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décès après signature bail

lombra
Pimonaute assidu
Lieu : Liege
Inscription : 10-02-2012
Messages : 62

décès après signature bail

Bonjour,
Je met en location un appartement. Pour l'instant j'ai des locataires qui sont en préavis, et qui me quittent au 1er septembre. J'avais retrouvé un couple, qui a signé un nouveau bail, aux 2 noms. Mais malheureusement, quelques jours après la signature, un des 2 est décédé, et la femme ne souhaite du coup plus emménager.
Que faire? Je suis complètement perdu, je n'ai jamais eu le cas. Il est très difficile de trouver de nouveaux candidats en cette période de vacances.

Il n'y a pas de garantie constituée, et encore aucun recommandé recu... mais le bail existe...
J'aurais vraiment besoin d'aide sur ce coup la...

Dernière modification par lombra (06-07-2015 09:55:16)

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 541

Re : décès après signature bail

L'épouse a signé, et est donc tenue au bail même si son conjoint est décédé.

Le mieux, je crois, est de voir avec elle pour trouver un arrangement. Proposez une indemnité de renom qui vous permettra de retrouver qqu pour relouer l'appartement.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 327

Re : décès après signature bail

La loi est très claire: en cas de décès ce sont les héritiers qui héritent du bail.

Dans ce cas-ci comme il y a deux signataires (couple marié? Clause d'indivisibilité et solidarité dans le bail?), la femme doit reprendre l'netièreté des obligations légales et contractuelles liées au bail (résidence principale? 9 ans?)

Maintenant la femme est-elle solvable?

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 29-05-2004
Messages : 3 435

Re : décès après signature bail

Allez au plus simple.  Même si la loi engage les héritiers aux obligations du bail, trouvez un accord avec la veuve pour résilier ce bail.  Indemnité ou pas, c'est à vous de voir mais il faut savoir que les juges de paix sont sensibles à la détresse humaine et risquent de ne pas vous suivre surtout que votre préjudice réel, à ce jour, est assez faible.
et surtout, si accord, remettez vite en location.


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

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lombra
Pimonaute assidu
Lieu : Liege
Inscription : 10-02-2012
Messages : 62

Re : décès après signature bail

panchito a écrit :

La loi est très claire: en cas de décès ce sont les héritiers qui héritent du bail.

Dans ce cas-ci comme il y a deux signataires (couple marié? Clause d'indivisibilité et solidarité dans le bail?), la femme doit reprendre l'netièreté des obligations légales et contractuelles liées au bail (résidence principale? 9 ans?)

Maintenant la femme est-elle solvable?


Alors il était simplement "ensemble", comme un jeune couple smile
ce sont en fait des colocataires aux yeux de la loi.
je cherche juste à ne pas perdre d'argent, pas à en gagner sur le dos d'un malheur. Ce qui m'importe c'est que tous les loyers soient payés...
est ce que la meilleure solution est de demander à ce qu'elle envoi un renom, et moi de mon coté lui demandé de payer l'indemnité si je ne trouve personne pour le 1er septembre?
la fille est solvable oui, elle a un cdi, vit chez ses parents

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 327

Re : décès après signature bail

S'il s'agissait de simples colocataires, la question sur la clause clause d'indivisibilité et solidarité est fondamentale.

L'aviez-vous dans votre bail ou non?

Avant de négocier, il faut connaître vos droits avec précisions...

Maintenant juillet-août c'est la meilleure période pour relouer avec tous expats qui arrivent et qui veulent absolument avoir emménagé avant le 1er septembre (pour la rentrée scolaire).

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lombra
Pimonaute assidu
Lieu : Liege
Inscription : 10-02-2012
Messages : 62

Re : décès après signature bail

panchito a écrit :

S'il s'agissait de simples colocataires, la question sur la clause clause d'indivisibilité et solidarité est fondamentale.

L'aviez-vous dans votre bail ou non?

Avant de négocier, il faut connaître vos droits avec précisions...

Maintenant juillet-août c'est la meilleure période pour relouer avec tous expats qui arrivent et qui veulent absolument avoir emménagé avant le 1er septembre (pour la rentrée scolaire).

honnêtement, je ne sais plus ce qui est écrit à ce sujet, je suis au boulot, je regarderai ce soir, mais je pense qu'il y a quelque chose à ce sujet oui, j'en dirai plus tout à l'heure.

les expats? pas dans mon village malheureusement smile

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 541

Re : décès après signature bail

Panchito... les expats, c'est un 'marché' bien spécifique dans des régions bien spécifiques.
A Liège, c'est peanuts. Et juillet-août n'est pas le meilleur des moments, en effet.

