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Résiliation anticipée bail résidence secondaire de courte durée

maguyhn
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Résiliation anticipée bail résidence secondaire de courte durée

Bonjour,

Je suis propriétaire et je rencontre malheureusement des soucis avec l’un de mes locataires. Effectivement, il ne tient pas ses engagements tant au niveau de ses paiements (loyers, prov. des charges et garantie locative) mais qui semblent se résoudre via les services d’un organisme d’aide, mais également au niveau de ses attitudes, comportements et entretien/réparations locatives. De ce fait, il accumule une série de manquements à certains articles du contrat de bail mais également du règlement d’ordre intérieur. Ce dernier stipule notamment quant cas de non-respect : « B L’expulsion du locataire avec 1 mois de préavis, sauf, pour le point 6 ». J’aurais donc voulu savoir si c’est légal que je lui adresse par lettre recommandée une résiliation anticipée du contrat bail (par sa faute) avec un préavis d’un mois ? Je vous avoue ne pas vraiment faire la distinction entre résilier un bail ou le résoudre et le terme « expulsion » qu’il y a en cas de manquement à mon ROI (le point B mentionné précédemment). J’ai tendance à me dire que l’expulsion d’un locataire se réalise uniquement par le Juge de Paix. Pourtant, si je résilie le bail (avec 1 mois de préavis) par la faute du locataire, il devra donc quitter les lieux pour certaine date (donc expulsion ?). Enfin, je pense m’y perdre dans tous termes.

Voici quelques éléments qui me semble important à savoir. Ce locataire a signé un contrat de bail de résidence secondaire, du 01/09/15 au 15/08/16. Ce même contrat de bail est également signé par une personne (donc colocation). Parallèlement au contrat de bail, chaque locataire signe indépendamment une convention répartissant les montants à payer personnellement au regard du contrat de bail. Concernant le contrat de bail, il précise ceci pour la cession, sous-location et résiliation : « Le logement est loué pour une durée déterminée. Il n'est pas possible d'y mettre fin avant son échéance, sauf de commun accord écrit. Le locataire ne pourra céder ses droits au bail, ni sous-louer le bien, en tout ou en partie sauf accord préalable et par écrit du bailleur. Dans ce dernier cas, un avenant précisera les conditions de la cession ou de la sous-location. En cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation, sans préjudice des charges de toutes natures, des dommages locatifs et intérêts qui ont pu résulter de l’abus. De plus, le locataire devra supporter, outre le loyer en cours et toutes les charges, tous frais, débours et dépens provenant de cette résiliation ainsi que les frais de défense. » 
Je ne sais s’il vous faut d’autres éléments afin de traiter ma question (copie du contrat de bail, convention, ROI).

En vous remerciant d’avance
maguyhn

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grmff
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Re : Résiliation anticipée bail résidence secondaire de courte durée

maguyhn a écrit :

Bonjour,

Je suis propriétaire et je rencontre malheureusement des soucis avec l’un de mes locataires. Effectivement, il ne tient pas ses engagements tant au niveau de ses paiements (loyers, prov. des charges et garantie locative) mais qui semblent se résoudre via les services d’un organisme d’aide, mais également au niveau de ses attitudes, comportements et entretien/réparations locatives. De ce fait, il accumule une série de manquements à certains articles du contrat de bail mais également du règlement d’ordre intérieur. Ce dernier stipule notamment quant cas de non-respect : « B L’expulsion du locataire avec 1 mois de préavis, sauf, pour le point 6 ». J’aurais donc voulu savoir si c’est légal que je lui adresse par lettre recommandée une résiliation anticipée du contrat bail (par sa faute) avec un préavis d’un mois ? Je vous avoue ne pas vraiment faire la distinction entre résilier un bail ou le résoudre et le terme « expulsion » qu’il y a en cas de manquement à mon ROI (le point B mentionné précédemment). J’ai tendance à me dire que l’expulsion d’un locataire se réalise uniquement par le Juge de Paix. Pourtant, si je résilie le bail (avec 1 mois de préavis) par la faute du locataire, il devra donc quitter les lieux pour certaine date (donc expulsion ?). Enfin, je pense m’y perdre dans tous termes.

