Petit ami d'une locataire qui vandalise

Vous avez déclaré le sinistre à l'assurance de la copropriété?

Avez-vous porté plainte à la police pour intrusion avec effraction?

peut être , mais ce n'est qu'une hypothèse parmi d'autre, qu'il l'attendait à l'entrée de l'immeuble et s'est introduit de force ( en la bousculant) quand elle est entrée...donc pas de traces d'effraction, mais entrée "forcée" quand même

que dit elle à ce sujet ?  et si elle a porté plainte ça doit être précisé dans la plainte je pense

et l'identité du gars aussi ainsi que le fait qu'il a fait des dégâts dans son appart ET dans les parties communes

moi je serais de vous, je dépose plainte contre x et déclare les dégâts, il sera encore temps de mettre un nom sur l'auteur des dégâts par après

Un  cas vécu par un proche.

Il est locataire. Sa fille vit chez lui. Elle rentre la nuit. Son ancien petit ami se cache près de l'entrée principale de l'immeuble et veut pénétrer ds celui-ci en même temps qu'elle. Elle réussit à fermer la porte derrière elle. Néanmoins, l'ex petit ami fracture la vitre de l'entrée de l'immeuble et la rattrape avant qu'elle ne rentre ds l'appartement de son père. Suite aux bruits causés par l'événement laissant supposer l'arrivée de la police appelée éventuellement par un voisin ou  pour une autre raison , l'individu s'en va.

Les faits se sont déroulés dans un immeuble à appartements, propriété d'une seule personne.

Le locataire n'a pas été inquiété par le propriétaire. Et la porte d'entrée a été réparée par le propriétaire qui avait été informé des faits.
Le coût de la réparation n'a pas été répercuté dans le décompte annuel de charges.

Intervention de l'assurance du propriétaire?

En l'espèce que dit le contrat d'assurance ? que conseille l'éventuel courtier pour garantir au mieux vos intérêts ?

Dernière modification par GT (24-10-2015 14:53:55)

Pour moi, le locataire (plus exactement l'habitant, quel qu'il soit) est responsable des actes de ses invités. Et le vandalisme résulte directement d'un litige opposant cet occupant et son visiteur. Alors oui, responsable envers l'ACP. Mais peut se retourner contre l'auteur des faits...

Dans le code civil, voici ce qu'on trouve:

Personnellement, j'interprète cela comme "le locataire est responsable  des gens qui viennent pour lui"

Il est difficile, mais pas impossible, de faire résilier un bail sur ces seules raisons.

Cela va dépendre de tellement de facteur que c'est difficile de faire un pronostic.

Si c'est une copropriété, vous pouvez joindre les explications du syndic. Si vous connaissez les voisins, vous pouvez joindre une pétition. Si elle présente mal et s'explique mal, vous pouvez demander une vue des lieux: le juge la rencontrera et la calibrera. Ou pas.

En justice de paix, ce sera votre parole contre la sienne. Le tout est donc d'être crédible. Hyper-crédible.

La loi fait peser sur le preneur une présomption de faute : il répond des dégradations ou pertes qui arrivent pendant sa  jouissance (art. 1735, C.civil)
Le bailleur a comme obligation de prouver que la dégradation est survenue pendant le bail.
Le preneur ne peut échapper à son obligation en invoquant que la dégradation provient d'un tierce personne.
Il est tenu des dégradations ou pertes qui arrivent par le fait de personnes de sa maison ou de ses sous-locataires (art. 1735, C.civil) . Par "personnes de sa maison", il faut entendre toute personne que le preneur laisse entrer ds les lieux loués (p.e. une personne qu'il autoriserait à résider ds l'immeuble,même gratuitement) . 

Le preneur ne sera exonéré de cette responsabilité que s'il prouve que les dégâts ont eu lieu sans sa faute ou celle des personnes dont il répond (art. 1732, C.civil).

Le preneur est exonéré si les dégradations proviennent de personnes qui se sont introduites par violence et contre son gré dans l'immeuble.

Si les dégradations ne sont pas imputables au preneur, celui-ci a, en principe, le droit d'exiger du bailleur la remise en état ds le cadre de l'obligation d'entretien qui pèse sur  ce dernier.

Le droit du bail, régime général, Bernard Louveaux, De Boeck Université, 1993, n° 254 

Bref :  ds le chef du locataire : présomption de faute ; il pourra échapper à sa responsabilité s'il prouve que les dégâts ont eu lieu sans sa faute ou celle des personnes dont il répond
ds le chef du bailleur : obligation de prouver que la dégradation est survenue pendant le bail; obligation de réparer les dégradations si elles ne sont pas imputables au preneur (p.e. les dégradations proviennent d'une qui a agi avec violence et contre le gré du locataire)

  Code civil DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX BAUX DES BIENS IMMEUBLES]
Art. 1732. Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
Art. 1735. Le preneur est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires.

Dernière modification par GT (25-10-2015 23:36:17)

Toujours, selon B. LOUVEAUX, le système voulu par l'art. 1720, al.2, C.civil est que le bailleur devra réparer les dégâts causés par le fait de tiers au bien donné en location .

Par exemple, si un vol avec effraction se produit ds les biens louées, le preneur supportera les conséquences du vol de ses biens propres mais le bailleur devra, p.e., remettre en état la porte d'entrée qui aurait été fracturée à cette occasion.

Dans le cas d'espèce, tant mieux pour le bailleur si la locataire accepte de prendre en charge les dégradations à l'appartement faites par le tiers (ici l'ex-petit ami sil a pénétré ds l'immeuble avec violence et sans l'accord de la locataire). Accessoirement, s'agit-il bien de dégradations à l'appartement et pas de dégradations aux biens de la locataire pour lesquelles le bailleur ne doit pas intervenir?

Les parties communes étant l'accessoire du l'appartement, il me semble que les mêmes principes doivent s'appliquer à celles-ci.
Si un tiers en est responsable de dégradations, le bailleur devra supporter les conséquences de ces dégradations. 

Evidemment, l'ex petit copain ne sera considéré comme tiers que si la locataire prouve que les dégâts/dégradations ont eu lieu sans sa faute ( p.e. une personne s'est introduite par violence ds l'immeuble et contre le gré de la locataire ds l'immeuble).

Art. 1720. Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
  Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.