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    Modification de la manière de payer les provisions pour charges

    Zlurp
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 31-10-2008
    Messages : 727

    Modification de la manière de payer les provisions pour charges

    Bonjour,
    jusqu'à ce jour, nous payions une provision pour charge chaque mois et à la fin de l'année il y avait le décompte annuel.

    Nous venons de recevoir une note dans laquelle il est écrit:
    "Nous vous prions de trouver en annexe le décompte des charges relatif au 1er trimestre 2015
    Les décomptes vous seront dorénavent adressés tous les trimestres
    L'historique de votre compte est repris dans le doc intitulé Relevé individuel des comptes ainsi que dans le Tableau de répartition des charges
    nous vous invitons a assurer le payement des sommes dues pour le.....au plus tard
    Vous pouvez bien entendu déduire ce montant de tout payement que vous auriez effectué pour le décompte 2014." (Nous devons faire la comptabilité à la place du syndic ?)
    - Cette note est accompagnée de 11 pages imprimées sur un seul côté.   ( Bonjour les frais d'impression et de timbres )

       
    - Cette modification dans la manière d'effectuer les payements n'a pas été approuvée par l'ACP, puisque jamais discutée  en A.G.
        Le syndic a t'il le droit de faire cette modification ?



    merci d'avance pour vos reponses


    zlurp

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    luc
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 09-08-2004
    Messages : 5 038
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    Re : Modification de la manière de payer les provisions pour charges

    GT a écrit :

    En ce qui concerne l'IPI et le comportement critiqué du syndic : pourquoi ne pas adresser personnellement une plainte motivée à l'IPI et nous informer de la suite qui aura été donnée à celle-ci ?

    Ce problème est du ressort du Juge de Paix et ne peut selon moi pas constituer une faute déontologique.
    Mais le Code de déontologie IPI date de 2006 et n'a pas été adapté à la loi de 2010 ... .

    GT a écrit :

    En ce qui concerne l'absence d'obligation d'un bilan : je suis preneur de toute information en la matière et notamment des références des numéros de la revue RCDI faisant état d'une jurisprudence en la matière.

    Dans une ACP un CP est en train de suivre le chemin tortueux à obliger l'ACP (et son syndic) d'appliquer la loi en ce qui concerne la comptabilité. Pour autant que j'ai compris une MED est en cours d'être envoyé au syndic et ACP, après une série de lettres et de mails.

    En marge: je ne suis pas preneur d'une jurisprudences publié dans RCDI, vu selon moi le choix partial des jugements publiés.


    Cordialement,

    Luc

    Hors ligne

    GT
    Pimonaute incurable
    Inscription : 11-10-2014
    Messages : 3 788

    Re : Modification de la manière de payer les provisions pour charges

    panchito a écrit :
    GT a écrit :

    En ce qui concerne l'IPI et le comportement critiqué du syndic : pourquoi ne pas adresser une plainte motivée à l'IPI et nous informer de la suite qui aura été donnée à celle-ci ?

    Revenons à nos moutons.

    Ninifel ne sait rien faire contre ce Syndic car, nous dit-elle, il s'agit d'un Syndic judiciaire.

    Reste à savoir qui dans cette copropriété  a demandé la nomination d'un syndic judiciaire au Juge de Paix et pourquoi...

    Un syndic judiciaire/provisoire est-il dispensé en raison de sa désignation par un juge du respect de la législation et des statuts d'une ACP? Un copropriétaire ne pourrait-il pas déposer une plainte à l'IPI contre un syndic en raison de la qualité particulière de celui-ci?

    Hors ligne

    Aime ce post :

    luc

    GT
    Pimonaute incurable
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    Messages : 3 788

    Re : Modification de la manière de payer les provisions pour charges

    @luc

    Quelle(s) revue(s) francophone(s) consultez-vous pour vous (nous ?) tenir informé de l'actualité jurisprudentielle en matière de copropriété ?

    Dernière modification par GT (24-10-2015 15:20:08)

    Hors ligne

    luc
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
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    Messages : 5 038
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    Re : Modification de la manière de payer les provisions pour charges

    GT a écrit :

    @luc
    Quelle(s) revue(s) francophone(s) consultez-vous pour vous (nous ?) tenir informé de l'actualité jurisprudentielle en matière de copropriété ?

    Mes sources ... restent confidentiels tant que je suis partie dans une procédure civile ou pénale. Ce qui ne m’empêchera pas de citer ici l’une ou autre référence, si c’est utile dans le contexte du sujet.


    Cordialement,

    Luc

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    max11
    Pimonaute intarissable
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 28-02-2012
    Messages : 793

    Re : Modification de la manière de payer les provisions pour charges

    GT a écrit :

    Un syndic judiciaire/provisoire est-il dispensé en raison de sa désignation par un juge du respect de la législation et des statuts d'une ACP? Un copropriétaire ne pourrait-il pas déposer une plainte à l'IPI contre un syndic en raison de la qualité particulière de celui-ci?

    Un syndic judiciaire doit bien entendu respecter la législation et les statuts. "Pire que l'IPI", il doit rendre compte régulièrement au Juge qui l'a désigné.
    (je crois car j'ai entendu plusieurs fois la menace d'avocat d'une des parties mécontentes proclamer : "je vais en référer au juge")

    J'ai quelques expériences d'acp gérées par divers syndics judiciaires (3 ou 4 syndics)  et ils ne m'ont jamais semblé être des incompétents sans expérience ACP comme semble le dire Panchito. Que du contraire...  Il faut être "costaud" pour gérer des acp sous ce statut : ce sont toujours des acp qui ont des problèmes importants et, très souvent, avec de gros problèmes relationnels entre les clans des copropriétaires.
    A côté du boulot de syndic, il doit aussi être médiateur et connaitre suffisamment les lois diverses pour pouvoir s'opposer régulièrement aux copropriétaires et à leurs avocats respectifs  (à ce stade, ils sont souvent 2 ou 3 autour de la table).

