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problème de recevabilité

jelou
Pimonaute bavard
Inscription : 10-09-2007
Messages : 429

problème de recevabilité

Bonjour,

J'ai un grave problème de voisinage entre locataires 3 contre 1 .

En fait le locataire ne respecte rien : il fume dans les communs, mégots de cigarette devant les portes des autres locataires (non fumeurs) fait faire les besoins de son chien sur le paillasson d'entrée et j'en passe.
Je suis chez le juge de paix avec ce locataire entre autre pour ces problèmes plus paiement très tardif et chaque fois avec le bâton de la justice.
mais quelle ne fut pas ma surprise quand j'ai voulu produire les lettres des plaignants avec photos d'apprendre quelles étaient irrecevables , il y avait même un locataire qui était venu pour se plaindre mais il n'a pas pu être entendu. Que faire alors ? Je n'ai pas envie de perdre mes 3 autres locataires pour ce monsieur.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 276
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Re : problème de recevabilité

Je ne comprends pas pourquoi ces témoignages seraient irrecevables. Quelle est la raison invoquée par le juge?


Grmf!
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Erico
Pimonaute non modérable
Inscription : 04-10-2006
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Re : problème de recevabilité

envoyez un huissier !  wink


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N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 11 734
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Re : problème de recevabilité

Que demandez-vous dans votre requête : une résiliation du bail aux torts du preneur ? Ou ?
Quelle est la motivation du juge pour cette irrecevabilité ?
Etes-vous représenté par un avocat ?


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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GT

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 847

Re : problème de recevabilité

Si votre requête stipule par exemple un retard de paiement et demande paiement et expulsion, il est normal que le juge reste sur le domaine paiement et refuse de déborder sur des troubles de voisinage.

Si vous demandez l'expulsion pour troubles de voisinage, il est évident que tous les témoignages, oraux ou écrits, sont recevables.

Je crois que le problème réside dans le libellé de votre requête.


rexou

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libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 248

Re : problème de recevabilité

grmff a écrit :

Je ne comprends pas pourquoi ces témoignages seraient irrecevables. Quelle est la raison invoquée par le juge?

Les témoignages doivent respecter certaines formes (manuscrites, copie de la carte d'identité, ...). Dans un cas pareil, mieux vaut confier l'affaire à un bon avocat.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
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Re : problème de recevabilité

Les témoignages peuvent prendre n'importe quelle forme, à ma connaissance.

Il serait bon de savoir pourquoi ces témoignages ont été déclarés irrecevables. Cela nous aiderait à vous aider. Et cela m'informerait aussi, parce que franchement, cela semble bizarre.


Grmf!
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libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 248

Re : problème de recevabilité

grmff a écrit :

Les témoignages peuvent prendre n'importe quelle forme, à ma connaissance.

J'ai été confronté au problème récemment. J'avais plusieurs témoignages écrits avec un traitement de texte qui n'ont pas été pris en compte pour la forme de ceux-ci. J'ai aussi souvenir qu'un article à ce sujet a été publié dans 'Le Cri'

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 276
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Re : problème de recevabilité

Voici ce que je trouve sur avocats.be, article de 2012:

Le nouvel article 961/1 édicte :
Lorsque la preuve testimoniale est admissible, le juge peut recevoir de tiers des déclarations, sous forme d'attestations, de nature à l'éclairer sur les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance.


Grmf!
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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 26-05-2004
Messages : 16 276
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Re : problème de recevabilité

Et voici l'article complet qui explique pourquoi un témoignage peut avoir été déclaré irrecevable:

Art. 961/1. Lorsque la preuve testimoniale est admissible, le juge peut recevoir de tiers des déclarations, sous forme d'attestation, de nature à l'éclairer sur les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance.
  Art. 961/2.  Les attestations sont produites par les parties ou à la demande du juge. Le juge communique aux parties celles qui lui sont directement adressées.
   Les attestations doivent être établies par des personnes qui remplissent les conditions requises pour être entendues comme témoin.
   L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.
   L'attestation mentionne les noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.
   L'attestation indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.
   L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.

Et en grattant un peu, voici un modèle d'attestation.


Grmf!
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GT

Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 06-06-2013
Messages : 2 597

Re : problème de recevabilité

Pour info : au tribunal ce matin, j'ai produit une déclaration d'un voisin se plaignant des nuisances causées par ma future ex-locataire.
Le juge l'a lue, et en a pris compte sans aucun problème.

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jelou
Pimonaute bavard
Inscription : 10-09-2007
Messages : 429

Re : problème de recevabilité

Je ne sais pas la raison de le non recevabilité, et je ne suis pas représentée par un avocat.
Dans ma requête je demandais l'expulsion du locataire pour divers raisons et entre autre pour trouble de voisinage.

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