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Contrat syndic et activite de celui ci ?

christopheEU
Pimonaute assidu
Lieu : dinant
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Messages : 125

Contrat syndic et activite de celui ci ?

Bonjour,

Je vis dans une copropriete de +- 40 lots ou je suis malheureusement le president du conseil de copropriete smile.

Nous avons un syndic professionnel qui chaque année et ce depuis 4 ans est reconduit (1 an).
J'ai son contrat depuis qu'il est arrivé dans notre résidence avec le détail de ces prestations, activites, ..

Début septembre, j'ai recu dans ma boite aux lettres un courrier qui contenait un nouveau contrat.
Le courrier m'invitait à signer celui ci et le renvoyer au syndic.
Le motif invoqué dans le courrier, c'était du au fait de la nouvelle loi ...

bon, première chose que j'ai faite c'est comparé l'ancien et le nouveau contrat.
Je ne vais pas tout détailler, mais il y'a quelques changements :

- il passe de 4 réunion (cp) annuel à 2 dans le nouveau
- il facture l'assemblée générale 150 euros
- plus de trace de passage dans les communs
- indexation annuelle
- ....

Existe t il une liste de tache que le syndic doit obligatoirement réaliser ?
Aussi, est ce normal d'envoyer un nouveau contrat alors que l'ancien n'est pas terminé ?
Notre AG se déroule en décembre pour info.

Je vous remercie
Christophe

Dernière modification par christopheEU (29-09-2015 14:08:15)


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GT
Pimonaute incurable
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Re : Contrat syndic et activite de celui ci ?

En France, l'art. 7.1.3. du  décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit que les prestations du syndic figurant dans le forfait comprennent obligatoirement les visites et vérifications périodiques de la copropriété impliquées par la mission relative à l'administration, à la conservation, à la garde et à l'entretien de l'immeuble
•    DANS LA LIMITE D'UN NOMBRE MINIMUM CONVENU
•     SUIVIE DE LA REDACTION D'UN RAPPORT S'Il EN A ETE CONVENU
•    EN PRESENCE DU PRESIDENT DU CONSEIL SYNDICAL (lire en Belgique président du CDC) S'IL EN A ETE AINSI CONVENU 

En Belgique, je pense que les missions du syndic relatives à l'administration, à la conservation, à la garde, à l'entretien de l'immeuble imposent au syndic de visiter l'immeuble périodiquement. Modalités ? Nombre ? Honoraires complémentaires ou pas ? Il n'y a pas de texte légal en la matière. Le règlement de copropriété et le contrat peuvent s'être intéressés  à la problématique.

Dernière modification par GT (01-10-2015 15:42:43)

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PIM
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Re : Contrat syndic et activite de celui ci ?

GT a écrit :

En France, l'art. 7.1.3. du  décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit que les prestations du syndic figurant dans le forfait comprennent obligatoirement les visites et vérifications périodiques de la copropriété impliquées par la mission relative à l'administration, à la conservation, à la garde et à l'entretien de l'immeuble
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En Belgique, je pense que les missions du syndic relatives à l'administration, à la conservation, à la garde, à l'entretien de l'immeuble imposent au syndic de visiter l'immeuble périodiquement. Modalités ? Nombre ? Honoraires complémentaires ou pas ? Il n'y a pas de texte légal en la matière. Le règlement de copropriété et le contrat peuvent s'être intéressés  à la problématique.

"En France, l'art. 7.1.3. du  décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières": assez récent donc...


Erik DECKERS
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GT
Pimonaute incurable
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Re : Contrat syndic et activite de celui ci ?

PIM a écrit :
GT a écrit :

En France, l'art. 7.1.3. du  décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit que les prestations du syndic figurant dans le forfait comprennent obligatoirement les visites et vérifications périodiques de la copropriété impliquées par la mission relative à l'administration, à la conservation, à la garde et à l'entretien de l'immeuble
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En Belgique, je pense que les missions du syndic relatives à l'administration, à la conservation, à la garde, à l'entretien de l'immeuble imposent au syndic de visiter l'immeuble périodiquement. Modalités ? Nombre ? Honoraires complémentaires ou pas ? Il n'y a pas de texte légal en la matière. Le règlement de copropriété et le contrat peuvent s'être intéressés  à la problématique.

"En France, l'art. 7.1.3. du  décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières": assez récent donc...


En  lien le texte du décret dont les dispositions sont applicables aux contrats de syndic  conclus ou renouvelés après le 1er juillet 2015.

HTTP://WWW.ADIL93.ORG/FILEADMIN/SITES/ADIL_93/DOCUMENTS/ACTUALITES/DECRET_DU_26_MARS_2015_DEFINISSANT_LE_CONTRAT_TYPE_DE_SYNDIC_DE_COPROPRIETE_ET_LES_PRESTATIONS_PARTICULIERES.PDF

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max11
Pimonaute intarissable
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Re : Contrat syndic et activite de celui ci ?

