[h1_forum_fluxbb] 2017-03-22T11:29:16+00:00

forum   Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum



Envoi de l’invitation AG par recommandé – réception tardive due à la poste

luc
Pimonaute incurable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-08-2004
Messages : 4 945
Site Web

Envoi de l’invitation AG par recommandé – réception tardive due à la poste

Parfois je pose une question ... cool

Art. 577-6
§ 3. (…) La convocation est effectuée par lettre recommandée à la poste (…) Sauf dans les cas d'urgence, la convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée (…).

Question : dans une ACP le syndic provisoire, nommé par le juge, organise une AGE et envoie les invitations par lettre recommandé. Le quorum n’est pas atteint. La 2ème séance est organisé plus que 4 mois après la première. Le quorum de l'AG2 n'est à nouveau pas atteint. Personne n’a contesté l’AG1 endéans les 4 mois.

L’invitation pour l’AG1 était envoyé pour que les CP le reçoivent au moins 15 jours civils plein avant l’AG, mais suite à une grève locale de la poste, il n’y a que 13 jours entre la date de réception et la date de l’AG. Cette invitation est daté au jour J, envoyé à J+1 et reçu le jour J+3. L’AG1 était prévue pour le jour J+16.

Convocation régulière ou irrégulière (= organisation de l’AG annulable) ?


Cordialement,

Luc

Hors ligne

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 653
Site Web

Re : Envoi de l’invitation AG par recommandé – réception tardive due à la poste

luc a écrit :

Parfois je pose une question ... cool

Art. 577-6
§ 3. (…) La convocation est effectuée par lettre recommandée à la poste (…) Sauf dans les cas d'urgence, la convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée (…).

Question : dans une ACP le syndic provisoire, nommé par le juge, organise une AGE et envoie les invitations par lettre recommandé. Le quorum n’est pas atteint. La 2ème séance est organisé plus que 4 mois après la première. Le quorum de l'AG2 n'est à nouveau pas atteint. Personne n’a contesté l’AG1 endéans les 4 mois.

L’invitation pour l’AG1 était envoyé pour que les CP le reçoivent au moins 15 jours civils plein avant l’AG, mais suite à une grève locale de la poste, il n’y a que 13 jours entre la date de réception et la date de l’AG. Cette invitation est daté au jour J, envoyé à J+1 et reçu le jour J+3. L’AG1 était prévue pour le jour J+16.

Convocation régulière ou irrégulière (= organisation de l’AG annulable) ?

cela rejoint le thème de cette discussion-ci....


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

Hors ligne

Pied de page des forums

Pim.be : votre forum de l'immobilier résidentiel belge depuis 2002.

Les dernières discussions sont ici » Récentes | Sans réponse
Règlement du forum | Liste des membres



derniers-tweets-small Derniers tweets

Nouveaux baux à Bxl et en RW: tableau comparatif des différences pim.be/blog/nouveaux-…

Il y a 5 jours De PIM's Twitter

Au hasard de nos offres
  • Appartement 775 000 € FOREST
  • Villa 1 290 000 € RHODE ST GENESE
  • Villa 695 000 € RHODE ST GENESE
  • Appartement 390 000 € ST-GILLES
  • Villa 1 550 000 € UCCLE
  • Villa 2 700 000 € UCCLE
  • Appartement 735 000 € UCCLE
  • Villa Sorry : trop tard ! RHODE ST GENESE
  • Villa 2 980 000 € WATERLOO
  • Penthouse 890 000 € UCCLE
  • Voir toutes les offres »

    odio dictum lectus eget sem, venenatis porta. Lorem elit. Phasellus