Grève de BPost qui se prolonge... quid des préavis par recommandés ?

Himura · #1 26-10-2015 14:37:03

Question théorique, mais qui pourrait arriver.

En supposant l'envoi d'un recommandé ce 26/10 pour annoncer une fin de bail. Et en supposant que BPost poursuivra sa grève pendant 1 semaine encore.
Est-ce que l'envoi conserve la même valeur, alors même que le destinataire n'aura été averti qu'en début du mois suivant ?

GT · #21 27-10-2015 16:20:10

PIM a écrit :

GT a écrit :
PIM a écrit :
GT a écrit :
il paraît sage de préférer en toute hypothèse la théorie de la réception (quitte à ce que l’expéditeur d’un courrier par la voie postale traditionnelle tienne compte du délai nécessaire pour que son pli parvienne à destination).
Avec mon "jour d'expédition + 1 jour ouvrable", je ne déroge pas à cette règle.
Il s'agit d'un délai présumé de remise du courrier au destinataire.
Et j'en reviens à ma question : sur quel fondement faudrait-il privilégier la remise présumée du courrier au destinataire et non pas la remise effective de celui-ci afin que le congé puisse sortir ses effets ?
Car, par exemple, il suffirait que le destinataire soit absent au moment de la présentation par le facteur et qu'il mettre 4 jours pour aller le retirer au bureau de poste: en suivant votre raisonnement, la validité de notification ne démarrerait qu'à cette date de remise effective... ce qui n'est évidemment pas correct.

Le sujet a déjà été débattu sur ce forum.
Par date effective, il faut entendre la date à laquelle le courrier a été présenté, que les destinataires soient présents ou non.

panchito · #22 27-10-2015 16:24:08

Pim a écrit :

Avec mon "jour d'expédition + 1 jour ouvrable", je ne déroge pas à cette règle.

C'est ce que la jurisprudence considère: après 2 jours le destinaire a pu en prendre connaissance.

PIM · #23 27-10-2015 16:33:03

GT a écrit :

Le sujet a déjà été débattu sur ce forum.
Par date effective, il faut entendre la date à laquelle le courrier a été présenté, que les destinataires soient présents ou non.

On tourne un peu en rond, là, non ?

Pour déterminer la dernière date d'expédition valable, on peut donc présumer de la première possibilité technique de remise du courrier à son destinataire, à savoir J + 1 ouvrable. Et si cette date de distribution potentielle tombe avant le premier du mois, le congé/préavis peut prendre effet à ce premier du mois.

panchito a écrit :

C'est ce que la jurisprudence considère: après 2 jours le destinaire a pu en prendre connaissance.

Dans les 2 jours, vous comptez celui de l'expédition ?...

GT · #24 27-10-2015 16:35:08

panchito a écrit :

Pim a écrit :
Avec mon "jour d'expédition + 1 jour ouvrable", je ne déroge pas à cette règle.
C'est ce que la jurisprudence considère: après 2 jours le destinaire a pu en prendre connaissance.

C'est la seconde fois que, ds ce fil de discussion, la jurisprudence est citée par vous sans autre précision.

PIM

Erico · #25 28-10-2015 09:06:02

un mail avec accusé de réception de la part du bailleur c'est bien aussi non ?

PIM · #26 28-10-2015 09:28:44

Erico a écrit :

un mail avec accusé de réception de la part du bailleur c'est bien aussi non ?

disons plutôt du destinataire (qui peut être le preneur)

Oui.... pour autant qu'il accuse bonne réception...
Le recommandé n'est pas une obligation, mais est un moyen de preuve efficace.

Erico · #27 28-10-2015 09:34:59

PIM a écrit :

Erico a écrit :
un mail avec accusé de réception de la part du bailleur c'est bien aussi non ?
disons plutôt du destinataire (qui peut être le preneur)
Oui.... pour autant qu'il accuse bonne réception...
Le recommandé n'est pas une obligation, mais est un moyen de preuve efficace.

ça dépend toujours des relations entre les parties......on demande avant au bailleur si c'est ok pour lui, si il est ok on l'envoye, il accuse réception et c'est bon

mais on ne fait pas ça en dernière minute bien sûr, on fait ça une semaine / dix jours avant la fin du mois, si après 3/4 jours il n'a pas accusé réception, on envoye par recommandé

et c'est vrai aussi que la correction, voudrait qu'on prévienne verbalement le bailleur un peu à l'avance aussi....mais ce n'est pas une obligation

Dernière modification par Erico (28-10-2015 09:39:30)

GT · #28 28-10-2015 10:26:17

En droit civil, le congé en matière de bail est un acte juridique unilatéral receptice qui atteint sa perfection lorsque la manifestation de la volonté unilatérale parvient à la connaissance du destinataire (Cassation, 22 septembre 1994).

La Cour de cassation a considéré que la date de notification par lettre recommandée n'est pas la date à laquelle la lettre a été déposée à la poste mais celle à laquelle le destinataire a été mis en mesure de prendre connaissance de la lettre notamment par la présentation de celle-ci à son domicile (Cassation, 8 juin 1973)

Le Cour de cassation précise aussi que la notification par lettre recommandée prend date le jour de la présentation du pli recommandé au domicile de son destinataire et, en son absence, au moment du dépôt dans sa boîte aux lettres de l'avis de présentation (Cassation, 16/9/1991)

PIM

didier21 · #29 31-10-2015 16:44:18

Voila une info utile, merci

Didier

GT a écrit :

En droit civil, le congé en matière de bail est un acte juridique unilatéral receptice qui atteint sa perfection lorsque la manifestation de la volonté unilatérale parvient à la connaissance du destinataire (Cassation, 22 septembre 1994).
La Cour de cassation a considéré que la date de notification par lettre recommandée n'est pas la date à laquelle la lettre a été déposée à la poste mais celle à laquelle le destinataire a été mis en mesure de prendre connaissance de la lettre notamment par la présentation de celle-ci à son domicile (Cassation, 8 juin 1973)
Le Cour de cassation précise aussi que la notification par lettre recommandée prend date le jour de la présentation du pli recommandé au domicile de son destinataire et, en son absence, au moment du dépôt dans sa boîte aux lettres de l'avis de présentation (Cassation, 16/9/1991)

Erico · #30 01-11-2015 08:26:20

GT a écrit :

En droit civil, le congé en matière de bail est un acte juridique unilatéral receptice qui atteint sa perfection lorsque la manifestation de la volonté unilatérale parvient à la connaissance du destinataire (Cassation, 22 septembre 1994).
La Cour de cassation a considéré que la date de notification par lettre recommandée n'est pas la date à laquelle la lettre a été déposée à la poste mais celle à laquelle le destinataire a été mis en mesure de prendre connaissance de la lettre notamment par la présentation de celle-ci à son domicile (Cassation, 8 juin 1973)
Le Cour de cassation précise aussi que la notification par lettre recommandée prend date le jour de la présentation du pli recommandé au domicile de son destinataire et, en son absence, au moment du dépôt dans sa boîte aux lettres de l'avis de présentation (Cassation, 16/9/1991)

oui bon il y aurait, selon moi , à redire

car quand on vous dépose l'avis de présentation, il faut un jour au moins pour pouvoir aller chercher le recommandé à l'adresse indiquée

et si on vous le dépose un vendredi, je crois qu'il faut attendre le lundi pour pouvoir aller le chercher

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