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Résiliation anticipée bail résidence secondaire de courte durée

maguyhn
Pimonaute
Inscription : 10-12-2015
Messages : 11

Résiliation anticipée bail résidence secondaire de courte durée

Bonjour,

Je suis propriétaire et je rencontre malheureusement des soucis avec l’un de mes locataires. Effectivement, il ne tient pas ses engagements tant au niveau de ses paiements (loyers, prov. des charges et garantie locative) mais qui semblent se résoudre via les services d’un organisme d’aide, mais également au niveau de ses attitudes, comportements et entretien/réparations locatives. De ce fait, il accumule une série de manquements à certains articles du contrat de bail mais également du règlement d’ordre intérieur. Ce dernier stipule notamment quant cas de non-respect : « B L’expulsion du locataire avec 1 mois de préavis, sauf, pour le point 6 ». J’aurais donc voulu savoir si c’est légal que je lui adresse par lettre recommandée une résiliation anticipée du contrat bail (par sa faute) avec un préavis d’un mois ? Je vous avoue ne pas vraiment faire la distinction entre résilier un bail ou le résoudre et le terme « expulsion » qu’il y a en cas de manquement à mon ROI (le point B mentionné précédemment). J’ai tendance à me dire que l’expulsion d’un locataire se réalise uniquement par le Juge de Paix. Pourtant, si je résilie le bail (avec 1 mois de préavis) par la faute du locataire, il devra donc quitter les lieux pour certaine date (donc expulsion ?). Enfin, je pense m’y perdre dans tous termes.

Voici quelques éléments qui me semble important à savoir. Ce locataire a signé un contrat de bail de résidence secondaire, du 01/09/15 au 15/08/16. Ce même contrat de bail est également signé par une personne (donc colocation). Parallèlement au contrat de bail, chaque locataire signe indépendamment une convention répartissant les montants à payer personnellement au regard du contrat de bail. Concernant le contrat de bail, il précise ceci pour la cession, sous-location et résiliation : « Le logement est loué pour une durée déterminée. Il n'est pas possible d'y mettre fin avant son échéance, sauf de commun accord écrit. Le locataire ne pourra céder ses droits au bail, ni sous-louer le bien, en tout ou en partie sauf accord préalable et par écrit du bailleur. Dans ce dernier cas, un avenant précisera les conditions de la cession ou de la sous-location. En cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation, sans préjudice des charges de toutes natures, des dommages locatifs et intérêts qui ont pu résulter de l’abus. De plus, le locataire devra supporter, outre le loyer en cours et toutes les charges, tous frais, débours et dépens provenant de cette résiliation ainsi que les frais de défense. » 
Je ne sais s’il vous faut d’autres éléments afin de traiter ma question (copie du contrat de bail, convention, ROI).

En vous remerciant d’avance
maguyhn

Hors ligne

jacq
Pimonaute intarissable
Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq
Inscription : 22-10-2005
Messages : 746

Re : Résiliation anticipée bail résidence secondaire de courte durée

Qui peut interdire a un locataire d'inscrire SON DOMICILE dans une résidence secondaire , la commune ne demande même pas copie du bail ?
La police non plus lorsqu'elle vient vérifier si vous dormez bien dans ce logement .
Qui peut interdire a un locataire de prendre ce logement comme adresse de référence lorsque cela est fait à votre insu.
Je me pose la question pourquoi faire un bail de résidence secondaire si ont se trouve devant toutes ces difficultés que je viens de d'écrire.
Qu'elle est la différence juridique de ce genre de bail.


jacq

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 15 675
Site Web

Re : Résiliation anticipée bail résidence secondaire de courte durée

Devant le juge, ce sera le bail de résidence secondaire et les conditions ce ce bail qui seront examinées... Et cela peut tout changer.


Grmf!
----------------
Si vous pensez avoir tout compris de l'immobilier,
c'est qu'on vous l'a mal expliqué.

En ligne

jacq
Pimonaute intarissable
Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq
Inscription : 22-10-2005
Messages : 746

Re : Résiliation anticipée bail résidence secondaire de courte durée

grmff a écrit :

Devant le juge, ce sera le bail de résidence secondaire et les conditions de ce bail qui seront examinées... Et cela peut tout changer.

N'ayant jamais rédigé et signé de bail de résidence secondaire quel différence juridique entre le  bail de résidence principal, merci Grmff de m'éclairer sur ce sujet.


jacq

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 249

Re : Résiliation anticipée bail résidence secondaire de courte durée

Cela tient essentiellement à la protection du locataire, qui ne sera pas du tout la même, vu que la loi sur les baux couvre les résidences principales.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
Messages : 5 708

Re : Résiliation anticipée bail résidence secondaire de courte durée

Effectivement, seuls les baux de résidence principale tombent sous la loi dite des loyers.

Les baux de résidence secondaire tombent sous le droit de commun (droit de louage des chose) et sont dès lors totalement différents et n'offrent aucune protection aux locataires. Les "locataires" sont considérés comme des "vacanciers". D'ailleurs dans un bail de résidence secondaire, il faut indiquer la résidence principale du preneur et l'objectif de la location (villégiature, tourisme, pied-à-terre, etc...).

Donc souvent on indique dans un bail de résidence secondaire qu'il est résiliable à tout moment par le bailleur moyennant un préavis très cours puisqu'il n'y a aucune protection.

Tout le contraire d'un bail de résidence principale...

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