    Je vois mal un novice dans le métier se lancer dans ce genre de mission....

    Avec expérience ne veut pas dire "bon ou mauvais", je suppose que là aussi il y en a des meilleurs et des moins bons mais, avant de le juger, il faut avoir une bonne connaissance aussi neutre que possible du dossier. Ce qui n'est pas évident dans ce genre d'ambiance...

    COMMENTAIRE :
    Ecris avant les interventions de Luc sur le terme "syndic judiciaire" : je suis loin d'être juriste et n'ai pas utilisé le bon terme visiblement. Je parle d'un syndic nommé par un Juge, quelque soit le terme qu'il utilise pour se désigner.

    Dernière modification par max11 (24-10-2015 15:46:12)

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    GT
    Pimonaute incurable
    Inscription : 11-10-2014
    Messages : 3 788

    Re : Modification de la manière de payer les provisions pour charges

    @luc
    Vous avez affirmé ne pas être preneur d'une jurisprudence publiée ds RCDI en raison dans  ses choix qualifiés de partiaux des jugements.

    A votre connaissance existe-il une (des) revue(s) en matière de copropriété qui trouve(nt) grâce à vos yeux en faisant preuve de l'impartialité souhaitée ?

    A priori, je ne comprends pas pourquoi l'identification d'une telle revue compromettrait les affaires que vous avez en cours au pénal et au civil. Mais je n'en sais pas plus. Je n'insisterai pas davantage.

    Hors ligne

    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 541

    Re : Modification de la manière de payer les provisions pour charges

    Luc a écrit :

    Je connais l’ACP de ninifel. Un syndic provisoire y a été nommé par le juge en application de l’ Art. 577-8 § 7 CC. Il a continué de s‘appeler syndic judiciaire même après qu’il a été réélu plusieurs fois par l’AG.

    Comme Niifel a hijacké les forum de PIM en postant d'innombrables messages pour consommer toutes les ressources des experts bénévoles donnant des conseils gratuits sur PIM, sans jamais expliquer quels sont les problèmes exacts rencontrés par les CP de la copropriété La Licorne.

    Vous, vous connaissez cette copropriété apparemment et tout ce qui s'y passe.

    Et vous nous dites que cette ACP était tellement contente de son Syndic judiciaire qu'ils l'ont nommé comme Syndic tout court??

    Ce Syndic doit donc être hyper-pro!! L'exception qui confirme la règle!!

    Dernière modification par panchito (24-10-2015 21:28:47)

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    grmff
    Pimonaute non modérable
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    Messages : 16 370
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    Re : Modification de la manière de payer les provisions pour charges

    ninifel a écrit :

    réponse d'un client du FORUM PIM : Mais au fond fermez ce forum (je plaisante)

    Note d'un modérateur au hasard:

    Je ne trouve pas cela drôle.

    Tout ceci est extrêmement déplaisant.

    Ce forum tourne au règlement de compte entre personne, et ce n'est pas le but.

    Je vous suggère d'arrêter de tirer dans tous les sens, de vous calmer et d'aller tous dormir.


    Grmf!
    ----------------
    N'envie pas les autres. Tu ne sais pas ce que l'avenir leur réserve...

    Hors ligne

    GT
    Pimonaute incurable
    Inscription : 11-10-2014
    Messages : 3 788

    Re : Modification de la manière de payer les provisions pour charges

    ninifel a écrit :

    J'ai trouvé la réponse à mon questionnement que je partage de manière générale sous le titre du post de Zlurp :

    QUEL MODE DE GESTION ADOPTER ?
    Les deux modes de gestion ont leurs avantages et leurs inconvénients.
    ll appartient aux copropriétaires de décider du mode de gestion qu'ils préfèrent.
    Le choix est souvent guidé par le fonctionnement même du syndicat. Mais en aucun
    cas, ce choix n'est décidé par le syndic. Si ce dernier, par exemple, déclare que la
    gestion à charges échues n'est pas compatible avec l'organisation de son cabinet, il
    doit alors renoncer à assurer ses fonctions si les copropriétaires ont décidé, en
    assemblée générale, que la gestion du syndicat serait faite à charges échues.
    Dans.ce dernier cas, une solution amiable peut cependant être trouvée si le syndic
    accpete d'adresser aux copropriétaires en même temps que l'appel de fonds correspondant
    à la provision trimestrielle, un relevé des charges du trimestre échu sans
    répaii:ition, bien entendu.
    Il est à noter que la gestion à charges à échoir est plus confom1e, à la fois aux
    dispositions de l'article 35 du décret et du plan comptable de 1982.

    EXTRAIT DE :

    ComptabiliteACP_2modesDeGestionPossibles.pdf

    Etes-vous certaine que le gestion appelée "à charges échues"  comme il est fait mention en attachement à votre message et dont vous vous êtes partisane pour la gestion d'une ACP belge soit toujours d'actualité en France  ?

    Je lis : " L’ancien système, c’est-à-dire la gestion trimestrielle à charges échues, qui était couramment pratiquée en région parisienne, et qui consistait à rembourser au début de chaque trimestre les dépenses engagées le trimestre précédent, n’est plus autorisé"

    http://www.maison.com/immobilier/coprop … te-8358/is L

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