Contrat syndic et activite de celui ci ?

Les missions du syndic sont définies dans les dispositions du code civil relatives à la copropriété forcée (art. 577-3 à 577-14, C.   civil), dans le règlement de copropriété de l'immeuble, dans le règlement d'ordre intérieur, et dans la contrat signé entre le syndic et l'ACP. Je ne peux que vous suggérer d'en prendre connaissance, de les lire, de les relire.

Ceci dit, la loi du 2 juin 2010 ne s'est intéressée à aucun des points de changement relevés qui ont attiré votre attention dans le contrat soumis à votre signature par le syndic (il passe de 4 réunion (cp) annuel à 2 dans le nouveau, il facture l'assemblée générale 150 euros, plus de trace de passage dans les communs, indexation annuelle),

Un contrat est en cours. En principe, ce contrat doit avoir été soumis à la même assemblée qui a choisi le syndic ou renouvelé son mandat par décision expresse. 
En tout état de cause, le président n'est pas compétent pour conclure ou modifier un contrat avec le syndic. Il s'agit d'une prérogative exclusive de l'assemblée générale.

La doctrine admet qu' une personne désignée par l'assemblée générale (p.e. le président du CDC) puisse signer au nom de l'association le contrat qui aura été accepté par l'assemblée. On imagine mal que le syndic élu signe le contrat tant en son nom personnel qu'au nom de l'association dont il est le représentant dans les affaires courantes.

Quant au CDC, sa mission porte notamment sur la surveillance qu'il exerce sur la bonne exécution par le syndic de ses missions (hormis mission confiée au commissaire aux comptes).

Dernière modification par GT (29-09-2015 15:24:49)

Un "pimonaute" a-t-il connaissance d'un texte légal concernant la présidence d'un conseil de copropriété (gérance) ?
Ce président n'est-il pas visé uniquement par des dispositions statutaires ? La loi empêcherait-elle les statuts de prévoir l'existence d'une présidence du CDC ?

La standardisation des statuts n'est possible que si les immeubles sont standardisés.
La tendance que vous mentionnez est la tendance (du service de formation) de l'IPI pour des motifs partiaux (augmenter le bénéfice des syndics et render le syndic moins responsable).

Le SPOC de l'ACP est le syndic ! Sauf décision de l'AG dans le règle, le syndic ne peut déléguer (ou "faire relai sur le terrain") à quiconque.
Soit le syndic exécute une décision de l'AG soit il effectue un acte conservatoire. Dans les autres cas, il doit soumettre une proposition à l'AGO ou l'AGE selon l'urgence.

Dans le cas de christopheEU, il ne peut absolument pas signer un contrat de syndic en général et a fortiori si ce contrat n'a pas été approuvé par l'AG.

(Spock de Star Treck)

Sorry: n'ai pas pu m'en empêcher 

En France on fait comme ça : dans toutes les copropriétés ? En vertu de quelle disposition légale ou réglementaire ?

Une date et heure de visite du syndic à l'immeuble. En Belgique possible aussi si précisé dans le contrat du syndic.

Vous imaginez que le "CP relais" soit absent (hospitalisé, vacances, restaurant, cinéma,...) ou négligent . Qui va joindre le syndic pr l'informer d'une panne d'ascenseur ?

Ici on est en Belgique et rien n'empêche les CP d'insérer une clause dans le contrat du Syndic imposant un nombre minimum de visites par mois inclues dans ses honoraires.

@ninifel
Quel est l'objet du passage dans l'immeuble à exiger du syndic ? A lire vos interventions des 29/9, 30/9 et 1/10 respectivement à 22.14.05 h,18.33.43 h et 09.34.36, un doute existe.

S'agit-il d'un passage dans l'immeuble pendant lequel les occupants auront la possibilité de rencontrer le syndic ou s'agit-il d'une visite de l'immeuble destinée à permettre au syndic de constater l'état de l'immeuble ?

Je vous cite : "passage afin que les occupants qui ont une remarque à faire puissent le rencontrer" mais aussi "visite du syndic à l'immeuble" et "visite du bâtiment" ?

Dans une copropriété dans laquelle j'ai été propriétaire d'un lot, le syndic en fonction à l'époque (il y a environ 25 ans) se tenait à la disposition des copropriétaires, dans l'immeuble, selon un horaire  établi.

Peut-on raisonnablement imaginer qu'un syndic visite à heure et jour fixe un immeuble pour vérifier son état ?  Dans ce cadre, je crois que le syndic a l'obligation de s'y déplacer (l'ACP est le gardien de l'immeuble) selon les nécessités et éventuellement selon une périodicité qui aurait été définie.

Je ne comprends pas la phrase : "on me refuse cette demande au contrat du syndic". Pouvez-vous avoir la gentillesse de la formuler différemment. On ? demande à qui ? dans quel cadre ? celui d'une AG dont le point aurait été mis à l'ordre du jour ? lors du vote sur le contenu du contrat  du syndic?  cette demande : objet précis ? votre AG a déjà voté sur ce contrat ?

L'assemblée générale n'est pas obligée de suivre les propositions qui lui sont soumises.

Si une ACP exige une prestation précise de son syndic, celui-ci en tient compte dans le calcul du montant de ses honoraires .

Le syndic qui annonce qu'il sera (représenté) à l'immeuble chaque lundi de 14 à 15h vous facturera au moins 70 à 100 € par semaine pour cette présence... Vous êtes prêtes à payer votre syndic pour qu'il mette une personne derrière un bureau pendant une heure à l'immeuble ?

En France, l'art. 7.1.3. du  décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit que les prestations du syndic figurant dans le forfait comprennent obligatoirement les visites et vérifications périodiques de la copropriété impliquées par la mission relative à l'administration, à la conservation, à la garde et à l'entretien de l'immeuble
•    DANS LA LIMITE D'UN NOMBRE MINIMUM CONVENU
•     SUIVIE DE LA REDACTION D'UN RAPPORT S'Il EN A ETE CONVENU
•    EN PRESENCE DU PRESIDENT DU CONSEIL SYNDICAL (lire en Belgique président du CDC) S'IL EN A ETE AINSI CONVENU 

En Belgique, je pense que les missions du syndic relatives à l'administration, à la conservation, à la garde, à l'entretien de l'immeuble imposent au syndic de visiter l'immeuble périodiquement. Modalités ? Nombre ? Honoraires complémentaires ou pas ? Il n'y a pas de texte légal en la matière. Le règlement de copropriété et le contrat peuvent s'être intéressés  à la problématique.

Dernière modification par GT (01-10-2015 14:42:43)