Enquête insalubrité et rupture du contrat de bail

Bonjour, et bienvenue sur le forum.

Ok. Juste pour info, l'enregistrement ou non ne changera rien dans votre situation.

Que dit le rapport de cette enquête? Avez-vous ce rapport?

Cela ne veut pas dire grand chose. Si la police a le rapport, et que le rapport mentionne l'insalubrité, je ne comprends pas ce qu'ils disent. Ils veulent peut-être rajouter une couche sur els infractions, et tentent de vous garder dans l'immeuble pour démontrer ce qu'ils cherchent à démontrer. Mais honnêtement, je ne vois pas le point de leur action. Ils informent mais disent de ne rien faire? Aucun sens.

Faite aussi attention à ce que cela ne se retourne pas contre vous. En effet, l'administration constate les défauts de salubrité, mais n'indique pas le respnsable de celles-ci. Le surpeuplement, par exemple, est un critère de salubrité, mais n'est pas de la faute du propriétaire. L'humidité est causée dans 80% des cas par les occupants et leur comportement. Le chauffage doit être entretenu, sinon il est inutile de reprocher au propriétaire qu'il ne fonctionne pas. Etc...

La première chose à faire, c'est de contacter votre propriétaire et de lui demander sa position. De préférence par écrit. Par exemple par mail.
La position pourra être souple, avec une envie de trouver une solution praticable, ou dure, en disant que le contrat doit être respecté.
Avez-vous averti votre propriétaire des manquements que vous aviez constaté?

Ne vous occupez pas des agents, vous aurez assez à vous occuper comme cela...

Soit vous attendez l'issue de l'enquête de salubrité (mais vous dites que la police est venue faire rapport? C'est contradictoire...) - la visite clot généralement l'enquête de la Région. Le dossier est alors transmis à la commune qui peut, ou pas, décider de fermer l'immeuble. S'ils décident de fermer l'immeuble pour des raisons de salubrité, ils doivent vous reloger (raison pour laquelle ils n'aiment pas prendre ce genre de responsabilité...) Attention que le simple fait d'avoir de la famille qui peut vous prêter un sofa vous classera dans les "relogés"!
Soit vous attendez la fin de la procédure pénale (10 ans si il y en a une qui arrive à quelque chose?)
Soit vous remettez votre préavis pour quitter à fin avril 2016.
Soit vous demandez à un juge de casser le bail avec dommages et intérêts, et remboursement des loyers payés etc (Procédure incertaine, évidemment. Faut voir les causes d'insalubrité.)

Cela dépend de la ville où se trouve votre logement, des démarches que vous avez faites, des preuves que vous amenez, de l'avocat de la partie adverse, de l'humeur du juge, de la surcharge du greffe, de l'appel éventuel, etc. De 3 mois à 10 ans.

Invivable? Pourquoi? La couleur des murs ne vous plaît plus, ou il pleut dans le salon?

Vous aurez compris à l'ironie de mon message que votre description du problème est trop vague pour qu'on puisse prendre une position.

Si vous voulez un avis plus construit, donnez nous plus d'élément. Ne tentez pas de raconter des salades ou de présenter les choses à votre avantage, nos réponses ne feront que vous tromper et vous mettre dans un embarras non prévisible en fonction de vos explications...

A votre place, je prendrais contact avec votre propriétaire. En premier.

@ grmff

Ne vous inquiétez pas, je ne compte pas tout mettre à mon avantage, je suis une personne trop honnête pour ça.

Depuis avril dernier, nous (mes voisins et moi-même) avons eu droit à 2 fois la visite de l'agent de quartier (avril et septembre), 1 visite du chef des pompiers et de 2 agents de police (il y a 2 semaines) sans compter la visite du chef de pompier il y a 3 semaines (à ma propre demande). Nous ne recevons aucun courrier ou preuve des rapports ou de nos déclarations, on nous dit qu'un agent de la commune et de la salubrité devaient passer mais comme l'agent responsable de l'enquête était en congé maladie jusqu'il y a 10 jours, nous attendons de ses nouvelles. J'essaye d'avoir des nouvelles sur l'avancement de l'enquête mais la personne à l'accueil du commissariat ne connaît pas toutes les affaires traitées. C'est pour cela que je viens ici demander quelques avis et conseils car je ne sais plus quoi penser ni trop quoi faire.

Si la chaudière est en panne, et que le réparateur vous a mis un rapport en ce sens avec des choses à réparer depuis octobre 2014, je ne comprends pas que vous en soyez encore là...

