Résiliation Bail

Eloo91 · #1 04-12-2015 17:57:47

Bonjour,

Voilà je suis dans une situation assez compliquée. Je vais essayer de vous expliquer au mieux...

J'ai emménagé dans un appartement meublé en janvier 2015 avec un bail de 3 ans. Debut juillet nous sommes descendu a l'appartement en dessous mais notre propriétaire n'a pas fais de nouveau bail...elle nous a juste dit qu'elle allait barrer le 3 et mettre un 2. Déjà premier soucis...nous somme a l'appartement 2 et notre bail est notifié 3...un nouveau locataire est a celui du haut. D’après les services d'enregistrements nous sommes encore au numero 3 pour eux...

Bref, là ma situation est que je voudrais casser mon bail car dans un premier temps j'ai trouvé un emploi a 30km de chez moi et de deux, j'ai des gros soucis avec ma proprietaire, je me vois pas encore 2 ans ici.

Première question : vu que mon bail est encore enregistré au numero 3... ai-je un avantage quelconque pour partir d'ici ?

Ma propriétaire m'affirme que si je veux casser mon bail, il faudra que je paye tous les loyers jusqu'a la fin de mon contrat. Sur mon bail il est noté : "Si le bail est conclu pour une durée de 3 ans fermes, le Preneur pourra mettre fin au contrat en cas de circonstances exceptionnelles, moyennant préavis de 3 mois et outre le paiement des loyers échus et à échoir, le versement d'une indemnité correspondant à trois, deux ou un mois de loyer selon que le bail prendra fin au cours de la premiere, deuxieme ou troisieme année"
Il y a également ce passage : "En cas de résiliation de la présente convention par la faute du preneur, ce dernier devra supporter tous les frais et toutes les dépenses résultant de cette résiliation et payer, outre une indemnité de rupture équivalente à trois mois de loyer, les frais de remise en état ainsi que de l'entiereté des honoraires de l'expert. L'indemnité de rupture sera portée à 6 mois si le preneur quitte les lieux sans avertissement"

Deuxieme question : A t'elle raison ? ou dois je seulement payer 2 mois d'indemnité et les 3 mois de mon preavis ? ou 3 mois de loyer et les frais ?

Merci d'avance de vos réponse.

grmff · #2 04-12-2015 18:16:07

Eloo91 a écrit :

Bonjour,
Voilà je suis dans une situation assez compliquée. Je vais essayer de vous expliquer au mieux...
J'ai emménagé dans un appartement meublé en janvier 2015 avec un bail de 3 ans. Debut juillet nous sommes descendu a l'appartement en dessous mais notre propriétaire n'a pas fais de nouveau bail...elle nous a juste dit qu'elle allait barrer le 3 et mettre un 2. Déjà premier soucis...nous somme a l'appartement 2 et notre bail est notifié 3...un nouveau locataire est a celui du haut. D’après les services d'enregistrements nous sommes encore au numero 3 pour eux...
Bref, là ma situation est que je voudrais casser mon bail car dans un premier temps j'ai trouvé un emploi a 30km de chez moi et de deux, j'ai des gros soucis avec ma proprietaire, je me vois pas encore 2 ans ici.
Première question : vu que mon bail est encore enregistré au numero 3... ai-je un avantage quelconque pour partir d'ici ?
Ma propriétaire m'affirme que si je veux casser mon bail, il faudra que je paye tous les loyers jusqu'a la fin de mon contrat. Sur mon bail il est noté : "Si le bail est conclu pour une durée de 3 ans fermes, le Preneur pourra mettre fin au contrat en cas de circonstances exceptionnelles, moyennant préavis de 3 mois et outre le paiement des loyers échus et à échoir, le versement d'une indemnité correspondant à trois, deux ou un mois de loyer selon que le bail prendra fin au cours de la premiere, deuxieme ou troisieme année"

Vous êtes dans une situation assez classique, finalement.

