L'enregistrement nous écrit...

Faudrait réessayer via MyRentPro....

Quelques informations concernant l'obligation d'identification des parties à un contrat de bail et le contenu des données d'identification dans le cadre de l'enregistrement d'un bail.

http://www.lexgo.be/fr/articles/2014/03 … 85143.html

L’article 1714 du Code civil et le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, modifiés par la loi du 21 décembre 2013, exigent un certain nombre de mentions relatives à l’identification des parties à un contrat de bail.
L’article 1714 du Code civil, modifié par la loi du 21 décembre 2013, prévoit dorénavant une obligation d’identification des parties à tout contrat de bail conclu par écrit, qu’il s’agisse d’un bail de résidence principale, d’un bail à ferme, d’une chambre d’étudiant ou encore d’un bail de bureaux.
Ainsi, les contrats de bail conclus entre personnes physiques, doivent nécessairement mentionner leurs nom, deux premiers prénoms, leurs domicile et date et lieu de naissance. Pour les personnes morales (sociétés, ASBL,…), leur dénomination et leur numéro d’entreprise doivent être indiqués dans le contrat de bail.
Cette obligation d’identification concerne tant les baux conclus sous seing privé que les baux passés par acte authentique. La loi du 21 décembre 2013 a toutefois précisé que les baux authentiques requièrent la mention du nom, des prénoms (alors que les baux sous seing privé se contentent des deux premiers prénoms), les lieu et date de naissance, le domicile et, enfin, le numéro de registre de national (ou de registre national bis).
La loi du 21 décembre 2013 a également modifié les principes d’enregistrement régis par le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe. Pour rappel, tout contrat de bail – authentique ou sous seing privé – doit être enregistré.
S’il est passé par acte authentique, le contrat de bail devra être enregistré dans un délai de 15 jours. S’il est passé sous seing privé, il devra être enregistré dans un délai de 2 mois (pour les baux de résidence principale) et dans un délai de 4 mois pour les autres baux d’immeubles.
Pour pouvoir être enregistré, le bail authentique doit mentionner, d’une part, le numéro d’entreprise s’il s’agit d’un contrat signé entre personnes morales et, d’autre part, le numéro de registre de national (ou de registre national bis) s’il agit d’un contrat signé entre personnes physiques.
En outre, le bail sous seing privé doit reprendre le numéro d’entreprise des personnes morales. En revanche, aucune mention particulière notamment concernant le numéro de registre national n’est requise pour les baux conclus sous seing privé entre personnes physiques.
L’entrée en vigueur des modifications apportées par la loi du 21 décembre 2013 est, à tout le moins compliquée, mais peut néanmoins être synthétisée de la manière suivante :
- obligation d’identification pour l’enregistrement des baux authentiques: 10 janvier 2014 ;
- obligation d’identification prévue par l’article 1714 : 1er février 2014 (sauf pour le renouvellement d’un bail conclu avant le 1er février 2014) ;
- obligation d’identification pour l’enregistrement des baux de sous seing privé de résidence principale : 1er avril 2014 ;
- obligation d’identification pour l’enregistrement des autres baux sous seing privé : 1er juin 2014.
L’article 1714 prévoit enfin que la partie qui manque à son obligation d’identification par le numéro d’entreprise supporte toutes les conséquences de l’absence d’enregistrement du bail. En outre, il subsiste un risque que les bureaux d’enregistrement refusent l’enregistrement des baux authentiques ou sous seing privé qui ne respectent pas l’obligation d’identification. Soyez donc attentifs à reprendre, à tout le moins, les mentions requises par l’article 1714 du Code civil.

Dernière modification par GT (09-04-2015 13:05:13)

Les textes de lois sont plus clairs que les explications foireuses et souvent à côté de la plaque des différents sites internet, fussent-ils fédéraux belges...

Comme je vois, nulle mention du Numéro National...

