Modification de la manière de payer les provisions pour charges

luc · #1 01-10-2015 09:15:57

Zlurp a écrit :

- Cette modification dans la manière d'effectuer les payements n'a pas été approuvée par l'ACP, puisque jamais discutée en A.G.
Le syndic a t'il le droit de faire cette modification ?

Je ne crois pas. D'abord la Code Civil dit:

Art. 577-8
§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
18° de préparer le budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, ainsi qu'un budget prévisionnel pour les frais extraordinaires prévisibles; ces budgets prévisionnels sont soumis, chaque année, au vote de l'association des copropriétaires; ils sont joints à l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à voter sur ces budgets.

La comptabilité est donc annuelle, D'abord puisque le budget est annuelle et aussi parceque l'AR du 12.07.2012 l'impose.

Il peut demander par trimestre une provision variable, mais le montant doit être voté à l'avance. Un décompte trimestériel n'est pas conforme à la loi.

Je crois que votre syndic applique ce qui a été écrit dans "Syndic Info" de décembre 2012 à la page 1. On peut selon cette organisation adapter la loi, pour la rendre conforme à ses propres intérêts.

Dans le nouveau système comptable il peut depuis le 01.01.2013 faire périodiquement un inventaire intermédiaire et provisoire, lancer des demandes de provisions pour ce montant calculé par lui, .... pour autant que:
- les montants réellement demandés restent dans les limites annuelles votés par l'AG par compte comptable !!! (= la diminution du prix de gaz ne permet par exemple pas d'allouer le restant à des travaux "nécessaires" décidés par le syndic)
- la comptabilité est présenté annuellement (sous la forme d'un inventaire du 31/12) et soumis à la délibération et vote de l'AG. Le montant final qui en résulte devra être remboursé/payé APRES ce vote.

Dernière modification par luc (01-10-2015 09:18:01)

Zlurp · #61 01-10-2015 09:09:11

PIM a écrit :

Si j'ai bien compris, la seule différence est un appel trimestriel au lieu de mensuel ?

Après avoir téléphoné plusieurs fois, j'ai reçu une explication plus que vaseuse
On nous envoie ce décompte parce qu'il y a des mauvais payeurs, c'est pour les inciter à payer, les autres ne doivent pas en tenir compte.
Donc, le syndic nous envoie par la poste une enveloppe contenant 11 pages dont une avec un virement complété mais nous ne devons pas en tenir compte !!!!!

PIM · #62 01-10-2015 07:44:43

Si j'ai bien compris, la seule différence est un appel trimestriel au lieu de mensuel ?

Zlurp · #63 30-09-2015 23:08:07

Bonjour,
jusqu'à ce jour, nous payions une provision pour charge chaque mois et à la fin de l'année il y avait le décompte annuel.

Nous venons de recevoir une note dans laquelle il est écrit:
"Nous vous prions de trouver en annexe le décompte des charges relatif au 1er trimestre 2015
Les décomptes vous seront dorénavent adressés tous les trimestres
L'historique de votre compte est repris dans le doc intitulé Relevé individuel des comptes ainsi que dans le Tableau de répartition des charges
nous vous invitons a assurer le payement des sommes dues pour le.....au plus tard
Vous pouvez bien entendu déduire ce montant de tout payement que vous auriez effectué pour le décompte 2014." (Nous devons faire la comptabilité à la place du syndic ?)
- Cette note est accompagnée de 11 pages imprimées sur un seul côté. ( Bonjour les frais d'impression et de timbres )

- Cette modification dans la manière d'effectuer les payements n'a pas été approuvée par l'ACP, puisque jamais discutée en A.G.
Le syndic a t'il le droit de faire cette modification ?

merci d'avance pour vos reponses

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