hydrobru

nonox · #1 29-04-2015 16:19:41

neutral bonjour qui est responsable pour finir de la facture impayée d'un locataire expulsé de l'eau car j'entend dire une fois c'est le propriétaire (car solidaire....malgré nous) et une autre fois c'est le locataire ?? a bruxelles je précise. mais selon hydrobru comme c'est mon nom (proprietaire) nous somes donc redevable point malgré que nous voulons donner toutes les infos nouvelle adresse et preuve de l'expulsion du locataire qui n'a pas attendu son reste et est partis le dernier jour pour filer avant la venue du huissier et 2 jours apres evidement on recoit la facture annuel qui reste impayée merci de nous éclairer a ce sujet car nous venons de recevoir un rappel de facture impayée malgré notre mail avec toutes les infos mais ils s'en foutent ils ont le proprio comme bouée de sauvetage? mad

GT · #2 29-04-2015 17:21:54

La réponse figure dans la lecture des conditions générales d'Hydrobru, spécialement art. 1 et 41.
Ci-dessous, le lien utile

http://www.hydrobru.be/wp-content/uploa … drobru.pdf

Il s'agit des conditions générales version 15/6/2006. Peut-être ont-elles été modifiées.

Le propriétaire est l'abonné, le locataire l'usager.
L'usager est débiteur de toute somme due à raison du service de la distribution publique d'eau.
Toutefois, lorsque le débiteur n'est pas titulaire d'un droit réel sur l'immeuble raccordé (l'usager n'est pas en même temps le propriétaire), l'abonné (le propriétaire) reste solidairement et indivisiblement tenu envers HYDROBRU du paiement de toute somme impayée par l'usager (le locataire), après que celui-ci ait été mis en demeure, conformément aux conditions générales ou particulières le cas échéant. En cas de pluralité d'usagers pour un même immeuble, soit qu'il s'agisse d'un immeuble à appartements multiples, soit qu'il s'agisse d'un ensemble d'immeubles desservis par un compteur collectif, seul l'abonné a qualité de débiteur. Les usagers devront néanmoins être tenus avisés de tout manquement de l'abonné aux obligations qui lui incombent à l'égard d’HYDROBRU.

Bref, cela signifie que chacun, abonné ou usager est tenu de la dette pour la totalité.
Le créancier s'adresse au propriétaire, tenu solidairement et indivisiblement pour le payement de toute somme impayée. Ceci est prévu ds les conditions générales . Au propriétaire de se retourner ensuite contre le locataire.

Dernière modification par GT (29-04-2015 17:38:15)

GT · #3 29-04-2015 18:38:37

MODIFICATION RECENTE DANS LA REGLEMENTATION

30 JANVIER 2014. - Ordonnance visant à modifier l'ordonnance du 8 septembre 1994 réglementant la fourniture d'eau alimentaire distribuée par réseau en Région bruxelloise (1)

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2. Le point 2 de l'article 3, 2ème alinéa, de l'ordonnance du 8 septembre 1994 réglementant la fourniture d'eau alimentaire distribuée par réseau en Région bruxelloise est remplacé par la disposition suivante :
" Lorsque l'usager n'est pas titulaire d'un droit réel sur l'immeuble raccordé, l'abonné ne peut être solidairement et indivisiblement tenu envers le débiteur du paiement de toutes sommes impayées par l'usager après sa mise en demeure, pour autant :
- que l'immeuble ait été préalablement équipé d'un compteur par logement, agréé par le distributeur, compteur dont l'installation est à la charge du propriétaire;
- qu'il apporte la preuve qu'il a avisé le distributeur, au plus tard dans un délai de quinze jours ouvrables après le changement d'occupation du bien, de l'identité de l'usager sortant et, le cas échéant, entrant, au moyen du formulaire prévu par le distributeur, ainsi que de l'index du compteur;
- qu'une forte consommation inhabituelle ne soit pas consécutive à l'état des installations privées dont l'abonné a la charge. ".
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 30 janvier 2014.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, et de la Propreté publique et de la Coopération au développement,
R. VERVOORT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la rénovation urbaine, de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente et du logement,
Mme E. HUYTEBROECK
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports,
Mme B. GROUWELS
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique,
Mme C. FREMAULT

Ci-dessous un lien utile pour expliquer la situation
http://www.socialenergie.be/uploads/Fic … 0414_2.pdf

LIRE AUSSI

Les propriétaires bruxellois ne devront plus assumer les factures d'eau impayées

http://www.kluwereasyweb.be/documents/l … ml?lang=fr

ET

BRUXELLES – ENFIN EN VIGUEUR : LE BAILLEUR N’EST PLUS RESPONSABLE DES FACTURES IMPAYEES DE SON LOCATAIRE

http://www.ve-pr.be/fr/articles/bruxell … locataire/

Dernière modification par GT (29-04-2015 19:03:54)

libra · #4 29-04-2015 20:18:22

GT a écrit :

- qu'il apporte la preuve qu'il a avisé le distributeur, au plus tard dans un délai de quinze jours ouvrables après le changement d'occupation du bien, de l'identité de l'usager sortant et, le cas échéant, entrant, au moyen du formulaire prévu par le distributeur, ainsi que de l'index du compteur;

Hydrobru me réclame une somme d'argent car je n'ai pas communiqué l'index au moyen du formulaire prévu par le distributeur
.

