Copropriétaire "dysfonctionnel"

Les prestations du conseil de copropriété s'inscrivent dans la mission première que la loi leur attribue : veiller à la bonne exécution par le syndic de la bonne exécution de ses missions. Et elles ne manquent pas. Il suffit de parcourir les dispositions du code civil relatives à la copropriété forcée, notamment (mais pas exclusivement) l'art.577-8, § 4, C. civil. Pour accomplir cette mission il a le pouvoir de prendre connaissance et copie de toutes pièces et documents se rapportant à la gestion de ce dernier ou intéressant la copropriété. Les membres du conseil font-ils usage de ce pouvoir ?

Les prestations du conseil peuvent également résulter de toute mission ou délégation reçue sur décision de l'assemblée générale. Est-ce le cas dans la copropriété visée ?

De plus, le conseil adresse aux copropriétaires un rapport semestriel que le texte légal qualifie de circonstancié sur l'exercice de sa propre mission. Ces rapports ont-ils été établis et adressés?

Ce sont , nous apprend l'art. 577-8/1, C. civil, les limites des prestations du conseil, légales  ou décidées par l'AG. Elles sont étendues. Elles demandent du temps, beaucoup de temps. Les membres du conseil devraient en être conscients avant de se porter candidats et savoir que leur responsabilité pourrait en principe être engagée.

Dernière modification par GT (12-10-2015 17:53:31)

Etre impartial.

Pout faire appliquer la loi il fait d'abord l'appliquer lui-même.

1. Arrêter de faire de la cogérance. Le conseil doit se tenir à son rôle de surveillance.

2. Le conseil ne recoit plus l’intéressé (ou d’autres CP), lors d'une permanence avec ou sans le syndic

3. Les CP doivent discuter en direct avec le syndic

4. Puis le CP peut mettre des points à l’OJ pour en délibérer et voter

5. il peut informer les CP de son point de vue

6. et délibérer avec eux lors de l'AG

7. le CP eut aller chez le juge si la décision de l’AG sont selon lui irrégulière, …