Enquête insalubrité et rupture du contrat de bail

starlight · #1 21-10-2015 18:52:28

Bonjour,

Je suis actuellement locataire d'un appartement dont le bail est d'une durée de 2 ans qui a débuté fin avril 2014 et qui n'a pas été enregistré.

Depuis avril 2015, une enquête de salubrité a été ouverte dû à plusieurs aspects vétustes du bâtiment, le propriétaire nie les éventuels travaux à refaire, pourtant une constatation judiciaire et des photos prouvent le contraire.

Il y a quelques semaines, des agents de police sont venus pour inspection et faire un rapport pour le cours de l'enquête et m'ont conseillés de commencer à chercher un nouveau logement mais de ne pas casser mon bail de suite car le bâtiment risquait d'être fermé sous ordre judiciaire.

J'ai donc suivi leur conseil et je me pose à présent des questions:
- Que faire si je trouve un autre logement ?
- Dois-je casser le bail ou juste avertir le propriétaire de mon départ (ou les agents qui s'occupent de l'enquête) ?
- Vais-je devoir faire un préavis de 3 mois malgré l'enquête et trouver un locataire qui me remplacera pour les 6 mois qui restent avant la fin de mon contrat de bail (bien que je doute trouver une personne acceptant de reprendre un appartement alors que le bâtiment risque de fermer) ?
- Combien de temps peut durer une telle enquête avant la décision finale du juge de paix ?

La situation dans mon logement actuelle devenant invivable, je ne désire pas passer l'hiver dans celui-ci, je vise donc mes recherches vers des logements libre de suite.

Je vous remercie d'avance pour vos réponses et je reste à votre disposition pour de plus amples informations à ce sujet et d'éventuelles questions de votre part.

starlight · #21 23-10-2015 14:24:44

Pour répondre à votre question, je n'ai fait aucune demande de logement social, j'ai un revenu confortable et je n'ai pas besoin d'avoir recours à ces services-là, de plus, si c'est pour me retrouver au milieu d'assistés de la vie ou de réfugiés sans respect, non merci ! (sans vouloir faire de discrimination ou vexer qui que ce soit).
J'ai toujours fait mes recherches dans le secteur privé ou par agence immobilière.

La demande d'ouverture d'enquête a été introduite par une inspectrice de la SPJ qui a été chez les voisins pour des raisons personnelles qui leur incombent. Cette dernière jugeant le bâtiment trop insalubre pour l'éducation d'un enfant.

Pour ce qui est des documents, j'ai fait la demande hier à la commune pour avoir une copie du rapport car je n'ai jamais rien reçu et tout cela me paraît flou. J'attends de le recevoir.

Le bailleur est effectivement au courant puisque je lui en ai informé de mes démarches.

rexou · #22 23-10-2015 15:15:31

starlight a écrit :

Pour répondre à votre question, je n'ai fait aucune demande de logement social, j'ai un revenu confortable et je n'ai pas besoin d'avoir recours à ces services-là, de plus, si c'est pour me retrouver au milieu d'assistés de la vie ou de réfugiés sans respect, non merci ! (sans vouloir faire de discrimination ou vexer qui que ce soit).
J'ai toujours fait mes recherches dans le secteur privé ou par agence immobilière.
La demande d'ouverture d'enquête a été introduite par une inspectrice de la SPJ qui a été chez les voisins pour des raisons personnelles qui leur incombent. Cette dernière jugeant le bâtiment trop insalubre pour l'éducation d'un enfant.
Pour ce qui est des documents, j'ai fait la demande hier à la commune pour avoir une copie du rapport car je n'ai jamais rien reçu et tout cela me paraît flou. J'attends de le recevoir.
Le bailleur est effectivement au courant puisque je lui en ai informé de mes démarches.

Merci de ces précisions, cela aide à voir clair.

Dans votre cas, je crois alors que la meilleure chose à faire est d'insister auprès de votre bailleur pour qu'il effectue les travaux qui sont nécessaires dans votre appert pour le rendre habitable cet hiver. Et parallèlement, donnez-lui votre renon pour l'échéance de votre bail. Vous pouvez lui demander s'il accepterait un départ anticipé sans indemnité, par convention mutuelle. Si oui, conservez la trace écrite de son accord. Mail, courrier, sms, peu importe.

Quant à l'enquête, laissez couler... cela peut durer longtemps.

GT · #23 23-10-2015 15:23:54

@starlight
Suite à votre message initial et aux précisions apportées

A mon avis je crois qu'il faut bien faire la distinction entre
• d'une part la procédure visant à reconnaître une potentielle insalubrité de l'immeuble en raison de l'appréciation d'une inspectrice de la SPJ qui, suite à une visite chez vos voisins, a estimé le bâtiment trop insalubre pour l'éducation d'un enfant.
• et d'autre part les problème urgents qui vous préoccupent : la panne de la chaudière (l'automne a débuté et l'hiver est à nos portes) et les fuites d'eau.