A mon avis, il est même ILLEGAL de demander le Numéro National (même si je le fais toujours...)

L'imposition ou la demande faite par les différents SPF de mentionner ce numéro national est plus que surprenante.

Et les envois disparus...

Je viens de me rendre compte qu'un bail envoyé par mail (comme d'habitude) n'a pas été enregistré !

Évidemment comme cela date de quelques années, plus possible de trouver trace de ce mail.....

Je suis en conflit avec ce locataire et donc me retrouverai avec un dossier un peu bancal devant le juge de paix !

Ce n'est jamais qu'une circulaire. Soit une interprétation de l'administration pour l'administration.

Ceci dit, la commission vie privée m'a répondu. En résumé, il est illégal pour le propriétaire de collecter le numéro national de ses locataires. Et donc, il est illégal pour le propriétaire de le transmettre à l'enregistrement.

Je vais donc me fendre d'une réponse à l'administration de l'enregistrement qui me demande le numéro national: qu'elle aille se faire voir.

En fait, pour l'administration de l'enregistrement, cette interdiction (idiote selon moi en passant...) est une catastrophe. Parce qu'ils doivent identifier les personnes, et donc rechercher à chaque fois le numéro national. S'il est mentionné, c'est beaucoup plus rapide pour eux!

Le Commission Vie Privée va inviter le SPF a modifier son site, en enlevant cette "suggestion" de transmettre le numéro national...

Je suppose que l'intervention auprès de la commission de la vie privée s'est faite ds le prolongement de mon intervention du 9/4/2015 à 15, 52 H ds laquelle je relayais des instructions du SPF FINANCES pour lequel le contrat de bail doit comporter au moins les mentions suivantes:(...)  le numéro de registre national (le numéro national) ou la date et le lieu de naissance du bailleur et du locataire sur le contrat de bail (mais ce n’est pas obligatoire).

Personnellement, je trouve particulier de dire "doit comporter" puis "pas obligatoire".

Par ailleurs, en matière de circulaires administratives, on distingue les circulaires interprétatives qui informent sur la manière dont l'administration appliquera les textes légaux en fonction de sa lecture de ceux-ci et les circulaires qui ajoutent à la loi . Ces dernières sont illégales.

Chacun est évidemment libre d'avoir sa propre lecture des textes légaux et de s'opposer à l'application de circulaires administratives.
Ensuite contentieux administratif puis éventuellement judiciaire.

Dernière modification par GT (29-04-2015 22:19:10)

C'est pas l'enregistrement, c'est le bureau d'à côté, et c'est dans la même veine:

En fait un locataire a été demandé une réduction du précompte, cela est accordé rétrocativement, jusqu'à 5 ans en arrière.

Je reçois donc ce courrier, par recommandé. Qui me dit que je doit rembourser le locataire, et que je dois leur donner le compte bancaire sous huitaine de la date du courrier (qui date, évidemment, de 10 jours)

Quelle est la seule identification du locataire? Le numéro national.

