Prolongation d'un bail

Loetheri · #1 24-04-2015 05:35:02

Bonjour à tous,

À ma grande joie, j'ai trouvé un appartement que j'ai l’occasion d'acheter (Tadam ! Je vais devenir propriétaire ! \o/)
Après quelques menus travaux, j'espère pouvoir y entrer pour le 31 juillet 2015. Mais on ne sait jamais, les travaux pourraient avoir du retard et ... je pourrais peut-être n'y rentrer que pour le 31 août 2015.

Se pose la question de mon bail actuel dont la fin arrive le 31 juillet (3 ans déjà ...).
En voulant avertir mon propriétaire hier, il m'apprend qu'il m'a envoyé un recommandé pour mettre fin au bail en date du 31 juillet. Déjà, je vous avoue que c'est une surprise car les relations sont amicales (même si elles sont rares) et je trouve toujours étonnant qu'il ne m'ait pas contacté pour me l'annoncer.

Soit. Il n'est pas contre de pouvoir me laisser un mois de plus au besoin tout en sachant qu'il souhaite remettre son bien en location (pas très vite car il veut faire des travaux chez lui et profiter de notre appartement vide).

Ma question arrive :
- sachant que notre bail est un bail court de 2 x 18 mois ayant commencé le 1 aout 2012 dont l'échéance arrive le 31 juillet 2015,
- que mon propriétaire m'a signalé par courrier qu'il mettait fin au bail à la date d'anniversaire,
- que, si, par le hasard des choses, je ne partais pas, il envisageait éventuellement de me proposer un nouveau bail de 9 ans,
- qu'il n'est pas contre de nous laisser dans les lieux un mois de plus,
- qu'il est terriblement stressé, paniqué et pas toujours rationnel,
quelle solution pouvons-nous lui proposer pour officialiser, au besoin, le mois supplémentaire ?

A priori, nous ne pouvons pas refaire un contrat pour un mois (étant donné que nous en avons déjà eu deux).
Statut précaire ? mais comment le rassurer ?

Autre question (elle est pour moi information personnelle car l'autre, c'est vraiment un besoin) :
Peut-on mettre fin à un contrat de courte durée pour refaire, immédiatement, un nouveau bail mais de longue durée dans les mêmes conditions (en somme récupérer le premier trienat et ses pénalités pour le locataire dans les premières années) ?
Et si on essaye de changer le loyer ?

Je vous remercie pour vos réponses.

libra · #2 24-04-2015 07:35:25

Conclure un nouveau bail est strictement interdit. Après trois années d'occupation, le bail existant devient automatiquement un bail de 9 ans.

Pour avoir quelque chose de solide, je ne vois qu'une seulle solution. Faire un requête en justice de paix demandant une prolongation du bail pour raison exceptionel pour une durée déterminée avec éventuellement une clause d'expulsion et la désignation d'un expert judiciaire. Par exemple trois mois. Avant de passer au tribunal tenter d'avoir avec le propriétaire un accord sur ces points et faire avaliser cet accord par le tribunal.

Dernière modification par libra (24-04-2015 07:36:27)

Francis · #3 24-04-2015 08:03:10

je crois que conclure une convention pour occupation précaire en précisant le motif devrait procurer une certaine sécurité juridique à chacun.

Himura · #4 24-04-2015 10:24:14

Je partage l'avis de Francis. Vous indiquez bien la raison, votre accord mutuel en toute conscience, et je ne vois pas comment ça pourrait mal terminer.

PIM · #5 24-04-2015 17:42:37

Puisque votre bail de courte durée est de 2 x 18 mois = 36 mois = 3 ans, si vous continuez à occuper après l'échéance, sans opposition du bailleur, votre bail initial se transforme automatiquement en bail de 9 ans, ayant pris effet il y a 36 mois.

Dès lors, il sera résiliable à n'importe quel moment par le preneur et sans indemnité puisque vous serez dans la 4e année d'occupation.

