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Un propriétaire condamné pour discrimination sur la base de la fortune

grmff
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Un propriétaire condamné pour discrimination sur la base de la fortune

Doit-on s'en réjouir, ou s'en inquiéter?

7sur7.be a écrit :

Un propriétaire condamné pour discrimination sur la base de la fortune

"Une première et une avancée pour les locataires"

Le tribunal de première instance de Namur a, lors du procès d'un propriétaire, estimé qu'une discrimination sur la base de la fortune était établie dans le chef de l'inculpé, celui-ci ayant exclu a priori certains candidats-locataires sur la base de l'existence ou non d'un contrat de travail à durée indéterminée. La décision, tombée le 5 mai, est mise en avant lundi par le Centre interfédéral pour l'égalité des chances, qui parle d'une première en Belgique dans le secteur du logement. "Cette décision est très encourageante, car elle constitue une avancée importante dans la mise en œuvre effective du droit au logement consacré par l'article 23 de la Constitution", communique Patrick Charlier, directeur adjoint du Centre.
C'est le Centre lui-même qui avait saisi la justice, après avoir entendu pendant plusieurs années que le propriétaire en question exigeait de ses candidats-locataires la preuve d'un CDI et un revenu de minimum 2.000 euros. Après avoir reçu plusieurs signalements, le Centre avait pris contact une première fois avec le propriétaire, mais l'intervention n'avait pas été concluante.

Solvabilité
La justice a finalement estimé que la personne avait effectivement un comportement discriminatoire dans la mise en location de son logement. L'inculpé subira une astreinte de 500 euros s'il ne cesse pas ces pratiques. Selon le tribunal namurois, "l'exigence d'un CDI dépasse la 'couverture normale' d'un risque de défaut de paiement", indique le Centre. Celui-ci "reconnaît qu'il est légitime pour un bailleur de s'assurer de la solvabilité d'un candidat locataire", mais tient à rappeler que "la loi Antidiscrimination ne lui permet pas d'exclure a priori les catégories de candidats aux revenus dits non professionnels", soit les personnes vivant d'allocations.

Pas que les contrats
De nombreux allocataires sociaux sont confrontés à de grandes difficultés quand ils cherchent à louer un logement, indique Patrick Charlier, qui préconise de toujours examiner la solvabilité d'un candidat au cas par cas et sans exclure par principe des garanties autres qu'un contrat de travail.

Je pense que si quelqu'un a le jugement complet, cela pourrait être intéressant. Parce que la discrimination sur base de la fortune est et restera toujours nécessaire.

Même les Cpas discriminent sur base de la fortune. Si un allocataire demande une garantie pour un appartement qu'il ne saura pas payer, la garantie lui est refusée!

Ce qu'on peut retenir, c'est qu'il faut être prudent dans ses annonces, surtout ne pas écrire certaines choses, et ne pas hésiter à être hypocrite. Et si les allocataires ne comprennent pas, tant pis pour eux, c'est la faute aux associations qui imposent cette hypocrisie.


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GT
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Re : Un propriétaire condamné pour discrimination sur la base de la fortune

Un membre bien intentionné du SNPC m'a fait suivre le document qu'elle a reçu aujourd'hui intitulé :

"COMMUNIQUE DE PRESSE
LES BAILLEURS SONT TOUJOURS EN DROIT DE S’ASSURER DE LA SOLVABILITE DE LEURS CANDIDATS LOCATAIRES
LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR NE RECONNAIT NULLEMENT UNE DISCRIMINATION SUR BASE DE LA FORTUNE"

J'imagine que les affiliés au SNPC ont réceptionné le même message.

