Prévention pompier - Facture vers qui ?... et quelle facture ?

Pour ce que j'ai pu lire et comprendre.
Malheureusement , le texte des arrêts cités ci-dessous de la Cour de cassation ne sont pas publiés sur JURIDAT.

Le Cour de cassation a rendu les 11 septembre et 27 juin 2014  deux arrêts en matière de fiscalité locale et plus précisément relatifs à la taxe sur les immeubles inoccupés  prévue par les règlements-taxes de la ville de Charleroi et de la commune d'Uccle.

Le règlement de Charleroi prévoyait l'exonération des immeubles appartenant   à l’Etat, aux Provinces, aux Communautés, aux Régions, aux Communes et aux Etablissements publics.
Le règlement-taxe ucclois exonérait les personnes morales de droit public de la taxe.

Dans l'arrêt du 11 septembre 2014, la Cour de cassation a annulé la taxe enrôlée dans le chef de l'administré requérant parce que  l’objectif pouvant raisonnablement justifier la différence de traitement qui découle du règlement-taxe n'apparaît pas du dossier constitué au cours de son élaboration et ne peut être déduite du dossier administratif constitué par son auteur.

Dans ce litige qui a donné lieu à l'arrêt de la Cour de cassation du 27 juin 2014, l’exonération générale prévue par le règlement de la commune d'Uccle en faveur des personnes morales de droit public a été admise parce qu’elle était motivée

Pour faire bref, la règle de droit déduite de l'arrêt du 11septembre 2014 n'est applicable que si la ville qui a adopté un règlement-taxe qui exonère les bâtiments publics n’a pas motivé la différence de traitement avec les bâtiments dits privés. C'est l'absence de motivation qui a été sanctionnée.
Ce n'est pas la différence de traitement en tant que telle qui est rejetée.

Dernière modification par GT (15-03-2015 11:06:23)

En somme, le SRI essaye de se financer ailleurs vu qu'ils ne peuvent pas trouver l'argent auprès de l'administration communale.

En ce qui concerne le permis de location : ce n'est qu'après le passage de l'enquêteur agréé (privé obligatoirement) que la Ville m'a envoyé un courrier indiquant qu'ils demandaient également un avis à l'urbanisme et également au SRI.
Il n'est nulle part fait mention de frais à ce sujet. Et ils le reconnaissent.
Idem dans le courrier du SRI m'indiquant la date de leur passage.

Bref, la facture est le premier élément qui "annonce" ce coût (démesuré).

GT : Merci pour ces recherches. Cependant, parmi toutes ces citations, je perçois mal les conclusions que tu en tires. (?)
- Leurs tarifs : ça n'indique pas qu'ils peuvent facturer n'importe quand non plus.
- Leurs statuts : je ne vois pas le lien non plus avec la facturation.
- La citation du forum bricozone et ton dernier message : ça laisse à penser que s'il est affiché quelque part que l'introduction d'un permis de location entraine des coûts délégués auprès du SRI, ils sont valides ?

Voici le lien (pages 292 et svtes) trouvé en "googlant"

http://www.policeliege.be/pdf/reglement … -liege.pdf.

Dernière modification par GT (23-03-2015 11:45:55)

Haaaaa ! Finalement trouvé !!

http://www.liege.be/telechargements/pdf … eubles.pdf

Dernière modification par Himura (26-03-2015 09:35:22)

Bon, dans ce règlement, l'article 18 (à la toute fin) indique : "... Les obligations aux présentes sont mises, solidairement et indivisiblement, à la charge des propriétaires..."

Mais la question subsiste quand même pour moi :
--> Soit on considère que les "obligations aux présentes" englobent les prestations des pompiers, même s'il est assimilé aux services de la Ville dans ce même règlement, et je n'ai effectivement pas le choix, du fait de ce règlement communal.
--> Soit on considère que ces "obligations" désignent les travaux de mise aux normes, en conformité, etc. qui seraient requis par ces services communaux et pompiers. Ce qui me semble plus logique en première lecture, mais...

Un avis d'un juriste serait le bienvenu. (GT ?)

NB : On sent bien l'idéologie politique de gauche dans le texte, par exemple à l'art. 10&1, où ils écrivent qu'il est obligatoire de balayer et nettoyer au moins 1x par semaine ; dans un règlement...

Pour suivi :

Les pompiers se sont targués d'un courrier d'avocat, suite à mes questions - qui me paraissaient tout de même logiques et fondées...
Courrier assez menaçant, car ils sous-entendent clairement qu'ils peuvent être plus strict sur les demandes et faire fermer tout l'immeuble (bien qu'il soit en ordre !) tant qu'ils n'envoient pas leur rapport...
Ils ressortent des règlements communaux de 1964 et toujours celui de 1994. "Nul n'est censé ignorer la loi". On m'a toujours appris que cela visait les lois impératives (ne pas tuer, ne pas voler, ...). Mais quand c'est la commune qui fait sa loi...

Dans la foulée directe : mise en demeure.

Le SNP persiste sur sa position, mais on sent déjà plus de doute. Au final, c'est tout de même très difficile de risquer l'action en justice pour une facture de 400 € ; celle-ci pouvant vite terminer à des frais démultipliés.

Il fait bon vivre à Liège !
J'espère que les pompiers n'auront pas envie de se financer tous les 6 mois. Ce serait facile à faire, quand on n'a rien à dire.

La menace est bien dosée évidemment. Je la traduis ici, mais dans le texte, ça fait comme si c'était un rappel des articles du règlement communal.

Je ne vais pas recopier l'ensemble du courrier sur un forum, mais tout qui a lu ce courrier le traduit de la même manière. Il est tout à fait question de cela.
Le courrier émane du service juridique de l'IILE directement, qui signe comme tel, et pour lequel travaille au moins 1 avocat du barreau.

Au final, ça se résume à ça.
Volonté, énergie... et satisfaction de revenir vers plus de justesse dans le règlement en question : ça n'est pas le problème.
Engagement de frais pour un résultat aléatoire :  ... difficile. A voir. La justice n'est tout de même pas si accessible.

D'autant que comme ils le sous-entendent un peu, j'aurais encore à faire avec eux par la suite, ne fut-ce que dans 5 ans.