On parle de prestations comprises dans le prix de base : nombre de visites comprises (1, 2, 3... par an) dans le contrat.
ça ne veut pas dire qu'on impose des visites, des jours et heures précis, ni une présence dans l'immeuble pour rencontrer tous les propriétaires qui le désirent.

Je crois que même en Belgique le syndic ne facture pas chacun de ses passages à l'immeuble et qu'il doit passer un certain nombre de fois dans tous ses immeubles. Que ce soit contractuel ou pas....

Ce qu'impose la France et que je ne connais pas en BE, c'est la rédaction d'un rapport (si ça a été convenu...) et la présence du CDC (si ça a été convenu...). Je vois immédiatement les abus que cela va générer en imposant ce type de brol  !!!
Les honos vont augmenter pour couvrir ses visites "obligatoires" et les rapports types qui en suivront...

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max11
Pimonaute intarissable
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Messages : 767

Re : Contrat syndic et activite de celui ci ?

Dans tout ce que j'ai lu sur les lois françaises de copropriétés (voir immobilier), je n'ai jamais rien relevé en me disant "Tiens, ce serait bien comme loi chez nous..."

Je ne sais pas à quoi vous pensez en faisant votre remarque, quel loi vous manque dans notre code ?

Notre loi permet encore une certaine liberté (de moins en moins malheureusement à cause de ces nouvelles habitudes de voter tout et n'importe quoi...) dans la gestion de son patrimoine personnel.
Mais les copropriétaires oublient souvent qu'ils sont dans une copropriété avec des droits et devoirs pour chacun, des implications personnelles nécessaire mais pour le bien commun, un syndic dont ce n'est pas un loisir mais le métier (il doit gagner sa rémunération avec les acp), des règles de respects et de savoir vivre,...
Bien sûr il y a des mauvais syndics & des mauvais copropriétaires mais ils ne sont que très minoritaires et il est toujours possible de soit les changer, soit en changer...

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max11
Pimonaute intarissable
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Messages : 767

Re : Contrat syndic et activite de celui ci ?

ninifel a écrit :

Bonjour Max, je suis française et  j'ai vécu dans plusieurs copropriétés en France pendant plusieurs décennies, ainsi que mes amis. En France. Jamais , jamais jamais l'un de nous n'a été tracassé par un conflit de copropriété au point de prendre le Code Civil pour bible de référence. :
1. LE Syndic français est sous le contrôle  du PREFET de Police de la republique Française du département, c'est le Prefet qui délivre ou refuse l'agrément du PROFESSIONNEL.
Grâce à cette différence france-Belgique, le professionnel français a un intérêt personnel à agir  sérieusement ....sans carabistouilles !

Je n'ai donc pas votre expérience avec les syndics français. La mienne est beaucoup plus limitée et plus récente.
Par contre, cela fait plus de 25 ans que je côtoie le monde des copropriétés en Belgique et mes nombreuses expériences (directes ou indirectes) sont bien meilleures ici que sur mes 3-4 ans de participations en France.

De ce que j'ai lu sur le net mais aussi dans les contrats & pv d'AG et entendu dans les réunions auxquelles j'ai participé (je ne parle même pas des reportages effrayants diffusés récemment à la télé),  les carabistouilles  (je ne pensais pas que ce mot était connu en France wink ) sont légalisées en France. C'est comme cela que les syndics profitent "honteusement" des copropriétés avec la bénédiction des copropriétaires  ("c'est la loi, on n'a pas le choix").

Par exemple, ce qui m'a le plus marqué à ma première approche, c'est l'autorisation d'un compte bancaire collectif (un compte pour toutes les acp)  au nom du syndic et sous sa seule surveillance.
Comment vérifier des comptes quand on n'a pas accès au compte bancaire et, en plus, avec cette habitude hallucinante de paiement par chèque pratiquement généralisée, comment savoir que les chèques reçus sont bien comptabilisé dans la bonne copropriété....
Vous seriez surprise du nombre de personnes qui paient deux fois leurs charges et qui ne s'en aperçoivent que quand on leur dit.... Avec le système français, c'est directement dans la poche du syndic en attendant de voir si quelqu'un les réclame....

Une nouvelle loi devrait supprimer cette possibilité mais j'ai déjà des infos sur des syndics qui cherchent des solutions pour contourner cette interdiction...

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panchito
Pimonaute non modérable
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Messages : 6 451

Re : Contrat syndic et activite de celui ci ?

Mais vu que les Syndics IPI Belge me refusent les extraits bancaires je n'ai aucun avantage en pratique, dans mon cas.

Le vôtre peut-être, mais pas tous ceux que moi j'ai connus.

C'est la loi en Belgique: n'importe quel CP a le droit de consulter les extraits bancaires chez le Syndic!