Je ne résiste pas au plaisir de retranscrire l'aimable conversation téléphonique que j'ai eu avec l'administration:
Grmff: -Bonjour, je téléphone concernant une réduction de précompte. Je désire savoir à qui je dois faire le remboursement, parce qu'aucun nom n'est mentionné.
Préposée: -C'est pour quelle ville?
Grmff: -C'est pour VoldemorCity
Préposée: -Ah ben c'st pas moi, c'est ma collègue. Je vous la passe.
(Musique d'attente moins de 3 minutes....)
Grmff: -Bonjour, je téléphone concernant une réduction de précompte. Je désire savoir à qui je dois faire le remboursement, parce qu'aucun nom n'est mentionné.
Préposée: -C'est quelle commune?
Grmff: -C'est VoldemorCity
Préposée: -Quel article de rôle?
Grmff: -12335478
Préposée: - Ah oui. Je vois. Ben, c'est pour Mr Grmff.
Grmff: - Certes-certes. Mais, je pense que vous vous trompez. Mr Grmff, c'est moi. Pas mon locataire. Et mon nom, je le connais, il est sur ma carte d'identité. Ma question est relative aux ayants droits de la réduction de 250€ que vous mentionnez comme étant à verser à LOC 66100609847
Préposée: - Ben, c'est votre locataire!
Grmff: - Certes-certes. Lequel?
Préposée: - Pourquoi, vous en avez combien?
Grmff: -Un paquet...
Préposée: - Ben, vous avez son numéro national: 66100609847
Grmff: - Bien-bien-bien. Mais savez vous qu'il est interdit aux propriétaires d'enregistrer les numéros nationaux des locataires. La commission vie privée l'interdit. Donc, vous me dites que vous m'avez envoyé un papier avec le numéro national du locataire, que je ne peux pas enregistrer ni conserver?
Préposée: - Mais monsieur, on met toujours le numéro national, c'est plus facile.
Grmff: - Plus facile pour qui? Moi ou vous? Parce que moi, sans le nom, je ne sais rien faire....
Préposée: - Attendez: il s'agit de Mr Machin Truc pour un remboursement de mai 2015 de 375€
Grmff: - Certes certes. Mais je vous téléphone pour un remboursement de 2016 de 250€
Préposée: -Attendez...
Préposée parlant à sa collègue sans bien obturer le micro: Dit Jeannine, tu sais qu'on peut pas transmettre le numéro national, toi? Et que le propriétaire ne peut pas le connaître?
Préposée (dans le cornet): Voilà monsieur, c'est Madame Trucmuche. Vous serez remboursé dans deux mois.
Grmff: - Bon, merci. Et sinon, il est trop tard pour vous transmettre un numéro de compte? Parce que 8 jours pour réagir à un recommandé qu'on à 15 jours pour aller chercher, c'est un peu court. Mon numéro bancaire, vous l'avez: j'ai payé cet impot!
Préposée: - Oui c'est trop tard. C'est parti.
Grmff: - c'est toujours un peu casse-pied votre procédure...
Préposée: - Ah monsieur. Pas de soucis. Donnez moi votre numéro de compte pour la prochaine fois...

Et la préposée d'encoder un numéro de compte bancaire reçu par téléphone pour les remboursements futurs.

C'est moi, ou on est vraiment à KafkaLand?

PS: comme j'ai cru comprendre que le service de l'enregistrement nous lit, je leur passe le bonjour. Et le post précédent était sans ironie aucune! Prenez le comme il est: c'est un compliment sur la méthode et l'efficacité.

Evidemment, je n'ai pas changé d'avis. J'estime toujours que le fisc (dont fait partie le service de l'enregistrement) n'a pas à effectuer des démarches gratuites, qui ne rapportent rien à l'Etat, et empêche de consacrer du personnel à quelque chose de réellement utile: la chasse aux impôts et au fraudeurs.

Je ne vois pas pourquoi je ferais le travail d'un fonctionnaire. Qu'ils usent leur temps pour créer leur base de donnée qui est de toute façon pourrite de chez pourrite, et qui ne sera jamais utilisable. C'est tout cela de temps qu'ils n'auront pas pour me contrôler et pour créer de nouveaux impôts.

Par ailleurs, j'ai testé MyRent (il y a longtemps), et franchement, j'ai pas été convaincu.

Mais votre bail est été finalement enregistré avec le rapport d'ELE? Comme vous vous êtes rendue sur place, vous devez savoir si oui ou non il a été enregistré? Et si oui ou non, on vous a rendu un exemplaire avec le cachet prouvant l'enregistrement?

S'il est bien enregistré, vous pouvez aussi en avoir la preuve en allant voir dans votre MyMinFin. Le bail enregistré y apparaît tant dans le MyMinFin (là où vous faites votre déclaration d'impôts) du bailleur que du preneur.

C'est quand même simple, non?