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Modification de la manière de payer les provisions pour charges

Zlurp
Pimonaute intarissable
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Modification de la manière de payer les provisions pour charges

Bonjour,
jusqu'à ce jour, nous payions une provision pour charge chaque mois et à la fin de l'année il y avait le décompte annuel.

Nous venons de recevoir une note dans laquelle il est écrit:
"Nous vous prions de trouver en annexe le décompte des charges relatif au 1er trimestre 2015
Les décomptes vous seront dorénavent adressés tous les trimestres
L'historique de votre compte est repris dans le doc intitulé Relevé individuel des comptes ainsi que dans le Tableau de répartition des charges
nous vous invitons a assurer le payement des sommes dues pour le.....au plus tard
Vous pouvez bien entendu déduire ce montant de tout payement que vous auriez effectué pour le décompte 2014." (Nous devons faire la comptabilité à la place du syndic ?)
- Cette note est accompagnée de 11 pages imprimées sur un seul côté.   ( Bonjour les frais d'impression et de timbres )

   
- Cette modification dans la manière d'effectuer les payements n'a pas été approuvée par l'ACP, puisque jamais discutée  en A.G.
    Le syndic a t'il le droit de faire cette modification ?



merci d'avance pour vos reponses


zlurp

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Modification de la manière de payer les provisions pour charges

Donc, si le syndic n'a pas reçu de propositions de copropriétaires, il ne pourrait mettre des points à l'ordre du jour, d'initiative

NON

Sauf les points qu'il a l'obligation d'y indiquer pour être conforme à la loi tels que:

- Rapport du Syndic sur les activités réalisées
- Rapport d'évaluation des contrats de fournitures régulières
- Demande de décharge et quitus
- Rapport du Syndic sur la situation financière
- Rapport du Commissaire aux Comptes
- Approbation des comptes

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GT
Pimonaute incurable
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Re : Modification de la manière de payer les provisions pour charges

panchito a écrit :

Donc, si le syndic n'a pas reçu de propositions de copropriétaires, il ne pourrait mettre des points à l'ordre du jour, d'initiative

NON

Sauf les points qu'il a l'obligation d'y indiquer pour être conforme à la loi tels que:

- Rapport du Syndic sur les activités réalisées
- Rapport d'évaluation des contrats de fournitures régulières
- Demande de décharge et quitus
- Rapport du Syndic sur la situation financière
- Rapport du Commissaire aux Comptes
- Approbation des comptes

Pourriez-vous préciser les articles du code civil relatifs à la copropriété forcée des immeubles bâtis et non bâtis (art. 577-3 à 577-14, C;civ.) qui imposent légalement au syndic de reprendre dans l'ordre du jour
- Rapport sur ses activités réalisées
- Demande de décharge et quitus
- Rapport sur la situation financière
- Rapport du Commissaire aux Comptes
- Approbation des comptes ?
Merci

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Modification de la manière de payer les provisions pour charges

Voici les articles de loi sur les prestations minimum d'un Syndic:
L’article 577-8, §4, 3° à 18°, prévoit toute une série de tâches légales que le syndic devra assumer, les nouvelles dispositions prévoient notamment :
- de communiquer à toutes les personnes occupant l’immeuble, notamment les locataires, la date des assemblées afin de leur permettre de formuler par écrit des demandes ou observations ;
- de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents relatifs à la copropriété (11°);
- d'établir pour certains contrats, une mise en concurrence sur base d'un cahier des charges préalablement élaboré (13°);
- de soumettre à l'assemblée générale ordinaire un rapport d'évaluation des contrats de fournitures régulières (14°);
- de solliciter l'autorisation préalable de l'assemblée générale pour toute convention avec des proches du syndic (15°);
- de tenir une liste à jour concernant les coordonnées des personnes en droit de participer aux délibérations et aux votes de l'assemblée générale (16°);
- de tenir les comptes de l'association suivant le plan comptable minimum normalisé, pour toute copropriété comportant au moins vingt lots à l'exclusion des caves, des garages et des parkings (17°).
- de préparer un budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes, ainsi qu'un budget prévisionnel pour les frais extraordinaires prévisibles (18°);

