Déclaration fiscale nouvelle version 2015

grmff · #1 02-06-2015 15:22:47

Dernier point:
Si vous avez fait un prêt pour votre terrain, et ensuite construit votre maison dessus sans faire de prêt, vous devez déclarer le prêt pour le terrain en 1146/2146 et non en 3152.

A noter que cela ne change rien pour vous. Cela change juste la répartition des impôts entre fédéral et région. Ne pas craindre que Région et Etat réclament tous deux leur dû et se disputent sur les interprétations des textes: le contrôle est unifié et fédéral. Pas de crainte donc de ce côté... (parce qu'il sont capables de tout...)

grmff · #21 02-06-2015 15:19:17

La charmante interlocutrice ne m'a pas parlé d'une période de 3 mois. Elle m'a dit de réduire le RC pro rata.

Pour ce qui est des loyers professionnels, il faut déclarer les loyers réellement perçus. Avec comme corollaire que, si votre locataire ne paye pas pendant 12 mois, vous êtes taxés sur base du RC, étant donné qu'il y a ce plancher de taxation.

Cela veut aussi dire que, lorsque vous touchez les loyers suite à un procès par la suite, vous devez déclarer les loyers réellement perçus... et vous êtes à nouveau taxé dessus. Il y a donc double taxation.

Vous pensez que c'est "théorique"? Ben non. Je suis dans le cas... Je sens que cela va gâcher la nuit de ma charmante interlocutrice.

En tout cas, les indemnités ne doivent pas être déclarées.

Confirmation de tout cela demain.

GT · #22 02-06-2015 14:40:07

POUR INFO

Extrait de la brochure explicative - déclaration IPP, ex.imp. 2015, revenus 2014,Cadre III REVENUS DE BIENS IMMOBILIERS. A. Revenus belges, remarques introductives, Généralités, page 19 IMPRODUCTIVITE

"Lorsqu'un immeuble bâti (non meublé) est resté totalement inoccupé et totalement improductif de revenus pendant au moins 90 jours en 2014, le R.C. peut être réduit proportionnellement à la durée d'improductivité.
En cas de destruction totale ou partielle (au moins 25 p.c)d'un immeuble, le R.C. peut également être réduit proportionnellement à la durée et à l'importance de l'improductivité.
Lorsque la réduction du R.C.par suite d'improductivité ne donne pas lieu, conformément aux décret ou ordonnances des Régions, à une réduction corrélative du précompte immobilier, vous devez tenir les documents justificatifs nécessaires ainsi que le décopte exact de cette improductivitéà la disposition de l'administration."

grmff · #23 02-06-2015 13:33:36

Revenu cadastral et improductivité

Quand un bien est vide (à louer ou en travaux), vous pouvez déduire du RC à déclarer les mois improductifs.
Par contre, vous ne pouvez pas déduire les impayés.
Cela veut dire, je suppose, que les indemnités qui vous sont versées (procès, indemnité de rupture, indemnités de relocation, etc) sont non taxables...

fkve · #24 02-06-2015 10:55:53

grmff a écrit :

fkve a écrit :
Pour ce qui est de votre calcul, je suppose que l’ensemble des intérêts relatifs aux prêts des bien que vous louez couvre l’ensemble de vos revenus immobiliers (locations).
Dans le cas contraire, puisque les intérêts de votre habitation n’entrent plus en compte, je pense que vous auriez vu une augmentation dans votre imposition, comme c’est mon cas :-(
Non, les intérêts payés ne couvrent pas tout les RC majorés indexés. Je paye donc un "revenu immobilier" et les impôts y-afférents.
J'ai fait deux calculs d'impôts: une en mettant tout en 1146/2146, et l'autre en répartissant entre 1146/2146 et 3152.
Les deux calculs donnent exactement le même chiffre au cent près. Ils tiennent compte de ce que vous avez payé pour votre habitation propre. Faites la simulation, et vous verrez vous-même.
Vous ne devez pas avoir d'augmentation de votre impôt.

Merci pour cette précision Grmff.

