Brochure d'information contre la discrimination au logement

D1791 · #1 02-12-2015 14:49:43

Editée par le Centre interfédéral pour l'égalité des chances.

http://www.diversite.be/sites/default/f … -fr-as.pdf

rexou · #2 02-12-2015 15:45:22

C'est bien joli...

Les bailleurs sont déjà victimes de locataires indélicats et/ou insolvables. Les justices de paix (en tout cas à Bruxelles) pas vraiment rapides et avec une furieuse tendance à considérer les bailleurs comme des substituts d'assistants sociaux (à Jette, la "jurisprudence" est de n'accorder en toute circonstance (même par défaut!) qu'un seul mois d'indemnité de relocation !)

Et en plus, ces même bailleurs devraient louer indistinctement à n'importe qui... ben tiens !

Et si le centre machin se portait garant pour les locataires "discriminés" ? Voilà qui serait constructif ! Ce serait en tout cas un (petit) pas en avant. Pour le moment, une jolie brochure et... du vent !

Pour louer un bien, il faut un accord bilatéral. Perso, je reçois les candidats, je note les infos des intéressés et je recontacte ultérieurement la personne sélectionnée. Le choix se fait en fonction de divers éléments qui me sont personnels. Profil, revenus, feeling... je n'ai pas à révéler ni à justifier les raisons de mon choix. Et si je choisis mal, j'assume !

fkve

PIM · #3 02-12-2015 15:48:09

Oups !
J'ai posté ceci avant d'avoir vu celui-ci...

didier21 · #4 02-12-2015 15:50:53

je viens de lire, mais jusque ou a t'ont le droit d'aller pour vérifier la solvabilité ?

Et si doute sur les fiches de salaires ?

rexou · #5 02-12-2015 16:02:25

didier21 a écrit :

je viens de lire, mais jusque ou a t'ont le droit d'aller pour vérifier la solvabilité ?
Et si doute sur les fiches de salaires ?

Vous évaluez le risque, vous vérifiez éventuellement ce qui est vérifiable, et vous acceptez de prendre le risque... Ou non.

Vous ne devez pas "refuser" de louer si vous ne pouvez justifier objectivement ce refus, mais vous pouvez sélectionner les candidats sans devoir motiver votre choix. C'est tout à fait légal !

PIM · #6 02-12-2015 16:17:28

didier21 a écrit :

je viens de lire, mais jusque ou a t'ont le droit d'aller pour vérifier la solvabilité ?
Et si doute sur les fiches de salaires ?

voir notamment cet article sur le "screening des candidats locataires" (ImmoCaution)

ImmoCaution · #7 03-12-2015 22:24:36

didier21 a écrit :

je viens de lire, mais jusque ou a t'ont le droit d'aller pour vérifier la solvabilité ?

Vérifier la solvabilité vous avez le droit de la faire, mais ce qui vous est interdit c'est de demander des documents et des justificatif disproportionnés.

didier21 a écrit :

Et si doute sur les fiches de salaires ?

1. Vous ne louez pas
2. Vous demandez à votre locataire de vous fournir une garantie locative ImmoCaution, voir lien sur cette page, car on fait l'analyse de solvabilité et le check de tous les documents fournis.

Je vous rappelle que imposer ImmoCaution comme garantie locative avec le screening du candidat locataire n'est pas interdit

GT · #8 03-12-2015 22:50:59

ImmoCaution a écrit :

didier21 a écrit :
je viens de lire, mais jusque ou a t'ont le droit d'aller pour vérifier la solvabilité ?
Vérifier la solvabilité vous avez le droit de la faire, mais ce qui vous est interdit c'est de demander des documents et des justificatif disproportionnés.
didier21 a écrit :
Et si doute sur les fiches de salaires ?
1. Vous ne louez pas
2. Vous demandez à votre locataire de vous fournir une garantie locative ImmoCaution, voir lien sur cette page, car on fait l'analyse de solvabilité et le check de tous les documents fournis.
Je vous rappelle que imposer ImmoCaution comme garantie locative avec le screening du candidat locataire n'est pas interdit

Le centre interfédéral pour l'égalité des chances s'est-il déjà prononcé à propos du produit Immocaution ?

ImmoCaution · #9 03-12-2015 23:07:02

GT a écrit :

Le centre interfédéral pour l'égalité des chances s'est-il déjà prononcé à propos du produit Immocaution ?

NON et cela ne fait pas partie de leur mission.

Je reprends leur mission a écrit :

Le Centre interfédéral pour l’égalité des chances est un service public interfédéral, indépendant, expert en politique d'égalité et de non-discrimination. Sa mission, fondée sur les droits humains, est de promouvoir l’égalité des chances et des droits pour l’ensemble des citoyen-ne-s et de lutter contre les discriminations. Il exerce cette mission dans une optique de développement collectif et un esprit de dialogue, de collaboration et de respect.

ImmoCaution est un produit géré par EuroCaution et Atradius qui sont des sociétés régulé et audité par la FSMA, et le respect de la législation sur la anti-discrimination est un point contrôle par les autorités. Les autorités contrôle nos dossiers et vérifie qu'aucune discrimination n'a été faite.

La législation en vigueur actuellement en Belgique est très restrictive et les assureurs ont été les premiers à avoir été condamné il y a des années et tout les assureurs respectent la loi.

Dernière modification par ImmoCaution (03-12-2015 23:07:37)

Brochure d'information contre la discrimination au logement