En matière de contrôle des comptes et de la comptabilité de l’association, les nouvelles dispositions entendent verrouiller le système par la création d’un nouvel intervenant, un commissaire aux comptes. Il pourra être une personne extérieure à la copropriété (article 577-8/2);

Dernière modification par panchito (12-10-2015 16:43:56)

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GT
Pimonaute incurable
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Re : Modification de la manière de payer les provisions pour charges

panchito a écrit :

Voici les articles de loi sur les prestations minimum d'un Syndic:
L’article 577-8, §4, 3° à 18°, prévoit toute une série de tâches légales que le syndic devra assumer, les nouvelles dispositions prévoient notamment :
- de communiquer à toutes les personnes occupant l’immeuble, notamment les locataires, la date des assemblées afin de leur permettre de formuler par écrit des demandes ou observations ;
- de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents relatifs à la copropriété (11°);
- d'établir pour certains contrats, une mise en concurrence sur base d'un cahier des charges préalablement élaboré (13°);
- de soumettre à l'assemblée générale ordinaire un rapport d'évaluation des contrats de fournitures régulières (14°);
- de solliciter l'autorisation préalable de l'assemblée générale pour toute convention avec des proches du syndic (15°);
- de tenir une liste à jour concernant les coordonnées des personnes en droit de participer aux délibérations et aux votes de l'assemblée générale (16°);
- de tenir les comptes de l'association suivant le plan comptable minimum normalisé, pour toute copropriété comportant au moins vingt lots à l'exclusion des caves, des garages et des parkings (17°).
- de préparer un budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes, ainsi qu'un budget prévisionnel pour les frais extraordinaires prévisibles (18°);

En matière de contrôle des comptes et de la comptabilité de l’association, les nouvelles dispositions entendent verrouiller le système par la création d’un nouvel intervenant, un commissaire aux comptes. Il pourra être une personne extérieure à la copropriété (article 577-8/2);

@Panchito
Je suppose que vous répondez à mon message de 11h23.

A me relire, je demandais bien quelles étaient les références légales imposant au syndic , selon vous, de reprendre dans l'ordre du jour certains points que vous énonciez.

Ma question ne portait pas sur toutes les charges imposées légalement au syndic sans rapport explicite avec une obligation légale mise à sa charge relative à la rédaction du contenu de l'ordre du jour  ayant pour objet : 1) Rapport d'activité du syndic 2) Demande de décharge et quitus 3) Rapport sur la situation financière 4) Rapport du Commissaire aux Comptes 4)Approbation des comptes.

Pour ne prendre qu'un exemple, selon moi, aucune disposition du code civil relative à la copropriété forcée des immeubles n'impose l'existence d'un rapport du commissaire aux comptes mais éventuellement le règlement de copropriété qui aura , conformément à l'article 577-8/2, C.Civil, déterminé les obligations et les compétences de ce commissaire.

Obligations légales et obligations statutaires sont 2 notions différentes.

Deux points de l'ordre du jour d'une AGO sont légalement requis eu égard aux dispositions relatives à la copropriété forcée : soumettre à l'AG un rapport d'évaluation des contrats de fourniture et soumettre au vote les budgets prévisionnels.

Dernière modification par GT (12-10-2015 17:31:41)

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luc

GT
Pimonaute incurable
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Re : Modification de la manière de payer les provisions pour charges

panchito a écrit :

Donc, si le syndic n'a pas reçu de propositions de copropriétaires, il ne pourrait mettre des points à l'ordre du jour, d'initiative

NON

Sauf les points qu'il a l'obligation d'y indiquer pour être conforme à la loi tels que:

- Rapport du Syndic sur les activités réalisées
- Rapport d'évaluation des contrats de fournitures régulières
- Demande de décharge et quitus
- Rapport du Syndic sur la situation financière
- Rapport du Commissaire aux Comptes
- Approbation des comptes

Non ?

Cette affirmation est surprenante.

Pour C. MOSTIN, l'ordre du jour sera défini par le syndic (Journal des Tribunaux , n°6420, La copropriété réformée par la loi du 2 juin 2010, page 22) . Et elle ajoute, que l'ordre du jour contiendra également les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété ou des associations partielles dépourvues de la personnalité juridique.

