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Date d'envoi du préavis ?

Erico
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Date d'envoi du préavis ?

Pour un bail de résidence principale de 9 ans, qui a pris cours en juin 2014, le loc souhaite partir le 15 février et donc envoyer un renom avec préavis de 3 mois prenant cours le 15 nov, le proprio est d'accord

Il est aussi d'accord que le loc ne paye qu'un demi mois en février

Mais a votre avis ,et juste pour info, quand, au plus tard, doit être envoyé ce renom ?

Le loc compte l'envoyer fin octobre


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D1791
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Re : Date d'envoi du préavis ?

Je dirais aussi fin octobre.  En général les baux prévoient que le préavis débute le 1er du mois qui suit, à vérifier si clause différente au bail.
Je déposerais le recommandé à la poste le 28/10 au plus tard.

J'ai bon ?  J'ai gagné quoi ? devil


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PIM
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Re : Date d'envoi du préavis ?

Lorsqu'on se trouve dans l'hypothèse d'un bail de résidence principale de 9 ans où le preneur peut résilier le bail à n'importe quel moment (ce qui semble être le cas ici), le préavis prend effet le premier du mois qui suit l'envoi.

Dans le cas expliqué, outre le préavis, une indemnité sera due puisque le départ effectif aura lieu pendant la 2e année.


Erik DECKERS
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PIM
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Re : Date d'envoi du préavis ?

D1791 a écrit :

Je dirais aussi fin octobre.  En général les baux prévoient que le préavis débute le 1er du mois qui suit, à vérifier si clause différente au bail.
Je déposerais le recommandé à la poste le 28/10 au plus tard.

J'ai bon ?  J'ai gagné quoi ? devil

Même si le bail prévoit autre chose, la loi mentionne, dans cette hypothèse, le premier du mois qui suit.


Erik DECKERS
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grmff
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Re : Date d'envoi du préavis ?

C'est effectivement le 1er du mois qui suit. A déposer au plus tard le 28 octobre à la poste. Et notifier la durée du préavis, qui peut être plus long que la durée minimale mentionnée à la loi.


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Erico
Pimonaute non modérable
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Re : Date d'envoi du préavis ?

Merci pour vos réponses

Grmff : Le préavis peut être plus long que la durée minimale prévue par la loi ?  On pourrait donc proposer un préavis de 3 mois et demi alors ?Ah bon, je ne savais pas ! Vous auriez un texte, un lien rapport à ça ?

PIM :  erreur de ma part, le bail a pris cours en juin 2010 et non en juin 2014, donc pas d'indemnité à payer

Dernière modification par Erico (17-10-2015 09:05:09)


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libra
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Re : Date d'envoi du préavis ?

Erico a écrit :

Le préavis peut être plus long que la durée minimale prévue par la loi ?

Pas vraiment. Cependant, on peut faire un préavis qui commence dans plusieurs mois.

Par ailleurs dans le passé j'ai reçu un préavis d'un avocat sans qu'il soit précisé la date du début du préavis:

"Le contrat de bail d’une durée de 3 ans a pris cours le 1er juin 2011 pour prendre fin de plein droit le 31 mai 2014.  Mes clients entendent que le bail s’achève à ce terme.

Il s’ensuit que conformément à la loi et au contrat de bail, par mon intermédiaire, mes clients vous notifie le congé moyennant un délai de 3 mois avant l’échéance du bail."

Je trouve celà intéressant. J'ai envoyé un préavis dans ces termes à un locataire enquiquinant une année à l'avance. Il n'a pas attendu un an pour quitter les lieux. Bon débarras.

Comme en plus, il a eu l'intelligence de na pas payer le dernier mois de loyer, je compte réclamer le paiement des loyers jusqu'à l'échéance finale du préavis.

Dernière modification par libra (17-10-2015 09:31:20)

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PIM
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Re : Date d'envoi du préavis ?

@ erico: la loi prévoit une durée minimale obligatoire de préavis à respecter. Cela n'empêche donc pas un délai plus long...


Erik DECKERS
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Erico
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Re : Date d'envoi du préavis ?

PIM a écrit :

@ erico: la loi prévoit une durée minimale obligatoire de préavis à respecter. Cela n'empêche donc pas un délai plus long...


ben oui, c'est vrai qu'on n'y pense pas nécessairement

ce serait en effet plus simple, d'envoyer la lettre de renom fin octobre ( et le proprio est ok pour que ce soit fait par mail  avec accusé de réception de sa part ) , préavis prenant cours le 01 novembre 2015 pour se terminer le 15 février 2016


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