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PIM
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Re : Un propriétaire condamné pour discrimination sur la base de la fortune

GT a écrit :

Un membre bien intentionné du SNPC m'a fait suivre le document qu'elle a reçu aujourd'hui intitulé :

"COMMUNIQUE DE PRESSE
LES BAILLEURS SONT TOUJOURS EN DROIT DE S’ASSURER DE LA SOLVABILITE DE LEURS CANDIDATS LOCATAIRES
LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR NE RECONNAIT NULLEMENT UNE DISCRIMINATION SUR BASE DE LA FORTUNE"

J'imagine que les affiliés au SNPC ont réceptionné le même message.

Le dit communiqué a été ajouté en commentaire à l'article cité de notre blog.


Erik DECKERS
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PIM
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Re : Un propriétaire condamné pour discrimination sur la base de la fortune

Le jugement concerné est publié ici sur Pim's Blog


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grmff
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Re : Un propriétaire condamné pour discrimination sur la base de la fortune

PIM a écrit :

Le jugement concerné est publié ici sur Pim's Blog

Merci. Ce jugement éclaire d'un jour complètement nouveau toute cette bien triste affaire.

1. Il est faux de dire que l'assurance réclame un CDI. C'était un élément de défense qui se tenait, mais qui semble faux. En tout cas, c'est ce que dit le jugement.
2. Il est faux de dire qu'il est interdit de mentionner un revenu minimum de 2000€: le jugement n'en parle même pas.
3. Il est faux de dire que c'est la compagnie d'assurance qui devait être poursuivie, puisqu'elle n'impose pas un CDI, contrairement à ce que le propriétaire prétendait.

En tout cas, le gars s'en sort bien. Il s'agit d'une action très forte du Centre pour l'Egalité des Chances, avec une valeur symbolique puissante. Cependant, le propriétaire, qui a perdu le procès, s'en sort avec des frais très limités.


Cette affaire fera jurisprudence, c'est une évidence. Mais, comme d'habitude, une jurisprudence déformée par les communiqués de presse.

Appel ou pas appel?
A mon sens, ce qui est le plus grave dans ce jugement, c'est que tous les revenus sont mis sur le même pied: salaires, appointement, revenus immobiliers, revenus mobilier, invalides, etc. Hors, le juge méconnaît des revenus insaissables, tels que certains revenus d'invalides.

Je pense que le propriétaire s'est défendu lui-même, pour éviter les frais d'un avocat, vu sa situation financière dramatique. (Il est présent en personne et "assisté de Maître Versailles"

Par ailleurs, le jugement mentionne que le propriétaire a le droit de se prémunir contre des mauvais payeurs et de s'assurer de la solvabilité des locataires, mais il trouve criticable d'exiger "des revenus conséquents". C'est évidemment contradictoire. Sans voir le loyer demandé et les montants de revenus exigés, c'est difficile de se faire une idée, évidemment.

A mon avis, le SNPC devrait soutenir le propriétaire dans son appel.

Mais, vu qu'on lui réclamait 1380€ d'indemnité de procédure, et que cela a été réduit à 150€ à peine, le propriétaire prendra-t-il le risque d'un appel?


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PIM
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Re : Un propriétaire condamné pour discrimination sur la base de la fortune

Les propriétaires seront bientôt "testés" en Wallonie: tel est le titre d'un article dans La Libre de ce 9 juin, que vous pouvez lire dans la partie commentaires ici de notre blog


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Himura
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Re : Un propriétaire condamné pour discrimination sur la base de la fortune

PIM a écrit :

Les propriétaires seront bientôt "testés" en Wallonie: tel est le titre d'un article dans La Libre de ce 9 juin, que vous pouvez lire dans la partie commentaires ici de notre blog

Tout ça sur l'hypothèse perpétuelle du PS : "le méchant propriétaire qui contraint et discrimine injustement le gentil locataire"  glasses

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PIM
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Re : Un propriétaire condamné pour discrimination sur la base de la fortune

Le site "Justice en ligne" publie à ce même sujet ce 1er juillet "Le propriétaire face au choix de son locataire : sélectionner, oui... discriminer, non !", un article de Nicolas Bernard, professeur à l’Université Saint-Louis à Bruxelles.


Erik DECKERS
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