forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Résiliation bail de 9 ans - calcul des délais

pandi
Pimonaute
Lieu : Bruxelles
Inscription : 24-09-2014
Messages : 12

Résiliation bail de 9 ans - calcul des délais

Bonjour,

Je suis locataire, dans un bail de 9 ans prenant effet le 01/02/2013 et se terminant le 31/01/2022.

Si je résilie le bail dans le courant de ce mois d'octobre (2015), le préavis de 3 mois que je dois donner prendra donc effet le 01/11/2015 : mois de novembre 2015, décembre 2015, janvier 2016 = 3 mois.

Si je comprends bien, dans cette hypothèse, je ne dois pas payer d'indemnité au bailleur ?

Cela m'a toujours semblé clair mais en relisant la loi sur les baux de résidence principale je suis prise d'un doute (article 3§5:  Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
  Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.
): on est d'accord que le bail "prend fin" à l'issue du délai de préavis (et non au moment où le locataire fait savoir au bailleur qu'il met fin au bail) ?

Et si le délai de préavis de 3 mois nous amène au 31/01/2016 (à minuit), le bailleur peut-il soutenir que le bail a pris fin au cours de la troisième année et par conséquent nous réclamer le mois d'indemnité ?

Désolée pour ces questions mais étant dans un contexte de tension avec le bailleur (pour d'autres questions), je préfère être sûre et certaine.

Merci d'avance  ops

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 495
Site Web

Re : Résiliation bail de 9 ans - calcul des délais

GT a écrit :

Ce qui serait intéressant de lire, ce sont les arguments développés devant les juridictions qui ont pris des décisions divergentes et la motivation des jugements.

Et si on demandait à GT, grand spécialiste de la recherche, de nous trouver et publier cela ici...  glasses

Hors ligne

Aime ce post :
GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 676

Re : Résiliation bail de 9 ans - calcul des délais

PIM a écrit :
GT a écrit :

Ce qui serait intéressant de lire, ce sont les arguments développés devant les juridictions qui ont pris des décisions divergentes et la motivation des jugements.

Et si on demandait à GT, grand spécialiste de la recherche, de nous trouver et publier cela ici...  glasses

Et si PIM" m'offrait un code d'accès aux banques de données utiles ? wink

Hors ligne

Aiment ce post :

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres