Problème de congé

jelou · #1 01-12-2015 09:59:43

Bonjour,

J'ai un couple de locataire contrat de bail depuis le 01/10/2011 qui désire partir. Jusque là rien d’anormal.
Le monsieur m'en parle et je lui dit de faire une lettre avec les jours qui lui conviennent de visite y compris le samedi.
Dans le contrat de bail il est stipulé 5 jours semaine y compris le samedi et ce 3 heures d'affilées.
Premier kwak je le préviens avant son recommandé de ce jour qu'il y aura une visite vendredi à sa meilleur convenance. Réponse : impossible nous ne sommes pas là, c'est soit lundi soit jeudi à 18h30 ! Monsieur vous ne respecter pas votre contrat , réponse c'est vous qui ne voulez pas vous arranger !!!

Deuxième kwak je reçois son recommandé mais de lui seul en stipulant qu'il est titulaire du bail . A croire qu'il a des problèmes de lecture car ils sont 2 signataires.

Question on joue aux cons et je lui revois un recommandé lui stipulant que son congé est valable pour lui mais pas pour sa compagne ?

Bref vous feriez quoi à ma place ? A ajouter également qu'il m'a interdit de faire des photos pour la relocation même en lui demandant de faire lui-même les photos

GT · #21 02-12-2015 10:09:52

panchito a écrit :

Jelou a écrit :
J'ai reçu ce 1 décembre un recommandé d'un seul locataire alors qu'ils sont 2 à avoir signé le bail.
Mais alors c'est très simple:
1/ le renom est nul juridiquement: pour protéger les conjoints quant à leur résidence principale, le renom doit absolument avoir été signé par les 2.
Dites-leur et exigez qu'ils vous renvoient une copie dûment signée par les 2
2/ Si vous l'avez reçu le 1er, le préavis de 3 mois (et les visites) ne commence à courir que le 1er janvier

1) J'ai lu dans le message initial qu'il était question d'un "couple de locataires" et d'une " compagne".
Ma demande adressée à l'auteur du message relative à la situation des 2 preneurs relative à leur état (mariage, cohabitation légale, concubinage) est restée sans réponse.
2) Si le facteur a déposé dans la boite aux lettres du propriétaire avant le 1/12/2015 un avis de son passage avec le recommandé, c'est cette date qui doit être retenue pour le calcul du début de la période de préavis. Une information complémentaire a été demandée à l'auteur du message mais n'a pas été communiquée. Le fait d'avoir reçu un recommandé n'éclaire pas sur les circonstances de celui-ci. Le facteur l'a-t-il remis au destinataire (ou à son mandataire) en mains propres lors de sa présentation initiale à l'adresse mentionnée ou a-t-il été reçu par le destinataire (ou son mandataire) au bureau de poste ?

De manière générale, j'ajoute qu'il est pour le moins malaisé d'examiner une situation particulière quelconque lorsque les éléments de fait utiles ne sont pas communiqués d'initiative ou à la demande.

Dernière modification par GT (02-12-2015 10:13:04)

Himura · #22 02-12-2015 10:18:43

Erico a écrit :

2 jours dont un le samedi ok, mais c'est vraiment le max et 3 h d'affilée c'est énorme.... les gens ont aussi une vie privée
[...]
et pour le reste, sorry , je comprends qu'un loc refuse qu'on fasse des photos du bien tant qu'il y habite, le proprio n'a qu'à prendre ses précautions et constituer un dossier photos avant la location ou entre 2 locations

On est d'accord sur les 5 jours, mais il ne faut pas abuser dans l'autre sens non plus. 2 jours est un minimum, et 3 me parait normal également.
Mais surtout : disposer d'une ouverture pendant 3h d'affilée est parfaitement normal et loin d'être énorme. Le dernier appartement que j'ai loué, j'avais du mal à caser les candidats locataires (tous screenés avant !) durant les heures de visite prévue. Bien heureusement, mon ex-locataire était une personne normale, et a directement accepté qu'on déborde et a même proposé des visites le dimanche par lui-même.
3h = 6 visites en général, et si quelqu'un est intéressé, il prend même plus qu'une demi-heure, et il aura raison.

