[h1_forum_fluxbb] 2017-03-22T11:29:16+00:00

forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Grève de BPost qui se prolonge... quid des préavis par recommandés ?

Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 532

Grève de BPost qui se prolonge... quid des préavis par recommandés ?

Question théorique, mais qui pourrait arriver.

En supposant l'envoi d'un recommandé ce 26/10 pour annoncer une fin de bail. Et en supposant que BPost poursuivra sa grève pendant 1 semaine encore.
Est-ce que l'envoi conserve la même valeur, alors même que le destinataire n'aura été averti qu'en début du mois suivant ?

Hors ligne

GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 487

Re : Grève de BPost qui se prolonge... quid des préavis par recommandés ?

PIM a écrit :
GT a écrit :
PIM a écrit :
GT a écrit :

il paraît sage de préférer en toute hypothèse la théorie de la réception (quitte à ce que l’expéditeur d’un courrier par la voie postale traditionnelle tienne compte du délai nécessaire pour que son pli parvienne à destination).

Avec mon "jour d'expédition + 1 jour ouvrable", je ne déroge pas à cette règle.

Il s'agit d'un délai présumé de remise du courrier au destinataire.
Et j'en reviens à ma question : sur quel fondement faudrait-il  privilégier la remise présumée du courrier au destinataire et non pas la remise effective de celui-ci afin que le congé puisse sortir ses effets ?

Car, par exemple, il suffirait que le destinataire soit absent au moment de la présentation par le facteur et qu'il mettre 4 jours pour aller le retirer au bureau de poste: en suivant votre raisonnement, la validité de notification ne démarrerait qu'à cette date de remise effective... ce qui n'est évidemment pas correct.

Le sujet a déjà été débattu sur ce forum.
Par date effective, il faut entendre la date à laquelle le courrier a été présenté, que les destinataires soient présents ou non.

En ligne

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 6 293

Re : Grève de BPost qui se prolonge... quid des préavis par recommandés ?

Pim a écrit :

Avec mon "jour d'expédition + 1 jour ouvrable", je ne déroge pas à cette règle.

C'est ce que la jurisprudence considère: après 2 jours le destinaire a pu en prendre connaissance.

En ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 644
Site Web

Re : Grève de BPost qui se prolonge... quid des préavis par recommandés ?

GT a écrit :

Le sujet a déjà été débattu sur ce forum.
Par date effective, il faut entendre la date à laquelle le courrier a été présenté, que les destinataires soient présents ou non.

On tourne un peu en rond, là, non ?

Pour déterminer la dernière date d'expédition valable, on peut donc présumer de la première possibilité technique de remise du courrier à son destinataire, à savoir J + 1 ouvrable. Et si cette date de distribution potentielle tombe avant le premier du mois, le congé/préavis peut prendre effet à ce premier du mois.

panchito a écrit :

C'est ce que la jurisprudence considère: après 2 jours le destinaire a pu en prendre connaissance.

Dans les 2 jours, vous comptez celui de l'expédition ?...


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

Hors ligne

GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 487

Re : Grève de BPost qui se prolonge... quid des préavis par recommandés ?

panchito a écrit :
Pim a écrit :

Avec mon "jour d'expédition + 1 jour ouvrable", je ne déroge pas à cette règle.

C'est ce que la jurisprudence considère: après 2 jours le destinaire a pu en prendre connaissance.

C'est la seconde fois que, ds ce fil de discussion, la jurisprudence est citée par vous sans autre précision.

En ligne

Aime ce post :

PIM

Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Grève de BPost qui se prolonge... quid des préavis par recommandés ?

un mail avec accusé de réception de la part du bailleur c'est bien aussi non ?


--------------------------------------------------------------------
N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 644
Site Web

Re : Grève de BPost qui se prolonge... quid des préavis par recommandés ?

Erico a écrit :

un mail avec accusé de réception de la part du bailleur c'est bien aussi non ?

disons plutôt du destinataire (qui peut être le preneur)

Oui.... pour autant qu'il accuse bonne réception...
Le recommandé n'est pas une obligation, mais est un moyen de preuve efficace.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

Hors ligne

Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Grève de BPost qui se prolonge... quid des préavis par recommandés ?

PIM a écrit :
Erico a écrit :

un mail avec accusé de réception de la part du bailleur c'est bien aussi non ?

disons plutôt du destinataire (qui peut être le preneur)

Oui.... pour autant qu'il accuse bonne réception...
Le recommandé n'est pas une obligation, mais est un moyen de preuve efficace.

