décès après signature bail

lombra · #1 06-07-2015 08:36:19

Bonjour,
Je met en location un appartement. Pour l'instant j'ai des locataires qui sont en préavis, et qui me quittent au 1er septembre. J'avais retrouvé un couple, qui a signé un nouveau bail, aux 2 noms. Mais malheureusement, quelques jours après la signature, un des 2 est décédé, et la femme ne souhaite du coup plus emménager.
Que faire? Je suis complètement perdu, je n'ai jamais eu le cas. Il est très difficile de trouver de nouveaux candidats en cette période de vacances.

Il n'y a pas de garantie constituée, et encore aucun recommandé recu... mais le bail existe...
J'aurais vraiment besoin d'aide sur ce coup la...

Dernière modification par lombra (06-07-2015 08:55:16)

panchito · #21 07-07-2015 08:56:24

2 mois d'indemnités prévues en cas de résiliation à tort du preneur

Attention, là il s'agit d'autre chose!

Une résiliation aux torts du preneur ne peut être prononcée que par un Juge.

La loi étant muette sur les baux de court terme (1,2 ou 3 ans) c'est le bail qui fait office de loi entre les parties.

Les contrats de bail de court terme (1, 2 ou 3 ans) ne sont donc jamais résiliables sauf clause spécifique insérée dans le bail.

Avez-vous permis une résiliation anticipative dans votre bail? (autre que la résolution aux torts du preneur)?

La loi bétonne les droits des locataires. C'est la raison pour laquelle le décès du preneur ne met pas fin à un bail. Avez-vous déjà contacté les héritiers du monsieur? Veulent-ils mettre fin au bail?

lombra · #22 07-07-2015 09:19:23

panchito a écrit :

2 mois d'indemnités prévues en cas de résiliation à tort du preneur
Attention, là il s'agit d'autre chose!
Une résiliation aux torts du preneur ne peut être prononcée que par un Juge.
La loi étant muette sur les baux de court terme (1,2 ou 3 ans) c'est le bail qui fait office de loi entre les parties.
Les contrats de bail de court terme (1, 2 ou 3 ans) ne sont donc jamais résiliables sauf clause spécifique insérée dans le bail.
Avez-vous permis une résiliation anticipative dans votre bail? (autre que la résolution aux torts du preneur)?
La loi bétonne les droits des locataires. C'est la raison pour laquelle le décès du preneur ne met pas fin à un bail. Avez-vous déjà contacté les héritiers du monsieur? Veulent-ils mettre fin au bail?

j'ai juste permis de résilier apres 1 an sans indemnité, mais la on est loin des 1 an.
Je n'ai pas encore contacté non, j'attends que mon bail soit enregistré (au cas ou, c'est toujours mieux je pense) et de plus, l'enterrement étant mercredi, je me dis qu'ils sont un peu occupés pour l'instant avec les visites, etc

panchito · #23 07-07-2015 09:28:21

La résiliation sans préavis ni indemnité ne peut intervenir dans les 2 premiers mois (je suppose que vous avez utilisé le bail PIM qui fait mention de cette clause).

Donc il n'est pas si urgent d'enregistrer le bail (qui a été signé quand?)

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