Fiscalité immobilière bruxelloise - décision et propositions

GT · #1 05-09-2015 09:12:45

POUR INFO : la réforme fiscale immobilière bruxelloise : décision du gouvernement bruxellois et propositions du ministre des finances et du budget

http://www.lesoir.be/981449/article/act … ruxelloise

DECISION du gouvernement bruxellois
"Le gouvernement bruxellois va augmenter le précompte immobilier, via les centimes additionnels de l’agglomération. Concrètement, cela représente, pour les propriétaires, une hausse d’environ 10 % sur le montant actuel du précompte."

PROPOSITIONS du Ministre VANHENGEL
"Ensuite, il propose une révolution de la fiscalité immobilière. Actuellement, 60.000 euros sont exonérés des droits d’enregistrement (12,5 %) lors de l’acquisition d’un bien. Guy Vanhengel veut que ce montant passe à 175.000 euros. Soit un gain de 21.875 euros au moment de passer chez le notaire. Pour financer cette politique, il propose de supprimer le bonus logement, cette réduction d’impôts pour les emprunts hypothécaires."

La question est maintenant de savoir ce que pensent les partenaires gouvernementaux du ministre VLD et les membres du Parlement bruxellois en ce qui concerne la vision de M. VANHENGEL.

Dernière modification par GT (05-09-2015 09:26:23)

PIM · #2 05-09-2015 10:57:52

Merci pour ce message.

Précisons toutefois que dans ce qui a été décidé, pour compenser cette hausse du précompte immobilier, il y a: " Dès 2017, la taxe forfaitaire régionale sera ainsi supprimée. Cela représente 89 euros par an par ménage. La taxe dit « d’Agglomération », qui s’élève à 1 % de l’impôt des personnes physiques (IPP), disparaîtra également en 2017."

Quant à savoir ce que les partenaires pensent de ces autres propositions, on peut se demander pourquoi cela n'a pas fait l'objet des accords gouvernementaux régionaux.

Décider d'augmenter, cela va vite.
Proposer des améliorations/baisses, cela reste souvent des effets d'annonce...

ps à GT: j'ai déplacé votre message qui était publié dans le salon "mode d'emploi du forum"

GT · #3 08-09-2015 08:43:41

Un article du site de l'Echo

La Région bruxelloise prête à sacrifier le bonus logement : les gagnants, le perdants et les réactions

http://www.lecho.be/economie_politique/ … 6-3157.art

Extraits
"Qui gagne? Qui perd?
Autrement dit, une personne isolée sans enfant (c’est le cas de 63% des Bruxellois) domiciliée à Bruxelles, propriétaire de son logement (revenu cadastral non indexé: 1.000 euros), sans exonération particulière et qui touche un revenu annuel net imposable de 30.000 euros gagnera 112,91 euros par an grâce à cette réforme. Si ses revenus annuels se limitent à 10.000 euros, elle ne touchera que 24,91 euros. Mais si elle gagne 100.000 euros par an, elle récupérera 462,91 euros.
Si les Bruxellois qui travaillent sont clairement les gagnants de la réforme (encore plus s’ils sont locataires), les perdants sont tout aussi clairement les pensionnés avec un faible revenu et un revenu cadastral de plus de 1.250 euros, les demandeurs d’emploi (temporaires) qui sont propriétaires, les mutipropriétaires et les non-Bruxellois qui possèdent un ou des biens à Bruxelles.
Au pire, une personne qui gagne moins de 5.000 euros par an mais avec une maison dont le revenu cadastral est de 3.000 euros perdra 109,26 euros, selon le rapport."

Le titre est accrocheur mais la suppression du bonus logement n'est, à ce stade, semble-t-il, qu'une approche du ministre VANHENGEL sur base d'avis d'experts. Affaire à suivre.

