Ascenseur: harcèlement d'un ascensoriste suite à mutation propriétaire

J'ai trouvé un texte de loi
http://economie.fgov.be/fr/binaries/201 … -46173.pdf

Je n'y vois rien à propos d'une quelquonque obligation à l'égard d'un ancien ascensoriste.

Pour savoir qui est le nouvel ascensoriste, il suffit de venir voir dans l'immeuble.

C'est un des grands. J'ai pris un tout petit. Les prix ont bien baissé mais pas dans ces proportions.

Il y a Thyssen aussi. Ce sont les 4 grands qui se sont fait condamner par l'Europe pour entente sur les prix et clauses de non concurrence.

On les appelle couramment les 4 grands, et une simple recherche sur internet avec "ascensoriste condamné" vous donne leurs noms en 0.63 secondes. C'est public. C'est publié. On peut donner les noms de ces escrocs (en tout cas entre 1995 et 2004) en toutes lettres: l'allemand ThyssenKrupp, l'américain Otis, le suisse Schindler et le finlandais Koné

je n'avais pas trouver le 4 ème, cela me rassure un tout petit peu, dans une co propriété, c'est pas un de ceux la ....

Le 4 ème était dans mon idée plutôt un concurrent de Stannah ou il y a les sièges qui montent ...

Les harrassements continuent. Je reçois un coup de fil d'un firme de recouvrement de créances d'Anvers affirmant que je n'aurais pas réglé des factures. N'ayant jamais reçu de facture et n'étant pas client je ne vois pas sur quelle base on pourrait me facturer des biens et services qui par ailleurs ont probablement été facturé au propriétaire précédent.

La firme de recouvrement de créances refuse cependant de me donner des précisions et met fin à la conversation quand je demande la production des pièces.

Sans me faire trop d'illusion, j'ai porté plainte au Ministère des affaires Économiques.

C'est se foutre de la poire du monde. Aucune réaction du Ministère des affaires Économiques. Ni même un accusé de réception. La plainte a été formulée par voie de formulaire sur le site internet du Ministère des affaires Économiques. J'ai pris la précaution de faire une image d'écran.

Par ailleurs, j'ai reçu un courrier de la société de recouvrement de créance. Il me réclame le paiement d'une facture faite bien avant la mutation de la propriété. D'ailleurs quand, cette facture a été émise, j'ignorais que j'allais devenir propriétaire. Il me réclame le paiement d'une facture faite plusieurs mois après que j'ai signifié ne pas vouloir conclure de contrat avec l'ascensoriste de l'ancien propriétaire. Je n'ai d'ailleurs jamais reçu cette facture. Enfin, il me réclame le paiement d'une indemnité de rupture, de frais, d'intérêt de retard tous celà bien entendu au tarif des quatre grand.

J'ai prié la société de recouvrement de créance d'aller voir allieurs.

L'ascensoriste m'a assigné devant la Justice de Paix du 4è Canton de Bruxelles. Après plusieurs échanges de conclusion et arguant de l'incompétence du tribunal, l'ascensoriste a laissé tomber. Il pourrait cependant revenir à la charge devant une autre Justice de Paix.

J'ai peine à croire qu'il puisse saisir un autre canton de Justice de Paix... Il me semble que la règle veuille que seul le canton de la zone géographique dans laquelle existe votre immeuble peut être saisi.

Ca peut être sympa de produire un jour une pièce où l'adversaire argue de l'incompétence du juge consulté

J'imagine que , dans l'affaire portée devant un juge,  vous (ou  votre avocat) avez mis en évidence son absence de compétence  eu égard à l'existence de l'art. 74, 23° de la loi du 6 avril 2010  relative aux pratiques du marché et à la protection du <consommateur>prévoyant :

    Art. 74. Dans les contrats conclus entre une entreprise et un consommateur, sont en tout cas abusives, les clauses et conditions ou les combinaisons de clauses et conditions qui ont pour objet de :
23° permettre à l'entreprise, au moyen d'une élection de domicile figurant dans le contrat, de porter sa demande devant un juge autre que celui désigné par l'article 624, 1°, 2° et 4°, du Code judiciaire, sans préjudice de l'application du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale;

Il est courant que les professionnels insèrent dans leurs contrats une clause attribuant en cas de litige avec un consommateur une compétence au juge en fonction de la situation du siège social.

L'affaire n'a donc pas (encore) été jugée sur le fond.