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    Résiliation bail de 9 ans - calcul des délais

    pandi
    Pimonaute
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 24-09-2014
    Messages : 10

    Résiliation bail de 9 ans - calcul des délais

    Bonjour,

    Je suis locataire, dans un bail de 9 ans prenant effet le 01/02/2013 et se terminant le 31/01/2022.

    Si je résilie le bail dans le courant de ce mois d'octobre (2015), le préavis de 3 mois que je dois donner prendra donc effet le 01/11/2015 : mois de novembre 2015, décembre 2015, janvier 2016 = 3 mois.

    Si je comprends bien, dans cette hypothèse, je ne dois pas payer d'indemnité au bailleur ?

    Cela m'a toujours semblé clair mais en relisant la loi sur les baux de résidence principale je suis prise d'un doute (article 3§5:  Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.
      Toutefois, si le preneur met fin au bail au cours du premier triennat, le bailleur a droit à une indemnité. Cette indemnité est égale à trois mois, deux mois ou un mois de loyer selon que le bail prend fin au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième année.
    ): on est d'accord que le bail "prend fin" à l'issue du délai de préavis (et non au moment où le locataire fait savoir au bailleur qu'il met fin au bail) ?

    Et si le délai de préavis de 3 mois nous amène au 31/01/2016 (à minuit), le bailleur peut-il soutenir que le bail a pris fin au cours de la troisième année et par conséquent nous réclamer le mois d'indemnité ?

    Désolée pour ces questions mais étant dans un contexte de tension avec le bailleur (pour d'autres questions), je préfère être sûre et certaine.

    Merci d'avance  ops

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    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 913
    Site Web

    Re : Résiliation bail de 9 ans - calcul des délais

    GT a écrit :

    Ce qui serait intéressant de lire, ce sont les arguments développés devant les juridictions qui ont pris des décisions divergentes et la motivation des jugements.

    Et si on demandait à GT, grand spécialiste de la recherche, de nous trouver et publier cela ici...  glasses


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
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    --------------------
    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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    GT
    Pimonaute incurable
    Inscription : 11-10-2014
    Messages : 3 867

    Re : Résiliation bail de 9 ans - calcul des délais

    PIM a écrit :
    GT a écrit :

    Ce qui serait intéressant de lire, ce sont les arguments développés devant les juridictions qui ont pris des décisions divergentes et la motivation des jugements.

    Et si on demandait à GT, grand spécialiste de la recherche, de nous trouver et publier cela ici...  glasses

    Et si PIM" m'offrait un code d'accès aux banques de données utiles ? wink

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