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    Transformation d’une ACP et/ou syndic bilingue vers unilingue

    luc
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 09-08-2004
    Messages : 5 073
    Site Web

    Transformation d’une ACP et/ou syndic bilingue vers unilingue

    La question concernant un syndic bilingue soulevé par Aurelie888 dans le sujet Un syndic à conseiller? (nouvelle copro- complexe neuf - de 78 unités) m’a fait avancer avec un pas énorme vers une solution constructive pour résoudre la problématique d’un acte de base bilingue et un syndic unilingue. Problème qui s'est posé à différents dégrés dans mon ACP depuis 1998.

    Dans les statuts bilingues de ma copropriété de trouve la phrase classique :

    « Une traduction en langue néerlandaise du présent acte de base sera établie. En cas de divergence entre le texte français et le texte néerlandais, le texte français prévaudra »


    En me basant sur la loi du 02.06.2010, les actes authentiques de ma copropriété Bruxelloise et la variété de ses syndics consécutifs durant la période de 1975 à 2014, je suis arrivé à la conclusion que les règles suivantes sont d’application pour une copropriété/ACP :

    • L’acte de base doit être écrit dans une langue officiellement opposable au promoteur. Cette langue est déterminée par le siège social du promoteur depuis les années 60. D’où entre autres le déménagement d’un promoteur anversois très connue vers Bruxelles à ce moment.

    • L’acte de base doit être écrit dans une langue déterminé par l’adresse de la copropriété. D’où l’obligation que le siège social de l’ACP se situe dans l’immeuble et pas dans le cabinet du syndic.

    • Une traduction officiellement transcrite par le conservateur des hypothèques est opposable à des tiers (= propriétaire d'un lot privatif inclus).

    • La suppression d’une traduction équivaut une liquidation, si au moins un acte d’achat d’un lot privatif a été faite dans la langue qu’on ne veut plus utiliser.

    En effet la disposition suivante du Code Civil est d’application depuis le 01.08.1995.

    La cause de liquidation étant la suppression du lien juridique entre un des lots privatifs et la copropriété, si l’AG supprime la version des statuts mentionnée dans l’acte d’achat initial de ce lot privatif.

    Art. 577-12. L'association des copropriétaires est dissoute dès le moment où cesse l'état d'indivision, pour quelque cause que ce soit.
    (…)
      L'assemblée générale des copropriétaires ne peut dissoudre l'association qu'à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires. Cette décision est constatée par acte authentique.
    (…)

    Comme le syndic gère l’ACP, un document écrit dans un des langues statutaires doivent être opposables à lui. Ce qui fait que les statuts d’une firme de syndic doivent être publié aux annexes du Moniteur dans les langues statutaires de chaque ACP qu’il administre.

    Cela pourrait poser des problèmes dans la région Bruxelloise, mais il y a une solution logique et je crois acceptable pour l’IPI.
    Intéressé à savoir quelle est la solution logique, constructive et selon moi acceptable par tous ?


    Cordialement,

    Luc

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