Il n'y a donc pas de souci pour votre mois supplémentaire: le plus simple étant de faire un avenant, à signer par tous, faisant cet exposé préalable et prévoyant que le bail est résilié, de commun accord, pour le 31 août 2015.

Loetheri · #6 26-04-2015 07:57:35

Je vous remercie pour vos réponses. Je pense, par contre, que cela ne sera pas évident de lui faire comprendre qu'avec un avenant, la situation sera réglée de la manière la plus simple et la plus sécurisée pour chacun de nous.

Dans le cas où je ne souhaitais pas partir, pouvait-il me proposer un "nouveau" bail de 9 ans dans les mêmes conditions (ou presque) ?

grmff · #7 26-04-2015 08:40:27

Si votre propriétaire ne vous avait pas signifié le congé, le bail devenait automatiquement un bail de 9 ans. Pas besoin de "proposer" de "resigner": c'est automatique.

Ceci dit, en réalité, vous demandez à votre propriétaire une prolongation de un mois pour raisons exceptionnelles, non? Ben, il existe un article du code civil qui prévoit ce cas. Pourquoi ne pas l'invoquer?

Le code Civil a écrit :

Art. 11. Prorogation pour circonstances exceptionnelles.
Lorsque le <bail> vient à échéance ou prend fin par l'effet d'un congé, le preneur qui justifie de circonstances exceptionnelles peut demander une prorogation.
A peine de nullité, cette prorogation est demandée au bailleur par lettre recommandée à la poste, au plus tard un mois avant l'expiration du <bail>.
A défaut d'accord entre les parties, le juge peut accorder la prorogation en tenant compte de l'intérêt des deux parties, et, notamment, du grand âge éventuel d'une des parties. Il en fixe la durée, qui doit être déterminée. Il peut également, s'il l'estime équitable, accorder dans ce cas une augmentation de loyer au bailleur qui lui en fait la demande et réduire, ou supprimer, l'indemnité due en application de l'article 3, § 4.
Une seule demande de renouvellement de la prorogation peut être introduite, dans les mêmes conditions.
A défaut d'accord entre les parties, le juge peut l'accorder, également dans les mêmes conditions.

GT

Loetheri · #8 26-04-2015 08:54:43

grmff, tout d'abord merci pour cette idée. Mon père m'avait glissé la même sous une autre forme (étant donné que ma femme est enceinte).

Pour ma question complémentaire, je ferai un autre sujet ;-)

GT · #9 26-04-2015 19:01:17

Ci-dessous et à titre exclusivement d'information une formule d'une demande de prorogation pour circonstances exceptionnelles (L 20 février 1991, art. 11). Par ailleurs, la prudence me semble imposer la rédaction de l'accord par un avocat et les 2 parties s'accorderaient sur le contenu de celui-ci.

Lieu, date,
Madame (bailleur)
Monsieur (bailleur)
(adresse)
Chère Madame,
Cher Monsieur

concerne : demande de prorogation pour circonstances exceptionnelles

J'ai pris bonne note que le bail intervenu entre nous prenait fin par l'effet d'un congé, le...
Je vous écrit la présente aux fins de solliciter un prorogation du susdit bail pour une durée de ... (indiquer la durée sollicitée)
En cas d'accord de votre part, le bail serait donc prorogé jusqu'au ...(indiquer la date).
Cette demande est fondée sur les circonstances exceptionnelles suivantes ... (à préciser).
Auriez-vous l'obligeance de me faire part de votre accord ou de vos observations éventuelles par retour du courrier.
A défaut d'accord, je devrai, à regret me pourvoir devant Monsieur le juge de Paix du canton de ... aux fins de satisfaire au prescrit de l'article 11 de la loi sur les baux de résidence principale.
D'avance, je vous remercie de ce que vous voudrez me faire savoir.
Veuillez agréer, chère Madame, cher monsieur, l'expression de mes sentiments très distingués.
Signature du (des?)preneur(s?)

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