Répartition charges communes immeuble partiellement occupé

C'est normal que ce soit le propriétaire vous donne lui-même son décompte.

C'est pas normal de diviser les frais en fonction du nombre d'occupants.

Les charges d'un immeuble à appartements sont réparties suivant des clés de répartition appelées "quotités" en copropriété, sensées représenter la valeur et/ou la taille de l'appartement (pour faire court)

Si votre propriétaire est propriétaire de tout l'immeuble, il est possible qu'il n'y ait pas de quotité. Il peut alors répartir les frais aux surface, ou à l'unité.

Si votre voisine a un appartement plus grand, elle payera plus cher. Sa quote part étant plus grande, elle paye une plus grande part des charges. A noter que les charges se répartissent suivant quotités (ou calorimètre pour les calories, ou surface, ou compteur individuel pour les consommations d'eau chaude ou froide), et que le fait que l'appartement soit vide n'a aucune influence sur la répartition...

Si votre propriétaire vous réclame des charges, vous êtes en droit de réclamer des justificatifs. Pas de justificatifs? Pas de charges.

Les justificatifs doivent correspondre à des charges réelles, et à des charges "contractuelles" et légales.

Par exemple, les charges "propriétaire" ne peuvent pas être mises à charge des occupants. Pas question de payer par exemple pour le changement du moteur de l'ascenseur. Pas question non plus de payer pour l'assurance du propriétaire. Pas question de payer la rénovation de la toiture...

Pour ce qui est de l'assurance, vous devez donc en demander une copie, et vérifier dans votre bail si le propriétaire vous impose de vous assurer. Certains propriétaires, les plus intelligents, ont ajouté une option à leur assurance de base, qui s'appelle l'abandon de recours. C'est une option qui couvre la responsabilité  du locataire en supplément. Ce supplément (1/5 à 1/3 de la prime) peut être mis à charge du locataire, et celui-ci ne doit plus assurer sa responsabilité locative.

Il va de soi que si vous devez payer cette assurance, il est un minimum que ce soit prévu au contrat! Par ailleurs, si c'est prévu vous pouvez demander le remboursement de la part de votre assureur actuel de ce que vous avez payé en trop. Il est interdit d'assurer deux fois le même risque...

Il y a aussi lieu de vérifier dans le bail s'il n'y a pas une clause qui précise la répartion des frais des parties communes.

Vous avez tout de même une clause qui stipule si, en plus du loyer, vous devez payer une provision ou un forfait pour les charges et ce qui est inclus ou pas?

Dans votre bail, les 150€ c'est un forfait ou une provision?

En clair, si ces 150€ sont forfaitaires, le bailleur ne doit rien justifier et vous devez payer ces charges, quoi qu'elles puissent représenter ou non . Notez que le chauffage, l'entretien, l'électricité des communs et l'ascenseur, avec ou sans concierge et syndic, ce n'est pas cher !

Par contre, si le bail stipule que ces 150€ sont une provision à valoir sur... (énumération des postes concernés), le bailleur doit fournir un justificatif et bien sur, ne compter que les quotités relatives au bien que vous occupez.

D'où tout l'intérêt de la question : quel est le libellé exact de votre bail ?

D'accord. Mais une provision à valoir sur quoi ? Cela doit être précisé. Le bailleur doit fournir un décompte avec pièces justificatives si vous le demandez. Et si l'immeuble comprend 6 appartements, les frais de nettoyage sont à répartir en 6. Ou selon les quotités (surface relative)  des appartements.  Mais jamais en 2, même si 4 apparts sont vides...  Si pas de concierge... pas de frais de concierge... cela semble évident !  De même, si pas de syndic, pas de frais de syndic.

Pour vous facturer des frais, il faut d'abord que votre bailleur présente une facture. Pas de facture = pas de charges. Ensuite, il doit ventiler le total lui facturé et le répartir équitablement. Soit selon les statuts, le bail, la loi... ou le simple bon sens.

Vous vous en êtes bien sorti. Votre méthode pour les frais de nettoyage, c'est du noir. Pas d'autre terme. Il est donc logique que le juge vous a débouté sur ces frais illégaux. Le juge aurait même pu transférer le dossier au parquet pour travail au noir, avec tous les ennuis qui suivent...

Pourtant on se bagarre pour avoir le contrat. Quant au parket, à Bruxelles il ne s'intéresse qu'aux cadavres.

Le public auquel je m'adresse et composé de gens pour qui le loyer est la somme payée au propriétaire. Donc je dois limiter les extras au strict minimun quitte à les prendre à ma charge certaines charges locatives.

Dernière modification par libra (26-10-2015 17:33:01)