Date d'envoi du préavis ?

Lorsqu'on se trouve dans l'hypothèse d'un bail de résidence principale de 9 ans où le preneur peut résilier le bail à n'importe quel moment (ce qui semble être le cas ici), le préavis prend effet le premier du mois qui suit l'envoi.

Dans le cas expliqué, outre le préavis, une indemnité sera due puisque le départ effectif aura lieu pendant la 2e année.

C'est effectivement le 1er du mois qui suit. A déposer au plus tard le 28 octobre à la poste. Et notifier la durée du préavis, qui peut être plus long que la durée minimale mentionnée à la loi.

Pas vraiment. Cependant, on peut faire un préavis qui commence dans plusieurs mois.

Par ailleurs dans le passé j'ai reçu un préavis d'un avocat sans qu'il soit précisé la date du début du préavis:

"Le contrat de bail d’une durée de 3 ans a pris cours le 1er juin 2011 pour prendre fin de plein droit le 31 mai 2014.  Mes clients entendent que le bail s’achève à ce terme.

Il s’ensuit que conformément à la loi et au contrat de bail, par mon intermédiaire, mes clients vous notifie le congé moyennant un délai de 3 mois avant l’échéance du bail."

Je trouve celà intéressant. J'ai envoyé un préavis dans ces termes à un locataire enquiquinant une année à l'avance. Il n'a pas attendu un an pour quitter les lieux. Bon débarras.

Comme en plus, il a eu l'intelligence de na pas payer le dernier mois de loyer, je compte réclamer le paiement des loyers jusqu'à l'échéance finale du préavis.

Dernière modification par libra (17-10-2015 08:31:20)

ben oui, c'est vrai qu'on n'y pense pas nécessairement

ce serait en effet plus simple, d'envoyer la lettre de renom fin octobre ( et le proprio est ok pour que ce soit fait par mail  avec accusé de réception de sa part ) , préavis prenant cours le 01 novembre 2015 pour se terminer le 15 février 2016