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Modification de la manière de payer les provisions pour charges

Vous avez coupé mon message qui était:

NON

Sauf les points qu'il a l'obligation d'y indiquer pour être conforme à la loi tels que:

- Rapport du Syndic sur les activités réalisées
- Rapport d'évaluation des contrats de fournitures régulières
- Demande de décharge et quitus
- Rapport du Syndic sur la situation financière
- Rapport du Commissaire aux Comptes
- Approbation des comptes

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GT
Pimonaute incurable
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Re : Modification de la manière de payer les provisions pour charges

I
C.MOSTIN ne limite pas le contenu de l'ordre du jour défini par le syndic à certains points.

II
Par ailleurs, j'ai beau lire et relire les articles 577-3 à 577-14, C. civil, et particulièrement l'art. 577-8, § 4, 1° à 18°, je n'y retrouve que les obligations légales pour le syndic  de soumettre à l'AG un rapport d'évaluation des contrats de fourniture (art. 577-8, § 4, 14°,C.civil) et de soumettre au vote les budgets prévisionnels (art. 577-8, § 4, 14°,C. civil)  et non celles  pour le syndic de mettre à l'ordre du jour des rapports, quitus et décharges. 

La lecture de l'énonciation des tâches imposées au syndic par l'art. 577-8, § 4 1° à 13°, 15 à 17° ne m'a pas permis d'y trouver l'obligation de mise à l'ordre du jour par le syndic des rapports, quitus, décharge le concernant.

Pour le commissaire aux comptes, la lecture de l'article 577-8/2, C. civil permet de constater qu'il n'y est pas fait mention d'un rapport à établir par celui-ci, rapport qui légalement devrait faire l'objet d'un point à mettre à l'ordre du jour par le syndic.

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luc
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Re : Modification de la manière de payer les provisions pour charges

GT a écrit :

I
C.MOSTIN ne limite pas le contenu de l'ordre du jour défini par le syndic à certains points.

II
Par ailleurs, j'ai beau lire et relire les articles 577-3 à 577-14, C. civil, et particulièrement l'art. 577-8, § 4, 1° à 18°, je n'y retrouve que les obligations légales pour le syndic  de soumettre à l'AG un rapport d'évaluation des contrats de fourniture (art. 577-8, § 4, 14°,C.civil) et de soumettre au vote les budgets prévisionnels (art. 577-8, § 4, 14°,C. civil)  et non celles  pour le syndic de mettre à l'ordre du jour des rapports, quitus et décharges. 

La lecture de l'énonciation des tâches imposées au syndic par l'art. 577-8, § 4 1° à 13°, 15 à 17° ne m'a pas permis d'y trouver l'obligation de mise à l'ordre du jour par le syndic des rapports, quitus, décharge le concernant.

Pour le commissaire aux comptes, la lecture de l'article 577-8/2, C. civil permet de constater qu'il n'y est pas fait mention d'un rapport à établir par celui-ci, rapport qui légalement devrait faire l'objet d'un point à mettre à l'ordre du jour par le syndic.

Vous avez à 100% raison, ce n’est pas une obligation légale. La loi a été faite pour 2 à +2000 appartements.

L’ACP doit pouvoir justifier ses actes devant le juge pour prouver qu’elles ne sont pas irréguliers, abusifs, … .

Le PV des décisions ne peut comprendre que la décision ainsi que le résultat détaillé du vote. L’information préalable, le compte-rendu de la délibération, … n’a pas lieu d’être inclus dans le PV des décisions.

Parce que la loi a obligé de communiquer les décisions de l’AG aux occupants, mais pas la motivation ni l’information donné aux membres de l’AG pour arriver à une décision.

C’est donc logique que cette information soit regroupé dans des rapports annuels, à diffuser avec (ou avant l’envoi de) l’invitation pour l’AG.

Le législateur était bien conscient du problème, mais a tenu compte de la souverain ite de l’AG.

Il a imposé un rapport écrit semestriel du conseil de copropriété (= 20 appt. ou plus). Mais le reste il a laissé le choix aux copropriétaires, qui peuvent imposer la méthode qu’ils préfèrent, par la voie des statuts. Mais ils doivent en subir les conséquences, s’ils n’arrivent pas à justifier la régularité, … de leurs décisions devant le juge.