Je vais faire la simulation ce soir.

grmff · #25 02-06-2015 10:47:14

fkve a écrit :

Pour ce qui est de votre calcul, je suppose que l’ensemble des intérêts relatifs aux prêts des bien que vous louez couvre l’ensemble de vos revenus immobiliers (locations).
Dans le cas contraire, puisque les intérêts de votre habitation n’entrent plus en compte, je pense que vous auriez vu une augmentation dans votre imposition, comme c’est mon cas :-(

Non, les intérêts payés ne couvrent pas tout les RC majorés indexés. Je paye donc un "revenu immobilier" et les impôts y-afférents.

J'ai fait deux calculs d'impôts: une en mettant tout en 1146/2146, et l'autre en répartissant entre 1146/2146 et 3152.
Les deux calculs donnent exactement le même chiffre au cent près. Ils tiennent compte de ce que vous avez payé pour votre habitation propre. Faites la simulation, et vous verrez vous-même.

Vous ne devez pas avoir d'augmentation de votre impôt.

fkve · #26 02-06-2015 10:35:10

grmff a écrit :

Après explication avec une charmante interlocutrice qui m'a reçu avec un professionnalisme qui m'a laissé pantois et doit encore me rappeler, voici ce que je dois faire:
1. RC de mes biens immobiliers: comme d'habitude
2. Intérêts des biens loués: 1146/2146. Comme d'habitude, mais sans la part pour ma maison.
3. Intérêt pour ma maison: 3152. Code unique et commun à Mr et Mme. Sera déduit dit-elle.
En simulant mes impôts, je constate que, effectivement, c'est déduit, de manière très opaque, illisible, sans calcul et sans explication. Il faut vraiment faire les deux simulations, les imprimer et voire la différence entre les pages imprimées. Mes impôts sont identiques au cent près quand je mets tout en 1146/2146 et quand je fais la répartition comme demandé par la charmante (si-si) interlocutrice du Call-Center.
Par contre, et là, c'est assez violent, en regardant de près, je constate que c'est très différent pour la répartition de mes impôts entre région et fédéral.
Bref, je me suis inquiété pour rien.

Comme vous, la première fois, jetais réellement étonné par le professionnalisme de ce service. C’est pourquoi, je conseille toujours d’y faire appel.
Ceci confirme donc mon entretien de ce matin avec une homme du Call Center.
Pour ce qui est de votre calcul, je suppose que l’ensemble des intérêts relatifs aux prêts des bien que vous louez couvre l’ensemble de vos revenus immobiliers (locations).
Dans le cas contraire, puisque les intérêts de votre habitation n’entrent plus en compte, je pense que vous auriez vu une augmentation dans votre imposition, comme c’est mon cas :-(

grmff · #27 02-06-2015 10:04:36

Après explication avec une charmante interlocutrice qui m'a reçu avec un professionnalisme qui m'a laissé pantois et doit encore me rappeler, voici ce que je dois faire:
1. RC de mes biens immobiliers: comme d'habitude
2. Intérêts des biens loués: 1146/2146. Comme d'habitude, mais sans la part pour ma maison.
3. Intérêt pour ma maison: 3152. Code unique et commun à Mr et Mme. Sera déduit dit-elle.

En simulant mes impôts, je constate que, effectivement, c'est déduit, de manière très opaque, illisible, sans calcul et sans explication. Il faut vraiment faire les deux simulations, les imprimer et voire la différence entre les pages imprimées. Mes impôts sont identiques au cent près quand je mets tout en 1146/2146 et quand je fais la répartition comme demandé par la charmante (si-si) interlocutrice du Call-Center.

Par contre, et là, c'est assez violent, en regardant de près, je constate que c'est très différent pour la répartition de mes impôts entre région et fédéral.

Bref, je me suis inquiété pour rien.

GT · #28 02-06-2015 09:55:04

Le mode de calcul de l'impôt a aussi été modifié.

Les dépenses déductibles (bonus logement et déduction supplémentaire d'intérêts)ont été transformées en réductions d'impôts.
Le revenu imposable va augmenter.

Mais deux mesures correctrices : transformation du bonus logement régional en crédit d'impôt et correction de la quotité du revenu exemptée d'impôt en cas de bonus logement régional ou fédéral.

Dernière modification par GT (02-06-2015 09:55:35)

fkve · #29 02-06-2015 09:06:51

grmff a écrit :

Et le MR a laissé passer cela? Portnawak.
Je suis loin de croire un seul avis du Contact Center. Et cela n'est pas conforme avec ce que je lis sur certains sites.

