Frais de sorties

Thibaut · #1 05-03-2015 21:33:07

Bonjour,

Ma copine a quité sa location et se voit réclamer 75€ de la part de l'agence via laquelle elle a loué le bien. Agence qui est également syndic de l'immeuble.

Ces frais ne sont pas mentionnés dans le contrat de location, nous nous sommes dès lors plaint mais l'agence nous fait savoir que le contrat mentionne que les décisions prises lors des assemblées de propriétaires et les modifications du réglement intérieur sont contraignantes pour la locataire.

Un an après le début de location, il a été décidé par l'assemblée générale d'instaurer des frais de départ 75€.

Si je peux bien comprendre que les modifications sont contraignates pour par exemple la prise d'une femme de ménage pour les communs ou encore des détails sur le réglement intérieur, je trouve que rajouter des frais de sorties après la signature du contrat, c'est un peu fort.

Est-ce bien légal?

panchito · #21 31-05-2015 09:45:49

Mais alors tout à été fait légalement. Le bailleur a même eu l'extrême correction de vous transmettre le ROI adapté.

Soyez heureux, comme cette clause a été insérée après votre emménagement, vous échappez donc à l'indemnité à l'entrée...

YAKA · #22 01-06-2015 07:17:00

Bonjour tout le monde,
Je serais curieux de connaître la légalité de la chose.
Je me rappelle que lorsque j'étais locataire, ma Cie d'assurance, couvrait les dégâts de déménagements dans l'assurance incendie.
A suivre sans doute.
Merci

grmff · #23 01-06-2015 07:43:31

Une fois que cette modification vous a été notifiée, vous avez 3 mois pour vous pourvoir en justice contre cette décision si vous estimez qu'elle entame vos droits.

Est-ce que le syndic vous a "notifié" ce changement?

Tant que pas notifié, cela ne vous est pas opposable.

Pour jouer sur les mots, cette disposition n'est opposable qu'aux personnes qui ont un droit réel ou personnel (propriétaire ou locataire, pour faire court). Pour les locataires, la décision doit être signifiée pour être opposable.

Si on ne vous a pas signifié la décision, vous n'êtes plus occupant. Comme vous n'avez plus de droit réel ou personnel, elle ne peut pas vous être opposée. Et si on vous la signifie, c'est trop tard, vous n'êtes plus titulaire d'un droit réel ou personnel.

Bref, envoyez votre syndic/gestionnaire sur les roses en expliquant que vous n'êtes pas tenu de cette obligation qui ne vous a pas été signifiée, qui entame vos droits de manière exagérée, que vous ne connaissiez pas, à laquelle vous n'auriez pas manqué de vous opposer, mais qui ne vous est plus signifiable ni opposable étant donné que vous avez quitté les lieux.

Cette consultation non juridique vous est fournie sous toute réserve et sans aucune responsabilité. Elle n'engage que celui qui l'utilise et n'est garantie que au niveau du remboursement de la boite de chocolat que vous n'allez pas hésiter à nous envoyer.

Base juridique:

Le Code Civil sur la Copropriété a écrit :

§ 4. Toute disposition du règlement d'ordre intérieur et toute décision de l'assemblée générale peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables.
Elles sont opposables à toute personne titulaire d'un droit réel ou personnel sur l'immeuble en copropriété aux conditions suivantes :
1° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées avant la concession du droit réel ou personnel, par la communication qui lui est obligatoirement faite par le concédant au moment de la concession du droit, de l'existence du règlement d'ordre intérieur et du registre visé au § 3 ou, à défaut, par la communication qui lui en est faite à l'initiative du syndic, par lettre recommandée à la poste; le concédant est responsable, vis-à-vis de l'association des copropriétaires et du concessionnaire du droit réel ou personnel, du dommage né du retard ou de l'absence de communication;
2° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées postérieurement à la concession du droit personnel ou à la naissance du droit réel, par la communication qui lui en est faite, à l'initiative du syndic, par lettre recommandée à la poste.
Cette communication ne doit pas être faite à ceux qui disposent du droit de vote à l'assemblée générale.
Toute personne occupant, l'immeuble bâti en vertu d'un droit personnel ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale, peut cependant demander au juge d'annuler ou de réformer toute disposition du règlement d'ordre intérieur ou toute décision de l'assemblée générale adoptée après la naissance du droit, si elle lui cause un préjudice propre.
L'action doit être intentée dans les trois mois de la communication de la décision.
Le juge peut, avant de dire droit et sur demande du requérant, ordonner la suspension de la disposition ou de la décision attaquée.
[1 Tout membre de l'assemblée générale des copropriétaires est tenu d'informer sans délai le syndic des droits personnels qu'il aurait concédés à des tiers sur son lot privatif.

PIM, GT

Francis · #24 01-06-2015 13:15:18

Il me semble bien qu'il y a une décision de justice qui déclare cette clause illégale. Pas moyen de la retrouver, c'est dommage ! je vais encore chercher mais trop de documentation tue la documentation.

Pour le reste je suis du même avis que la dernière intervention de Grmff.

GT · #25 01-06-2015 15:01:56

Je rejoins GRMFF en ce qui concerne sa position sur l'opposabilité aux locataires de décisions de l'AG.
Sur le fond, j'ai la conviction que la pénalité de déménagement (clause pénale) est, dans son principe, illégale.
Comme FRANCIS, j'ai le sentiment d'avoir récemment lu un jugement en la matière.

Thibaut · #26 01-06-2015 20:22:42

grmff a écrit :

Une fois que cette modification vous a été notifiée, vous avez 3 mois pour vous pourvoir en justice contre cette décision si vous estimez qu'elle entame vos droits.
..

Je pense que les comptes rendus d'AG étaient envoyés par courrier simple.

Merci pour toutes les réponses.

Nous avons donc décidé de payer, la somme étant trop faible que pour continuer à protester "par principe".

GT · #27 02-06-2015 07:58:32

Le sujet a été placé sur le forum le 5 mars 2015.

Et l'information sur une décision de payer l'indemnité de déménagement en raison de son faible coût a été formulée le 1/6/2015.

Près de 3 mois pour faire cette constatation.... ?
Près de 3 mois pendant lesquels plusieurs ont apporté une contribution improductive.

Ces constatations ne privent évidemment pas chacun d'agir comme il l'entend.

Dernière modification par GT (02-06-2015 08:05:52)

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