Les dispositions suivantes permettent d’imposer ce type de rapports dans les statuts.

Art. 577-4. § 1. L'acte de base et le règlement de copropriété, qui constituent les statuts de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l'objet d'un acte authentique.
(…)
   Le règlement de copropriété doit comprendre :
  1° (…);
  2° (…);
  3° les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale;
  4° le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les modalités de renouvellement de celui-ci, les modalités du renon éventuel de son contrat ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission;
  5° (…).

Art. 577-8/1. (...) Le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport semestriel circonstancié sur l'exercice de sa mission.

Art. 577-8/2. L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes, copropriétaire ou non, dont les obligations et les compétences sont déterminées par le règlement de copropriété.

Art. 577-10.
§ 3. Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre déposé au siège de l'association des copropriétaires.
  Ce registre peut être consulté sur place et sans frais par tout intéressé.
§ 4. Toute disposition du règlement d'ordre intérieur et toute décision de l'assemblée générale peuvent être directement opposées par ceux à qui elles sont opposables.
  Elles sont opposables à toute personne titulaire d'un droit réel ou personnel sur l'immeuble en copropriété aux conditions suivantes :
  1° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées avant la concession du droit réel ou personnel, (…) ou, à défaut, par la communication qui lui en est faite à l'initiative du syndic, par lettre recommandée à la poste; (…);
  2° en ce qui concerne les dispositions et décisions adoptées postérieurement à la concession du droit personnel ou à la naissance du droit réel, par la communication qui lui en est faite, à l'initiative du syndic, par lettre recommandée à la poste.
  Cette communication ne doit pas être faite à ceux qui disposent du droit de vote à l'assemblée générale.
(…)


Cordialement,

Luc

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grmff
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Re : Modification de la manière de payer les provisions pour charges

L'ordre du jour est établi par celui qui convoque. C'est à dire le syndic, en général.

Il est évidemment de sa responsabilité de mettre les points nécessaires à la bonne tenue et à la maintenance (travaux) de la copropriété.

En outre, le syndic a l'obligation légale de mettre à l'ordre du jour tout point demandé par un propriétaire.


Grmf!
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rexou
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Re : Modification de la manière de payer les provisions pour charges

ninifel a écrit :

Dans mon ACP la licorne on me vend le rôle d'un Syndic en ces termes "la copropriété est une organisation militaire, le Syndic est le Chef c'est lui qui décide de l'Ordre du Jour et nous on obéit"

Mode de pensée assez fréquent chez les syndics. Deux solutions possibles : éducation du syndic ou éjection du syndic. Perso, dans un cas similaire, après avoir essayé la première solution, j'ai réussi la seconde. Pas toujours facile, j'en conviens. Mais les chefs sont les CP et le syndic ne peut que faire appliquer leurs décisions. Pas facile à comprendre pour un syndic, ce raisonnement simple.


rexou

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panchito
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Re : Modification de la manière de payer les provisions pour charges

Dans votre copropriété extraterrestre (une licorne?) c'est du grand n'importe quoi et il faut être un peu demeuré pour accepter ce qui s'y passe...et pour y rester sans rien faire.

Les chefs ce sont les CP's. Votre syndic, s'il n'a pas de part dans votre résidence, n'a rien à dire.

Vous l'avez juste engagé pour être le bras qui exécute les décisions que vous, les chefs, prenez en AG. En d'autres termes le Syndic est un EXECUTANT.

Au risque de me répéter, prenez le taureau par les cornes et secouez moi tout cela.

Première étape: virer votre Syndic et demander une AGE avec un seul point à l'ordre du jour: élection d'un nouveau syndic.

Vous, vous venez à l'AGE avec des CV de candidats potentiels que vous aurez bien entendus screenés  auparavant.

Dernière modification par panchito (16-10-2015 00:07:18)

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GT
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Re : Modification de la manière de payer les provisions pour charges

C'est à celui qui convoque qu'il appartient d'établir l'ordre du jour.
Si un point est omis, il ne pourra être débattu. Le syndic qui aurait omis d'inscrire à l'ordre du jour (...) un problème essentiel dont il avait connaissance et qui exige une décision de l'assemblée générale commettrait une faute susceptible d'engager sa responsabilité.