Voici quelques éléments qui me semble important à savoir. Ce locataire a signé un contrat de bail de résidence secondaire, du 01/09/15 au 15/08/16. Ce même contrat de bail est également signé par une personne (donc colocation). Parallèlement au contrat de bail, chaque locataire signe indépendamment une convention répartissant les montants à payer personnellement au regard du contrat de bail. Concernant le contrat de bail, il précise ceci pour la cession, sous-location et résiliation : « Le logement est loué pour une durée déterminée. Il n'est pas possible d'y mettre fin avant son échéance, sauf de commun accord écrit. Le locataire ne pourra céder ses droits au bail, ni sous-louer le bien, en tout ou en partie sauf accord préalable et par écrit du bailleur. Dans ce dernier cas, un avenant précisera les conditions de la cession ou de la sous-location. En cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation, sans préjudice des charges de toutes natures, des dommages locatifs et intérêts qui ont pu résulter de l’abus. De plus, le locataire devra supporter, outre le loyer en cours et toutes les charges, tous frais, débours et dépens provenant de cette résiliation ainsi que les frais de défense. » 
Je ne sais s’il vous faut d’autres éléments afin de traiter ma question (copie du contrat de bail, convention, ROI).

En vous remerciant d’avance
maguyhn

Bonjour et bienvenue sur le forum. Votre question est atypique, et délicate. Atypique parce que c'est un "bail de résidence secondaire" et délicate parce qu'il semble au pif que votre clause est illégale et donc réputée non écrite. Ce serait le cas dans un bail de résidence principale. Dans un bail de résidence secondaire, c'est différent. A priori, ce pourrait être légal. Des recherches devraient être faites. Au delà de la légalité, il faudrait encore voir ce qu'un juge en penserait...

Ceci étant dit, je suis surpris que vous parlez d'un bail de résidence secondaire, et d'une personne qui se fait aider par des services sociaux.

Il faut en effet savoir qu'un bail de résidence secondaire sera automatiquement considéré comme bail de résidence principale si  le locataire n'a pas une résidence réelle, et si les raisons de qualifier ce bail en résidence secondaire ne sont pas mentionnées au bail.

Donc, pourquoi les services sociaux aideraient une personne qui prend une seconde résidence? Cela me semblerait bizarre.

Moralité, avant de se lancer dans de longues recherches, pouvez-vous nous dire si le locataire a réellement une résidence principale?


Grmf!
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libra
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Re : Résiliation anticipée bail résidence secondaire de courte durée

C'est complètement tordu comme bail et je crois qu'il y aurait lieu de consulter un avocat. Que ce soit un bail de résidence secondaire ou un bail de résidence principale, c'est au Juge de Paix qu'il revient de déterminer s'il y a faute grave et en principe il faudrait assigner en justice les preneurs.

L'avenant me dérange seulement. Si on a prévu une répartition des loyers et que le deuxième preneur respecte tous ses engagements, que peut-on faire contre lui? À la limite, il pourrait réclamer une indemnité en cas de résiliation de bail.

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grmff
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Re : Résiliation anticipée bail résidence secondaire de courte durée

L'avenant ne me dérange pas. C'est le principe de la colocation, qui n'est pas réellement prévu par la législation...


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maguyhn
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Re : Résiliation anticipée bail résidence secondaire de courte durée

grmff a écrit :

Bonjour et bienvenue sur le forum.

Bonjour Grmff Tout d’abord je vous remercie pour votre réponse et votre accueil sur le forum.

grmff a écrit :

Votre question est atypique, et délicate. Atypique parce que c'est un "bail de résidence secondaire"

Je me rends compte que ma question est inhabituelle, vues notamment le nombre de recherches que j’ai déjà pu effectuer sur Internet sans grand succès (où, d’ailleurs, il y a beaucoup de renseignements relatifs au contrat de bail de résidence principale et nettement moins quant au bail de résidence secondaire… qui, si j’ai bien compris, dépend du Code civil et plus particulièrement du Droit commun (document très indigeste pour moi tant dans ma compréhension que dans mon interprétation où je risque qu’elle aille dans mon sens en perdant ainsi l’objectivité réelle des textes).

grmff a écrit :

et délicate parce qu'il semble au pif que votre clause est illégale et donc réputée non écrite. Ce serait le cas dans un bail de résidence principale. Dans un bail de résidence secondaire, c'est différent. A priori, ce pourrait être légal.

Ok et je prends, donc, cela avec des pincettes.

grmff a écrit :

Des recherches devraient être faites. Au delà de la légalité, il faudrait encore voir ce qu'un juge en penserait...