GT · #4 18-09-2015 08:12:00

POUR INFO sur le site de l'Echo

http://monargent.lecho.be/immobilier/Le … 3-1786.art

Hausse du précompte immobilier due au tax shift régional en fonction de la commune dans laquelle se situe le bien

"Tous les propriétaires bruxellois ne seront pas égaux devant le tax shift. Afin de financer une baisse de 1% à l’impôt des personnes physiques (IPP) et la suppression de la taxe forfaitaire annuelle (89 euros/an), la Région bruxelloise entend porter à 900 (contre 589 aujourd’hui) les centimes additionnels au précompte immobilier. En clair, le précompte immobilier versé par les propriétaires d’un bien va augmenter d’environ 10%.
Environ, car cet écart va varier en fonction de la commune où se trouve le bien, selon le rapport de la taskforce Réforme fiscale réunie par le gouvernement bruxellois."

Francis · #5 18-09-2015 09:08:12

effet pervers ! on transforme une taxe "habitant" en taxe "propriétaire" mais cette augmentation du précompte immobilier ne peut pas être reportée sur le loyer.

Himura · #6 18-09-2015 09:25:49

Francis a écrit :

effet pervers ! on transforme une taxe "habitant" en taxe "propriétaire" mais cette augmentation du précompte immobilier ne peut pas être reportée sur le loyer.

L'effet pervers c'est : "jusqu'au bail qui suivra" !

Plus pervers que cela : à force de se sentir discriminés et exploités, les propriétaires risquent d'augmenter leurs loyers plus que nécessaire, ou de diminuer leurs entretiens / investissements divers.

Dernière modification par Himura (18-09-2015 14:00:37)

grmff · #7 18-09-2015 09:45:16

Quand tous les dégoûtés seront partis, ils se plaindront du manque d'investisseurs...

GT · #8 18-09-2015 09:50:40

Francis a écrit :

effet pervers ! on transforme une taxe "habitant" en taxe "propriétaire" mais cette augmentation du précompte immobilier ne peut pas être reportée sur le loyer.

Une taxe habitant ? Je ne comprends pas.

Le redevable du précompte immobilier est, selon l'article 251 du code des impôts non pas l'occupant mais le propriétaire , l'usufruitier ou le superficiaire du bien pour lequel un précompte immobilier est enrôlé. A la part régionale du précompte immobilier s'ajoute la part communale.

Le précompte immobilier n'est pas imputable. Il est dans les faits un véritable impôt.

rexou · #9 18-09-2015 13:35:08

GT a écrit :

Une taxe habitant ? Je ne comprends pas.
Le redevable du précompte immobilier est, selon l'article 251 du code des impôts non pas l'occupant mais le propriétaire , l'usufruitier ou le superficiaire du bien pour lequel un précompte immobilier est enrôlé. A la part régionale du précompte immobilier s'ajoute la part communale.
Le précompte immobilier n'est pas imputable. Il est dans les faits un véritable impôt.

La taxe régionale qui couvre l'enlèvement des détritus notamment, sera supprimée. Cette taxe était due par les habitants, qui en sont les bénéficiaires. Pour compenser la perte financière, le précompte immobilier sera majoré de 10%.

Ce précompte sera payé par les propriétaires, ainsi que par les bailleurs, résidents ou non. Le glissement de la fiscalité se fait donc des locataires vers les bailleurs. Mais comme dit Grmff, les prochains baux tiendront compte de ces données et seront adaptés.

GT · #10 18-09-2015 13:52:22

rexou a écrit :

GT a écrit :
Une taxe habitant ? Je ne comprends pas.
Le redevable du précompte immobilier est, selon l'article 251 du code des impôts non pas l'occupant mais le propriétaire , l'usufruitier ou le superficiaire du bien pour lequel un précompte immobilier est enrôlé. A la part régionale du précompte immobilier s'ajoute la part communale.
Le précompte immobilier n'est pas imputable. Il est dans les faits un véritable impôt.
La taxe régionale qui couvre l'enlèvement des détritus notamment, sera supprimée. Cette taxe était due par les habitants, qui en sont les bénéficiaires. Pour compenser la perte financière, le précompte immobilier sera majoré de 10%.
Ce précompte sera payé par les propriétaires, ainsi que par les bailleurs, résidents ou non. Le glissement de la fiscalité se fait donc des locataires vers les bailleurs. Mais comme dit Grmff, les prochains baux tiendront compte de ces données et seront adaptés.

