[h1_forum_fluxbb] 2017-03-22T11:29:16+00:00

forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Frais de sorties

Thibaut
Pimonaute
Inscription : 05-03-2015
Messages : 9

Frais de sorties

Bonjour,

Ma copine a quité sa location et se voit réclamer 75€ de la part de l'agence via laquelle elle a loué le bien. Agence qui est également syndic de l'immeuble.

Ces frais ne sont pas mentionnés dans le contrat de location, nous nous sommes dès lors plaint mais l'agence nous fait savoir que le contrat mentionne que les décisions prises lors des assemblées de propriétaires et les modifications du réglement intérieur sont contraignantes pour la locataire.

Un an après le début de location, il a été décidé par l'assemblée générale d'instaurer des frais de départ 75€.

Si je peux bien comprendre que les modifications sont contraignates pour par exemple la prise d'une femme de ménage pour les communs ou encore des détails sur le réglement intérieur, je trouve que rajouter des frais de sorties après la signature du contrat, c'est un peu fort.

Est-ce bien légal?

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 642
Site Web

Re : Frais de sorties

Thibaut a écrit :

Bonjour,

Ma copine a quité sa location et se voit réclamer 75€ de la part de l'agence via laquelle elle a loué le bien. Agence qui est également syndic de l'immeuble.

Ces frais ne sont pas mentionnés dans le contrat de location, nous nous sommes dès lors plaint mais l'agence nous fait savoir que le contrat mentionne que les décisions prises lors des assemblées de propriétaires et les modifications du réglement intérieur sont contraignantes pour la locataire.

Un an après le début de location, il a été décidé par l'assemblée générale d'instaurer des frais de départ 75€.

Si je peux bien comprendre que les modifications sont contraignates pour par exemple la prise d'une femme de ménage pour les communs ou encore des détails sur le réglement intérieur, je trouve que rajouter des frais de sorties après la signature du contrat, c'est un peu fort.

Est-ce bien légal?

Et ces 75 € sont dus à qui ? Au syndic ? A l'ACP ? Et dans tous les cas de sortie ou uniquement en cas de résiliation anticipée ?

A priori, cela me semble en tout cas abusif d'imposer ainsi une indemnité en cours de bail, en invoquant le respect du règlement d'ordre intérieur qui ne prévoyait pas cela au moment de la signature du bail. Et, comme locataire, vous n'avez pas droit de vote aux assemblées générales...

Ne fut-ce que pour le principe, entamez une procédure (gratuite) de conciliation chez le juge de paix.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 206
Site Web

Re : Frais de sorties

Bonjour et bienvenue sur le forum

Si cette décision ne vous a pas été signifiée correctement afin que vous puissiez vous y opposer, elle ne vous est pas opposable. Vous pouvez donc vous opposer à cette demande. (Suis-je clair, là?)


Grmf!
----------------
N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

En ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 642
Site Web

Re : Frais de sorties

grmff a écrit :

Bonjour et bienvenue sur le forum

Si cette décision ne vous a pas été signifiée correctement afin que vous puissiez vous y opposer, elle ne vous est pas opposable. Vous pouvez donc vous opposer à cette demande. (Suis-je clair, là?)

In vino veritas ?


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

Hors ligne

Thibaut
Pimonaute
Inscription : 05-03-2015
Messages : 9

Re : Frais de sorties

Merci pour ces réponses. L'appartement a été quitté en bonne et due forme. Les frais sont dûs dans tous les cas.

Je me renseigne sur la destination de ces frais et leur justification... Ce n'est pas clair du tout.

Je ne vais peut être pas aller jusque chez le juge de paix même si cela me semble totalement abusif.

La décision a été notifiée car ma copine a reçu le compte rendu de l'assemblée générale mais bon, çe ne change pas grand chose j'imagine.

Hors ligne

baloo
Pimonaute assidu
Inscription : 19-09-2007
Messages : 99

Re : Frais de sorties

Bizarre.

Dans notre coproprieté, ces frais sont facturés au proprietaire par le syndic et jamais en direct au locataire.

A charge du proprietaire de prėvoir dans son bail de les répercuter sur son locataire.

Hors ligne

Aime ce post :
panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 284

Re : Frais de sorties

Ne fut-ce que pour le principe, entamez une procédure (gratuite)

"Gratuite", il faut tout de même débourser 40€ par personne par requête  + plus le(s) certificats de domicile.

Vous êtes donc vite à 100€ si vous attaquez un couple...

75€ cela me semble raisonnable car chaque déménagement occasionne des dégâts aux communs (escalier, ascenseurs, encombrants etc...)

En ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 642
Site Web

Re : Frais de sorties

panchito a écrit :

Ne fut-ce que pour le principe, entamez une procédure (gratuite)

"Gratuite", il faut tout de même débourser 40€ par personne par requête  + plus le(s) certificats de domicile.

Vous êtes donc vite à 100€ si vous attaquez un couple...