> Lombra : un deuil, c'est dur à vivre. Et les idées ne sont pas toujours claires. Et la dernière des priorités, c'est de 'comprendre' le préjudice du propriétaire d'un appartement.
Demandez à la fille s'il n'est pas possible d'en discuter avec ses parents, par exemple. Ca vous apportera peut-être une solution plus rapide afin de clore cette location. (Et je ne peux que répéter ce que j'ai dit plus haut).

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lombra
Pimonaute assidu
Lieu : Liege
Inscription : 10-02-2012
Messages : 62

Re : décès après signature bail

Himura a écrit :

Panchito... les expats, c'est un 'marché' bien spécifique dans des régions bien spécifiques.
A Liège, c'est peanuts. Et juillet-août n'est pas le meilleur des moments, en effet.

> Lombra : un deuil, c'est dur à vivre. Et les idées ne sont pas toujours claires. Et la dernière des priorités, c'est de 'comprendre' le préjudice du propriétaire d'un appartement.
Demandez à la fille s'il n'est pas possible d'en discuter avec ses parents, par exemple. Ca vous apportera peut-être une solution plus rapide afin de clore cette location. (Et je ne peux que répéter ce que j'ai dit plus haut).


C'est le père de la fille qui m'a appelé, c'est avec lui que je vais discuter évidemment

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 327

Re : décès après signature bail

Panchito... les expats, c'est un 'marché' bien spécifique dans des régions bien spécifiques.
A Liège, c'est peanuts. Et juillet-août n'est pas le meilleur des moments, en effet.

Liège c'est effectivement tout différent...

Mais vous êtes sur le site d'une agence immobilière à Uccle, donc j'avais cru que votre poblème concernait les belles communes de Bruxelles.

Le père s'était porté garant?

C'est vrai que c'est quand même triste de voir son amoureux décédersi jeune et si brusquement. Un accident de la route?

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lombra
Pimonaute assidu
Lieu : Liege
Inscription : 10-02-2012
Messages : 62

Re : décès après signature bail

panchito a écrit :

Panchito... les expats, c'est un 'marché' bien spécifique dans des régions bien spécifiques.
A Liège, c'est peanuts. Et juillet-août n'est pas le meilleur des moments, en effet.

Liège c'est effectivement tout différent...

Mais vous êtes sur le site d'une agence immobilière à Uccle, donc j'avais cru que votre poblème concernait les belles communes de Bruxelles.

Le père s'était porté garant?

C'est vrai que c'est quand même triste de voir son amoureux décédersi jeune et si brusquement. Un accident de la route?

non pas de garants, si il doit il y avoir signature de qqchose, ce sera la fille, mais je pense que c'est préférable de parler au père.
Je ne connais pas encore la cause du décès....

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 656
Site Web

Re : décès après signature bail

panchito a écrit :

Mais vous êtes sur le site d'une agence immobilière à Uccle, donc j'avais cru que votre poblème concernait les belles communes de Bruxelles.

Notre forum est utilisé dans toute la Belgique...


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 327

Re : décès après signature bail

Je ne connais pas encore la cause du décès....

Mais vous êtes sur qu'il est mort? Comment l'avez-vous appris?

Vous aviez demandé le 1er mois de loyer à la signature du bail?

Le bail prend effet quand? C'est un bail de résidence principale? de 9 ans?

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lombra
Pimonaute assidu
Lieu : Liege
Inscription : 10-02-2012
Messages : 62

Re : décès après signature bail

panchito a écrit :

Je ne connais pas encore la cause du décès....

Mais vous êtes sur qu'il est mort? Comment l'avez-vous appris?

Vous aviez demandé le 1er mois de loyer à la signature du bail?

Le bail prend effet quand? C'est un bail de résidence principale? de 9 ans?

Oui, j'ai vérifié sur le site enaos. Le père de la fille m'a téléphoné le jour même.
J'avais rien demandé, juste le paiement du 1er loyer avant la remise des clés, mais pas à la signature. A l'avenir je pense changer de méthode.
Le bail prend effet le 1er septembre. Résidence principale, 3 ans. J'ai indiqué une indemnité de rupture de 2 mois en cas de renom. Mais ici, puisqu'ils ont signés à 2 et qu'un est donc mort, qui est censé payer l'indemnité? (dans le cas ou je ne trouve personne au 1er septembre je la demanderai)

Dernière modification par lombra (06-07-2015 14:03:44)

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 541

Re : décès après signature bail

Le deuxième preneur, bien sûr.

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lombra
Pimonaute assidu
Lieu : Liege
Inscription : 10-02-2012
Messages : 62

Re : décès après signature bail

Himura a écrit :

Le deuxième preneur, bien sûr.

et que fait on des héritiers du défunt?