J’ai effectivement, l’intention de m’informer auprès de professionnels en la matière afin d’obtenir divers avis et confirmation quant à la légalité de ma démarche et d’en connaitre la/les répercussion(s), s’il y en a.
(mes lieux d’investigation, si je puis m’exprimer ainsi : le service juridique de mon notaire, le bureau d’aide juridique de Bruxelles, la CAJ qui propose des permanences assurées par des avocats, le greffe de la justice de paix et éventuellement test achat. Cela vous semble correct, car vous évoquer l’avis d’un juge ? ). Mais voilà, il faut bien commencer par un endroit et j’ai opté pour votre service afin d’obtenir vos avis et une première guidance.

grmff a écrit :

Il faut en effet savoir qu'un bail de résidence secondaire sera automatiquement considéré comme bail de résidence principale si  le locataire n'a pas une résidence réelle, et si les raisons de qualifier ce bail en résidence secondaire ne sont pas mentionnées au bail.

Concernant mon contrat de bail de résidence secondaire, l’adresse du domicile de ce locataire y est mentionnée (située sur la même commune que ma maison de rapport) et une série de raisons justifiant le bail en résidence secondaire y sont évoquées, je cite : « La destination du bail loué se justifie par le fait que le bail couvre une partie de l’année et que l’occupation du bien loué pourrait entrainer sa vacuité selon les disponibilités du locataire et ce, sans le décharger de ses obligations au présent bail. Ainsi, l’usage de résidence secondaire du bien loué, comme point de chute a pour motif la réalisation d’un séjour professionnel, d’un stage professionnel, d’une formation qualifiante, d’un séjour de découverte touristique, d’une période de villégiature,… » (art. 1 Objet de la location). Pour ce locataire, la raison est une formation qualifiante (mais qui n’a pas été sélectionnée parmi les raisons citées dans le contrat de bail).

grmff a écrit :

Donc, pourquoi les services sociaux aideraient une personne qui prend une seconde résidence? Cela me semblerait bizarre.

Ayant le même ressenti que vous sur l’aide sociale dont ce locataire bénéficie, je l’ai récemment interrogé oralement sur son domicile. C’est ainsi, qu’il m’a fait savoir que son domicile est chez sa grand-mère et sur une autre commune, ce qui ne correspond plus au domicile qu’il avait stipulé sur le contrat de bail. De ce fait, j’ai pris un rendez-vous avec lui afin de compléter et signer un avenant au contrat de bail pour modification du domicile. Cette rencontre a lieu aujourd’hui (di. 13/12/15). Toujours à se sujet, ce locataire m’a fait savoir que l’aide sociale dont il bénéfice est en lien avec sa situation d’étudiant et que le service d’aide aurait également pris en compte le lieu de son établissement scolaire (situé sur la même commune que ma maison de rapport). Néanmoins, je ne sais si cela est plausible ou pas… surtout que ce locataire m’a déjà raconté des histoires que j’estime être farfelues ou tout du moins pour certaines d’entre-elles des justificatifs écrits peuvent en prouver leur sincérité, mais rien n’arrive et je les attends toujours. Ceci me met, donc, en position de non-confiance et de gros doutes sur ses propos oraux (d’ailleurs, depuis un certain temps, je ne passe plus que par l’écriture…enfin je tente…).

grmff a écrit :

Moralité, avant de se lancer dans de longues recherches, pouvez-vous nous dire si le locataire a réellement une résidence principale?

Donc pour vous répondre, ce locataire me dit être domicilié ailleurs (chez sa grand-mère) et je pense que l’avenant dûment complété et signé le confirmera.
A savoir, cet avenant stipule ceci en son Contenu : « Ce domicile constitue, en plus de l’adresse administrative, la résidence principale légale, effective et réelle du locataire. Par conséquent, cet avenant engage la responsabilité du locataire à respecter scrupuleusement l’art. 1 « Objet de la location » dudit contrat de bail, ainsi que la législation en vigueur conformément à la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d’identité (modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques), ainsi qu’à ses arrêtés, circulaires et modifications (tels que l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers, la circulaire du 7 octobre 1992 relative à la tenue des registres de la population et des étrangers). Vue l’importance administrative entrainant notamment au gain à de nombreux droits sociaux et politiques, le bailleur s’engage à faire enregistrer cet avenant. Dans l’éventualité d’autres modifications de coordonnées personnelles, qu’elles concernent le locataire et/ou la personne se portant garant/caution, elles doivent parvenir par écrit et le plus rapidement possible au bailleur. Et bien évidemment, si elles concernent le changement de domicile du locataire un nouvel avenant sera dressé et enregistré. »

