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effraction

abracadabra
Pimonaute assidu
Inscription : 25-04-2015
Messages : 41

effraction

Bonjour,

Heureux propriétaire d'un bel immeuble de rapport à Liège depuis fin 2014 :-)
Maison bourgeoise de 4 étage. 3 logements confortables et 1 étage de bureaux.

Tout se passe bien sauf avec un locataire. Bail de 3 ans qui se terminera courant 2016...vivement loll
Disons que cette personne est "instable" psychologiquement. disons que jusqu ici ma diplomatie et ma capacité à négocier ont fait que ça se gérait globalement bien.

mais là...ça change...à ce jour Cumul actuellement de retard de paiement : 2 mois de loyer

Dernièrement la seule communication possible passait par les sms et au final on arrivait à s'entendre et le loyer était payé.
mais là nous avons eu une période de silence d'un mois et donc cumul de retards.

Depuis ce samedi communication sms rétablie mais hooo surprise, cette chère personne m'accuse par écrit (sms pour rappel) d'être entrée hier soir dans son logement par effraction et de l'espionner en permanence. 

Comment réagir au mieux ? (elle dépasse mes capacités à négocier dans le respect mutuel loll)

- je vais à la police avec son sms ? et si oui je porte plainte pour quel motif ?

- pour les loyers ? y a t il qqpart sur le net les détails d'une procédure à suivre pour être légalement réglo et arriver p-e un jour devant le juge avec un dossier en beton


Merciiiiiiii à vous et bon samedi

Abrrrrrrrrrrrrracadabra ;-)

Dernière modification par abracadabra (25-04-2015 14:16:40)


ZenAttitudeAdherent

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abracadabra
Pimonaute assidu
Inscription : 25-04-2015
Messages : 41

Re : effraction

Globalement, les griefs non mentionnés à l'audience :
* Entretenir un climat au point qu'il en tombe malade : mesquineries, manipulation, mensonges,...
* Organiser son absence pour entrer chez lui et realizer des travaux via son jardin
* Lui dire que tel jour il n'y aura pas de travaux et que finalement il y en a
* démolir son image aupres des voisins et occupants de l'immeuble
* faire du bruit le soir tard quand il est là
* saboteur son vélo
* ....

Il a exposé au juge des elements mais du plus softs...genre que j'utilise du mazout de mauvaise qualité pour l'incommoder, ne pas entretenir les communs pdt les travaux,...


Ne me dites pas quand meme que le juge de paix va rentrer dans ses délires...


ZenAttitudeAdherent

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grmff
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Re : effraction

Il est logique que le locataire ai écrit au juge: le juge lui a demandé de déposer ses pièces!
Et il est normal que le locataire vous ait donné copie, c'est la bonne procédure.

Vous devez aussi donner vos pièces au juge (il n'a pas dit "vos conclusions"?) et en réserver copie au locataire.


Grmf!
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c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

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abracadabra
Pimonaute assidu
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Re : effraction

Non le juge a dit en audience :
- remetez moi vos pieces maintenant, je les reprends. Ce qu'il a fait
- je délibère dans les 30 jours
- j'ai d'ailleurs voulu ajouter un dernier commentaire, une dernière explication et la sa greffière m'a recadré en me disant que le juge était en possession des pieces et qu'il délibererait dans les 30 jours et que je ne devait pas essayer d'influencer celui-ci...

point.

D'où aussi ma position de me dire que je ne dois pas lui écrire surtout que mon locataire n'apporte rien de concret....enfin il me semble


ZenAttitudeAdherent

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : effraction

C'est ce que je vous ai dit.

Si le Juge a dit qu'il rendrait son jugement endéans le mois; c'est qu'il a considéré qu'il avait toutes les pièces et que les débats étaient clos.

Votre locataire était quand même présent à cette toute dernière audience?

C'était sa dernière chance pour déposer des pièces et/ou plaider.

Il faut en effet que tout cela soit contradictoire.

Il n'a pas saisi sa chance à temps...trop tard pour lui.

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abracadabra
Pimonaute assidu
Inscription : 25-04-2015
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Re : effraction

Pour rappel, il y avait nous, les proprietaires et le locataire. Pas d'avocat.
Le juge n'a pas parlé de conclusions.
Il a clairement dit : déposez vos pieces, je vais délibérer dans les 30 jours.