Une fuite d'eau, cela arrive. Ce n'est pas une fuite d'eau qui rend le bien insalubre... si on répare.

Un contrat sans mention de l'adresse du propriétaire? Illégal, évidemment. Vous allez lui envoyer comment le recommandé pour mettre fin au bail? Vous lui envoyez comment les problèmes techniques que vous voulez voir réparés?

Le bien en sera pas déclaré insalubre simplement parce que la chaudière est en panne. Donc, à mon avis, vous ne serez jamais "expulsé" par la police pour insalubrité. Mais demandez le rapport à la Commune ou à la Région.

Si les pompiers sont venus, il y a peut-être d'autres choses. Mais alors, si danger immédiat (selon les pompiers), le bourgmestre ferme le batiment dans les 48h.

1. Contactez ville ou région et demandez le rapport de salubrité.
2. Demandez à votre propriétaire un "accord sur une fin de bail anticipé sans préavis ni indemnité, ni d'une part, ni de l'autre. Joignez le rapport d'insalubrité...
3. Si pas d'accord du proprio, introduisez une requête en justice, demandant le remboursement de 75% des loyers depuis que vous êtes entré dans le logement (vous ne l'aurez pas, mais qui ne demande rien...) et la rupture du bail aux torts du propriétaire avec payement de 3 mois d'indemnité.

Et dans tous les cas, envoyez votre congé pour dire que vous quitterez à la fin du bail.

50€, c'est beaucoup pour une indexation. Ces derniers temps, les indexations ont été faibles...

Mais le contrat de votre voisin ne vous concerne pas. Certains de mes locataires ont des différences de loyers de près de 200€. Pour le même appart. Sur le même palier. Pour des raisons qui me regarde, et qui ne regarde ni l'un ni l'autre.

Pour l'adresse du propriétaire, vous pouvez toujours demander aux voisins...

Oui je suis bien consciente que sans preuve écrite, les seuls entretiens téléphoniques avec le propriétaire n'ont pas de valeurs aux yeux de la justice, c'est pour cela que je fais à présent par sms si possible et suite à la demande de son adresse, je ferais par courrier pour conserver les preuves.

Quant au contrat de mon voisin, je sais que cela ne me concerne en rien, la demande de comparaison ne vient d'ailleurs pas de moi (ni de lui) mais en septembre, quand l'agent de quartier est venu me poser des questions pour complément d'enquête au sujet du montant du loyer, de mes revenus etc, il trouvait anormal que je payais plus cher que mon voisin pour la même chose, j'ignorais totalement ce qu'il payait jusque là.

Il y a du passage chez vous... !

Ce n'est pas l'habitude du commandant des pompiers de se déplacer pour une banale fuite d'eau. Ni d'un agent de quartier d'enquêter sur le montant des loyers payés.
Je serais curieux de savoir quelle information manque dans le paysage.

Sans l'adresse du propriétaire sur le contrat, le juge ne pourra pas vous reprocher grand chose...
A noter que j'ai déjà déposé des SMS en justice de paix, et ils ont été retenus. J'en ai aussi déposé au tribunal de première instance, dans les mains d'un avocat, et il n'a rien trouvé à y redire non plus.

Bizarre de la part de l'agent de quartier de vous demander le loyer du bien et de faire des commentaires sur le montant du loyer...
Encore plus bizarre qu'il vous demande vos revenus.

Ils sont vraiment bizarre par chez vous...

Effectivement, je trouve leur procédé assez bizarre, bien que je n'ai jamais eu à faire avec ce genre de cas auparavant mais le fait de ne pas recevoir une copie de des déclarations (pourtant demandée et notée sur la première déclaration que j'ai dû faire) ou de ne pas recevoir de nouvelles quant à l'avancement de l'enquête m'a fait d'abord croire au début à une enquête bidon mais il n'en ai rien étant donné que la commune m'a dit tout à l'heure avoir connaissance de cette affaire et va m'envoyer une copie du rapport.

Mon logement se trouve dans l'entité d'Etalle en province de Luxembourg.

Pas seulement bizarre. Complètement anormal ! Demander le loyer, le revenu, faire des commentaires, mais en plus, informer de ce que paie le voisin et se permettre d'y ajouter des remarques !

Ce flic est dysfonctionnel. A sanctionner par un stage de redressement éducatif de 3 mois à La Licorne ! Aux bons soins de Ni... (non, j'ai des remords, il n'a pas mérité ça... pas encore...)

Dernière modification par rexou (23-10-2015 11:29:41)