Bail commercial - extension 12 mois avant la fin.

d'après mon livre sur les baux commerciaux, oui normalement la demande de renouvellement par le bailleur doit être faite 18 mois au plus tôt, 15 mois au plus tard avant l'expiration du bail

une demande hors délai est nulle et le bailleur peut exiger le départ du loc à l'expiration du bail

MAIS il est écrit aussi :

mais rien n'empèche cependant les parties de convenir d'un renouvellement conditionnel

info supplémentaire, si le loc ne demande pas de renouvellement et si le proprio ne le met pas dehors à la fin du bail, alors le preneur dispose d'un bail à durée indéterminée auquel il ne peut être mis fin par le bailleur que moyennant un préavis de 18 mois au moins.....de plus dans les 3 mois du congé, le loc pourra demander le renouvellement

Dernière modification par Erico (18-02-2015 16:27:56)

Ne rien faire, le bail est reconduit automatiquement pour une nouvelle période de 9 ans mais par mesure de précaution vous pouvez de commun accord faire un avenant au bail qui stipule que le bail est prolongé pour une nouvelle période de 9 ans . Après quoi si vous ne dites de nouveau rien et que vous oublier de lui écrire un recommandé 18 mois avant la date d'échéance celui-ci peut vous quitter a tout moment moyennant un préavis de 1 mois.

Je précise que le livre auquel je fais allusion est  LES BAUX COMMERCIAUX  d'Alfred Devreux, avocat au barreau de BXL spécialisé dans les matières immobilières et plus spécialement dans le contentieux locatif.

Je lis dans le même livre que Erico qu'au terme des 9 ans (je comprends n'importe quel terme de 9 ans) "cette clause de résiliation joue de plein droit mais afin d'éviter les effets pervers de la tacite reconduction, le bailleur prudent rappellera l'échéance du bail par lettre recommandé"

cela conforte le souvenir que j'avais déjà posté.

Si le locataire est laissé dans les lieux par consentement tacite du bailleur (mais certain, donc preuve ?) le préavis donné par le bailleur est de 18 mois au moins.  C'était, je suppose, ce que voulait préciser Jacq

On voit directement la complexité de la matière et l'intérêt de prendre conseil d'un bon avocat.

Actualités
La durée de la reconduction du bail
Droit Fiscalité belge
www.businessandlaw.be
Site d'informations fiscales, juridiques et comptables en droit belge
lundi 13 février 2006.

Que se passe-t-il lorsque la durée d’un bail de droit commun vient à expiration, que le bail ne fait pas l’objet d’un congé, et qu’il se poursuit après son terme ?

Lorsque ce bail ne contient pas une clause de tacite reconduction à défaut de notification d’un préavis endéans un certain délai, on se trouve dans le cas d’une « prorogation du bail ».

Il n’y a, en effet, aucune modification au contrat ; le bail est renouvelé pour un nouveau terme égal à la durée du bail originaire.

La tacite reconduction est valable si trois conditions indispensables à sa validité sont réunies :

-   le bail à durée déterminée est expiré ;
-   le preneur a poursuivi la possession du bien ;
-   les deux parties ont consenti à la tacite reconduction dans un bail écrit.

C’est en effet l’article 1738 du Code civil qui dispose que le bail écrit à durée déterminée est reconduit pour la même durée.

Le congé fait obstacle à la tacite reconduction. Le preneur ne peut plus l’invoquer s’il a reçu congé (art. 1739).

Le bail reconduit est un nouveau bail. Il en résulte que les obligations de la caution ne s’étendent pas aux obligations résultant du bail (art. 1740).

Notons que ces textes sont supplétifs. On peut y déroger.

Lorsque ce bail reconduit pour la même durée arrive à son tour à expiration, le même système est-il d’application ?

Non, car ce n’est plus un bail écrit qui est reconduit. C’est un bail verbal. Or l’article 1738 règle la reconduction pour la même durée, du bail écrit.

Que se passe-t-il alors en cas de tacite reconduction de ce bail reconduit ?

Si le congé n’est pas donné à l’expiration du bail oral né de la tacite reconduction, les parties seront engagées dans un bail à durée indéterminée.

Suivant l’article 1736 du Code civil, ce sera un bail auquel il pourra être mis fin moyennant un congé d’un mois.

Rappelons que ces règles visent les baux de droit commun.