avons envoyé de lettre pour dire qu on restait, donc si j ai bien compris les lois, on est mnt sur un bail de 9 ans? Si oui, peut on partir sous un mois de preavis, car notre bail n est pas enregistrer? (nous avons ete demander au service adéquat qui nous a bien confirmé qu il n'etait pas enregistrer).
Nous avons donné la garantie locative en main propre, mais nous avons demander qu il le mette sur un compte bloqué, mais le proprietaire a mis notre garantie sur un compte epargne professionnel a son nom, je lui demande de rectifier cela, mais rien, que faire? les interets, comment faire pour les avoir en partant?
Je sens qu il ne voudra pas nous le rendre quand l etat des lieux de sortie sera faite, pourtant l appartement est beaucoup mieux qu en rentrant.
Plusieurs travaux on été faite dans l appartement, car douche qui se décomposait, nouveau radiateurs,... les ouvriers on fait bcp de degat durant leur travaux, j ai informer par mail , est ce que ca va nous retomber dessus?
Deplus des gens rentre chez nous sans notre accord, nous avons changer les serrures a cause de cela, est ce normal que n importe qui rentre? que faire?
il y a une infiltration d eau et donc de la moisissure tout le long de notre mur du salon et salle a manger, mais le proprio ne veux rien faire, que faire?
Un tout grand merci a ceux qui pourront nous aider, car on cherche le plus d info car la on sait plus vers qui se tourner...

Bonjour et bienvenue sur le forum.

J'ai l'impression que vous avez enfin trouvé une source de renseignements qui vous semble fiable, et que vous déversez tout d'un coup, d'un côté pour avoir des réponses, et d'un autre comme défouloir psychologique suite à un trop plein de pression...

Quelques réponses en vrac:
1. Pour vos charges: non, il ne peut pas changer unilatéralement les conditions du forfait de charges. Mais oui, il peut parfaitement changer les conditions des charges réelles comme il le fait. Donc, pour répondre à votre question, est-ce un forfait, ou est-ce une provision?

2. Si bail d'un an en 2012, et si pas de prolongation prévue au bail, oui, vous êtes bien dans un bail de 9 ans.

3. Si bail pas enregistré, vous pouvez partir sans préavis ni indemnité (les dégâts locatifs ne sont pas des indemnités) Attention tout de même que les bureaux d'enregistrement sont parfaitement capable de vous donner de fausses informations d'une part, et que le proprio peut enregistrer le bail à tout moment d'autre part...

4. Le bail est parfaitement valable sans les annexes. Elles sont obligatoires, mais leur absence est à mon avis sans conséquence.

5. Si vous avez demandé de mettre la garantie sur un compte bloqué par recommandé, le propriétaire doit vous donner un intérêt au taux légal à partir de votre demande. C'est donc théoriquement un bon placement. En pratique, ce n'est pas un signe de correction de la part de votre proprio. Comment faire pour l'avoir en partant? Ben, arrêtez de payer les deux derniers mois...

6. Il n'est pas normal que n'importe qui rentre sans vous prévenir. Mais vous ne pouvez pas vous opposer à ce que les travaux se fassent.

7. Si infiltration et mauvaise volonté du proprio, justice de paix avec demande de vue des lieux. Ou bien appel à la région wallonne pour faire déclarer l'appart insalubre.

chris290584 · #44 17-02-2015 22:44:28

Bonjour, voila je sais plus vers qui me tourner, je loue un appartement depuis juin 2012, ou je payais mon loyer plus les charges ( tout etait compris dans les charges, eau chaude, eau froide, electricité, ...) mais depuis mai 2014, le proprietaire a décidé de mettre un compteur electrique a notre nom ( a tout les locataires du batiments, chacun son compteur ) mais nous n avons pas eu le choix, sinon on avait plus de courant, mais en conclusion notre bail n est plus valable? avait il le droit de faire cela? Car en plus il veut qu on continue de payer la totalité des charges, c est a dire de payer deux fois pour la meme chose!!! j ai envoyer une lettre recommandée pour dire qu a partir de mai je deduisais les charges qui sont mnt a ma charges ms pas eu de reponse. Que faire? quelle sont mes droits? peut etre casser le bail? car nous avons loyer un appartement avec tout compris dedans et mnt ce n est plus le cas. Deplus, le proprietaire n a pas inserer le CODE JUDICIAIRE ,l'ANNEXES A L’ARRÊTÉ ROYAL DU 4 MAI 2007 ,ARRÊTÉ ROYAL DU 8 JUILLET 1997, le bail est il valable sans ses annexes?
Deplus, j avais signé un bail d un an, et ni le proprio ni nous, n'avons envoyé de lettre pour dire qu on restait, donc si j ai bien compris les lois, on est mnt sur un bail de 9 ans? Si oui, peut on partir sous un mois de preavis, car notre bail n est pas enregistrer? (nous avons ete demander au service adéquat qui nous a bien confirmé qu il n'etait pas enregistrer).
Nous avons donné la garantie locative en main propre, mais nous avons demander qu il le mette sur un compte bloqué, mais le proprietaire a mis notre garantie sur un compte epargne professionnel a son nom, je lui demande de rectifier cela, mais rien, que faire? les interets, comment faire pour les avoir en partant?
Je sens qu il ne voudra pas nous le rendre quand l etat des lieux de sortie sera faite, pourtant l appartement est beaucoup mieux qu en rentrant.
Plusieurs travaux on été faite dans l appartement, car douche qui se décomposait, nouveau radiateurs,... les ouvriers on fait bcp de degat durant leur travaux, j ai informer par mail , est ce que ca va nous retomber dessus?
Deplus des gens rentre chez nous sans notre accord, nous avons changer les serrures a cause de cela, est ce normal que n importe qui rentre? que faire?
il y a une infiltration d eau et donc de la moisissure tout le long de notre mur du salon et salle a manger, mais le proprio ne veux rien faire, que faire?

Un question en plus, le proprietaire a donc remplacer les anciens radiateurs avec des nouveaux electriques, mais ne les a pas mis au meme endroit ( dans le sens voir la photo ) c est a nous locataires a repeindre la partie ou l ancien radiateur etait ou on peut laisser comme ca a notre depart?

Et il y a eu une fuite d eau dans le studio d en haut, donc un ouvrier est venu pour retirer la tapisserie qui tombait pour en remettre une autre, mais le boulot a été fait n importe comment, bulle dans la tapisserie, coin qui se decolle (on a prevenu aussi le proprietaire des le jour suivant )c est aussi a nous a recoler les coins et repeindre comme le mur a coté ou on peut le laisser comme ca aussi qd on part? (j ai voulu mettre une photo mais plus possible sad

Un tout grand merci a ceux qui pourront nous aider, car on cherche le plus d info car la on sait plus vers qui se tourner...

Dernière modification par chris290584 (18-02-2015 09:15:06)

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