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grmff
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Re : effraction

Je n'avais pas compris cela. J'ai cru que le juge vous avait demandé de lui envoyer vos pièces (et cela me semblait très bizarre...)

A priori, le juge a pris l'affaire en délibéré. Il ne peut donc tenir aucun compte des pièces et courriers envoyés après la prise en délibéré.

Je rejoins donc l'avis de Panchito. Même si cela ne vous empêche pas de confirmer tout cela au juge par écrit...


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abracadabra
Pimonaute assidu
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Re : effraction

Je vais faire un petit courier au juge

- doit il être recommandé ?
- je nie simplement ce que mon locataire raconte ? ou j'apporte d'autres elements qui plaident en ma faveur ?


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Himura
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Re : effraction

Himura a écrit :

A votre place, je renverrai également un petit message tout simple au juge, avec les mêmes références indiquant simplement que ces accusations sont issues du délire du locataire, et que s'il devait en tenir compte, vous demandiez alors à être entendu également.

(Bien sûr, il ne le fera pas, mais ça peut aider à le soustraire à l'hypothétique influence du courrier de votre locataire).

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abracadabra
Pimonaute assidu
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Re : effraction

Bonjour ou bonsoir ;-)

Ayant reçu copie du jugement je reviens vers vous avec qques questions...si je n'abuse pas ;-)

Bon en gros il doit quitter fin juillet et me verser une certaine somme.

- Dois je attendre fin juillet les mains dans les poches ? ou ????

- A l'audience qui a eu lieu début juin j'ai ajouté au décompte le loyer de juin. Mais quid du loyer de Juillet et de la provision pour charge qui est dû depuis et non payé bien entendu ? Le locataire doit le payer en plus de la somme ou on doit se referer au jugement....qui n'en dit aucun mot ??? Si il ne paie pas c'est une nouvelle procédure ? ou on fait autrement....là je suis perdu


Merciiii de me lire ;-)


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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : effraction

Il a dit qu'il quittait? Prenez rendez vous pour la sortie un point c'est tout.

Je présume que le jugement "renvoie au rôle pour le surplus". Cela vous permet de faire revenir l'affaire pour le reste, et notamment les loyers ultérieurs et dégâts locatifs. Requete sur base d'un art 830.


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abracadabra
Pimonaute assidu
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Re : effraction

Plus précisémment :
- condamnons le défendeur au paiement de la somme de ... a majorer des interêts depuis la requête jusqu'au paiement integral
- donnons acte au demandeur des reserves qu'ils postulant quant aux éventuels dégâts locatifs
- disons le present jugement exécutoire par provision nonobstant tous recours et sans caution.

OK pour les dégâts locatifs (mais on n'a pas d'état des lieux d'entrée...merci l'ancien propriétaire !)

Et le jugement ne parle pas des loyers dus postérieurieurement à l'audience (audience en juin), ni d'une indemnitée d'occupation (pourtant demandée dans la requête).


Evidemment il n'a pas payé le loyer de juillet


Merciiii


ZenAttitudeAdherent

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abracadabra
Pimonaute assidu
Inscription : 25-04-2015
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Re : effraction

Bonjour,

ça me parraissait correct de vous donner des nouvelles ;-)

Fin du bail aux torts partagés, départ du locataire dans le mois qui a suivi le jugement (ouf...)
Pour les sommes dues, il s'avère que mon locataire est depuis plusieurs années en "reglement collectif de dettes"
Mais plan d'apurement propose et 1ers paiements ok...croisons les doigts...

Ceci dit j'ai quand meme une question...

Est il possible...légalement...de savoir si un locataire est en RCD ?


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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : effraction

Ben vous avez de la chance vous!

Moi j'ai eu un inspecteur de police qui est entré en RCD en cours de bail.

J'ai du aller en justice pour pouvoir le mettre dehors. Après 7 mois de procès (le juge m'a fait revenir une fois par mois) et toujours en l'absence de  la partie adverse, j'ai tout gagné:
- Résiliation au torts du locataire
- Indemnité de rupture
- loyers impayés
- dégâts locatifs (plus de 1000€) estimés par l'expert judiciaire.

Soit 4 jugements en tout que j'ai envoyé au médiateur.

Réponse, je n'ai droit qu'à 2 mois de loyer car tous les autres jugements portent sur des dettes postérieures à l'entrée en RCD!!!

