Situation financière périlleuse et résiliation amiable

CELILUNI · #1 13-10-2015 17:01:16

Bonjour,

Quelle est la jurisprudence en terme de demande de résiliation amiable d'un bail par le locataire suite la perte de son emploi?

Je m'explique : dans la région de Charleroi, un couple de locataire avec 2 enfants doivent déménager suite à une perte de revenus.
Ils donnent leur préavis de 3 mois dans les règles (bail de 9 ans, bail est dans la 4ème année) mais demandent en parallèle à leurs propriétaires une résiliation amiable (plus courte que 3 mois) car ils ne peuvent plus du tout payer le loyer. Ils ont déjà en tout 1 seul mois de retard de loyers.
Ils ont aussi effectuer de lourdes modifications au bien qui leur été nécessaires (qui apportent une réelle valeur ajoutée (clôture, .cale-porte) mais les propriétaires ne veulent pas leur "racheter" ces travaux, car le bail stipule que tout travaux doivent être sur accord écrit, ce qu'ils n'ont pas demandés.
La maison est neuve, PEB B, mais consomme un max, panne de chaudière sur 2 hivers consécutifs, charges provisionnelles de 250 euros en plus d'un loyer de 2000 euros/mois. Mais aucun décompte de charges ne leur a été fourni, et pourtant les charges ont été augmentées de 200 euro à 250 euros.
Leur souhait serait que les travaux qui ont entrepris pour améliorer le logement, puisse compter dans la balance et sortir plus vite.
En échange, ils sont prêts à faire visiter la maison à tout moment pour que les propriétaires puissent au plus vite signer un nouveau bail et avoir leur loyer.

Ont-ils intérêt de lancer une demande en conciliation auprès du juge de paix ? ou pas?
d'autres idées pour les aider et constituer un dossier pour se défendre ?

Merci

PIM · #2 13-10-2015 17:10:13

celiluni a écrit :

La maison est neuve, PEB B, mais consomme un max, panne de chaudière sur 2 hivers consécutifs, charges provisionnelles de 250 euros en plus d'un loyer de 2000 euros/mois. Mais aucun décompte de charges ne leur a été fourni, et pourtant les charges ont été augmentées de 200 euro à 250 euros.

Bizarre pour une maison que ce soit des charges provisionnelles : a priori, les compteurs sont privatifs et les abonnements souscrits directement par le locataire auprès des compagnies concernées, non ?

CELILUNI · #3 13-10-2015 17:40:20

non, y'a pas de compteur séparés, y'a une chaudière commune pour 2 habitations
pas normale non plus ça, hein?
le locataire a fait installer des calorimètres ...après 1 an.. et y'a aussi entretien des abords de parking..

libra · #4 13-10-2015 18:45:18

CELILUNI a écrit :

Bonjour,
Quelle est la jurisprudence en terme de demande de résiliation amiable d'un bail par le locataire suite la perte de son emploi?
Je m'explique : dans la région de Charleroi, un couple de locataire avec 2 enfants doivent déménager suite à une perte de revenus.
Ils donnent leur préavis de 3 mois dans les règles (bail de 9 ans, bail est dans la 4ème année) mais demandent en parallèle à leurs propriétaires une résiliation amiable (plus courte que 3 mois) car ils ne peuvent plus du tout payer le loyer. Ils ont déjà en tout 1 seul mois de retard de loyers.
Ils ont aussi effectuer de lourdes modifications au bien qui leur été nécessaires (qui apportent une réelle valeur ajoutée (clôture, .cale-porte) mais les propriétaires ne veulent pas leur "racheter" ces travaux, car le bail stipule que tout travaux doivent être sur accord écrit, ce qu'ils n'ont pas demandés.
La maison est neuve, PEB B, mais consomme un max, panne de chaudière sur 2 hivers consécutifs, charges provisionnelles de 250 euros en plus d'un loyer de 2000 euros/mois. Mais aucun décompte de charges ne leur a été fourni, et pourtant les charges ont été augmentées de 200 euro à 250 euros.
Leur souhait serait que les travaux qui ont entrepris pour améliorer le logement, puisse compter dans la balance et sortir plus vite.
En échange, ils sont prêts à faire visiter la maison à tout moment pour que les propriétaires puissent au plus vite signer un nouveau bail et avoir leur loyer.
Ont-ils intérêt de lancer une demande en conciliation auprès du juge de paix ? ou pas?
d'autres idées pour les aider et constituer un dossier pour se défendre ?
Merci

Un peu spécial comme demande. Le locataire veut quitter les lieux sans remplir ses obligations et demande une indemnité. Ce serait plutôt au propriétaire de demander une indemnité de compensation pour préavis manquant.

