forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Résiliation bail de 9 ans - calcul des délais

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 10 195

Re : Résiliation bail de 9 ans - calcul des délais

Non, vous ne devez pas payer d'indemnité, puisque votre bail se termine au terme de la 3e année.
La date à considérer est celle de la fin du bail, pas celle du préavis.
Et vous aurez bel et bien mis fin à ce bail au terme de la 3e année.

Hors ligne

pandi
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 24-09-2014
Messages : 12

Résiliation bail de 9 ans - calcul des délais

Bonjour,

Je suis locataire, dans un bail de 9 ans prenant effet le 01/02/2013 et se terminant le 31/01/2022.

Si je résilie le bail dans le courant de ce mois d'octobre (2015), le préavis de 3 mois que je dois donner prendra donc effet le 01/11/2015 : mois de novembre 2015, décembre 2015, janvier 2016 = 3 mois.

Si je comprends bien, dans cette hypothèse, je ne dois pas payer d'indemnité au bailleur ?

Cela m'a toujours semblé clair mais en relisant la loi sur les baux de résidence principale je suis prise d'un doute (article 3§5:  Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
  Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.
): on est d'accord que le bail "prend fin" à l'issue du délai de préavis (et non au moment où le locataire fait savoir au bailleur qu'il met fin au bail) ?

Et si le délai de préavis de 3 mois nous amène au 31/01/2016 (à minuit), le bailleur peut-il soutenir que le bail a pris fin au cours de la troisième année et par conséquent nous réclamer le mois d'indemnité ?

Désolée pour ces questions mais étant dans un contexte de tension avec le bailleur (pour d'autres questions), je préfère être sûre et certaine.

Merci d'avance  ops

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres