Indexation'. Chauffage en panne que faire?

Pomme-26 · #1 03-10-2015 07:04:22

Bonjour je me dirige vers vous car je suis un peu perdue, je suis locataire d une maison depuis 3 ans . Maison humide mal isolée bref une catastrophe. Jusque la je prenais patience pour trouver un autre logement avec un loyer raisonnable (je donne 450€ pour ma maison) . Début août ma propriétaire me fais un SMS pour me dire qu'elle avait décidée d indexer le loyer , sois disant c étais 12,13€ mais elle arrondi à 13€ . je sonne a la justice de paix qui me dis que par SMS ce n est pas valable c est par courrier recommandé. Je laisse donc couler . Un dimanche matin (1 mois plus tard ) je vois ma propriétaire qui arrive en me criant dessus que elle voulait ses 13€ sinon elle ne pourrait plus augmenter le loyers pour les prochains locataire. Le ton monte bref elle s en va. Plus de nouvelle jusqu'à la semaine dernière ou elle m envoie un SMS encore avec ses 13€. Entre temps le poêle au gaz tombe en panne. Elle refuse de faire les réparations hors que en septembre dernier un chauffagiste a fais l entretien' et bien 'noter que le poêle était a remettre aux normes. Je voudrais partir au plus vite sans me mettre dans mes torts . Que dois je faire ? Je suis perdue et rester ici avec un bébé de 18 mois ce n est plus possible. Merci beaucoup d avance

grmff · #21 04-10-2015 08:16:53

Pour mes baux, que j'envoie par mail, le bureau de l'enregistrement me les a longtemps renvoyé avec un cachet. A moi. Le bailleur. Jamais au locataire.

Le locataire peut dès lors avoir un bail enregistré sans avoir de cachet sur son bail.

Pour ce qui est de l'enregistrement à faire par les locataires, voici ce qu'on trouve dans le Code Civil pour les résidences principales:

Art. 5bis.<Inséré par L 2006-12-27/30, art. 74; En vigueur : 01-07-2007> L'obligation d'enregistrement du contrat de <bail> repose sur le bailleur. Les frais liés à un enregistrement tardif éventuel sont entièrement à sa charge.

Cette section étant obligatoire, on ne peut y déroger. Si le bail mentionne "le locataire doit enregistrer le bail", c'est réputé non écrit.

panchito · #22 04-10-2015 08:27:09

Pour tous les baux et les rapports d'ELE que j'ai toujours envoyés par mail, jamais le locataire n'a reçu en retour d'exemplaire papier avec le cachet dessus.

Quant à moi, le bailleur, dans une commune très reculée dans le namurois, près de la frontière française, là je reçois les 30 pages qu'ils ont eux-mêmes imprimées avec 2 cahets: un sur le bail et l'autre sur l'ELE. C'est bien le seul bureau qui me renvoie encore du papier...

GT · #23 04-10-2015 09:41:29

grmff a écrit :

Pour mes baux, que j'envoie par mail, le bureau de l'enregistrement me les a longtemps renvoyé avec un cachet. A moi. Le bailleur. Jamais au locataire.
Le locataire peut dès lors avoir un bail enregistré sans avoir de cachet sur son bail.
Pour ce qui est de l'enregistrement à faire par les locataires, voici ce qu'on trouve dans le Code Civil pour les résidences principales:
Art. 5bis.<Inséré par L 2006-12-27/30, art. 74; En vigueur : 01-07-2007> L'obligation d'enregistrement du contrat de <bail> repose sur le bailleur. Les frais liés à un enregistrement tardif éventuel sont entièrement à sa charge.
Cette section étant obligatoire, on ne peut y déroger. Si le bail mentionne "le locataire doit enregistrer le bail", c'est réputé non écrit.

Un article (que je juge) instructif intitulé : " Modifications des dispositions du code civil en matière de bail par les dispositions fiscales de la loi-programme du 27 décembre 2006 - Une irruption malheureuse de la loi fiscale dans le droit des baux", Eric RIQUIER, Revue générale de droit civil belge, 2008, pages 278 à 286. Je suppose qu'il s'agit d'une "bonne "lecture.

Au point 19 de l'article . E. RIQUIER (avocat spécialisé notamment ds le droit des baux) évoque la légalité des clauses imposant au locataire l'obligation d'enregistrer le bail. Certes, constate-il, les dispositions d el aloi du 20 février 199 sont impératives et l'article 5bis le devient donc aussi. Néanmoins, au départ des travaux préparatoires de la loi, il affirme qu'il n'est pas sûr que la mise à charge du preneur de l'exécution matérielle de la formalité d'enregistrement du bail serait prohibée. En d'autres mots, poursuit-il, l'obligation d'enregistrement visée par la loi ne serait que l'obligation de supporter les droits d'enregistrement. L'article 5bis de la loi sur la résidence principale n'aurait d'autre but que de rappeler l'obligation mise à charge du bailleur par l'article 35 du Code des droits d'enregistrement; et cet article énonce que l'enregistrement est à charge du bailleur, non que c'est à lui qu'incombe l'obligation de procéder à la formalité.

Cette position de M.RIQUIER pourrait être analysée notamment à la lumière de la jurisprudence.

"Quoi qu'il en soit, écrivait M.RIQUIER en 2007, c'est la jurisprudence à venir, une fois encore, qui nous éclairera."

Le problème a-t-il été soulevé en jurisprudence ? Quels ont été les décisions et jugements ?

Voilà de nouvelles recherches et lectures passionnantes (?) et instructives à entamer, nécessairement indispensables avant de prendre actuellement une position fondée, dans un sens ( licéité de la clause imposant au locataire l'obligation d'enregistrer le bail) ou un autre (illégalité de cette clause). Quel est l'état actuel du droit en la matière ?

Himura

Erico · #24 04-10-2015 09:49:24

panchito a écrit :

Vous mélangez des pommes et des poires. Il ne s'agit pas d'un bail commercial ici! La législation est tout à fait différente!!
Et évidemment si vous prenez congé pour aller faire enregistrer vos baux, vous aurez immédiatement le cachet dessus.
Mais qui va aller se farcir une telle corvée pendant ses congés!
Donc on envoie tout cela par mail. Et dans ce cas-là, beaucoup de communes ne vous renvoient plus les documents "papiers" pour économiser des arbres et parce que la loi ne les obligent pas à vous les renvoyer avec le cachet.
Ils disent qu'au 21ème siècle, l'avenir est au numérique. Donc tous vos documents et ceux du locataire se trouvent dans les My Minfin respectifs.

non je ne mélange pas tout, pour les baux de résidence principale je vais moi même au bureau et on me met le cachet et ça prend max une demi heure, il n'y a jamais de monde là

et mes locs commerciaux ont fait de même, ils y sont allés eux même à chaque fois, et ça leur a aussi pris très peu de temps

et on procède comme ceci depuis plusieurs années et alors que les locs se sont succédés : je rédige 4 exemplaires de baux..... on signe les 4 ...celui qui doit aller faire enregistrer en garde 3, l'autre 1.......quand l'enregistrement est fait (avec cachet donc), celui qui l'a fait faire, donne à l'autre partie, un exemplaire avec cachet, en garde un pour lui et l'autre est resté au bureau, ainsi chaque partie a son bail avec cachet

mais bon , je l'admets , mes locs et moi habitons à max 10 km du bureau et c'est un bureau peu fréquenté

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pour le reste je n'ai jamais dit que sur les baux de résidence princ. où il est écrit que c'est au loc. à le faire, c'était légal, je dis juste que c'est encore souvent indiqué sur les baux par les proprios même sur des baux récents ( mais je ne parle pas de baux " officiels" tels PIM ou SNP )

Dernière modification par Erico (04-10-2015 09:51:13)

Pomme-26 · #25 16-10-2015 07:10:01

Bonjour alors voilà j ai trouver un autre logement il est disponible au plus vite et mon bail n est pas enregistré. Vous pensez que le juge de paix saura m aider pour moi partir facilement et m aider a rédiger une lettre ? Désolé mais je suis vraiment perdue

Erico · #26 16-10-2015 07:51:24

Pomme-26 a écrit :

Bonjour alors voilà j ai trouver un autre logement il est disponible au plus vite et mon bail n est pas enregistré. Vous pensez que le juge de paix saura m aider pour moi partir facilement et m aider a rédiger une lettre ? Désolé mais je suis vraiment perdue

ben non il ne faut pas compter sur un juge de paix pour faire ça ce n'est pas son boulot

mais bon rédiger une lettre de renom n'est pas très compliqué

panchito · #27 16-10-2015 08:06:28

Vous avez même des modèles dans Mon Argent.

Il vous suffit de compléter les champs vide et la lettre est automatiquement créée

Voir ici

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