Charges d'ascenseur et répartition par étage

Non, pour toute la copropriété, comprenant droit d'enregistrement, droit d'écriture et droit de transcription de l'acte authentique.

Donc pas la préparation du texte (toilettage ou autre).

Oui, mais par ailleurs, il s'agit uniquement de trois droits différents, rien d'autre. Donc peut-être pas si peu que celà ?
Entretemps, j'ai trouvé que dans un autre domaine, les droits de transcriptions sont calculés à la page. Nous estimons nos statuts futurs à 25 pages (AB + RC, pas ROI).

Huit. Mais je doute que ce soit un paramètre pour ce coût-ci. Il s'agit de traiter un ou deux documents.

Oui.
Peut-être est-il utile de préciser que ce chiffre fait partie d'une estimation plus large :
Coût total = coût d'adaptation des textes faits par l'étude du notaire (x heures à 100 EUR/h HTVA) + enregistrement des textes (300 EUR).
Donc, les textes modifiés seraient connus du notaire puisque c'est lui qui les établirait, et donc il n'y a aucune vérification complémentaire incluse dans les 300 EUR.
Dans l'exemple de Panchito, peut-être pourrait-on imaginer que le notaire doive revoir attentivement le texte qui lui est soumis avant enregistrement, car celui-ci a été préparé par une société tierce, donc X heures-notaire en plus ?

Dernière modification par Adam (31-08-2015 22:41:01)

Merci PIM.

Je savais qu'il est obligatoire à Bruxelles de fournir une traduction dans la deuxième langue si quelqu'un la demande, mais je ne suis toujours pas convaincu qu'on soit obligé d'enregistrer les statuts dans les deux langues (bien que je pense que c'est une bonne idée, même si ça double les frais de transcription).

Petite nuance: si l'acte de base a été transcrit initialement chez le conservateur des hypothèques en deux langues, il faut continuer à délibérer, voter et déposer les changements de statuts en deux langues, sauf s'il y a unanimité de 100% des CP à dissoudre l'ACP bilingue (frais de liquidation) et en créer une unilingue (frais énormes de création). A déconseiller pour les frais inutiles que ce changement génère. Un PV bilingue de l'AG est seulement nécessaire sur demande explicite.

En plus il faut distinguer entre enregistrer (donner à l'acte une date certaine) et transcrire (rendre l'acte opposable à des tiers). Pour pouvoir transcrire un acte, il faut d'abord l'enregistrer.

Budget minimal: 50 EUR/page pour la trancription et 50 EUR/acte pour l'enregistrement, plus d'autres frais ... . Si l'acte change les droits de propriété des parties communes, il y a au moins une taxe de 1% sur la valeur des parties qui ont changé de copropriétaire. Donc 300 EUR pour la coordination de l'acte: cela ne correspond pas avec la réalité.

Merci d'expliciter cette affirmation (de préférence dans un nouveau sujet)

Pour info, en ce qui concerne les DROITS D'ECRITURE, voir le CODE DES DROITS ET TAXES DIVERS :

http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/docu … ighlighted

Dans le cas présent, il me semble que s'appliquent :
- l'article 3 (50 EUR/acte)
- ou peut-être l'article 4 (95 EUR/acte) si l'ACP devait être assimilée à une société pour les droits d'écriture.

Dernière modification par Adam (01-09-2015 21:58:13)

Pour info, concernant les DROITS DE TRANSCRIPTION, voir l'article suivant concernant les salaires des conservateurs des hypothèques :

http://www.legalworld.be/legalworld/con … gType=2060

De manière optimiste, le texte me fait estimer un salaire de 5,01 EUR/acte pour un document dématérialisé envoyé par courriel.
De manière pessimiste, le texte me pousse à y rajouter un montant de 10,70 EUR/page A4.

Je mets donc en doute le montant de 50 EUR/page avancé précédemment par un intervenant.

Par ailleurs, j'en viens également à penser que les HONORAIRES DU NOTAIRE pourraient bien également être compris dans cette estimation de 300 EUR TTC. Dans l'article suivant de 2006, on voit que les honoraires pour modification de statuts d'une ASBL étaient de maximum 100 EUR. Bien que ça ne prouve rien, celà me semble être une opération de nature comparable à la modification des statuts d'une ACP.

http://www.lalibre.be/economie/libre-en … 6db9ae80f4

POUR RESUMER mes derniers messages :

En l'absence de références complémentaires de la part d'autres intervenants, j'estimerai crédible l'estimation de 300 EUR TTC donnée par le notaire (bien que pas certaine du tout en raison de la complexité des textes et l'expérience des autres intervenants) :

- Enregistrement : droit fixe général en RBC : 50 EUR/acte
- Ecriture : acte notarié : 50 EUR/acte
- Transcription : dématérialisé : 5,01 EUR/acte
- Honoraires notaire : passation d'acte : le reste, soit max. 195 EUR.

Par précaution, je tiendrai compte d'un total de 600 EUR TTC, au cas où un montant de 10,70 EUR/page A4 devait être dû, pour nos statuts estimés à 25 pages A4.

Dernière modification par Adam (02-09-2015 14:01:42)

OK, merci Luc, c'est donc notaire contre notaire. Je tenterai de confronter le mien si j'en ai l'occasion.

Je suppose que cette phrase est à considérer comme réponse à ma question du 01-09-2015 10:14:01

Je ne suis pas d'accord avec vous.

Ces 1 % (d'ailleurs 2,5 % si Flandre) ne concernent que les droits dus dans le cas de sorties d'indivision et cessions entre indivis initiaux, dans le cadre d'indivisions classiques.
Ici, on se trouve dans des copropriétés et indivisions forcées, comme vous vous plaisez d'ailleurs souvent à le souligner.

S'il y a modification des quotités via changement de l'acte de base, il n'y a pas cession de parts indivises.