J’espère que vous avez raison Grmff.

Dans l’affirmative, comment effectuer la réparation des intérêts payés entre les cases régionales et fédérales ?

grmff · #30 02-06-2015 09:03:25

Et voilà. Myminfin dans les choux.

GT · #31 02-06-2015 08:59:57

POUR INFO

Comment compléter les données relatives à votre emprunt hypothécaire?

http://monargent.lecho.be/dossier/guide … _campaign=

Une déclaration du porte-parole du SPF FINANCES :Le fisc sera souple en cas d'erreur avec les emprunts hypothécaires
Question : quelle est la valeur d'une telle déclaration quand on sait que l'administration a déjà plaidé avec succès devant les tribunaux dans certaines affaires en argumentant sur l'illégalité de certaines de ses propres circulaires administratives ?

http://monargent.lecho.be/dossier/guide … 2-8073.art

Dernière modification par GT (02-06-2015 09:09:58)

grmff · #32 02-06-2015 08:57:34

Et le MR a laissé passer cela? Portnawak.

Je suis loin de croire un seul avis du Contact Center. Et cela n'est pas conforme avec ce que je lis sur certains sites.

panchito · #33 02-06-2015 08:49:53

Mais c'était bien le but visé par les socialistes qui prétendaient que le bonus logement ne profitait sommes toutes qu'aux riches (sous-entendu les multi propriétaires bailleurs)

fkve · #34 02-06-2015 08:44:57

grmff a écrit :

fkve a écrit :
Voici une explication détaillée:
https://www.belfius.be/retail/fr/moment … firstWA=no
Si je comprends bien ce qui est mentionné, les intérêts qui donnent droit à une réduction complémentaire ou majorée peuvent être déclarés dans la catégorie "régionale" à concurrence de la déduction possible.
Le solde doit être déclaré en case 1146/2146 fédérale.
Si vous êtes propriétaire de biens immobiliers loués, et que vous avez acheté la maison que vous occupez sans droit à un bonus logement ou à une réduction majorée, tous les intérêts doivent être déclarés en 1146/2116 et viennent en déduction de vos "revenus immobiliers", comme par le passé. SI vous êtes dans ce cas, vous n'êtes pas "entubé" par le nouveau système.
A mon sens, si vous n'avez pas droit à un bonus-logement ou à une épargne majorée, les cases 1146/2146 sont remplies comme l'an dernier.
Et les cases 1358/2158 sont remplies comme par le passé, mais passent aux codes 3158/4158.
Et puis, on s'étonne que le citoyen ne comprenne plus rien à la fiscalité...

D'après le Contact Center Finances, il faut déclarer la totalité des intérêts payés pour l'habitation à la case 3146-65 (région).

La totalité des intérêts payés pour les biens en location doivent être déclarés aux cases 1146/2146 (féderale).

Auparavant, la totalité des intérêts de l'ensemble des biens était déclarés à la case 1146. Dans le calcul, ces intérêts était deduits du montant des révenus immobilier.

Or, à présent seul les intérêts liés aux biens en location séronts déduits. J'en déduis que le propriétaire-bailleur est donc à présent plus lourdement imposé!!!

grmff · #35 01-06-2015 21:43:08

Je sais maintenant pourquoi le gouvernement a inventé internet!
hF2878AB0

didier21

grmff · #36 01-06-2015 17:18:08

fkve a écrit :

Voici une explication détaillée:
https://www.belfius.be/retail/fr/moment … firstWA=no

Si je comprends bien ce qui est mentionné, les intérêts qui donnent droit à une réduction complémentaire ou majorée peuvent être déclarés dans la catégorie "régionale" à concurrence de la déduction possible.

Le solde doit être déclaré en case 1146/2146 fédérale.

Si vous êtes propriétaire de biens immobiliers loués, et que vous avez acheté la maison que vous occupez sans droit à un bonus logement ou à une réduction majorée, tous les intérêts doivent être déclarés en 1146/2116 et viennent en déduction de vos "revenus immobiliers", comme par le passé. SI vous êtes dans ce cas, vous n'êtes pas "entubé" par le nouveau système.

