Résiliation bail de 9 ans - calcul des délais (Page 2) / Locations et baux / Pim.be
[h1_forum_fluxbb] 2017-03-22T11:29:16+00:00

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Résiliation bail de 9 ans - calcul des délais

pandi
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 25-09-2014
Messages : 10

Résiliation bail de 9 ans - calcul des délais

Bonjour,

Je suis locataire, dans un bail de 9 ans prenant effet le 01/02/2013 et se terminant le 31/01/2022.

Si je résilie le bail dans le courant de ce mois d'octobre (2015), le préavis de 3 mois que je dois donner prendra donc effet le 01/11/2015 : mois de novembre 2015, décembre 2015, janvier 2016 = 3 mois.

Si je comprends bien, dans cette hypothèse, je ne dois pas payer d'indemnité au bailleur ?

Cela m'a toujours semblé clair mais en relisant la loi sur les baux de résidence principale je suis prise d'un doute (article 3§5:  Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
  Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.
): on est d'accord que le bail "prend fin" à l'issue du délai de préavis (et non au moment où le locataire fait savoir au bailleur qu'il met fin au bail) ?

Et si le délai de préavis de 3 mois nous amène au 31/01/2016 (à minuit), le bailleur peut-il soutenir que le bail a pris fin au cours de la troisième année et par conséquent nous réclamer le mois d'indemnité ?

Désolée pour ces questions mais étant dans un contexte de tension avec le bailleur (pour d'autres questions), je préfère être sûre et certaine.

Merci d'avance  ops

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 493
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Re : Résiliation bail de 9 ans - calcul des délais

GT a écrit :

Ce qui serait intéressant de lire, ce sont les arguments développés devant les juridictions qui ont pris des décisions divergentes et la motivation des jugements.

Et si on demandait à GT, grand spécialiste de la recherche, de nous trouver et publier cela ici...  glasses


Erik DECKERS
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GT
Pimonaute incurable
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Messages : 3 314

Re : Résiliation bail de 9 ans - calcul des délais

PIM a écrit :
GT a écrit :

Ce qui serait intéressant de lire, ce sont les arguments développés devant les juridictions qui ont pris des décisions divergentes et la motivation des jugements.

Et si on demandait à GT, grand spécialiste de la recherche, de nous trouver et publier cela ici...  glasses

Et si PIM" m'offrait un code d'accès aux banques de données utiles ? wink

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