Bail commercial sur la societe ou sur la personne ?

Pas besoin d'un avocat pour solutionner votre problème
Vous lui demandez copie des statuts et vous vérifier si ii est bien actionnaire et aussi le gérant.
Vous pouvez faire un simple avenant au bail par lequel vous marquez votre accord que votre locataire actuel transfert ses droits au bail et que celui-ci reste caution et solidaire à titre personnel.
Ou bien vous résilier votre bail actuel à  l'amiable et vous fait un nouveau bail avec la nouvelle société, pas une société bidon ou une société en veilleuse que l'intéressé aurait repris pour 1 €
J'ai vécus cette entourloupe par un Français qui voulait reprendre une sprl fantôme afin de se blanchir au près de ces créanciers, il a malgré tout été déclaré en faillite.

Puisqu'apparemment les lieux sont loués depuis plusieurs années.... j'imagine que ce n'est tout de même pas sans assurances depuis lors.

En outre, je ne vois pas pour quelle raison une compagnie refuserait que le preneur soit une personne physique.

Oui mais si je comprends bien au départ ils étaient en personne physique et maintenant c'est devenu une société et puisque le loc veut un nouveau bail au nom de la société, alors oui, peut être que la compagnie refuse d'assurer au nom de la personne physique si c'est une société

Bonjour !
J’ai eu un cas similaire. Malgré le beau sourire de votre locataire, il faut faire attention.
Tout ce qui touche au contrat commercial doit passer devant la justice de paix ; et si le locataire pense « entuber » le proprio, même si changement il y a, le locataire doit rester solidaire de tout engagement (bail) jusqu’à la fin.
Imaginons qu’un petit malin (personne physique), ne voyant pas son affaire tourner comme prévu, veut transformer sa boîte en sprl.
Le proprio est d’accord
2 mois après il vend son sprl à une société du fin fond du Brésil.
La société en question déclare faillite… le proprio n’a aucun contrôle de la situation.
Et le petit malin (personne physique) se sera bien tiré de l’affaire, puisque aucun huissier ne viendra sonner à sa porte.

"J’accord que mon locataire « Mr. XXXXXXX» transfert ses droits à la société suivant dont il est gérant: XXXXXXX SPRL N° de TVA XXXXXXX, (adresse de la société) et que celui-ci reste caution et solidaire à titre personnel."

Il s'agit d'une convention multilatérale et cela n'a donc pas de sens de décrire un engagement unilatéral.

Stipulez plutôt quelque chose du genre de ceci:

1.- De commun accord, le bail précité est cédé au nom de la société ..., siège social, ..., n° BCE..... , qui accepte, société dont le preneur initial, M. ..... est actionnaire principal et gérant, et qui dispose des pouvoirs requis pour la représenter.
2.- la société reprend l'intégralité des droits et obligations qui résultent du bail initial précité
3.- M. .... reste tenu solidairement et indivisiblement des obligations souscrites par sa société, dont le paiement du loyer
4.- la présente cession du bail à la société reste valable pour autant que M.... en reste l'actionnaire principal et gérant, la relation intuitu personæ restant déterminante.
5.- les frais d'enregistrement du présent avenant sont à charge du preneur

faire signer par 3 parties + 1 exemplaire pour l'enregistrement
le bailleur
le preneur sortant
le preneur entrant (la société)

L'idéal, comme déjà indiqué, surtout en matière de bax commerciaux, c'est de vous faire assister par un avocat spécialisé.

Par ailleurs, et enfin, une explication sur la problématique "assurances" évoquée dans cette discussion ?

Même avis que Grmff.  Prenez conseil d'un avocat, la législation des baux commerciaux ne laisse pas place à l'approximation.  Une consultation d'avocat peut sécuriser cette convention.

Que penses Jacq (intervenu le 30 12 2015 (à 7.52.06)) du contenu de l'avenant ?OK pour le texte de l'avenant ? des améliorations à apporter ? des suggestions ?