A mon sens, si vous n'avez pas droit à un bonus-logement ou à une épargne majorée, les cases 1146/2146 sont remplies comme l'an dernier.

Et les cases 1358/2158 sont remplies comme par le passé, mais passent aux codes 3158/4158.

Et puis, on s'étonne que le citoyen ne comprenne plus rien à la fiscalité...

fkve · #37 01-06-2015 16:32:38

Voici une explication détaillée:

https://www.belfius.be/retail/fr/moment … firstWA=no

GT · #38 01-06-2015 09:15:58

fkve a écrit :

Contact Center du SPF Finances: Téléphone : 0257 257 57
répond à ces questions concernant la déclaration IPP (anonyme)

Au verso de la brochure explicative jointe à la déclaration IPP, ex. d'imposition 2015, revenus de l'année 2014, il est précisé que des informations complémentaires peuvent être obtenues :

auprès du contact center du SPF FINANCES (tel : 0257/25757)

via internet (finances.belgium.be et www.fisconetplus.be)

par le contribuable auprès de son service de taxation dont le n° de tel. et l'adresse figurent sur la première page de la déclaration (pour des questions complexes ou spécifiques)

Personnellement, eu égard aux modifications récentes et complexes ds la fiscalité immobilière, l'acquisition d'un guide impôts IPP, ex. d'imposition 2015, ne me semble pas un luxe inutile nonobstant les déclarations rassurantes de l'administration (attitude compréhensive !)

Sur le site fisconetplus voici identifiées quelques circulaires intéressantes concernant la nouvelle fiscalité immobilière :

Circulaire AGFisc n°29/2014 (Ci.RH.331/633.424) du 07.07.2014
Circulaire AGFisc n°1/2015 (Ci.RH.331/635.145) du 12.01.2015
Circulaire AGFisc n°6/2015 (Ci.RH.331/633.998) du 03.02.2015

Dernière modification par GT (01-06-2015 10:36:31)

grmff · #39 01-06-2015 07:54:57

panchito a écrit :

J'ai l'impression que pour les bailleurs qui n'ont plus de prêt à rembourser, rien n'a changé en fait.

Moi j'ai l'impression que les bailleurs qui n'ont plus que leur habitation à remboursé sont couillonné jusqu'à l'os. Parce que les intérêts de leur prêt pour leur habitation propre ne rentre plus en considération pour la déduction des revenus immobiliers.

En fait, tous ceux qui payent un "Revenu Immobilier" et ont un prêt pour leur maison seraient couillonnés!

J'aurai réponse mercredi.

grmff · #40 29-05-2015 14:12:52

Et oui, on y arrive tout doucement. A quoi on le voit? A ces bêtes blagues inévitables annonçant les "arnaques et autres spam qu'on reçoit dans une grosse enveloppe brune à laquelle il ne faut pas répondre sous peine de se voir vider son compte"...

Bref, cette année, il faut se replonger dedans correctement parce que tout change au niveau immobilier...

Quelques réflexions que je vous partage. Si vous constatez d'autres choses, merci de le mentionner!!!

1. Les données préremplies 1106 et 2106 sont correctes (et, pour moi, identiques à celles de l'an dernier)
2. Les donnes préremplies 1109 et 2109 étaient correctes l'an dernier, mais ne sont pas préremplies cette année.
3. Les données du cadre IV sont préremplies correctement (salaires, précompte professionnel, cotisations spéciale,..)
4. Les données du cadre X (réductions d'impôt) NE SONT PAS préremplies correctement (Titres services notamment - j'ai pas encore vérifié pour le reste)
5. Les intérêts et remboursement de prêts ne sont toujours pas mentionnés. Pas plus que les Assurances vie (que je ne déclare jamais)
6. Les cases 1146 et 2146 au cadre IX pour déclarer les intérêts dans le cadre existent encore. Mais il existe un équivalent "régional" dans le même cadre. Lequel utiliser? C'est vraiment compliqué. J'ai l'impression que, à part pour les "habitations propres" (sous-entendu "et unique"?), il faut continuer à utiliser 1146 et 2146...

Bref, je pense que cette année, je vais racheter un guide des impôts...

Et vous, qu'avez-vous constaté?

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