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Location chômeur maison unifamiliale ou rapport cumul revenus

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 441

Re : Location chômeur maison unifamiliale ou rapport cumul revenus

Ce n'est pas exact. Même dans une même habitation, le service population a la possibilité de séparer les personnes pour dire que ce sont deux ménages différents.

Sinon, comment feraient-ils pour les déménagements et les personnes qui restent domiciliées en y habitant plus? Quand on sait que Charleroi (par exemple) met plus de deux ans à radier les "partis dans la nature", je ne peux pas imaginer qu'ils n'aient pas de solution et que tous les nouveaux locataires perdent leurs droits (chomage, Cpas, Mutuelle, Vierge Noire, allocations familiales, etc.)

Bref, c'est simplement de la mauvaise volonté de la part de l'administration communale. Ou de la chasse aux infractions urbanistiques de manière illégale, comme ils font à Charleroi.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 916

Re : Location chômeur maison unifamiliale ou rapport cumul revenus

Le service population ne peut effectivement pas refuser une demande de domiciliation.
Maintenant la préposée a fait bien plus que son travail: elle vous a averti d'un danger bien réél et qui n'a rien à voir avec une loi "Di Rupo" mais qui existe déjà depuis belle lurette.


En effet, dès que plus d'une personne se domicilie à une adresse (dans une maison unifamiliale), ils forment un ménage (ils sont cohabitants de fait).

Ils forment un ménage non seulement pour le fisc mais aussi pour tout autre organisme.

Donc si votre maman est domiciliée là aussi, elle risque de perdre sa pension et votre locataire son chômage...

Imaginez en plus que votre locataire ait des dettes et soit poursuivie par des huissiers? Les huissiers pourraient saisir les meubles de votre maman.

Qu'il y ait des compteurs séparés n'a aucune incidence ni sur le fisc, ni sur l'ONP ni sur ONEM.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 441

Re : Location chômeur maison unifamiliale ou rapport cumul revenus

Le mieux est de toute façon de se mettre en ordre.

Mais normalement, il doit y avoir un historique de deux habitations différentes au niveau des services populations. Ils ne peuvent pas refuser une domiciliation, et un problème d'urbanisme n'interdit pas la domiciliation.

Depuis combien de temps est-ce que la maison est divisée en deux? (si j'ai bien compris?)

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Nicolas65
Pimonaute
Inscription : 20-08-2015
Messages : 9

Location chômeur maison unifamiliale ou rapport cumul revenus

Bonjour,

J'ai un petit soucis avec ma mère qui loue un appartement.
Ce bien est en région bruxelloise a Saint-Gilles est doté d'une cuisine, d'une salle de bain, de compteur séparé. Le bien est loué 450 euro charges comprises en raison de son état vétuste. Cet appartement à déjà été loué à de multiples reprises sans le moindre problème. Et ce même à une personne qui avait un emploi puis est devenue chômeuse et a été considérée comme isolée . Il n'y a pas eu de travaux nécessitant un permis de bâtir. Les seuls travaux effectués ont été nouveau toit, isolation de la toiture et placement de deux velux. Un nouveau locataire chômeur veut se domicilier et le préposé au service population lui signale que c'est une maison unifamiliale et que ses revenus vont se cumuler avec celui de sa propriétaire suivant la nouvelle loi "Di Rupo". Sinon la propriétaire doit faire une demande pour transformer son immeuble unifamiliale en immeuble de rapport. Qu'en attendant ses revenus seraient cumulés avec ceux de la propriétaire. Je me demande comment un employé du service population peut prendre la place de l'onem et dire ce genre de chose. Ce sont deux entités différentes à ma connaissance. Je comprend bien que l'on fasse la chasse au faux isolés. Mais dans ce cas-ci ce n'est vraiment pas le cas. Bref je suis partagé un ami me conseille d'aller et de dire sa profession et non sont emploi. Soit je suis professeur sans signaler qu'il est au chômage et de laisser la procédure pour autant qu'il y en aie une suivre son cours. L'autre serait de modifier l'immeuble unifamiliale en immeuble de rapport mais combien de temps prendrait cette procédure et avec quel coût et quelles conséquences pour la propriétaire et durant cette procédure quid du cumul. Merci pour votre aide

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