Pour pouvoir remettre un formulaire à Hydrobru, il faut qu'Hydrobru le remette au propriétaire. Ce qui n'est pas le cas ici.

Le formulaire doit comporter deux signatures. Où chercher la deuxième signature si le locataire est parti avec la clé des champs. Le formulaire doit être remis dans les quinze jours. Quand est-il s'il y a expertise judiciaire? Il faut que l'expert remette son rapport dans un délai de 15 jours ce qui est rarement le cas (oserais-je écrire jamais le cas).

Bref, Hydrobru essaie d'avoir le propriétaire.

grmff · #5 29-04-2015 21:31:56

En Wallonie, le propriétaire n'est pas responsable s'il a communiqué les index et le changement de locataire dans le mois du changement.

Personnellement, je transmets les index simplement par mail, sans utiliser les formulaires très fastidieux et longs, avec de multiples redites.

GT · #6 29-04-2015 22:47:37

libra a écrit :

GT a écrit :
- qu'il apporte la preuve qu'il a avisé le distributeur, au plus tard dans un délai de quinze jours ouvrables après le changement d'occupation du bien, de l'identité de l'usager sortant et, le cas échéant, entrant, au moyen du formulaire prévu par le distributeur, ainsi que de l'index du compteur;
Hydrobru me réclame une somme d'argent car je n'ai pas communiqué l'index au moyen du formulaire prévu par le distributeur
.
Pour pouvoir remettre un formulaire à Hydrobru, il faut qu'Hydrobru le remette au propriétaire. Ce qui n'est pas le cas ici.
Le formulaire doit comporter deux signatures. Où chercher la deuxième signature si le locataire est parti avec la clé des champs. Le formulaire doit être remis dans les quinze jours. Quand est-il s'il y a expertise judiciaire? Il faut que l'expert remette son rapport dans un délai de 15 jours ce qui est rarement le cas (oserais-je écrire jamais le cas).
Bref, Hydrobru essaie d'avoir le propriétaire.

Le texte légal (30 JANVIER 2014. - Ordonnance visant à modifier l'ordonnance du 8 septembre 1994 réglementant la fourniture d'eau alimentaire distribuée par réseau en Région bruxelloise ) prévoit :
- qu'il apporte la preuve qu'il a avisé le distributeur, au plus tard dans un délai de quinze jours ouvrables après le changement d'occupation du bien, de l'identité de l'usager sortant et, le cas échéant, entrant, au moyen du formulaire prévu par le distributeur, ainsi que de l'index du compteur;

A lire le texte, il suffit pr le propriétaire d'aviser le distributeur de l'identité de l'usager sortant et, le cas échéant (donc s'il y en a un),de l'identité de l'usager entrant. Apparemment, il existe un formulaire dédié à cette procédure visant à ne pas pénaliser le propriétaire.

Dernière modification par GT (29-04-2015 22:59:04)

GT · #7 30-04-2015 13:47:23

Libra a écrit :

"Pour pouvoir remettre un formulaire à Hydrobru, il faut qu'Hydrobru le remette au propriétaire. Ce qui n'est pas le cas ici."

Pour que Hydrobru fasse parvenir le formulaire visé par l'ordonnance citée, il convient, me semble-il, que le propriétaire en fasse préalablement la demande à Hydrobru.
Ensuite le formulaire est complété par le propriétaire et renvoyé à Hydrobru dans le délai fixé.

Le texte légal prévoit notamment que le propriétaire "apporte la preuve qu'il a avisé le distributeur, au plus tard dans un délai de quinze jours ouvrables après le changement d'occupation du bien, de l'identité de l'usager sortant et, le cas échéant, entrant, au moyen du formulaire prévu par le distributeur, ainsi que de l'index du compteur"

Si le propriétaire ne respecte pas la procédure ou si toutes les conditions de l'ordonnance ne sont pas respectées, le propriétaire reste pour les factures impayées par son locataire responsable du payement de celles-ci.

A chaque propriétaire concerné de vérifier s'il entre ou s'il entre encore ds les conditions d'application de l'ordonnance.

Dernière modification par GT (30-04-2015 13:56:51)

hydrobru

hydrobru

Re : hydrobru

Re : hydrobru

Re : hydrobru

Re : hydrobru

Re : hydrobru

Re : hydrobru

Pied de page des forums