Néanmoins et pour ôter toutes craintes, j’avais l’idée de me rendre au service de la population de la commune où se situe mon bien afin de vérifier s’il serait noté dans le registre des habitants. Si cela s’avère être le cas, je serai à nouveau dans un autre problème… car mon contrat de bail précise en son article 1 « Objet de la location » ceci : « La destination du bien loué ne pourra être changée et doit être respecté scrupuleusement. En conséquence, le bien loué ne pourra être affecté à la résidence principale du locataire et toutes élections de domicile à l’adresse du bien loué et/ou toutes inscriptions à cette adresse au registre de la population ou des étrangers par le locataire sont strictement interdites. Néanmoins, une négociation entre locataire et bailleur est envisageable à l’unique condition d’obtenir préalablement un accord écrit du bailleur. [… = partie mentionnée précédemment quant aux raisons du bail de résidence secondaire] Le non-respect des conditions de l’objet de la location sera une clause de résolution du bail et engagera la responsabilité du locataire. Effectivement, seul ce dernier, prendra en charge les formalités administratives quelles qu’elles soient et assumera seul, à la décharge du bailleur, les éventuelles conséquences législatives, fiscales (taxes, impôts,…) et urbanistiques. » Je confirme, qu’à ce jour, n’avoir eu aucune demande de ce locataire afin d’élire son domicile dans mes murs entraînant donc aucune autorisation écrite de ma part. Car cette dernière  débouche sur un avenant au bail afin de notifier le changement de destination du bien loué à l’affectation du logement à la résidence principale (et donc l’application des dispositions légales de la loi sur les loyers). Petite précision : je fais enregistrer ce type d’avenant (tout comme l’avenant pour modification de domicile, les baux et les états des lieux d’entrée).
De plus, je remarque que dans ma dernière citation, il y a « Le non-respect des conditions de l’objet de la location sera une clause de résolution du bail », ce qui rejoins un peu mon premier message : différence entre résiliation, résolution… Mon/mes moyen(s) d’action pour ne plus avoir affaire à ce locataire, tout en restant correcte (légalité, délai imparti, avenant de changement de locataire,…). Et ce, idéalement, sans devoir passer par une procédure judiciaire.
Selon vous, mon idée de vérifier le registre de la population est à faire ou pas ?



J’espère ne pas trop m’éparpiller et avoir répondu au mieux pour avancer dans ma requête atypique wink.

Bien à vous,
maguyhn

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maguyhn
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Re : Résiliation anticipée bail résidence secondaire de courte durée

Bonjour libra et merci pour ta participation wink

libra a écrit :

C'est complètement tordu comme bail

Il se peut... ops

libra a écrit :

et je crois qu'il y aurait lieu de consulter un avocat.

Ok

libra a écrit :

Que ce soit un bail de résidence secondaire ou un bail de résidence principale, c'est au Juge de Paix qu'il revient de déterminer s'il y a faute grave et en principe il faudrait assigner en justice les preneurs.
L'avenant me dérange seulement. Si on a prévu une répartition des loyers et que le deuxième preneur respecte tous ses engagements, que peut-on faire contre lui? À la limite, il pourrait réclamer une indemnité en cas de résiliation de bail.

Selon mes petites connaissances, le fait de signer ce type de document - contrat de bail, convention, ROI - prouve son accord à le respecter scrupuleusement et qu'en cas de manquement la/les procédure(s) mentionnées dans ce dit document est/sont d'application...
Étant donné que le colocataire respecte tous ses engagements, je ne souhaite pas l'impliquer dans mes démarches ultérieures.

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maguyhn
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Re : Résiliation anticipée bail résidence secondaire de courte durée

grmff a écrit :

L'avenant ne me dérange pas. C'est le principe de la colocation, qui n'est pas réellement prévu par la législation...

