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Envoi de l’invitation AG par recommandé – réception tardive due à la poste

luc
Pimonaute non modérable
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Messages : 5 144
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Envoi de l’invitation AG par recommandé – réception tardive due à la poste

Parfois je pose une question ... cool

Art. 577-6
§ 3. (…) La convocation est effectuée par lettre recommandée à la poste (…) Sauf dans les cas d'urgence, la convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée (…).

Question : dans une ACP le syndic provisoire, nommé par le juge, organise une AGE et envoie les invitations par lettre recommandé. Le quorum n’est pas atteint. La 2ème séance est organisé plus que 4 mois après la première. Le quorum de l'AG2 n'est à nouveau pas atteint. Personne n’a contesté l’AG1 endéans les 4 mois.

L’invitation pour l’AG1 était envoyé pour que les CP le reçoivent au moins 15 jours civils plein avant l’AG, mais suite à une grève locale de la poste, il n’y a que 13 jours entre la date de réception et la date de l’AG. Cette invitation est daté au jour J, envoyé à J+1 et reçu le jour J+3. L’AG1 était prévue pour le jour J+16.

Convocation régulière ou irrégulière (= organisation de l’AG annulable) ?


Cordialement,

Luc

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 12 189
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Re : Envoi de l’invitation AG par recommandé – réception tardive due à la poste

luc a écrit :

Parfois je pose une question ... cool

Art. 577-6
§ 3. (…) La convocation est effectuée par lettre recommandée à la poste (…) Sauf dans les cas d'urgence, la convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée (…).

Question : dans une ACP le syndic provisoire, nommé par le juge, organise une AGE et envoie les invitations par lettre recommandé. Le quorum n’est pas atteint. La 2ème séance est organisé plus que 4 mois après la première. Le quorum de l'AG2 n'est à nouveau pas atteint. Personne n’a contesté l’AG1 endéans les 4 mois.

L’invitation pour l’AG1 était envoyé pour que les CP le reçoivent au moins 15 jours civils plein avant l’AG, mais suite à une grève locale de la poste, il n’y a que 13 jours entre la date de réception et la date de l’AG. Cette invitation est daté au jour J, envoyé à J+1 et reçu le jour J+3. L’AG1 était prévue pour le jour J+16.

Convocation régulière ou irrégulière (= organisation de l’AG annulable) ?

cela rejoint le thème de cette discussion-ci....


Erik DECKERS
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