Et avant toute chose, on essaye tous de s'adapter : le bailleur, l'ex-locataire et le candidat locataire. Tous ont une vie, et tous des agendas. Sans y mettre un minimum du sien, il est souvent compliqué de trouver des possibilités de faire visiter.

panchito a écrit :

2/ Si vous l'avez reçu le 1er, le préavis de 3 mois (et les visites) ne commence à courir que le 1er janvier

Je ne serais pas si catégorique et ne prendrait certainement pas ce risque.
Pour ma part : reçu le 1 ou le 2, je compte le préavis comme démarré.

rexou

jelou · #23 02-12-2015 13:13:52

Désolée de ne pas avoir répondu tout de suite.

Les locataires ne sont pas mariés ni cohabitants légaux.

J'ai reçu du facteur en main propre le recommandé le 01 décembre.

GT a écrit :

panchito a écrit :
Jelou a écrit :
J'ai reçu ce 1 décembre un recommandé d'un seul locataire alors qu'ils sont 2 à avoir signé le bail.
Mais alors c'est très simple:
1/ le renom est nul juridiquement: pour protéger les conjoints quant à leur résidence principale, le renom doit absolument avoir été signé par les 2.
Dites-leur et exigez qu'ils vous renvoient une copie dûment signée par les 2
2/ Si vous l'avez reçu le 1er, le préavis de 3 mois (et les visites) ne commence à courir que le 1er janvier
1) J'ai lu dans le message initial qu'il était question d'un "couple de locataires" et d'une " compagne".
Ma demande adressée à l'auteur du message relative à la situation des 2 preneurs relative à leur état (mariage, cohabitation légale, concubinage) est restée sans réponse.
2) Si le facteur a déposé dans la boite aux lettres du propriétaire avant le 1/12/2015 un avis de son passage avec le recommandé, c'est cette date qui doit être retenue pour le calcul du début de la période de préavis. Une information complémentaire a été demandée à l'auteur du message mais n'a pas été communiquée. Le fait d'avoir reçu un recommandé n'éclaire pas sur les circonstances de celui-ci. Le facteur l'a-t-il remis au destinataire (ou à son mandataire) en mains propres lors de sa présentation initiale à l'adresse mentionnée ou a-t-il été reçu par le destinataire (ou son mandataire) au bureau de poste ?
De manière générale, j'ajoute qu'il est pour le moins malaisé d'examiner une situation particulière quelconque lorsque les éléments de fait utiles ne sont pas communiqués d'initiative ou à la demande.

GT · #24 02-12-2015 17:58:14

Les concubins qui sont tous deux signataires du contrat de bail de résidence principale sont tous deux titulaires du bail et sont dès lors des copreneurs (colocataires) ds le cadre de ce bail. Il en résulte que , en cas d'existence de plusieurs preneurs, ils doivent tous donner le congé au bailleur.

Il convient aussi de constater ds le cas présenté que d'une part le bailleur affirme que le congé est valable uniquement ds le chef d'un des preneurs et que d'autre part, il a la volonté, malgré cela, de faire visiter son bien à des candidats locataires puisqu'il exige l'accès à l'appartement pour ces visites (modalités des visites non encore établies) et alors que le congé d'un des preneurs est sans effet légalement sur l'autre preneur (il pourrait, en principe, se maintenir ds les lieux au terme du préavis donné par son colocataire).

Le bailleur a pu prendre connaissance le 1 décembre du congé notifié par un des preneurs au moment de la remise en mains de celui-ci par le facteur. Il prend cours le 1er janvier 2016 ( le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné) pour se terminer le 31 mars 2016.

Que faire ?