Ok

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rexou
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Re : Résiliation anticipée bail résidence secondaire de courte durée

Les questions sont atypiques. Le bail l'est au moins tout autant !
Les circonstances sont aussi fort particulières et en effet, je crois qu'un recours à un avocat ne serait pas un luxe si l'affaire devait aboutir en justice.
Un étudiant assisté et avec un colocataire, qui loue une résidence secondaire et qui se conduit en jean-foutre... Il est solvable ???
Une solution serait une rupture de bail de commun accord avec le locataire. A défaut, requête en justice et avocat par prudence.


rexou

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libra
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Re : Résiliation anticipée bail résidence secondaire de courte durée

Si je comprends bien, il y a un et un seul bail qui porte sur un bien loué à deux personnes. Dès lors, me semble t-il, si on résille le bail, ce sont ces deux personnes qui sont concernés. Il en résulte qu'en cas de procédure judiciaire, il faut assigner tous les signataires du bails.

Cependant l'avenant qui spécifie la répartition du loyer jette le trouble. Il faudrait assigné le co-locataire à qui on ne peut rien reprocher. C'est celà qui me dérange. Au fait qui a signé cet avenant?

Par ailleurs au vu des explications données, c'est un bail de résidence secondaire. L'adresse de la résidence principale est mentionnée dans le bail. Je ne crois pas qu'il soit nécessaire de faire un avenant quand il y a un changement d'adresse de la résidence principale.

J'ai l'impression qu'il y a trop d'avenants dans cette affaire. À vouloir bien faire, on fait plus de mal que de bien.

N'eut-il pas mieux valu louer une chambre à chacun des deux co-locataire et dès lors avoir un bail pour chacun de ces deux co-contractants? Pour moi c'est une affaire pour un avocat qui a une bonne expérience en matière de baux. Je songe à un avocat administrateur de biens ou administrateur provisoire avec de nombreux bien à gérer.

Dernière modification par libra (13-12-2015 20:01:01)

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grmff
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Re : Résiliation anticipée bail résidence secondaire de courte durée

A mon sens, vous avez deux options (légales) pour vous débarrasser de votre locataire:

Première option, vous considérez que votre bail est valable. Vous lui donnez le congé, et vous le virez.... s'il le veut bien.

Deuxième option, vous considérez qu'il ne respecte pas ses obligations, et vous le virez par voie de justice de paix. Les causes que vous mentionnez sont suffisamment nombreuses que pour justifier son expulsion.


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rexou
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Re : Résiliation anticipée bail résidence secondaire de courte durée

grmff a écrit :

A mon sens, vous avez deux options (légales) pour vous débarrasser de votre locataire:

Première option, vous considérez que votre bail est valable. Vous lui donnez le congé, et vous le virez.... s'il le veut bien.

Deuxième option, vous considérez qu'il ne respecte pas ses obligations, et vous le virez par voie de justice de paix. Les causes que vous mentionnez sont suffisamment nombreuses que pour justifier son expulsion.

Première option à privilégier si possible. Avec variantes éventuelles (mais documents d'accord écrits)...

Justice de paix : uniquement si incontournable et à mon avis avec assistance d'avocat nécessaire.


rexou

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maguyhn
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Re : Résiliation anticipée bail résidence secondaire de courte durée

rexou a écrit :

Les questions sont atypiques. Le bail l'est au moins tout autant !

Je prends conscience que je collectionne les aspects atypiques. wink

rexou a écrit :

Les circonstances sont aussi fort particulières et en effet, je crois qu'un recours à un avocat ne serait pas un luxe si l'affaire devait aboutir en justice.

Ok

rexou a écrit :

Un étudiant assisté et avec un colocataire, qui loue une résidence secondaire et qui se conduit en jean-foutre... Il est solvable ???

Selon les infos que j’ai sur sa situation, j’en déduis qu’il est insolvable…

rexou a écrit :

Une solution serait une rupture de bail de commun accord avec le locataire. A défaut, requête en justice et avocat par prudence.

Ok

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maguyhn
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Re : Résiliation anticipée bail résidence secondaire de courte durée

libra a écrit :

Si je comprends bien, il y a un et un seul bail qui porte sur un bien loué à deux personnes. Dès lors, me semble t-il, si on résille le bail, ce sont ces deux personnes qui sont concernés. Il en résulte qu'en cas de procédure judiciaire, il faut assigner tous les signataires du bails.

Ok

libra a écrit :

Cependant l'avenant qui spécifie la répartition du loyer jette le trouble. Il faudrait assigné le co-locataire à qui on ne peut rien reprocher. C'est celà qui me dérange.

Moi de même…

libra a écrit :

Au fait qui a signé cet avenant?

