Un propriétaire condamné pour discrimination sur la base de la fortune

Le dit communiqué a été ajouté en commentaire à l'article cité de notre blog.

Merci. Ce jugement éclaire d'un jour complètement nouveau toute cette bien triste affaire.

1. Il est faux de dire que l'assurance réclame un CDI. C'était un élément de défense qui se tenait, mais qui semble faux. En tout cas, c'est ce que dit le jugement.
2. Il est faux de dire qu'il est interdit de mentionner un revenu minimum de 2000€: le jugement n'en parle même pas.
3. Il est faux de dire que c'est la compagnie d'assurance qui devait être poursuivie, puisqu'elle n'impose pas un CDI, contrairement à ce que le propriétaire prétendait.

En tout cas, le gars s'en sort bien. Il s'agit d'une action très forte du Centre pour l'Egalité des Chances, avec une valeur symbolique puissante. Cependant, le propriétaire, qui a perdu le procès, s'en sort avec des frais très limités.

Cette affaire fera jurisprudence, c'est une évidence. Mais, comme d'habitude, une jurisprudence déformée par les communiqués de presse.

Appel ou pas appel?
A mon sens, ce qui est le plus grave dans ce jugement, c'est que tous les revenus sont mis sur le même pied: salaires, appointement, revenus immobiliers, revenus mobilier, invalides, etc. Hors, le juge méconnaît des revenus insaissables, tels que certains revenus d'invalides.

Je pense que le propriétaire s'est défendu lui-même, pour éviter les frais d'un avocat, vu sa situation financière dramatique. (Il est présent en personne et "assisté de Maître Versailles"

Par ailleurs, le jugement mentionne que le propriétaire a le droit de se prémunir contre des mauvais payeurs et de s'assurer de la solvabilité des locataires, mais il trouve criticable d'exiger "des revenus conséquents". C'est évidemment contradictoire. Sans voir le loyer demandé et les montants de revenus exigés, c'est difficile de se faire une idée, évidemment.

A mon avis, le SNPC devrait soutenir le propriétaire dans son appel.

Mais, vu qu'on lui réclamait 1380€ d'indemnité de procédure, et que cela a été réduit à 150€ à peine, le propriétaire prendra-t-il le risque d'un appel?

Tout ça sur l'hypothèse perpétuelle du PS : "le méchant propriétaire qui contraint et discrimine injustement le gentil locataire"