effraction

Non le juge a dit en audience :
- remetez moi vos pieces maintenant, je les reprends. Ce qu'il a fait
- je délibère dans les 30 jours
- j'ai d'ailleurs voulu ajouter un dernier commentaire, une dernière explication et la sa greffière m'a recadré en me disant que le juge était en possession des pieces et qu'il délibererait dans les 30 jours et que je ne devait pas essayer d'influencer celui-ci...

point.

D'où aussi ma position de me dire que je ne dois pas lui écrire surtout que mon locataire n'apporte rien de concret....enfin il me semble

Pour rappel, il y avait nous, les proprietaires et le locataire. Pas d'avocat.
Le juge n'a pas parlé de conclusions.
Il a clairement dit : déposez vos pieces, je vais délibérer dans les 30 jours.

Je vais faire un petit courier au juge

- doit il être recommandé ?
- je nie simplement ce que mon locataire raconte ? ou j'apporte d'autres elements qui plaident en ma faveur ?

Bonjour ou bonsoir ;-)

Ayant reçu copie du jugement je reviens vers vous avec qques questions...si je n'abuse pas ;-)

Bon en gros il doit quitter fin juillet et me verser une certaine somme.

- Dois je attendre fin juillet les mains dans les poches ? ou ????

- A l'audience qui a eu lieu début juin j'ai ajouté au décompte le loyer de juin. Mais quid du loyer de Juillet et de la provision pour charge qui est dû depuis et non payé bien entendu ? Le locataire doit le payer en plus de la somme ou on doit se referer au jugement....qui n'en dit aucun mot ??? Si il ne paie pas c'est une nouvelle procédure ? ou on fait autrement....là je suis perdu

Merciiii de me lire ;-)

Plus précisémment :
- condamnons le défendeur au paiement de la somme de ... a majorer des interêts depuis la requête jusqu'au paiement integral
- donnons acte au demandeur des reserves qu'ils postulant quant aux éventuels dégâts locatifs
- disons le present jugement exécutoire par provision nonobstant tous recours et sans caution.

OK pour les dégâts locatifs (mais on n'a pas d'état des lieux d'entrée...merci l'ancien propriétaire !)

Et le jugement ne parle pas des loyers dus postérieurieurement à l'audience (audience en juin), ni d'une indemnitée d'occupation (pourtant demandée dans la requête).

Evidemment il n'a pas payé le loyer de juillet

Merciiii

Ben vous avez de la chance vous!

Moi j'ai eu un inspecteur de police qui est entré en RCD en cours de bail.

J'ai du aller en justice pour pouvoir le mettre dehors. Après 7 mois de procès (le juge m'a fait revenir une fois par mois) et toujours en l'absence de  la partie adverse, j'ai tout gagné:
- Résiliation au torts du locataire
- Indemnité de rupture
- loyers impayés
- dégâts locatifs (plus de 1000€) estimés par l'expert judiciaire.

Soit 4 jugements en tout que j'ai envoyé au médiateur.

Réponse, je n'ai droit qu'à 2 mois de loyer car tous les autres jugements portent sur des dettes postérieures à l'entrée en RCD!!!

Mais pour répondre à votre question, oui c'est possible:

Il vous suffit de contacter le greffe du tribunal du travail du canton concerné. Lorsque vous dites que vous êtes le bailleur, ils vous diront si votre locataire est en RCD et qui est le médiateur.

Mais cela vous fera une belle jambe....

je reviens vers vous....mais pas avec de bonnes nouvelles       

Mon Ex-locataire qui était en "Reglement Collectif de dettes" m'avait donc proposé via son avocate prodéo un plan d'apurement on va dire "valable et sérieux"
Il n'a fallu que peu de temps pour que celui ci ne soit pas suivi à la lettre...évidemment.
Résultat : au lieu de +-250 eur de rembt par mois, il est parti sur une base de 50.00 eur par mois...
L'huissier ayant signifié le jugement (expulsion et paiement des arriérés jugès) m'avait assuré qu il ne pourrait rien récupérer vu qu'elle était en RDC et qu'il fallait compter sur la bonne volonté de mon ex-locataire. J'ai donc jusqu'à ce jour laissé fair pour les 50 eur.(comme ça c'est parti pour plus de 2 ans de rembt...)

Rebondissement....

J'apprend que son nouveau propriétaire a déjà les mêmes problèmes que j'avais eus
J'imagine qu il va aller en justice pour s'en débarrasser et tenter de récupérer ses premiers loyers impayés...
Ma crainte est que mon ex-locataire privilégie un moment cette nouvelle dette et donc laisse tomber la mienne....

J'ai l'impression que je suis pieds et mains liés et que je ne dois compter que sur le bon-vouloir de mon ex-locataire...

Que dois je faire ? Si il y a qqch à faire ?????

Merciiiiiiiiiiiiiiiiii

En quoi casser son RCD pourra m'aider ?

j'avais pensé à des trucs mais bon c'est sans base concrète hein...

- le brosser dans le sens du poil et encaisser tout gentiement 50 eur par mois pdt 2 ans et plus....
- Retourner chez le juge avec mon jugement qui ne s'exécute pas assez vite
- m'associer au nouveau proprio et intenter une action ensemble...
- contacter le gestionnaire de son RCD et essayer de voir si il y a une solution
- engager une personne persuasive qui pourrait aller "négocoier" à la Al capone     
- ...

Et vous ? vous ferriez quoi ?

ET en prime je fais récuser son rcd, qu'il soit emmerdé jusqu'â la fin de ces jours...