L'assemblée générale des copropriétaires, Eric RIQUIER, La Charte, 2008, n°16 et 15.1   


L'ordre du jour est défini par le syndic. Il inscrit tous les points qui nécessitent une décision des copropriétaires.
Il peut évidemment être complété par toutes les questions d'actualités que les copropriétaires sont appelés à examiner, telles la réalisation de travaux, la mise en conformité des ascenseurs,...

Le syndic de copropriété, C. Mostin, Kluwer, 2012, n° 235 et 216. 

Le texte final retient le principe selon lequel le syndic rédige  l'ordre du jour tout en étant tenu d'y inscrire les propositions écrites des copropriétaires, des conseils de copropriété et des associations partielles sans personnalité juridique s'il en existe à condition toutefois qu'il les ait reçues au moins trois semaines avant le premier de la période dans laquelle doit se tenir l'assemblée générale.

Les copropriétaires au pouvoir, R.HADABI et Fr. BALON, Revue pratique de droit immobilier, 1-2/2011,page 118

En ce qui concerne la mise à l'ordre du jour de l'AG des rapports, reddition de comptes et décharges :
Ces obligations ne sont pas à chercher dans les dispositions du code civil relatives à la copropriété forcée (notamment dans l'article 577-8, § 4, C.civil) mais dans le droit commun du mandat.

L'article 1993, C. civil prévoit  : "tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant."

Quant à la décharge, elle n'est pas expressément prévue par la loi mais par la doctrine qui semble s'accorder sur le fait que "s'il n'a aucune objection à adresser à la gestion du mandataire, le mandant doit, après la présentation du compte lui donner quitus." "Cette obligation de décharge constitue en quelque sorte le pendant de l'obligation de rendre compte qui pèse sur le mandataire." (WERY, Répertoire notarial, Tome IX, Livre VII, Le mandat, page 220, n°177, Larcier 2000)

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GT
Pimonaute incurable
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Re : Modification de la manière de payer les provisions pour charges

panchito a écrit :

Dans votre copropriété extraterrestre (une licorne?) c'est du grand n'importe quoi et il faut être un peu demeuré pour accepter ce qui s'y passe...et pour y rester sans rien faire.

Les chefs ce sont les CP's. Votre syndic, s'il n'a pas de part dans votre résidence, n'a rien à dire.

Vous l'avez juste engagé pour être le bras qui exécute les décisions que vous, les chefs, prenez en AG. En d'autres termes le Syndic est un EXECUTANT.

Au risque de me répéter, prenez le taureau par les cornes et secouez moi tout cela.

Première étape: virer votre Syndic et demander une AGE avec un seul point à l'ordre du jour: élection d'un nouveau syndic.

Vous, vous venez à l'AGE avec des CV de candidats potentiels que vous aurez bien entendus screenés  auparavant.

Le syndic est certes un exécutant puisque l'art. 577-8, § 4, 3°C.civil énonce que le syndic quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété est chargé "d'exécuter et de faire exécuter les décisions prises par l'assemblée générale".

Mais il n'est pas qu'un exécutant puisque les statuts et les dispositions du code civil relatives à la copropriété forcée lui imposent d'autres charges.

Par ailleurs, si le syndic est l'exécutant , ce n'est pas de chaque copropriétaire pris isolément qui pourrait lui donner ses propres instructions . Le syndic n'est pas sous contrat de travail .

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ninifel
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Messages : 1 472

Re : Modification de la manière de payer les provisions pour charges

Je réponds à cette remarque de Max11:
Si les contrats existent déjà, les reprendre dans un budget n'y changera rien...  Quelle maitrise y voyez-vous ?

Il faut vérifier chaque contrat individuellement, son évolution, le service qui y est indiqué, le prix, les suppléments, ....  Tout cela ne se trouve pas dans un budget !
Par contre, vous trouverez de nombreux éléments dans l'analyse des dépenses des 3-5 dernières années par rapport aux contrats et leur contenu.