Vu la situation du locataire, les deux parties ont me semble t-il à mettre le plus rapidement un terme au bail et le locataire n'a pas à formuler des conditions. Le propriétaire pourrait être conciliant en acceptant sans aucune indemnité un départ avant le terme final.

panchito · #5 13-10-2015 22:04:22

2000€/mois pour une maison dans la région de Charleroi? C'est une blague? Même à Montigny-Le -Tilleul, dans un quarier comparable au celui du Prince d'Orange à Uccle, il y est impossible de louer une villa de 510m² entièrement refaite à neuf pour plus de 1500€/mois.

Donc voilà un couple qui gagnait plus que 2000*3=6000€ nets par mois qui du jour au lendemain perdent tout les 2 leur emploi sans préavis ni indemnité??

La chaudière est tombée en panne par manque d'entretien? Ou par vétusté? (elle est neuve je suppose). Les locataires peuvent-ils produire l'attestation d'un chauffagiste agréé prouvant qu'ils ont rempli leurs obligations légales et contractuelles en faisant entretenir la chaudière tous les ans à leurs frais?

Si la chaudière est au mazout, l'utilisateur final (le locataire) a l'obligation légale de la faire entretenir par un chauffagiste agréé au moins un fois par an. Qu'en est-il?

Quans aux "embellissements" apportés, comme ils ont été fait sans l'autorisation écrite du bailleur, ils restent propriété du bailleur sans aucune indemnité.

rexou · #6 13-10-2015 22:50:26

Un loyer pareil du côté de Charleroi, cela interpelle, en effet ! Et une construction neuve avec chaudière commune ? Qui tombe en panne dès le départ deux années consécutives ? Et ce serait le locataire qui fait installer des calorimètres ? C'est curieux...

De toute manière, si le locataire souhaite se libérer de ses obligations avant le terme de son préavis, à lui de trouver un accord avec son bailleur. Tout faire pour faciliter les visites est bien le minimum ! Demander en plus une indemnité pour des travaux qui ne sont ni demandés ni même autorisés par le bailleur me semble parfaitement abusif. Ils ont effectué des travaux qui leur étaient nécessaires, de leur propre initiative.

La jurisprudence, c'est 3 mois de préavis légal. Sauf si le bail n'est pas enregistré (à vérifier), auquel cas le locataire est libre de quitter sans indemnité ni préavis, sur simple avis au bailleur. Et le bailleur peut accepter sans indemnité les travaux effectués ou demander la remise en pristin état. Mais comme toujours, un accord reste possible... en restant raisonnable.

GT · #7 15-10-2015 13:55:44

panchito a écrit :

2000€/mois pour une maison dans la région de Charleroi? C'est une blague? Même à Montigny-Le -Tilleul, dans un quarier comparable au celui du Prince d'Orange à Uccle, il y est impossible de louer une villa de 510m² entièrement refaite à neuf pour plus de 1500€/mois.
Donc voilà un couple qui gagnait plus que 2000*3=6000€ nets par mois qui du jour au lendemain perdent tout les 2 leur emploi sans préavis ni indemnité??
La chaudière est tombée en panne par manque d'entretien? Ou par vétusté? (elle est neuve je suppose). Les locataires peuvent-ils produire l'attestation d'un chauffagiste agréé prouvant qu'ils ont rempli leurs obligations légales et contractuelles en faisant entretenir la chaudière tous les ans à leurs frais?
Si la chaudière est au mazout, l'utilisateur final (le locataire) a l'obligation légale de la faire entretenir par un chauffagiste agréé au moins un fois par an. Qu'en est-il?
Quans aux "embellissements" apportés, comme ils ont été fait sans l'autorisation écrite du bailleur, ils restent propriété du bailleur sans aucune indemnité.

Je n'ai pas lu que les membres du couple aient tous les 2 perdu leur emploi sans préavis ni indemnité mais bien qu'un couple
devait déménager suite à une perte de revenus.

Situation financière périlleuse et résiliation amiable

Situation financière périlleuse et résiliation amiable

Re : Situation financière périlleuse et résiliation amiable

Re : Situation financière périlleuse et résiliation amiable

Re : Situation financière périlleuse et résiliation amiable

Re : Situation financière périlleuse et résiliation amiable

Re : Situation financière périlleuse et résiliation amiable

Re : Situation financière périlleuse et résiliation amiable

Pied de page des forums