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Petit ami d'une locataire qui vandalise

Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 409

Petit ami d'une locataire qui vandalise

A la recherche de bons conseils...

J'ai une locataire qui s'est coltinée d'un mec frapadingue...
Récemment, le gars en question a fait des dégâts conséquents dans l'appartement, mais aussi dans les parties communes (portes cassées, marches d'escaliers cassés, murs fort abimés et plein de coups, ...
La locataire prend en charge les dégâts de l'appartement, mais refuse ceux des parties communes. Elle dit que c'est à présent son ex-petit ami et qu'elle n'a rien à voir. Elle a apparemment déposé une plainte contre lui.

A côté de cela, elle ne répond jamais à aucun appel... et est d'une mauvaise foi importante.

Je souhaite fortement la faire déguerpir, mais la fin de bail n'est que dans 2 ans et 7 mois...

Puis-je la tenir responsable de la personne ? J'estime qu'elle l'a introduit dans les lieux, mais elle pretend qu'il a réussit à forcer la porte d'entrée tout seul...
Comment y mettre un terme pour un mieux selon vous ?

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 508
Site Web

Re : Petit ami d'une locataire qui vandalise

Tiens, au fond, c'est vrai qu'on ne fait jamais d'état des lieux des parties communes...


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 29-05-2004
Messages : 3 432

Re : Petit ami d'une locataire qui vandalise

Pim, on fait parfois des états des lieux des communs, mais comment imputer les dégâts plus à un locataire qu'à un autre ?  Sauf si le dégât est manifestement signé !  Par exemple des gribouillages d'enfant dans un immeuble où seul un appartement est occupé avec des enfants !  Ou si le dégât est signé !

J'ai même fait des ELE et ELS de communs juste avant et après des déménagements !


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

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Aime ce post :

PIM

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 513

Re : Petit ami d'une locataire qui vandalise

Francis a écrit :

  Par exemple des gribouillages d'enfant dans un immeuble où seul un appartement est occupé avec des enfants !  Ou si le dégât est signé !

J'ai même fait des ELE et ELS de communs juste avant et après des déménagements !

Il est pourtant si facile de rétorquer que le voisin a pu recevoir des enfants en visite...

ELE/ELS avant et après un déménagement ? Faut avoir les moyens et être motivé !


rexou

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 322

Re : Petit ami d'une locataire qui vandalise

Pour Yvette Merchiers (Répertoire notarial, Tome VIII,  livre I, Le bail en général, 1997, n°268), citant DE PAGE, en matière de dégradations le preneur n'est exonéré de responsabilité que s'il prouve le cas fortuit ou la force majeure, c'est-à-dire si les personnes se sont introduites contre son gré dans l'immeuble (par vol avec effraction, pillage, etc.).


Donc Y. Merchiers rejoint B. LOUVEAUX : la charge de la preuve de l'absence de responsabilité incombe au locataire. 

Par ailleurs, poursuit Y. MERCHIERS (n°271), si le preneur n'use pas du bien en bon père de famille, le juge du fond garde le pouvoir d'apprécier si le manquement est suffisamment grave pour justifier la résolution d'un bail.

Pour Y. MERCHIERS (n°267), si le problème des dégradations ne se règle généralement que lors de la restitution du bien loué, il en va autrement des dégâts causés aux parties communes. Une demande d'indemnisation peut être introduite en cours de bail.

Dernière modification par GT (02-11-2015 15:34:27)

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Aiment ce post :
Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 409

Re : Petit ami d'une locataire qui vandalise

Merci GT

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