A mon sens, la première démarche à effectuer concernerait l'obtention du domicile du bailleur, renseignement ne figurant pas sur le contrat de bail (interroger les voisins, le cadastre, ...).

Ensuite , il conviendrait d'envoyer à celui-ci une mise en demeure visant à obtenir la réalisation dans un certain délai des réparations bien identifiées incombant à celui-ci. Faire état de vos conversations téléphoniques, de vos SMS n'est peut-être pas inutile.
A défaut d'exécution par le bailleur:
• soit demander au juge de prononcer la résolution du bail après qu'il ait constaté l'existence d'un manquement qui la justifie (procédure qui s'accommode mal de l'urgence)
• soit rompre le contrat à vos risques et périls.

Dans ce cas, si vous devez ultérieurement justifier la rupture du bail devant les tribunaux en raison d'une inaction du bailleur, il conviendrait que les conditions suivantes aient été remplies :
• gravité du manquement et disparition de toute chance sérieuse d'une exécution satisfaisante
• urgence objective pouvant résulter de la gravité du manquement du bailleur
• mise en demeure au bailleur de satisfaire à ses obligations si l'exécution est encore possible.

La consultation d'un avocat ne me semble pas inappropriée.
Avez-vous une assurance couvrant vos problèmes liés à votre bien pris en location ?

Si vous deviez quitter le bien pris en location, n'oubliez pas l'ELS.

Dernière modification par GT (23-10-2015 15:32:34)

starlight · #24 23-10-2015 15:40:31

Je vous remercie pour tout vos conseils, j'ai contacté le propriétaire pour avoir son adresse postale en précisant qu'il ne l'avait pas mentionné sur le contrat de bail, il me l'a finalement fourni par sms; la lettre de renon pour l'échéance de mon bail est écrite et prête à être envoyée par recommandé.
Par ailleurs, si tout va bien, je dois normalement le voir au début de la semaine prochaine pour discuter de tout cela et éventuellement mettre nos différents accords sur papier.

GT · #25 23-10-2015 16:05:20

starlight a écrit :

Je vous remercie pour tout vos conseils, j'ai contacté le propriétaire pour avoir son adresse postale en précisant qu'il ne l'avait pas mentionné sur le contrat de bail, il me l'a finalement fourni par sms; la lettre de renon pour l'échéance de mon bail est écrite et prête à être envoyée par recommandé.
Par ailleurs, si tout va bien, je dois normalement le voir au début de la semaine prochaine pour discuter de tout cela et éventuellement mettre nos différents accords sur papier.

votre bail de 2 ans a débuté en avril 2014.
Il se termine donc en 2016, 2 ans plus tard.

Vous avez préparé un renon pour l'échéance de votre bail.
En attendant, jusqu'à l'échéance de votre bail, quid du problème de chaudière en panne et de celui des fuites d'eau ?

Discuter ? Attention aux éventuelles manoeuvres dilatoires de votre bailleur. N'en avez-vous pas l'expérience ?

Si la chaudière devait être réparée à court terme, si les problèmes de fuite d'eau devaient être résolus, si l'immeuble ne devait pas être déclaré insalubre, si le bailleur devait respecter ses obligations, pourquoi envoyer un renon maintenant ? Votre bail de 2 ans prend fin moyennant un congé donné par l'une ou l'autre des parties au moins 3 mois (vous avez encore le temps) avant l'expiration de la durée convenue.

Vous pouvez évidemment mettre fin à votre bail de commun accord avec votre bailleur, quand c'est possible.

rexou

grmff · #26 23-10-2015 16:50:18

GT a écrit :

Vous pouvez évidemment mettre fin à votre bail de commun accord avec votre bailleur, quand c'est possible.

Je dirais même plus: par écrit, évidemment!

Outre le congé, préparez un document de fin de bail...

panchito · #27 23-10-2015 16:55:05

Il existe même des lettres de résiliation modèles dans Mon Argent; vous n'avez plus qu'à remplir les champs vide et le système construit la lettre pour vous!!

Voir ici

Enquête insalubrité et rupture du contrat de bail

Enquête insalubrité et rupture du contrat de bail

Re : Enquête insalubrité et rupture du contrat de bail

Re : Enquête insalubrité et rupture du contrat de bail

Re : Enquête insalubrité et rupture du contrat de bail

Re : Enquête insalubrité et rupture du contrat de bail

Re : Enquête insalubrité et rupture du contrat de bail

Re : Enquête insalubrité et rupture du contrat de bail

Re : Enquête insalubrité et rupture du contrat de bail

Pied de page des forums