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    problème de recevabilité

    jelou
    Pimonaute bavard
    Inscription : 09-09-2007
    Messages : 435

    problème de recevabilité

    Bonjour,

    J'ai un grave problème de voisinage entre locataires 3 contre 1 .

    En fait le locataire ne respecte rien : il fume dans les communs, mégots de cigarette devant les portes des autres locataires (non fumeurs) fait faire les besoins de son chien sur le paillasson d'entrée et j'en passe.
    Je suis chez le juge de paix avec ce locataire entre autre pour ces problèmes plus paiement très tardif et chaque fois avec le bâton de la justice.
    mais quelle ne fut pas ma surprise quand j'ai voulu produire les lettres des plaignants avec photos d'apprendre quelles étaient irrecevables , il y avait même un locataire qui était venu pour se plaindre mais il n'a pas pu être entendu. Que faire alors ? Je n'ai pas envie de perdre mes 3 autres locataires pour ce monsieur.

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    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
    Inscription : 25-05-2004
    Messages : 16 451
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    Re : problème de recevabilité

    Je ne comprends pas pourquoi ces témoignages seraient irrecevables. Quelle est la raison invoquée par le juge?


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    Dans une maison à trois briques, on est souvent à découvert.

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    Erico
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 03-10-2006
    Messages : 5 476

    Re : problème de recevabilité

    envoyez un huissier !  wink


    --------------------------------------------------------------------
    N'aie pas peur d'avancer...crains seulement de t'arrèter.....

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    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
    Messages : 11 910
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    Re : problème de recevabilité

    Que demandez-vous dans votre requête : une résiliation du bail aux torts du preneur ? Ou ?
    Quelle est la motivation du juge pour cette irrecevabilité ?
    Etes-vous représenté par un avocat ?


    Erik DECKERS
    Pim's webmaster (notamment...)
    Propriétés Immobilières

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    L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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    GT

    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 924

    Re : problème de recevabilité

    Si votre requête stipule par exemple un retard de paiement et demande paiement et expulsion, il est normal que le juge reste sur le domaine paiement et refuse de déborder sur des troubles de voisinage.

    Si vous demandez l'expulsion pour troubles de voisinage, il est évident que tous les témoignages, oraux ou écrits, sont recevables.

    Je crois que le problème réside dans le libellé de votre requête.


    rexou

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    Aiment ce post :
    libra
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 05-02-2011
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    Re : problème de recevabilité

    grmff a écrit :

    Je ne comprends pas pourquoi ces témoignages seraient irrecevables. Quelle est la raison invoquée par le juge?

    Les témoignages doivent respecter certaines formes (manuscrites, copie de la carte d'identité, ...). Dans un cas pareil, mieux vaut confier l'affaire à un bon avocat.

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    grmff
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Sibulaga, Onatawani
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    Re : problème de recevabilité

    Les témoignages peuvent prendre n'importe quelle forme, à ma connaissance.

    Il serait bon de savoir pourquoi ces témoignages ont été déclarés irrecevables. Cela nous aiderait à vous aider. Et cela m'informerait aussi, parce que franchement, cela semble bizarre.


    Grmf!
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    libra
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 05-02-2011
    Messages : 1 322

    Re : problème de recevabilité

    grmff a écrit :

    Les témoignages peuvent prendre n'importe quelle forme, à ma connaissance.

    J'ai été confronté au problème récemment. J'avais plusieurs témoignages écrits avec un traitement de texte qui n'ont pas été pris en compte pour la forme de ceux-ci. J'ai aussi souvenir qu'un article à ce sujet a été publié dans 'Le Cri'

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    grmff
    Pimonaute non modérable
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    Messages : 16 451
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    Re : problème de recevabilité

    Voici ce que je trouve sur avocats.be, article de 2012:

    Le nouvel article 961/1 édicte :
    Lorsque la preuve testimoniale est admissible, le juge peut recevoir de tiers des déclarations, sous forme d'attestations, de nature à l'éclairer sur les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance.


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    grmff
    Pimonaute non modérable
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    Messages : 16 451
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    Re : problème de recevabilité

    Et voici l'article complet qui explique pourquoi un témoignage peut avoir été déclaré irrecevable:

    Art. 961/1. Lorsque la preuve testimoniale est admissible, le juge peut recevoir de tiers des déclarations, sous forme d'attestation, de nature à l'éclairer sur les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance.
      Art. 961/2.  Les attestations sont produites par les parties ou à la demande du juge. Le juge communique aux parties celles qui lui sont directement adressées.
       Les attestations doivent être établies par des personnes qui remplissent les conditions requises pour être entendues comme témoin.
       L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.
       L'attestation mentionne les noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.
       L'attestation indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.
       L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.

    Et en grattant un peu, voici un modèle d'attestation.


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    GT

    Himura
    Pimonaute incurable
    Lieu : Liège
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    Re : problème de recevabilité

    Pour info : au tribunal ce matin, j'ai produit une déclaration d'un voisin se plaignant des nuisances causées par ma future ex-locataire.
    Le juge l'a lue, et en a pris compte sans aucun problème.

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    jelou
    Pimonaute bavard
    Inscription : 09-09-2007
    Messages : 435

    Re : problème de recevabilité

    Je ne sais pas la raison de le non recevabilité, et je ne suis pas représentée par un avocat.
    Dans ma requête je demandais l'expulsion du locataire pour divers raisons et entre autre pour trouble de voisinage.

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