En Belgique, vous avez aussi des Syndics judiciares nommés par le Tribunal

Non, notre système belge et ses lois sont vraiment bien faits.

Retounez en France si ici cela ne vous plait pas...

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max11
Pimonaute intarissable
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Messages : 767

Re : Contrat syndic et activite de celui ci ?

ninifel a écrit :

Oui Max, Il existe de grosses copropriétés en perdition pour diverses raisons - souvent avec un système de chauffage collectif - qui sont devenues un cas de mauvaise gestion déspéré, un casse-tête pour les maires et les pouvoirs public français. Mais c'est une minorité de copropriété sur le territoire français, car en général  les citoyens veillent à leurs intérêts à l'aide d'association de défense qui existent dans chaque région en France :
http://www.informationsrapidesdelacopro … re?start=1
Le problème du compte bancaire a été combattu il y a qq années déja par Mme Rosita Directrice de l'ANCC.fr, je ne sais pas où en est ce dossier
Mais vu que les Syndics IPI Belge me refusent les extraits bancaires je n'ai aucun avantage en pratique, dans mon cas.
Vu mon expérience, je préfère ce système français avec un Syndic qui est surveillé par un PREFET DE POLICE.
C'est +simple et efficace

Je n'ai jamais eu besoin d'une association pour présenter et défendre ma position dans une copropriété. Je parle calmement et poliment avec les autres copropriétaires, avec le syndic, avec les avocats,.... et on décide de la meilleure solution pour la copropriété (même si c'est le contraire de ce que je voulais au départ...).
Mais j'essaie aussi d'être raisonnable dans mes demandes au syndic (en n'oubliant pas que pour lui c'est un job)  et dans le respect de l'acte de base.

Les rares fois où j'entends des interventions d'associations (ça existe aussi en Belgique...), j'ai l'impression qu'elles sont plus là pour défendre leur membre à tous prix et tenter d'en recruter en oubliant que, parfois, le membre a tord dans son point de vue....Mais ce ne serait pas commercial de le lui dire....

Mais j'ai probablement toujours eu la chance de ne jamais tomber sur le même type de problème (ou de syndic ?) que vous....
Par exemple, on ne m'a jamais refusé de consulter des extraits de comptes bancaires lors de contrôle des comptes.... Comment approuver des comptes sans avoir accès à ces documents essentiels....

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max11
Pimonaute intarissable
Lieu : Bruxelles
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Messages : 767

Re : Contrat syndic et activite de celui ci ?

Le beau monde de la copropriété en France :  http://arc-copro.fr/documentation?title … remium=All

Il semblerait que les préfets ne soient pas si efficace que cela....   wink

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max11
Pimonaute intarissable
Lieu : Bruxelles
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Messages : 767

Re : Contrat syndic et activite de celui ci ?

Et celui-ci pour illustrer la réponse sur les carabistouilles :  http://arc-copro.fr/documentation/abus- … urrence-du

La loi n'est pas encore effective qu'ils ont déjà trouvé comment la contourner...

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max11
Pimonaute intarissable
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Messages : 767

Re : Contrat syndic et activite de celui ci ?

C'est exactement ce que vous faites....  Vous prenez votre exemple malheureux et/ou difficile en Belgique pour généraliser que rien n'est bon dans la loi sur la copropriété en Belgique.  Vous pensez vraiment qu'on est tous assez fous pour rester dans ce monde si rien ne fonctionnait ?

Des associations existent en Belgique, elles organisent aussi des formations. Il existe toutes sortes d'aides possibles pour les copropriétaires..... Dont ce super forum sur lequel nous sommes....  tongue     je n'ai pas trouvé l'équivalent en France... si vous connaissez, je suis preneur....

En plus de 25 ans (je ne suis pas syndic), j'ai été confronté à une centaine de copropriétés pour une raison ou l'autre (privée ou professionnelle) et probablement deux dizaines de syndics différents. Jamais je n'ai fait appel à un avocat (je ne suis pas avocat non plus) ou l'IPI (non plus) ou un Juge de Paix (ben non...)  et jamais je n'ai eu l'impression d'être désarmé devant une situation donnée !  Et je n'ai même pas l'impression de "m'être jamais fait avoir"  par un syndic ou un copropriétaire  !
Mais des longues discussions et des compromis, ça, je ne les comptes plus....

Dernière modification par max11 (02-10-2015 13:32:26)

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PIM
Pimonaute non modérable
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Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 734
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Re : Contrat syndic et activite de celui ci ?

max11 a écrit :

Des associations existent en Belgique, elles organisent aussi des formations. Il existe toutes sortes d'aides possibles pour les copropriétaires..... Dont ce super forum sur lequel nous sommes....  tongue     je n'ai pas trouvé l'équivalent en France... si vous connaissez, je suis preneur....

kiss  kiss  kiss


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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