effraction

abracadabra · #1 25-04-2015 13:12:59

Bonjour,

Heureux propriétaire d'un bel immeuble de rapport à Liège depuis fin 2014 :-)
Maison bourgeoise de 4 étage. 3 logements confortables et 1 étage de bureaux.

Tout se passe bien sauf avec un locataire. Bail de 3 ans qui se terminera courant 2016...vivement loll
Disons que cette personne est "instable" psychologiquement. disons que jusqu ici ma diplomatie et ma capacité à négocier ont fait que ça se gérait globalement bien.

mais là...ça change...à ce jour Cumul actuellement de retard de paiement : 2 mois de loyer

Dernièrement la seule communication possible passait par les sms et au final on arrivait à s'entendre et le loyer était payé.
mais là nous avons eu une période de silence d'un mois et donc cumul de retards.

Depuis ce samedi communication sms rétablie mais hooo surprise, cette chère personne m'accuse par écrit (sms pour rappel) d'être entrée hier soir dans son logement par effraction et de l'espionner en permanence.

Comment réagir au mieux ? (elle dépasse mes capacités à négocier dans le respect mutuel loll)

- je vais à la police avec son sms ? et si oui je porte plainte pour quel motif ?

- pour les loyers ? y a t il qqpart sur le net les détails d'une procédure à suivre pour être légalement réglo et arriver p-e un jour devant le juge avec un dossier en beton

Merciiiiiiii à vous et bon samedi

Abrrrrrrrrrrrrracadabra ;-)

Dernière modification par abracadabra (25-04-2015 13:16:40)

PIM · #41 11-11-2015 18:45:42

Lien utile d'informations officielles sur le règlement collectif de dettes (RCD)

grmff · #42 11-11-2015 19:02:47

Quand on rentre en RCD, on ne peut plus faire de nouvelles dettes. Sinon, on risque de voir le RCD révoqué. Et du coup, on perd la protection du RCD et les dettes résiduelles au bout du RCD ne sont plus gommées.

Bref, un RCD révoqué, c'est sans doute pire que tout. Quelque part, c'est normal: le RCD est la dernière chance, et il ne faut pas pousser plus loin...

abracadabra · #43 16-11-2015 12:31:47

Bonjour,

J'en reviens à la question de base : quell avantage ai je à casser son RCD ? Si je le fais il va ramasser toutes les dettes sur le dos ou en tout cas j'imagine que tous vont intenter des actions (huissiers...) et ce sera au pt Bonheur la chance pour récupérer qqch, sans compter les frais de huissiers et avocats que j'aurai avancé.

Suis je utopique de penser qu il vaut mieux faire en sorte qu'il me verse les 50 eur par mois ? Somme due +-2400 eur...

Et si je pars sur cette option, quel est mon moyen de pression ?

panchito · #44 16-11-2015 12:49:30

Abracadabra a écrit :

Et si je pars sur cette option, quel est mon moyen de pression ?

Aucun.

C'est le médiateur de dettes qui a tout en mains (sauf si vous cassez le RCD).

Le médiateur de dettes dispose d'un certain nombre de mois (au moins 6) pour établir la liste des créances (montants dus et noms des créanciers).

Seules les dettes avérées AVANT la date d'entrée officielle en RCD peuvent être prises en compte (les autres sont perdues sauf si vous cassez le RCD...)

Le médiateur va ensuite tenter d'élaborer un plan d'apurement à l'amiable avec l'ensemble des créanciers qui ont fait connaître leurs créances (si et seulement si elles datent d'avant l'entrée en RCD).

Ensuite le médiateur doit obtenir l'accord de tous les créanciers sur le plan d'apurement proposé (souvent une somme minuscule, tous les mois pendant 5 ans et souvent il reste encore un gros surplus après 5 ans)

Si un des crénaciers refuse le plan proposé, il faut un accord judiciaire et on est reparti pour des mois...

Mais où en êtes vous dans ce processus, c'est le médiateur qui vous paie déjà les 50€ par mois?

Dernière modification par panchito (16-11-2015 12:51:53)

grmff · #45 16-11-2015 13:12:20

Les dettes postérieures au rcd ne sont pas couvertes par le rcd. Mais ce n'est pas pour cela qu'elle ne sont pas dues, au contraire. La révocation du rcd est donc simplement une menace. Une grosse menace. Qui vous mets en position de force pour exiger un payement...

Et si il ne paie plus ou pas, c'est juste une basse vengeance. Mais parfois, il faut reconnaître que cela fait du bien contre les malfaisants qui se pensent intouchables...

abracadabra · #46 18-11-2015 12:42:35

Pour répondre a Panchito,
Il me paie les 50eur directement, en fait c'est mon huissier qui m'a annoncé que il était en RCD. Mon ex loc ne sait pas que je sais.
Au moins je gagnerai le plaisir de l'effet de surprise au cas ou il ne me paie plus tongue tongue

Merci a vous Grmf ;-) j'ai, en vous lisant, le bon sentiment de lire ce qui inconsciemment je voulais lire wink big_smile

Et merci a vous pour ce forum !!! Et pour le partage de vos connaissances et expériences ! Au top !

PIM

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