L'acceptation explicite par le bailleur et l'accord écrit des 2 locataires pour mettre fin au bail fin février 2016 (sont-ils pressés de libérer les lieux ? leur nouveau logement est-il prêt ? l'acte authentique d'achat sera-t-il passé) ne serait-elle pas une piste à explorer précautionneusement et avec tact afin d'obtenir rapidement le congé donné par les 2 preneurs ainsi qu'un accord sur les modalités des visites ?

Dernière modification par GT (02-12-2015 17:59:27)

jelou · #25 07-12-2015 19:20:13

voilà j'ai envoyé ma lettre recommandée lui signalant que son préavis non valable. La réaction ne s'est pas fait attendre, il veut un article de loi lui stipulant que c'est bien pour le premier du mois que le préavis doit être en main du propriétaire.
Help

grmff · #26 07-12-2015 20:04:22

Voilà:

le Code Civil a écrit :

20 FEVRIER 1991. - CODE CIVIL. - LIVRE III _ TITRE VIII _ CHAPITRE II, Section 2. Des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur.
Art. 3. Durée du bail.(...)
§ 9. Dans tous les cas où un congé peur être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mais qui suit le mois durant lequel le congé est donné.)

GT · #27 07-12-2015 20:24:25

jelou a écrit :

voilà j'ai envoyé ma lettre recommandée lui signalant que son préavis non valable. La réaction ne s'est pas fait attendre, il veut un article de loi lui stipulant que c'est bien pour le premier du mois que le préavis doit être en main du propriétaire.
Help

20 FEVRIER 1991. - CODE CIVIL. - LIVRE III _ TITRE VIII _ CHAPITRE II, Section 2. Des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur.

Art. 3. Durée du bail.

§ 5. Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois.

§ 9. Dans tous les cas où un congé peut être donné à tout moment, le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit le mois durant lequel le congé est donné.)

http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm

PS : préparé et posté sans avoir pris connaissance de l'intervention pertinente wink de grmff !

Dernière modification par GT (07-12-2015 22:33:52)

grmff · #28 07-12-2015 21:55:45

Ahah!Prems, cher Gardien des Textes en Chef... cool

jelou · #29 08-12-2015 08:11:14

Merci merci !!

Autre chose existe -il un texte de loi pour les heures de visites ?

Il veut bien les visites mais de 19h à 22h !!!!
c'est bien 3 heures d'affilées qu'il me dit !
Bref il ne se base que sur la loi pas moyen de s'arranger
J'étais d'accord verbalement d'accepter son préavis modifié commençant le 01 décembre à condition qu'il soit un peu plus souple dans les visites mais là non !
Il veut être présent c'est son droit le plus stricte mais je suppose qu'il ne peut pas imposer n'importe quoi comme horaire .

Erico · #30 08-12-2015 08:20:59

jelou a écrit :

Merci merci !!
Autre chose existe -il un texte de loi pour les heures de visites ?
Il veut bien les visites mais de 19h à 22h !!!!
c'est bien 3 heures d'affilées qu'il me dit !
Bref il ne se base que sur la loi pas moyen de s'arranger
J'étais d'accord verbalement d'accepter son préavis modifié commençant le 01 décembre à condition qu'il soit un peu plus souple dans les visites mais là non !
Il veut être présent c'est son droit le plus stricte mais je suppose qu'il ne peut pas imposer n'importe quoi comme horaire .

le problème c'est que si ce n'est pas spécifié dans le bail, ni lui.... ni VOUS ne pouvez imposer les heures...il faut absolument trouver un arrangement

maintenant si il travaille en semaine, c'est un peu logique de proposer des visites en soirée non ?
(je connais des couples qui ne reviennent à leur domicile que vers 18h00 voire 18h30)
et des toutes façons ça devrait arranger les candidats si ils travaillent aussi

vous, vous souhaitez quoi exactement ? combien de jours et combien d'heures consécutives ?