A mon sens, qu'il n'y ai pas eu d'avenant écrit n'y change pas grand chose. Vous avez un bail écrit. Le bail prévoit des modalités de fin de bail classique (3 mois de préavis + indemnités), comme dans un bail de 9 ans.

Il y a également ce passage : "En cas de résiliation de la présente convention par la faute du preneur, ce dernier devra supporter tous les frais et toutes les dépenses résultant de cette résiliation et payer, outre une indemnité de rupture équivalente à trois mois de loyer, les frais de remise en état ainsi que de l'entiereté des honoraires de l'expert. L'indemnité de rupture sera portée à 6 mois si le preneur quitte les lieux sans avertissement"
Deuxieme question : A t'elle raison ? ou dois je seulement payer 2 mois d'indemnité et les 3 mois de mon preavis ? ou 3 mois de loyer et les frais ?

Le 2e passage correspond uniquement aux "fautes", et donc à la résiliation judiciaire de votre bail. Ce n'est pas votre cas ici.

A mon avis, si vous avez prévenu de votre départ avant le 30 novembre, si vous avez donné un préavis de 3 mois, vous devez encore payer les 3 mois de loyer pendant lesquels vous pouvez évidemment occuper, mais vous devez aussi régler les deux mois d'indemnité. Moralité, je pense que votre propriétaire interprète mal le bail, et que vous avez raison.

Eloo91 · #3 04-12-2015 18:29:05

Merci de votre réponse rapide.
Je n'ai pas encore fais de préavis mais maintenant que j'ai une partis de réponse à ma question je vais y penser.
Je suis contente d'enfin entendre que ma propriétaire interprète mal son bail car depuis pas mal de temps pour elle nous sommes les menteurs et nous ne savons pas lire notre bail.

Je ne remet pas en doute vos propos bien au contraire mais est ce que faire confirmer cela par un avocat est nécessaire ? Pour une fois devant ma propriétaire bien pouvoir lui prouver mes dire.

PIM · #4 04-12-2015 18:36:59

Je ne sais pas si cela va vous tranquilliser davantage: je partage l'analyse de Grmff.

Un bail de 3 ans n'est, a priori, pas résiliable anticipativement SAUF si le bail prévoit autre chose, ce qui, en l'espèce, semble être le cas.

rexou

Eloo91 · #5 04-12-2015 18:46:35

Merci de votre réponse smile

Himura · #6 05-12-2015 09:33:44

De même :-)

Pour l'avis d'un avocat, cela ne me parait pas nécessaire, sauf si vous voulez une garantie d'un expert juridique bien sûr.
Si votre propriétaire n'est pas d'accord, elle devra vous réclamez les sommes en justice. Mais elle se rendra compte à ce moment de l'erreur - car son conseil l'en avertira.

Faites-vous accompagner pour l'ELS.

grmff · #7 05-12-2015 11:58:49

Un avocat tordu qui cherche à faire du chiffre pourrait avoir une thèse complètement différente.

Il pourrait considérer que votre bail initial a été rompu de commun accord, donc sans indemnité ni d'une part ni de l'autre. Et donc que vous êtes dans un bail verbal, a fortiori non enregistré, auquel vous pouvez mettre fin sans préavis ni indemnité.

Attention, les juges tranchent, et généralement, ne sont d'accord qu'avec un avocat sur deux: celui qui gagne.

PIM · #8 05-12-2015 13:47:28

grmff a écrit :

Attention, les juges tranchent, et généralement, ne sont d'accord qu'avec un avocat sur deux: celui qui gagne.

A ajouter dans les perles Grmffesques, celle-là ! big_smile

GT, grmff, rexou

Eloo91 · #9 06-12-2015 13:05:43

Au final...est ce que nous avons vraiment un bail ou non pour le numéro 2 ? Quand nous étions au numéro 3 et que nous l'avons quitté un etat des lieux de sortie a été fait. Une fois dans celui ci nous avons fais qu'un état des lieux d'entrée sans signer de nouveau bail.

