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Résiliation de bail courte durée de 3 ans indemnité ?

jacq
Pimonaute intarissable
Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq
Inscription : 22-10-2005
Messages : 917

Résiliation de bail courte durée de 3 ans indemnité ?

Bonjours à tous.
Décidément on ne peux pas terminer l'année veille de noël sans avoir des surprises dans sa boite aux lettres.
J'ai reçu un simple courrier non timbré avec le mot recommandé écrit sur l'enveloppe, ma charmante locataire (une blonde, c'est la troisième sur 2 ans qui me fait un coup de pied de cochon, je vais finir par croire qu'elle n'ont pas beaucoup de cervelles)
Cette charmante locataire qui avait signé un bail à durée déterminé signé le 1 er Août 2015 et ce pour une durée de 3 ans m'écrit: je vous fais part de mon intention de résilier mon contrat de location de l'appartement que j'occupe depuis le 1/8/2015, mon préavis débutera le 1/01/2016 et ce terminera le 31/03/2016 respectant ainsi le délai de préavis de 3 mois auquel je suis tenue.
Cette charme dame confond le bail a durée de 9 ans où on peut résilier le bail sans motifs mais comme celui-ci est notifié durant la 1 ère année elle doit me payer une indemnité de 3 mois de loyer en plus de son loyer, ce qui n'est pas prévus dans son courrier.
La cerise sur le gâteau de noël nous sommes liée par un bail à durée déterminée de 3 ans, nous savons tous que ce genre de bail n'est pas résiliable avant la date d'échéance.
Dans le courrier que j'ai l'intention de lui écrire je stipule que je ne suis pas d'accord avec son préavis et que je la met en demeure d'honorer son bail jusqu'à la date d'échéance et qu'a défaut je me verrais obliger de lui réclamer une indemnité égal aux nombres de mois à échoir si elle ne respecte pas celui-ci.
Ma question  est : y a t'il une jurisprudence qui pourrait réduire l'indemnité dans le cas d'un bail à durée déterminé.
Nous savons aussi que certain juge de paix sont indulgent et réduise l'indemnité.
Merci à tous pour vos réponses sur le sujet


jacq

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jacq
Pimonaute intarissable
Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq
Inscription : 22-10-2005
Messages : 917

Re : Résiliation de bail courte durée de 3 ans indemnité ?


jacq

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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
Messages : 5 476

Re : Résiliation de bail courte durée de 3 ans indemnité ?

toujours aucune réponse sur cette garantie locative de 3 mois.... wink


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N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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jacq
Pimonaute intarissable
Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq
Inscription : 22-10-2005
Messages : 917

Re : Résiliation de bail courte durée de 3 ans indemnité ?

Erico a écrit :

toujours aucune réponse sur cette garantie locative de 3 mois.... wink

Il y a plus de 8 ans, je peux rechercher le dossier et ainsi vous donner copie du jugement car malgré qu'elle a abandonné la garantie j'ai dû prendre un jugement par défaut pour pouvoir débloquer la garantie.


jacq

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