Je comprends à présent la portée du message de Francis. Il s'agit d'un glissement de la fiscalité reposant sur l'occupant (suppression de la taxe régionale) vers une fiscalité sur le propriétaire d'un bien immobilier par une majoration du précompte immobilier de l'ordre de 10%. C'est le choix du gouvernement bruxellois. Qui pourra être contesté devant la cour constitutionnelle (discrimination ?).

PIM, rexou

Himura · #11 18-09-2015 14:02:13

rexou a écrit :

Mais comme dit Grmff, les prochains baux tiendront compte de ces données et seront adaptés.

( Pas confondre la Brute et le Truand, hein angel )

Dernière modification par Himura (18-09-2015 14:03:36)

Francis · #12 18-09-2015 14:50:27

J'attend de voir une réaction du SNP à ce sujet !

GT · #13 18-09-2015 15:01:45

Francis a écrit :

J'attend de voir une réaction du SNP à ce sujet !

Le SNP sera dans son rôle. SNP = syndicat national des propriétaires.

Il ne sautera pas de joie en ce qui concerne certaines mesures décidées ou évoquées.

rexou · #14 18-09-2015 15:10:11

Himura a écrit :

( Pas confondre la Brute et le Truand, hein )

La brute j'ai compris, mais qui est le truand ? Otez-moi d'un doute ? angel

PIM · #15 18-09-2015 22:23:34

La Libre répercute l'avis du SNP: ici et aussi via notre page FB

Le Syndicat national des propriétaires et copropriétaires réserve un accueil sibérien au "tax shift" bruxellois. Ni les pistes explorées par le ministre régional des Finances ni les conclusions des experts mandatés par ce même ministre ne trouvent grâce aux yeux du syndicat qui confiait sa méfiance grandissante à la presse jeudi. (suite via lien supra)

PIM · #16 27-09-2015 21:31:07

Voir ici sur Pim's Blog l'analyse d'Olivier de Clippele

Himura · #17 28-09-2015 08:47:28

rexou a écrit :

Himura a écrit :
( Pas confondre la Brute et le Truand, hein )
La brute j'ai compris, mais qui est le truand ? Otez-moi d'un doute ?

Vous êtes le Bon bien sûr ;-)
C'était surtout que Francis avait confondu les messages, rien de plus.

rexou

Francis · #18 28-09-2015 19:42:28

Humeurs, je ne vois pas les messages confondus, ou alors je suis trop fatigué ou trop ivre,......... Pas possible, bu seulement 2 petits verres de rouge.

Himura · #19 28-09-2015 22:26:10

C'est moi qui gatouille et confonds ;-) Je voulais dire "Rexou" (qui est donc bien le truand finalement).
(Bravo à qui aura suivi avec tout ça :-))

rexou · #20 28-09-2015 22:45:57

Himura a écrit :

C'est moi qui gatouille et confonds ;-) Je voulais dire "Rexou" (qui est donc bien le truand finalement).
(Bravo à qui aura suivi avec tout ça :-))

Pas tout suivi, mais je m'étais en effet bien positionné !
Et si bien que j'avais cru lire "vous êtes -dans- le bon bien sur !". Même pas imaginé lire que j'étais "le bon" ! devil

En l’occurrence, ici, ce serait plutôt le sieur Van Hengel qui truande les bailleurs ! Et cela en annonçant la bouche en coeur dans les médias que cette "petite différence" sera surtout reportée sur des riches propriétaires résidant hors de Bruxelles et ceci tout à l'avantage des Bruxellois.

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