Mais pour répondre à votre question, oui c'est possible:

Il vous suffit de contacter le greffe du tribunal du travail du canton concerné. Lorsque vous dites que vous êtes le bailleur, ils vous diront si votre locataire est en RCD et qui est le médiateur.

Mais cela vous fera une belle jambe....

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : effraction

Je pense qu'il n'est pas possible de vérifier sur une base de donnée si une personne est en RCD ou non. Malheureusement pour les propriétaires.

Ceci étant dit, il faut savoir qu'une personne qui est en RCD ne doit pas faire de dette supplémentaire, faute de quoi le RCD pourrait se voir révoqué. Les conséquences sont évidemment extrêmement lourde, et les personnes en RCD le savent...


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abracadabra
Pimonaute assidu
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Re : effraction

je reviens vers vous....mais pas avec de bonnes nouvelles  sad  sad  sad  sad

Mon Ex-locataire qui était en "Reglement Collectif de dettes" m'avait donc proposé via son avocate prodéo un plan d'apurement on va dire "valable et sérieux"
Il n'a fallu que peu de temps pour que celui ci ne soit pas suivi à la lettre...évidemment.
Résultat : au lieu de +-250 eur de rembt par mois, il est parti sur une base de 50.00 eur par mois...
L'huissier ayant signifié le jugement (expulsion et paiement des arriérés jugès) m'avait assuré qu il ne pourrait rien récupérer vu qu'elle était en RDC et qu'il fallait compter sur la bonne volonté de mon ex-locataire. J'ai donc jusqu'à ce jour laissé fair pour les 50 eur.(comme ça c'est parti pour plus de 2 ans de rembt...)

Rebondissement....

J'apprend que son nouveau propriétaire a déjà les mêmes problèmes que j'avais eus
J'imagine qu il va aller en justice pour s'en débarrasser et tenter de récupérer ses premiers loyers impayés...
Ma crainte est que mon ex-locataire privilégie un moment cette nouvelle dette et donc laisse tomber la mienne....

J'ai l'impression que je suis pieds et mains liés et que je ne dois compter que sur le bon-vouloir de mon ex-locataire...







Que dois je faire ? Si il y a qqch à faire ?????

Merciiiiiiiiiiiiiiiiii


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panchito
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Re : effraction

Il y a encore pire comme mauvaise nouvelle pour vous.

A partir du moment où quelqu'un est en règlement collectif de dettes, il est protégé!

Toutes les novelles dettes qu'i contracte en ne payant par exemple pas son loyer ne sont plus comptabilisées!

Bien entendu légalement parlant, à partir du moment où il a été admis en RCD, il ne peut plus créer de nouvelles dettes.

Le seul recours pour vous c'est de prendre un avocat et d'annuler son RCD.

Bonne chance!

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abracadabra
Pimonaute assidu
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Re : effraction

En quoi casser son RCD pourra m'aider ?

j'avais pensé à des trucs mais bon c'est sans base concrète hein...

- le brosser dans le sens du poil et encaisser tout gentiement 50 eur par mois pdt 2 ans et plus....
- Retourner chez le juge avec mon jugement qui ne s'exécute pas assez vite
- m'associer au nouveau proprio et intenter une action ensemble...
- contacter le gestionnaire de son RCD et essayer de voir si il y a une solution
- engager une personne persuasive qui pourrait aller "négocoier" à la Al capone  big_smile  big_smile  big_smile
- ...


Et vous ? vous ferriez quoi ?


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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : effraction

Ce que je ferais?
Je prendrais contact avec le nouveau propio, avec le précédent, éventuellement encore le précédent. Et s'il fait comme cela depuis longtemps, je porterais plainte pour grivelerie. C'est du pénal et il risque de la prison.

Marre de l'impunité de 0.5% de sales profiteurs qui savent dès le début qu'ils ne payeront pas le loyer...


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grmff
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Re : effraction

ET en prime je fais récuser son rcd, qu'il soit emmerdé jusqu'â la fin de ces jours...


Grmf!
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Himura
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Re : effraction

Je ne comprends pas la logique entre :
- une fois en RCD, on ne peut plus créer de nouvelles dettes. 
- ET : les dettes créées après le RCD sont réputées ne pas exister.

!?
Une dette, reste une dette. Et si elle n'est pas prise en compte sous le RCD, elle doit soit être traitée à part, soit y être ajoutée tout de même...

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