75€ cela me semble raisonnable car chaque déménagement occasionne des dégâts aux communs (escalier, ascenseurs, encombrants etc...)

je parlais d'une procédure de conciliation qui, à ma connaissance, est gratuite.
(pourquoi couper ma phrase ?)


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

Hors ligne

GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 483

Re : Frais de sorties

"Ma copine a quitté sa location et se voit réclamer 75€ de la part de l'agence via laquelle elle a loué le bien. Agence qui est également syndic de l'immeuble."

Thibaut nous informe explicitement que c'est l'agence qui est intervenue au moment de la prise en location qui réclame à la locataire des frais de départ. Par ailleurs, la même agence exerce également un mandat de syndic dans la copropriété dont l'appartement pris en location fait partie.

En réclamant à la locataire des frais de départ, la question se pose de savoir si l'agence agit au nom du propriétaire suite à un mandat qui lui a été octroyé.

De manière habituelle, l'agence intervient-elle déjà dans l'encaissement des charges locatives payées par la locataire ?

Dernière modification par GT (06-03-2015 09:22:06)

Hors ligne

dach
Pimonaute intarissable
Lieu : Hainaut
Inscription : 08-12-2010
Messages : 534

Re : Frais de sorties

Il s'agit pour moi d'une escroquerie.
Si une décision d'AG peut-être imposée au occupant, encore faut-il qu'elle ne porte pas préjudice déraisonnable par rapport aux conventions antérieurs. Dans le cas présent, si le loyer et les charges de copropriétés été fixées avant, on ne peut unilatéralement les modifier.
Si les charges ne sont pas forfaitaires, le bailleur est tenu de les justifier. Une 'taxe de sortie' votée en AG ne me semble pas une justification valable. Si cette 'taxe' couvre des dégâts, il faut justifier ces dégâts.
Même si cette 'taxe' est due par CP, l'ACP la réclame abusivement si les statuts prévoient une répartition des frais d'entretiens des commun sur base des quotités. Une 'taxe forfaitaire' serait contraire aux statuts.
A votre place, je contestai cette taxe et laisserai votre propriétaire aller en justice si il le souhaite.

Hors ligne

Thibaut
Pimonaute
Inscription : 05-03-2015
Messages : 9

Re : Frais de sorties

GT> oui, c'est l'agence qui intervient dans l'encaissement des charges locatives. D'ailleurs en consultant les détails j'ai remarqué que l'on a du payer les quotités de 50€ pour un emplacement de garage qu'on avait pas. Mais bon, ça date de 3 ans. je laisse ça sur le coté.

C'est probablement ce que l'on va faire. Nous avons demandé à quoi à destiné cet argent afin de formuler notre réponse.

Après avoir vu la banlance des comptes de la copro, je constate qu'il y a dans les rentrées les frais d'entrée/départ des occupants... Hors de question que l'on finance la copropriété en tant que locataire. Ca me semble totalement illégal non? Sachant que tout ce qui était petit entretien était déjà facturé en coût réél.

Un grand merci pour toutes les réponses. Je vous tiens au courant.

Hors ligne

Thibaut
Pimonaute
Inscription : 05-03-2015
Messages : 9

Re : Frais de sorties

Bon,

Le syndic ne nous a toujours pas répondu sur la destination des fonds mais j'ai trouvé dans les comptes de le propriété dans les actifs, la présence de rentrées liées aux fameux frais de sorties qui nous intéressent. Cela me semble tout à fait illégal de faire payer ça aux locataires vu que ce n'est pas justifié par une dépense lié à notre précense.

Est ce que je me trompe?

Hors ligne

Thibaut
Pimonaute
Inscription : 05-03-2015
Messages : 9

Re : Frais de sorties

Bonjour,

J'ai du plus d'informations de l'agence.

Ces frais sont destinés a couvrir les dommages occasionnés par un dédommagement. L'agence exige que nous payions maintenant.

Si c'est légal je suis prêt a payer mais la question est : peut on m'imposer ces frais sans justification d'autant qu'ils ont été augmentés en cours de bail. L'argent va simplement sur le compte de la copropriété.

Thibaut.

Hors ligne

dach
Pimonaute intarissable
Lieu : Hainaut
Inscription : 08-12-2010
Messages : 534

Re : Frais de sorties

Thibaut a écrit :

...couvrir les dommages occasionnés par un dédommagement...

Je suppose que vous voulez dire couvrir les dommages occasionnés par un déménagement...
Effectivement, si vous avez occasionné des dommages lors de votre  déménagement, il est normal que la copropriété obtienne réparation par exemple via un dédommagement.
Toutefois si n'êtes responsable d'aucun dommage, un dédommagement ne peut vous être réclamé. (On n'accuse pas sans preuve)
Ne vous laissez pas impressionner par l'agence. Le règlement d'ordre intérieur n'a pas pour objet de répartir les frais entre locataire et bailleur. Seul le bail compte.
Notez qu'en France, depuis des décennies, la jurisprudence a condamné la pratique de l'indemnité de déménagement.