Si vous voulez discuter des contrats, il vaudrait mieux un point spécifique plutôt que de noyer cela dans un point "Budget". Cela se prépare comme sujet de discussions, plus que la présentation "légale" du budget.

Absolument...j'avais donc demandé à l'Ordre du Jour en préalable une "présentation et révision éventuelle des contrats de l'ACP".

Je dis que chaque année des copropriétaires changent et ce point est impératif  sur les charges courantes.

Finalement, 4 avocats de l'ACP dont 2 avocats médiateurs ( 1734 CJ) se sont penchés sur ma demande SUPRA que e Syndic vient d'inscrire dans son ordre du Jour ainsi libellé :

15) Présentation, évaluation et/ou révision des contrats en cours

La réunion est prévue demain mais je n'ai reçu aucun document,

Ni même le contrat d'assurance du bâtiment assuré à quelle valeur je l'ignore malgré ma demande à ce sujet.

L'ordre de ce point relégué en n°15 démontre une volonté (légale ou je fais une plainte à l'IPI ?) du Syndic de l'ACP pour continuer les dépenses courantes avec un blanc-seing sans discussion d'optimisation des charges courantes...Cfr Post perles de copropriété.


« L’esprit s’enrichit de ce qu’il reçoit, le cœur de ce qu’il donne. »

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panchito
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Re : Modification de la manière de payer les provisions pour charges

Pour éviter de confondre: les innombrables posts que vous publiez sur ce forum se rapportent-ils tous à une seule et même copropriété?

Si oui, je pense qu'il ne vous reste plus qu'une chose à faire: vendre au plus vite.

Un syndic qui envoie les décomptes du 1er trimestre 2015 en fin octobre, est totalement inconscient surtout s'il y a des honoraires d'avocat de plus de 35.000€ par an à payer. Comment fait-il??

Les bons syndics que je connais veillent à avoir en permanence une réserve équivalente à au moins 5 mois de charges sue le compte courant de la copropriété.

Etes-vous sure que votre ACP ne frôle pas la faillite?

Cela expliquerait pourquoi le Syndic passe à des décomptes trimestriels. Mais il doit cravacher pour vous envoyez dare dare ceux du 2ème et du 3ème trimestre 2015. Sinon, jamais il ne pourra faire face aux dépenses de l'ACP.

Quand à savoir s'il a le droit de basculer vers des décomptes trimestriels, vous devez regardez ce que vous les CP avez prévu dans son contrat lors de son engagement. Y avez-vous stipulé que vous vouliez des décomptes trimestriels, sur base des dépenses réellement effectuées le trimestre échu?

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panchito
Pimonaute non modérable
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Re : Modification de la manière de payer les provisions pour charges

Finalement, 4 avocats de l'ACP dont 2 avocats médiateurs ( 1734 CJ) se sont penchés sur ma demande SUPRA que e Syndic vient d'inscrire dans son ordre du Jour ainsi libellé :

Pourquoi vous les CP avez engagé 4 avocats? Quel est votre problème?

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PIM
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Re : Modification de la manière de payer les provisions pour charges

SVP soyez (un peu) ordonnés: la question originaire est postée par Zlurp et certains intervenants répondent à d'autres intervenants sans le préciser !

Quelle soupe !

On se croirait dans une ACP...

Si vous citez quelqu'un, précisez qui.


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Adam
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Re : Modification de la manière de payer les provisions pour charges

panchito a écrit :

Pourquoi vous les CP avez engagé 4 avocats? Quel est votre problème?

licorne.jpeg


Adam   -   Syndic et CP dans une ACP de moins de 20 lots - Non-professionnel - Débutant - Non-juriste.
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panchito
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Re : Modification de la manière de payer les provisions pour charges

Effectivement, Ninifel est venue greffer sa Licorne et ses 4 avocats sur Zlurp...

Il va surement y avoir un phénomène de rejet...

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grmff
Pimonaute non modérable
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Re : Modification de la manière de payer les provisions pour charges

Je peux me tromper, mais il semble que ce n'est pas un exemple qui vient de Belgique, et que ce n'est pas récent: on ne parle pas de syndicat de copropiétaire en Belgique, et on ne parle plus de francs depuis 15 ans maintenant.


Grmf!
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