Je suppose que c'est vraiment une question de parole à parole entre ma propriétaire et nous et si on doit en arriver là , la justice. Car je pense pas qu'elle se laisserai faire surtout que pour elle nous avons toujours tord au sujet de ce fameux bail.
Je suis déjà aller à la Justice De Paix..mais ils ne m'ont rien dis de spécial à ce sujet et m'ont plutôt envoyer bouler car mes questions sont d'ordre juridiques donc ils ne peuvent pas me répondre.

Après dans tous les cas, le plus dur reste de prouver tous cela ce qui veut dire Avocat donc Frais...

grmff · #10 06-12-2015 15:31:27

Eloo91 a écrit :

Au final...est ce que nous avons vraiment un bail ou non pour le numéro 2 ?

Comme je le disais plus haut, seul le juge dispose du pouvoir de trancher cette question. Avec ce dossier, je pense que c'est de la roulette.

grmff · #11 06-12-2015 15:58:25

Quand désirez vous quitter le logement?

Eloo91 · #12 06-12-2015 16:18:34

Dès que cela sera possible ^^

grmff · #13 06-12-2015 18:52:52

Eloo91 a écrit :

Dès que cela sera possible ^^

Ce n'est pas une date...

Si c'est si urgent que cela, donnez votre renon, mentionnez dans le congé que le bail n'étant pas enregistré, vous avez le droit de donner congé sans préavis, fixez une date pour l'état des lieux, déménagez. Et laissez le vous attaquer en justice de paix.

Erico · #14 06-12-2015 20:21:28

grmff a écrit :

Eloo91 a écrit :
Dès que cela sera possible ^^
Ce n'est pas une date...
Si c'est si urgent que cela, donnez votre renon, mentionnez dans le congé que le bail n'étant pas enregistré, vous avez le droit de donner congé sans préavis, fixez une date pour l'état des lieux, déménagez. Et laissez le vous attaquer en justice de paix.

oui mais il y va y avoir un état des lieux de sortie, et un proprio a qui on fait un coup pareil risque de se venger à ce moment là, il faut tenir compte de ça...

rexou · #15 07-12-2015 20:04:50

grmff a écrit :

Eloo91 a écrit :
Dès que cela sera possible ^^
Ce n'est pas une date...
Si c'est si urgent que cela, donnez votre renon, mentionnez dans le congé que le bail n'étant pas enregistré, vous avez le droit de donner congé sans préavis, fixez une date pour l'état des lieux, déménagez. Et laissez le vous attaquer en justice de paix.

Attention ! Bail de 3 ans !!! L'enregistrement n'a aucune incidence sur un bail court ! Donc, le préavis est et reste d'application et incontournable.

Pour le reste... c'est la justice de paix de la région bruxelloise ? Quelle commune ?

Erico · #16 08-12-2015 08:13:56

il me semblait bien que l'enregistrement n'avait aucune incidence sur un bail court

c'est uniquement sur les baux de résidence principale de 9 ans

grmff · #17 08-12-2015 08:36:54

Tout à fait, vous avez parfaitement raison. Il se mettrait dans son tort en faisant comme cela. Il lui restera à se faire condamner. A 3 mois.

libra · #18 12-12-2015 11:28:40

Erico a écrit :

il me semblait bien que l'enregistrement n'avait aucune incidence sur un bail court
c'est uniquement sur les baux de résidence principale de 9 ans

Mais n'est-on pas avec un bail verbal; donc de 9 ans.

Erico · #19 12-12-2015 13:19:22

libra a écrit :

Erico a écrit :
il me semblait bien que l'enregistrement n'avait aucune incidence sur un bail court
c'est uniquement sur les baux de résidence principale de 9 ans
Mais n'est-on pas avec un bail verbal; donc de 9 ans.

pour moi on est dans un bail écrit de 3 ans qui a pris cours en janvier 2015

vu le changement d'appart, oui PEUT ETRE qu'un juge pourrait estimer que c'est devenu un bail verbal, mais pour moi il y a peu de chances

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