Dernière modification par dach (30-05-2015 17:51:58)

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 284

Re : Frais de sorties

Ici nous sommes en Belgique.

Le règlement d'ordre intérieur peut prévoir une indemnité pour chaque emménagement - déménagement.

Le ROI de la copropriété doit vous avoir été fourni au moment de la signature de votre bail.

Vérifiez si cette indemnité standard (qu'il y ait des dommages ou pas est sans importance) est prévue.

En ligne

Thibaut
Pimonaute
Inscription : 05-03-2015
Messages : 9

Re : Frais de sorties

L'astuce c'est que la close a été rajoutée au contrat suite a une assemblée générale et que le contrat de bail stipule que nous devons suivre le décisions de l'Assemblée. Je trouve quand même que ça se rapproche du racket.

En général, je trouve le locataire surprotégé mais si c'est légal de faire ça, je vais changer mon point de vue smile

Hors ligne

dach
Pimonaute intarissable
Lieu : Hainaut
Inscription : 08-12-2010
Messages : 534

Re : Frais de sorties

panchito a écrit :

...Le règlement d'ordre intérieur peut prévoir une indemnité pour chaque emménagement - déménagement...

Effectivement tout (et surtout n'importe quoi) peut être mis dans le ROI. Mais ce n'est pas pour cela que c'est applicable juridiquement ou pratiquement.

Les indemnités de déménagement sont justifiées en AG pour alimenter le fonds de réserve en vue, par exemple, de la remise en peinture des communs et pour faire passer le vote on dit verbalement "c'est le locataire qui va payer...".
Hormis cette remarque verbale, il s'agit donc clairement de financer des travaux à charges du bailleur et non à charge du locataire.
Sauf preuve contraire, une remise en peinture des communs est occasionnée par la vétusté ou le cas force majeure (p.e. vandalisme) est donc bien à charge du bailleur.

De toute façon, soit les charges locative sont forfaitaire et ne peuvent être adapter unilatéralement. Soit elles correspondent aux
dépenses réelles et le locataire a le droit d'exiger du bailleur les justificatifs de ces dépenses. Une indemnité réclamée par l'ACP pour alimenter le fonds réserve ne me semble pas un justificatif valable.

Peut-être que cette indemnité est justifiée par autre chose, mais jusqu'ici Thibaut nous parle de dommages occasionnés par le déménagement sans réellement indiquer quels sont ces dommages et qui en est responsable.

Si le bailleur bloque la garantie et que le locataire ne peut se permettre d'attendre, le bailleur est en position de force. Mais le bailleur est-il dans son droit ?

Dernière modification par dach (30-05-2015 21:07:17)

Hors ligne

Thibaut
Pimonaute
Inscription : 05-03-2015
Messages : 9

Re : Frais de sorties

Non. Nous n'avons occasionné aucun dégât. La caution nous a d'ailleurs été rendue. L'agence nous a d'ailleurs dit que les frais couvraient les éventuels dommages que nous en ayons causé ou non...

Hors ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 284

Re : Frais de sorties

L'agence nous a d'ailleurs dit que les frais couvraient les éventuels dommages que nous en ayons causé ou non...

Mais vous ne répondez pas à la question fondamentale: lorsque vous avez signé le bail, avez-vous reçu le ROI où cette clause figurait?

Si oui, pourquoi ne pas avoir négocié avec le bailleur AVANT de signer.
Si non, vous n'êtes pas redevable de cette indemnité

NB: qu'il y ait des dégâts dans les communs lors de votre emménagement - déménagement est sans incidence
C'est une clause qui figure dans bon nombre de ROI surtout dans les copropriétés à Bruxelles vu le taux de rotation très élevé des locataires.

Dernière modification par panchito (31-05-2015 10:10:55)

En ligne

Thibaut
Pimonaute
Inscription : 05-03-2015
Messages : 9

Re : Frais de sorties

Donc, la code clause est légale en soit.

Mais dans notre cas elle a été ajouté au roi après emménagement. Le bail stipulant que nous devons nous plier aux modifications du roi prises lors des AG.

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres



derniers-tweets-small Derniers tweets

Nouveaux baux à Bxl et en RW: tableau comparatif des différences pim.be/blog/nouveaux-…

Il y a 9 heures De PIM's Twitter

Au hasard de nos offres
  • Villa 2 980 000 € WATERLOO
  • Maison Sorry : trop tard ! IXELLES
  • Villa 1 290 000 € RHODE ST GENESE
  • Villa 1 550 000 € UCCLE
  • Villa 695 000 € RHODE ST GENESE
  • Maison 1 300 000 € IXELLES
  • Maison 4 600 000 € BRUXELLES
  • Appartement 390 000 € ST-GILLES
  • Maison 529 000 € UCCLE
  • Villa Sorry : trop tard ! RHODE ST GENESE
  • Voir toutes les offres »

    tristique pulvinar Praesent massa ipsum consectetur elementum risus eget mattis