ça dépend toujours des relations entre les parties......on demande avant au bailleur si c'est ok  pour lui, si il est ok on l'envoye, il accuse réception et c'est bon

mais on ne fait pas ça en dernière minute bien sûr, on fait ça une  semaine / dix  jours avant la fin du mois, si après 3/4 jours il n'a pas accusé réception, on envoye par recommandé

et c'est vrai aussi que la correction, voudrait qu'on prévienne verbalement le bailleur un peu à l'avance aussi....mais ce n'est pas une obligation

Dernière modification par Erico (28-10-2015 10:39:30)


--------------------------------------------------------------------
N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

Hors ligne

GT
Pimonaute incurable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 3 487

Re : Grève de BPost qui se prolonge... quid des préavis par recommandés ?

En droit civil, le congé en matière de bail est un acte juridique unilatéral receptice qui atteint sa perfection lorsque la manifestation de la volonté unilatérale parvient à la connaissance du destinataire (Cassation, 22 septembre 1994).

La Cour de cassation a considéré que la date de notification par lettre recommandée n'est pas la date à laquelle la lettre a été déposée à la poste mais celle à laquelle le destinataire a été mis en mesure de prendre connaissance de la lettre notamment par la présentation de celle-ci à son domicile (Cassation, 8 juin 1973)

Le Cour de cassation précise aussi que la notification par lettre recommandée prend date le jour de la présentation du pli recommandé au domicile de son destinataire et, en son absence, au moment du dépôt dans sa boîte aux lettres de l'avis de présentation (Cassation, 16/9/1991)

En ligne

Aime ce post :

PIM

didier21
Pimonaute bavard
Lieu : Mons
Inscription : 07-09-2004
Messages : 231

Re : Grève de BPost qui se prolonge... quid des préavis par recommandés ?

Voila une info utile, merci

Didier

GT a écrit :

En droit civil, le congé en matière de bail est un acte juridique unilatéral receptice qui atteint sa perfection lorsque la manifestation de la volonté unilatérale parvient à la connaissance du destinataire (Cassation, 22 septembre 1994).

La Cour de cassation a considéré que la date de notification par lettre recommandée n'est pas la date à laquelle la lettre a été déposée à la poste mais celle à laquelle le destinataire a été mis en mesure de prendre connaissance de la lettre notamment par la présentation de celle-ci à son domicile (Cassation, 8 juin 1973)

Le Cour de cassation précise aussi que la notification par lettre recommandée prend date le jour de la présentation du pli recommandé au domicile de son destinataire et, en son absence, au moment du dépôt dans sa boîte aux lettres de l'avis de présentation (Cassation, 16/9/1991)


Rénovateur / Investisseur immo pour une meilleur pension et profiter + de la vie avant d'être à la pension, je rénove de A à Z chaque bien moi même (sauf tout ce qui touche au Gaz) , électricien de profession,  maçon de formation, je test la copropriété pour un studio, ça change des maisons, rien de prévu comme achat dans le futur sauf opportunité, mais comme dit ma femme, t'en a pas marre de voir le notaire ....

Hors ligne

Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Grève de BPost qui se prolonge... quid des préavis par recommandés ?

GT a écrit :

En droit civil, le congé en matière de bail est un acte juridique unilatéral receptice qui atteint sa perfection lorsque la manifestation de la volonté unilatérale parvient à la connaissance du destinataire (Cassation, 22 septembre 1994).

La Cour de cassation a considéré que la date de notification par lettre recommandée n'est pas la date à laquelle la lettre a été déposée à la poste mais celle à laquelle le destinataire a été mis en mesure de prendre connaissance de la lettre notamment par la présentation de celle-ci à son domicile (Cassation, 8 juin 1973)

Le Cour de cassation précise aussi que la notification par lettre recommandée prend date le jour de la présentation du pli recommandé au domicile de son destinataire et, en son absence, au moment du dépôt dans sa boîte aux lettres de l'avis de présentation (Cassation, 16/9/1991)


oui bon il y aurait, selon moi , à redire

car quand on vous dépose l'avis de présentation, il faut un jour au moins pour pouvoir aller chercher le recommandé à l'adresse indiquée

et si on vous le dépose un vendredi, je crois qu'il faut attendre le lundi pour pouvoir aller le chercher


--------------------------------------------------------------------
N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres



derniers-tweets-small Derniers tweets

Nouveaux baux à Bxl et en RW: tableau comparatif des différences pim.be/blog/nouveaux-…

Hier De PIM's Twitter

Au hasard de nos offres
  • Maison 4 600 000 € BRUXELLES
  • Appartement 875 000 € FOREST
  • Maison Sorry : trop tard ! IXELLES
  • Villa 1 550 000 € UCCLE
  • Villa 695 000 € RHODE ST GENESE
  • Villa 2 980 000 € WATERLOO
  • Maison 1 300 000 € IXELLES
  • Maison 1 200 000 € UCCLE
  • Maison 2 100 000 € IXELLES
  • Appartement 735 000 € UCCLE
  • Voir toutes les offres »

    dapibus ipsum sed risus quis Phasellus tempus adipiscing dolor dictum