Chaque colocataire et moi-même. Donc chaque locataire a son avenant (que je nomme « convention »… atypique j’imagine wink) qui est signé par lui-même et moi (indépendamment de son colocataire).

libra a écrit :

Par ailleurs au vu des explications données, c'est un bail de résidence secondaire. L'adresse de la résidence principale est mentionnée dans le bail. Je ne crois pas qu'il soit nécessaire de faire un avenant quand il y a un changement d'adresse de la résidence principale.

Hier, l’ayant vu pour compléter et signer l’avenant de changement de domicile (et oui cela a été fait… et voila un avenant supplémentaire… Désolée, je lis vos réponses que maintenant mais néanmoins, je pense que ce type de document prouve en théorie qu’il a bel et bien une résidence principale hors de mon bien… enfin bref, c’est fait).

libra a écrit :

J'ai l'impression qu'il y a trop d'avenants dans cette affaire. À vouloir bien faire, on fait plus de mal que de bien.

Ok

libra a écrit :

N'eut-il pas mieux valu louer une chambre à chacun des deux co-locataire et dès lors avoir un bail pour chacun de ces deux co-contractants?

Oui peut-être, sûrement... mais comme c’est un appartement qui peut accueillir maximum deux personnes… j’étais donc parti sur l’idée d’un bail signé par les deux occupants. Votre question ouvre une autre piste de réflexion et merci.

libra a écrit :

Pour moi c'est une affaire pour un avocat qui a une bonne expérience en matière de baux. Je songe à un avocat administrateur de biens ou administrateur provisoire avec de nombreux bien à gérer.

Ok et merci pour votre conseil.

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maguyhn
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Re : Résiliation anticipée bail résidence secondaire de courte durée

grmff a écrit :

A mon sens, vous avez deux options (légales) pour vous débarrasser de votre locataire:

Première option, vous considérez que votre bail est valable. Vous lui donnez le congé, et vous le virez.... s'il le veut bien.

Ok, mais à vous lire je commence à me poser des questions quant à la "validité" de mes documents.

grmff a écrit :

Deuxième option, vous considérez qu'il ne respecte pas ses obligations, et vous le virez par voie de justice de paix. Les causes que vous mentionnez sont suffisamment nombreuses que pour justifier son expulsion.

Ok

Merci

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maguyhn
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Re : Résiliation anticipée bail résidence secondaire de courte durée

rexou a écrit :
grmff a écrit :

A mon sens, vous avez deux options (légales) pour vous débarrasser de votre locataire:

Première option, vous considérez que votre bail est valable. Vous lui donnez le congé, et vous le virez.... s'il le veut bien.

Deuxième option, vous considérez qu'il ne respecte pas ses obligations, et vous le virez par voie de justice de paix. Les causes que vous mentionnez sont suffisamment nombreuses que pour justifier son expulsion.

Première option à privilégier si possible. Avec variantes éventuelles (mais documents d'accord écrits)...

Justice de paix : uniquement si incontournable et à mon avis avec assistance d'avocat nécessaire.


Ok et encore merci

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maguyhn
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Re : Résiliation anticipée bail résidence secondaire de courte durée

Je me permets ce petit """interlude"""...
L’ayant donc vu hier soir, et ayant eu précédemment échos de diverses personnes qu’il se plaignait du logement, j’en ai profité pour l’interroger en imaginant que dans ces circonstances il devait sûrement chercher un autre logement. Et sa réponse fut positive. Je l’ai simplement interpelé sur le fait que cette démarche est à me transmettre et que bien évidemment j’étais favorable à ce qu’il quitte son logement avant la fin du bail. Donc, je lui ai marqué mon accord, expliqué la procédure et nos engagements respectifs. Dès lors, je vais rapidement lui envoyer un mail afin d’avoir trace écrite de notre discussion et de lancer la procédure. Donc, je pense… j’espère que ce chemin d’une solution à l’amiable se concrétisera à 100%.

Néanmoins, je compte consulter un avocat compétant en matière de baux (le service juridique de mon notaire) afin de faire vérifier mes documents et selon l’évolution de cette situation, voir ce qu’il est plausible de faire.

Je vous remercie encore du temps que vous m’avez accordée, de votre patience, avis et conseils, si précieux !