jelou · #31 08-12-2015 08:32:35

Tout d'abord merci pour vos réponses.
je désirerais 2 soirées semaines mais étant donné qu'il fait noir tôt j'aurais préféré plus tôt mais comme il veut être présent je dirais de 18h à 20h.
Je lui ai proposé le mercredi dans l' après-midi car sa compagne travaille dans l'enseignement mais c'est NON.
Par contre en contre partie je désirerais le samedi dans la matinée ou dans l'après -midi

panchito · #32 08-12-2015 08:41:08

C'est pourquoi je prévois toujours les horaires des visites dans le bail:
- tous les mercredis de 18h à 20h
- tous les vendredis de 18h à 20h
- tous les samedis de 10h à 12h

C'est donc avant de signer qu'on se met d'accord. Après c'est trop tard...

Himura

grmff · #33 08-12-2015 08:43:27

Même quand on met des heures dans un bail, le juge peut retoquer ces heures comme étant abusives. J'ai eu le cas.

GT

Erico · #34 08-12-2015 08:52:01

jelou a écrit :

Tout d'abord merci pour vos réponses.
je désirerais 2 soirées semaines mais étant donné qu'il fait noir tôt j'aurais préféré plus tôt mais comme il veut être présent je dirais de 18h à 20h.
Je lui ai proposé le mercredi dans l' après-midi car sa compagne travaille dans l'enseignement mais c'est NON.
Par contre en contre partie je désirerais le samedi dans la matinée ou dans l'après -midi

en quoi l'obscurité est elle un problème ? il y a des extérieurs à voir aussi ?

GT · #35 08-12-2015 08:57:41

grmff a écrit :

Même quand on met des heures dans un bail, le juge peut retoquer ces heures comme étant abusives. J'ai eu le cas.

Donc en l'absence d'accord des 2 parties sur la mise en oeuvre pratique des modalités de visite, il ne reste plus au bailleur, dans le délai qu'il appréciera, qu'à soumettre la situation au juge qui appréciera en fonction des éléments dont il aura connaissance.

rexou

jelou · #36 08-12-2015 08:59:12

Oui il y a des extérieurs à voir aussi :
une grande terrasse donnant sur des étangs privatifs et une pelouse accessible aux locataires
La vue à toujours joué un atout majeur c'est d'ailleurs pour la vue et le calme que ça inspirait qu'ils avaient loués.

rexou · #37 08-12-2015 09:06:53

Des visites à 22 h c'est n'importe quoi !
Il faut tenir compte des disponibilités des candidats et d'un peu de bon sens.
De 18 à 20, de 17 à 20, voire de 18 à 21 grand max...

L'idéal étant les horaires mentionnés par Panchito... (18/20 2 x en semaine et en journée le samedi)
On peut aménager "raisonnablement", mais pas imposer de faire visiter en nocturne !

rexou · #38 08-12-2015 09:09:37

GT a écrit :

grmff a écrit :
Même quand on met des heures dans un bail, le juge peut retoquer ces heures comme étant abusives. J'ai eu le cas.

Donc en l'absence d'accord des 2 parties sur la mise en oeuvre pratique des modalités de visite, il ne reste plus au bailleur, dans le délai qu'il appréciera, qu'à soumettre la situation au juge qui appréciera en fonction des éléments dont il aura connaissance.

D'accord, et avertir le locataire que tant qu'à aller chez le juge, d'autres points, comme la date du préavis par exemple, seront aussi mis sur le tapis...

jelou · #39 08-12-2015 09:19:50

Idée :
si je confiais la mission à une agence immobilière ainsi que l'état des lieux de sortie je peux ?

panchito · #40 08-12-2015 09:23:39

Rexou a écrit :

L'idéal étant les horaires mentionnés par Panchito... (18/20 2 x en semaine et en journée le samedi)

Merci Rexou.

Cela fait 15 ans que je loue des biens et JAMAIS un candidat locataire ne m'a fait changer les horaires de visites indiqués dans mes baux. Tout le monde les a toujours trouvés parfaits!

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