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 541

Re : décès après signature bail

Le bail est signé par 2 personnes
La première décède --> juridiquement, ses obligations se transfèrent à ses héritiers (s'ils l'acceptent en totalité).
Cela dit, le bail n'est pas rompu.
Le survivant reste preneur à part entière, et vous est donc redevable des obligations découlant du bail.

Le bail ne peut être rompu que si vous recevez un renom validé par les 2 preneurs (et donc ici : le preneur survivant + l'héritier du preneur décédé).


Mais ne vous prenez pas la tête inutilement à ce point ! Vous n'êtes pas à passer demain devant le juge non plus.
Prenez contact avec le papa, présentez la situation et trouvez un arrangement. Simplement.

Dernière modification par Himura (06-07-2015 15:48:06)

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lombra
Pimonaute assidu
Lieu : Liege
Inscription : 10-02-2012
Messages : 62

Re : décès après signature bail

Himura a écrit :

Le bail est signé par 2 personnes
La première décède --> juridiquement, ses obligations se transfèrent à ses héritiers (s'ils l'acceptent en totalité).
Cela dit, le bail n'est pas rompu.
Le survivant reste preneur à part entière, et vous est donc redevable des obligations découlant du bail.

Le bail ne peut être rompu que si vous recevez un renom validé par les 2 preneurs (et donc ici : le preneur survivant + l'héritier du preneur décédé).


Mais ne vous prenez pas la tête inutilement à ce point ! Vous n'êtes pas à passer demain devant le juge non plus.
Prenez contact avec le papa, présentez la situation et trouvez un arrangement. Simplement.


Ok merci
Biensur que j'en suis pas encore la, mais pour avoir des arguments de poids lors d'une négociation, il faut bien connaitre ses droits. La première proposition que j'ai trouvé honnête était de dire au père de la fille que si il trouvait quelqu'un pour remplacer, je ne réclamerais rien... il n'avait pas l'air très chaud pour cette solution.... on a dit qu'on en reparlerait parce que le mec venait à peine de décéder et tout le monde était sous le choc

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 327

Re : décès après signature bail

il n'avait pas l'air très chaud pour cette solution....

On aimerait bien vous dire quels sont vos droits mais vous n'avez pas répondu aux questions:
1/ Clause de solidarité et d'indivisibilité Oui-Non
2/ Bail de résidence principale Oui-Non
3/ Bail standard de 9 ans Oui-Non
4/ Bail de court terme (1,2 ou 3 ans) Oui-Non Si oui Clause de résiliation anticipée OUI-NON


Si vous répondez oui aux questions 1-2-3, et que la femme veut résilier le bail, elle doit vous envoyer un renom de 3 mois (donc payer septembre, octobre et novembre) et une indemnité de 3 mois.

Attention les héritiers de l'homme doivent également signer le renom.

Si la femme et les héritiers de l'homme veulent être immédiatement déchargé de leurs obligations légales et contractuelles vis à vis du bail, ils doivent donc vous payer 6 mois de loyer. Ca ce sont vos droits.

Tant que le bail n'est pas résilié par les héritiers de l'homme et pas la femme, vous ne pouvez pas relouer!

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lombra
Pimonaute assidu
Lieu : Liege
Inscription : 10-02-2012
Messages : 62

Re : décès après signature bail

panchito a écrit :

il n'avait pas l'air très chaud pour cette solution....

On aimerait bien vous dire quels sont vos droits mais vous n'avez pas répondu aux questions:
1/ Clause de solidarité et d'indivisibilité Oui-Non
2/ Bail de résidence principale Oui-Non
3/ Bail standard de 9 ans Oui-Non
4/ Bail de court terme (1,2 ou 3 ans) Oui-Non Si oui Clause de résiliation anticipée OUI-NON


Si vous répondez oui aux questions 1-2-3, et que la femme veut résilier le bail, elle doit vous envoyer un renom de 3 mois (donc payer septembre, octobre et novembre) et une indemnité de 3 mois.

Attention les héritiers de l'homme doivent également signer le renom.

Si la femme et les héritiers de l'homme veulent être immédiatement déchargé de leurs obligations légales et contractuelles vis à vis du bail, ils doivent donc vous payer 6 mois de loyer. Ca ce sont vos droits.

Tant que le bail n'est pas résilié par les héritiers de l'homme et pas la femme, vous ne pouvez pas relouer!


J'avais répondu à la majorité mais je reprend:

1) oui c'est inscrit
2) oui
3) non
4) oui , 3 ans (2 mois d'indemnités prévues en cas de résiliation à tort du preneur)

Autre information, je n'ai pas eu le temps d'enregistrer le bail

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