Bien à vous,
Maguyhn

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rexou
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Re : Résiliation anticipée bail résidence secondaire de courte durée

maguyhn a écrit :

Je me permets ce petit """interlude"""...
L’ayant donc vu hier soir, et ayant eu précédemment échos de diverses personnes qu’il se plaignait du logement, j’en ai profité pour l’interroger en imaginant que dans ces circonstances il devait sûrement chercher un autre logement. Et sa réponse fut positive. Je l’ai simplement interpelé sur le fait que cette démarche est à me transmettre et que bien évidemment j’étais favorable à ce qu’il quitte son logement avant la fin du bail. Donc, je lui ai marqué mon accord, expliqué la procédure et nos engagements respectifs. Dès lors, je vais rapidement lui envoyer un mail afin d’avoir trace écrite de notre discussion et de lancer la procédure. Donc, je pense… j’espère que ce chemin d’une solution à l’amiable se concrétisera à 100%.

Néanmoins, je compte consulter un avocat compétant en matière de baux (le service juridique de mon notaire) afin de faire vérifier mes documents et selon l’évolution de cette situation, voir ce qu’il est plausible de faire.

Je vous remercie encore du temps que vous m’avez accordée, de votre patience, avis et conseils, si précieux !

Bien à vous,
Maguyhn

Le mot clé à retenir est in-sol-va-ble !. Si c'est avéré, inutile de lui faire signer des documents, sauf pour programmer sa sortie au plus vite !
Et le colocataire, il est aussi insolvable ? Et tous deux sans garant ?

Si oui, caressez-les dans le sens du poil si ça peut aider à les faire sortir de leur plein gré. Avocat et procédure, ça prend du temps et vous ne serez jamais remboursé.

- Le bail mentionne-t-il que les locataires sont solidairement responsables ? (J'espère pour vous que oui...)
- Avez-vous une idée de la situation financière de la grand mère ? (si le locataire est effectivement domicilié à son adresse, les biens seraient de facto saisissables, ce qui constitue une motivation pour l'intéressé à respecter ses engagements)
- Vous dites qu'il est "aidé" par un service... Lequel ? CPAS ?

Il eut été bien plus simple de signer un bail avec les noms des deux preneurs (solidairement responsables) sans avenant ni split de leurs obligations, mais avec garant. Une bonne idée serait déjà de ne plus signer d'avenant... cela complique les choses et n'apporte pas grand chose de positif.

Dernière modification par rexou (14-12-2015 16:25:35)


rexou

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maguyhn
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Re : Résiliation anticipée bail résidence secondaire de courte durée

rexou a écrit :

Le mot clé à retenir est in-sol-va-ble !. Si c'est avéré, inutile de lui faire signer des documents, sauf pour programmer sa sortie au plus vite !
Et le colocataire, il est aussi insolvable ? Et tous deux sans garant ?

Si oui, caressez-les dans le sens du poil si ça peut aider à les faire sortir de leur plein gré. Avocat et procédure, ça prend du temps et vous ne serez jamais remboursé.

- Le bail mentionne-t-il que les locataires sont solidairement responsables ? (J'espère pour vous que oui...)
- Avez-vous une idée de la situation financière de la grand mère ? (si le locataire est effectivement domicilié à son adresse, les biens seraient de facto saisissables, ce qui constitue une motivation pour l'intéressé à respecter ses engagements)
- Vous dites qu'il est "aidé" par un service... Lequel ? CPAS ?

Il eut été bien plus simple de signer un bail avec les noms des deux preneurs (solidairement responsables) sans avenant ni split de leurs obligations, mais avec garant. Une bonne idée serait déjà de ne plus signer d'avenant... cela complique les choses et n'apporte pas grand chose de positif.

Ok je retiens ce pénible mot (et ce qui en découle)… Oui, je compte bien faire signer un document notifiant le changement de locataire (une fois fait).
Le colocataire est également insolvable et il est le seul des deux à avoir un garant qui est solvable.
Le bail mentionne la solidarité
Selon les propos du locataire « jean-foutre », sa grand-mère ne sait l’aider financièrement…  (merci pour cette info wink)
Oui, le CPAS.
Merci de votre conseil relatif au split de leurs obligations et à éviter les avenants (trop d’avenant tue l’avenant). J’ai toujours une personne qui se portant garant, mais allez savoir pourquoi j’ai accepté « jean-foutre » sans cette condition (sûrement à cause de mon côté blondasse…).

Merci Rexou

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GT
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Messages : 3 205

Re : Résiliation anticipée bail résidence secondaire de courte durée

maguyhn a écrit :
rexou a écrit :

Le mot clé à retenir est in-sol-va-ble !. Si c'est avéré, inutile de lui faire signer des documents, sauf pour programmer sa sortie au plus vite !
Et le colocataire, il est aussi insolvable ? Et tous deux sans garant ?

