Mandat et choix nouveau syndic

La première question à laquelle il convient de répondre porte sur la possibilité d'exercer ou non le métier de syndic.

La profession de syndic est réglementée. Elle ne peut être exercée sans que le syndic soit inscrit à l'IPI. Certaines professions peuvent également exercer l'activité de syndic : architectes, géomètres experts, comptables. Un copropriétaire agissant dans le cadre de la gestion de son patrimoine peut aussi exercer la fonction de syndic.
Dès lors si le candidat syndic n'est pas soit agent immobilier syndic IPI,  soit avocat, géomètre expert, architecte ou comptable, soit copropriétaire dans l'ACP agissant dans le cadre de la gestion de son patrimoine, il n'est pas éligible à la qualité de syndic de la copropriété concernée.
Il exercerait illégalement une profession réglementée et s'exposerait à une réaction de l'IPI.
Toto, si je comprends bien, vous n'êtes pas propriétaire dans la copropriété concernée. Etes-vous syndic IPI, ou exercez vous une profession (avocat, expert géomètre, comptable) vous permettant d'exercer le métier de syndic conformément aux règles déontologiques de ces professions ?
Et dans l'affirmative, la question se posera alors (et seulement alors) de savoir si les règles déontologiques vous autorisent à représenter un copropriétaire pour le choix du syndic alors que seriez candidat à cette fonction.

Dernière modification par GT (13-07-2015 17:15:58)

Totto, puisque vous êtes repris sur la liste des agents immobiliers syndics de l'IPI, est-il envisageable d'une part que vous posiez la question qui vous préoccupe à votre institut et, en qualité de professionnel à une autre organisation dont vous seriez membre (absa...) et d'autre part que vous nous fassiez part ensuite des réponses obtenues? 

Ninifel, votre lien renvoie aux dispositions du code civil relatives à la copropriété. Laquelle de celles-ci est-elle susceptible, à votre avis, de s'appliquer au  problème soulevé par Totto ?

Dernière modification par GT (13-07-2015 22:14:15)

A mon avis, au moment de voter pour un nouveau syndic, Totto n'est que mandataire (et pas syndic) et peut donc voter.
Par la suite, s'il est désigné syndic, c'est évident qu'il ne pourra plus représenter un copropriétaire.

Dernière modification par Francis (16-07-2015 07:56:17)

Oui, un candidat syndic peut voter pour sa candidature s'il est muni d'une procuration d'un CP.
Bien sur que oui !
Si je peux me permettre... je suis surpris que cette question émane d'un syndic IPI. C'est typiquement le B.A. BA des quelques règles de base d'une formation minimale... (un peu comme un géomètre qui demanderait comment calculer la surface d'un carré ???)

Rexou, j'aime la référence au géomètre ....mais avec la technologie actuelle le calcul de superficie a tellement évolué que certains ne peuvent plus le faire sans ordinateur et que si on leur parle de logarithme, ils pensent arythmie cardiaque !

Désolé, je ne partage pas du tout ce point de vue ! Le mandataire est parfaitement qualifié pour remplacer son mandant pour TOUS les  votes, sauf restriction explicite de son mandat.
L'argument du conflit d'intérêt est un non-sens.

Attention.

Pour pouvoir être syndic d'une ACP il faut être selon moi:

• ou bien membre légal de l'AG de cette ACP (bien lire la definition de propriétaire, copropriétaire et membre de l'AG tel que repris dans l'Art. 577-6 § 1 CC)

• ou bien membre agréé de l'IPI (voir site www.ipi.be)

• ou bien être comptable agréé, géomêtre, avocat, ... et remplir des conditions spécifiques par métier.

L'AR d'éxécution de l'Art. 577-8 §2/1 CC va être publié dans les semaines qui viennent et rendra le contrôle par l'IPI de l'exercice illégal de la fonction de syndic beaucoup plus facile.

Cela ne change rien du tout à la règle... je ne change donc pas d'avis...

Pas d'accord.

Les mandataires concernés ne peuvent pas participer à la délibération ni au vote. Ils doivent en principe quitter la salle, pour que les autres membres de l'AG puissent s'exprimer librement, donc sans aucune contrainte.

"EN PRINCIPE"...

En pratique, le vote ne fait pas l'objet d'un vaste débat. A défaut d'un conflit exprimé, quitus est donné la plupart du temps à l'unanimité. Ou avec une abstention, ou un original qui se singularise sans raison sérieuse... Et si une critique est exprimée, il serait dommage que l'intéressé se trouve privé d'en prendre connaissance ! ^^
Le PV prend acte des différentes positions et il est absolument superflu de se livrer à des exercices de style pour le principe.

Mais je suis d'accord avec vous : si nécessaire, il PEUT être demandé aux intéressés de sortir de la salle pour permettre un débat plus libre. Mais ceci après que les griefs à leur encontre aient été clairement exprimés et après qu'ils aient eu l'occasion de s'expliquer/justifier/défendre... Ceci est valable pour le CDC ou le syndic, ou toute personne présente à l'AG et prestant ou ayant presté pour l'ACP.

Et je suis aussi d'accord avec GT : ceci nous éloigne du sujet initial. ;-)

Dernière modification par rexou (20-07-2015 14:51:58)