Assemblée Generale

Pas d'accord Panchito. La loi dit que les points à mettre à l'ODJ doivent parvenir au syndic avant les 3 semaines qui précèdent le 1er jour de la quinzaine dans laquelle l'AG doit se tenir.
Donc s'il a été voté suite à la loi de 2010 que l'AG doit se tenir dans la 2ème quinzaine d'octobre, les points à mettre à l'ODJ doivent parvenir au syndic avant le 16/10 moins 3 semaines = avant 24 septembre et la loi est impérative. Pas question de changer ce processus.

Et avant cette date, c'est quand vous voulez même au moins d'avril si vous voulez.

Le texte légal (article 577-6, § 3, al.1) prévoit :
"La convocation indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'assemblée, ainsi que l'ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion. Le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété ou des associations partielles dépourvues de la personnalité juridique, qu'il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le règlement de copropriété, au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu."

La date de référence n'est pas la date de l'AG (comme cela a été affirmé) mais bien , comme le souligne Bada,  le premier jour de la période fixée par le RDC pour la tenue de l'AG.

Exemple :
période fixée ds le règlement de copropriété: 2ème quinzaine d'octobre
1er jour de la quinzaine en 2015 : 15 octobre (jeudi)
1er jour avant le premier jour de la quinzaine en 2015 : 14 octobre (mercredi)
trois semaines avant le premier jour de la quinzaine : 23 septembre (mercredi).

Si je comprends bien le texte légal le syndic doit être avoir reçu (date de réception) au plus tard le 23 septembre 2015 les propositions écrites  notamment des copropriétaires visant à la mise de points à l'ordre du jour soumis à discussion.

Pour le surplus, la prétendue décision d'une AG en la matière relayée par le membre du conseil cité est totalement infondée en raison du caractère impératif de la loi.A lire l'intervenant initial, le membre du conseil se limite à faire état du PV d'une AG et plus particulièrement d'un point au sujet duquel ce membre donne son point de vue et non d'une décision de ce membre sur la recevabilité ou non de la demande du copropriétaire de mise d'un point à l'ODJ.  Il n'en a pas le pouvoir.  Et il ne l'affirme pas.

En principe, un mail envoyé au syndic le 11 septembre aura atteint son destinataire en temps utile.
Une demande de confirmation de lecture est parfois préférable lors de l'envoi d'un mail au syndic.

Dernière modification par GT (14-09-2015 21:51:55)

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