Bxl: renseignements urbanistiques: paralysie du marché immo bruxellois

Un notaire que j'ai rencontré récemment m'a expliqué qu'il est tenu à des délais quant à la production de documents. Cependant, les administrations auxquels ils s'adressent n'ont pas de délais à respecter. Il en résulte que quand il reçoit enfin le dernier document, les premiers sont périmés et en conséquence il doit à nouveau demander ces documents. D'où plus de travail pour les rares administrations qui font leur boulot avec diligence.

Je suis régulièrement confronté à un problème similaire. Quant je dois demander un certificat de domicile à différentes administrations situés en province et que je fais ma demande par écrit, il arrive que je recoive le dernier certificat alors que le premier reçu est périmé.

Dernière modification par libra (12-05-2015 14:00:11)

Dans l'administration, même quand il y a un délai prévu et imposé, il n'y a pas de pénalité à la clé si ce délai n'est pas tenu.
J'ai personnellement régulièrement vu le cas d'une réponse hyper tardive, mais on ne peut rien y faire.

Le cas le plus connu de tous reste encore les permis (nécessaires pour construire ou rénover). Il y a un retard perpétuel, mais on ne sait rien y faire, ni oser dire quelque chose.

Et pourtant une solution existe: voir ceci sur Pim's Blog

On n’apprend pas ?

Dans le contexte de la copropriété des dispositions semblables existent déjà.
Si le syndic n’a pas transmis des renseignements, le notaire applique la disposition suivante (Art. 577-11 CC) :

Différentes acheteurs d’appartements dans mon ACP avec 250 appartements sont dans ce cas (attestation inexistante et/ou incomplète).

Ils devront dans les mois qui viennent faire face à d’importants montants à payer (mais heureusement aussi à recevoir un montanat plsu grand s’ils entament rapidement la procédure prévue par la loi contre les responsable de ce désastre, en votant comme il faut lors d'une AGE future).

Il n’y aura qu’un groupe des gagnants …. les avocats. Ils vont entamer les procédures d’Art. 1382 envers …, aux frais des acheteurs (ou de l’ACP si une faute grave est constaté correctement envers le syndic ou le mandataire en cause).

Tout cela aurait pu être évité si l’existence de cette attestation aurait été obligatoire.

Mais pour cela le nom du syndic doit être connue publiquement par la voie d'affichage (dans le hall de l'immeuble) et/ou dans le BCE.

• L'AR d'exécution de l'Art. 577-8 §2/1 CC  n'a pas été publié ...

• Les dispositions de l'Art. 577-8 §2 CC ne sont pas d'ordre public ...

POUR INFO : un article de l'Echo

Bruxelles va mettre fin au chaos urbanistique

http://www.lecho.be/economie_politique/ … 4-3157.art