Indexation'. Chauffage en panne que faire?

J'ai un doute sur le fait qu'une indexation envoyée par sms ne serait pas valable 
L'indexation c'est légal, c'est sans doute prévu dans le bail, dans  ce cas vous devez, selon moi, la payer depuis le début et la manière de vous l'envoyer n'a que peu d'importance.
Là vous vous ètes mise en tort, pour moi.

Mais si c'est 12,13 € elle ne peut arrondir à 13 ( mais bon ce n'est qu'un détail ça )

Sinon c'est un bail de quelle durée que vous avez signé ?  Quand a t'il pris cours ? Et , est il enregistré ?

Dernière modification par Erico (03-10-2015 08:05:26)

J ai signer un bail d un an pour le 1er août 2012. Je vais donc régler de suite l indexation. Je ne partirai pas pour un loyer moin cher mais pour une maison ou appartement moin vetuste .C est ma priorité. Pour le chauffage que puis je faire ? Et aussi comment savoir si mon bail est enregistrer ? Merci bcp de vos reponses

Dernière modification par Pomme-26 (03-10-2015 09:01:11)

Panchito, le montant du loyer n'a rien à voir dans l'histoire et puis il faut voir quel genre de maison c'est et où elle est située, vous savez très bien que beaucoup de paramètres peuvent jouer

Cela dit, loyer cher ou pas, un proprio doit donner à la location un bien correct

Dernière modification par Erico (03-10-2015 09:05:07)

Merci bcp. Non jamais indexé avant c est la première fois . sur mon bail aucun cachet mais il fait écris : les démarches d enregistrement du bail sont gratuites et prises en charge par l agence qui joindra l attestation du ministère des finances de Binche au dossier,pour archive.

Par contre le bail est fait pour un appartement alors que c est une maison Et pour Binche pour l enregistrement je ne comprend pas car je suis dans la région de charleroi

Erico, votre clavier a fourché.... C'est une obligation contractuellement mise à charge du bailleur

Si le bail n'est pas enregistré, vous pouvez partir sans préavis ni indemnité.

Attention, ce que Erico raconte est absolument faux: l'enregistrement n'est plus à charge du locataire depuis des années (2007?) et le bailleur n'est absolument pas tenu d'informer le locataire que le bail est enregistré. Encore moins de lui donner une copie du bail avec cachet de l'enregistrement.

Pour savoir si le bail est enregistré, ou non, vous devez vous adresser au bureau d'enregistrement. Parfois (mais pas toujours), on peut trouver l'enregistrement dans MyMinFin.

PIM  mon clavier n'a pas fourché

Grmfff , je n'ai pas tout faux

Je ne parle pas de la loi, je parle de ce qui est encore régulièrement écrit dans les baux, nuance

Des connaissances me demandent souvent mon avis sur des baux relativement récents et je vois souvent que le proprio inscrit que c'est au loc à le faire....et à ses frais ( alors que c'est gratuit si c'est fait dans les délais )

Et pour le cachet, alors là ok, méa culpa......mais je vais vérifier quand même

Dernière modification par Erico (03-10-2015 11:51:29)

Le problème porte sur la légalité des clauses imposant au locataire l'obligation d'enregistrer un bail malgré les modifications des dispositions du code civil en matière de bail apportées par les dispositions fiscales de la loi-programme du 27 décembre 2006 (insertion d'un article 5 bis ds le code civil).

Dernière modification par GT (03-10-2015 12:58:24)

Ah pas du tout!!

Pour économiser les arbres, il y a des communes qui ne renvoient même plus les baux et les rapports d'ELE avec les cachets. Ces 2 documents peuvent faire plus de 30 pages ensemble!

C'est le cas à Woluwe-Saint-Pierre. Donc soit vous allez sur place, soit vous attendez plus d'un an (le temps qu'ils scannent tout cela) et le mettent à votre disposition dans My Minfin.

Allez d'aboir voir dans votre My Minfin (là où vous déclarez vos impôts) .

Peut être quà Binche ils sont plus rapides qu'à Woluwe.

Bon si le bail a été enregistré il y a plus de 3 ans, ils devraient avoir eu le temps de le scanner et de l'uploader dans votre My Minfin

Vous mélangez des pommes et des poires. Il ne s'agit pas d'un bail commercial ici! La législation est tout à fait différente!!

Et évidemment si vous prenez congé pour aller faire enregistrer vos baux, vous aurez immédiatement le cachet dessus.

Mais qui va aller se farcir une telle corvée pendant ses congés!

Donc on envoie tout cela par mail. Et dans ce cas-là, beaucoup de communes ne vous renvoient plus les documents "papiers" pour économiser des arbres et parce que la loi ne les obligent pas à vous les renvoyer avec le cachet.

Ils disent qu'au 21ème siècle, l'avenir est au numérique. Donc tous vos documents et ceux du locataire se trouvent dans les My Minfin respectifs.