Si oui, caressez-les dans le sens du poil si ça peut aider à les faire sortir de leur plein gré. Avocat et procédure, ça prend du temps et vous ne serez jamais remboursé.

- Le bail mentionne-t-il que les locataires sont solidairement responsables ? (J'espère pour vous que oui...)
- Avez-vous une idée de la situation financière de la grand mère ? (si le locataire est effectivement domicilié à son adresse, les biens seraient de facto saisissables, ce qui constitue une motivation pour l'intéressé à respecter ses engagements)
- Vous dites qu'il est "aidé" par un service... Lequel ? CPAS ?

Il eut été bien plus simple de signer un bail avec les noms des deux preneurs (solidairement responsables) sans avenant ni split de leurs obligations, mais avec garant. Une bonne idée serait déjà de ne plus signer d'avenant... cela complique les choses et n'apporte pas grand chose de positif.

Ok je retiens ce pénible mot (et ce qui en découle)… Oui, je compte bien faire signer un document notifiant le changement de locataire (une fois fait).
Le colocataire est également insolvable et il est le seul des deux à avoir un garant qui est solvable.
Le bail mentionne la solidarité
Selon les propos du locataire « jean-foutre », sa grand-mère ne sait l’aider financièrement…  (merci pour cette info wink)
Oui, le CPAS.
Merci de votre conseil relatif au split de leurs obligations et à éviter les avenants (trop d’avenant tue l’avenant). J’ai toujours une personne qui se portant garant, mais allez savoir pourquoi j’ai accepté « jean-foutre » sans cette condition (sûrement à cause de mon côté blondasse…).

Merci Rexou

Et, si par hypothèse l'un des 2 locataires devait (de commun accord ? ) s'en aller, quid de la situation du locataire restant dans les lieux ? Payer l'intégralité des loyers futurs ? Et des arriérés de loyers ?
Le bail prévoit la solidarité .Soit. Mais par ailleurs un avenant n'a-t-il pas été signé avec chacun  des locataires, contredisant le cas échéant cette solidarité ? 
J'ai la désagréable impression d'un embourbement dans ce dossier et que les actes posés ne vont peut-être pas dans le bon sens .
Personnellement, dans la situation décrite, je ne me hasarderai pas à donner un conseil quelconque si ce n'est celui de ne pas faire l'économie de la consultation d'un avocat qui en fonction de tous les éléments qu'il récoltera pourra vous éclairer, vous conseiller et poser les actes utiles .

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maguyhn
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Messages : 11

Re : Résiliation anticipée bail résidence secondaire de courte durée

GT a écrit :

Et, si par hypothèse l'un des 2 locataires devait (de commun accord ? ) s'en aller, quid de la situation du locataire restant dans les lieux ? Payer l'intégralité des loyers futurs ? Et des arriérés de loyers ?
Le bail prévoit la solidarité .Soit. Mais par ailleurs un avenant n'a-t-il pas été signé avec chacun  des locataires, contredisant le cas échéant cette solidarité ? 
J'ai la désagréable impression d'un embourbement dans ce dossier et que les actes posés ne vont peut-être pas dans le bon sens .
Personnellement, dans la situation décrite, je ne me hasarderai pas à donner un conseil quelconque si ce n'est celui de ne pas faire l'économie de la consultation d'un avocat qui en fonction de tous les éléments qu'il récoltera pourra vous éclairer, vous conseiller et poser les actes utiles .


Bonjour GT et merci pour votre intervention qui soulève d’autres éléments.

L’idée étant de faire un changement de locataire (document écrit avec date d’effet) afin que le locataire restant n’ait pas à devoir supporter seul l’intégralité des loyers futurs. Concernant, les deux loyers impayés du locataire « jean-foutre », je traite actuellement avec le CPAS… à voir donc (mais il est vrai que j’ai l’idée de ne pas les demander au locataire restant et totalement correct, malgré la solidarité prévue dans mon bail). Non, pas d’avenant contredisant cette solidarité mais cela peut toujours être réalisable lors du changement de locataire (et ainsi décharger le locataire restant de cette responsabilité).

Effectivement, il semblerait que ma façon de faire et mes documents soient hasardeux… c’est pour cette raison que je vais consulter un avocat spécialisé dans les baux.


Bien à vous,
Maguyhn

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